Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-072

PUBLIÉ LE 4 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Landes

40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT

DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI (4 pages) Page 3

40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord

second_04302020_83-2020-BCI (4 pages) Page 8

2Préfecture des Landes

40-2020-04-30-005

DS_BIGOT

DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-

BCI

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI 3Liberté » Égalité « Fraternité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n°84-2020-BCI portant délégation de signature

à M. Gervais GAUDIERE

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

VU le code de l'aviation civile :

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 05 février 2020 nommant Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète du département des Landes à compter du 24 février 2020 ;

VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sé- curité de l’Aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du ler mai 2017 ;

VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n° 48-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI 4ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 48-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation à M. Gervais

GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest est abrogé ;

Article 2 -Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,

C - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et

pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E - Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,

Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d’envol occasionnelles, Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.

F - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

G - L'agrément des associations aéronautiques,

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G,

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la Préfète des Landes, à :

” Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C D, et E M. François GREMWY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi- sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,

"” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, EetF

Article 5 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

“” M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d'administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe E,

“ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, respon- sable qualité, pour les attributions du paragraphe E,

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI 5“ M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de Pexploitation de l’aviation civile, référent

territorial, pour les attributions du paragraphe E,

“ M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division

sûreté, pour les attributions du paragraphe E,

* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les at- tributions du paragraphe E.

Article 6 - Au titre de l’intérim du Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de si- gner au nom de la Préfète des Landes pour les items de À à G :

Article 7 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LA PREFETE DES LANDES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressé sous le timbre suivant :

PREFETE DES LANDES

Direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 30 AVR. 2020

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI 6Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-005 - DS_BIGOT DEKEYZER_GAUDIERE_DACSO_04302020_84-2020-BCI 7Préfecture des Landes

40-2020-04-30-006

DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord

second_04302020_83-2020-BCI

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord second_04302020_83-2020-BCI 8Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n°83-2020-BCI portant délégation de signature

à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

dans le cadre de l’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et

notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43,

44 ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord second_04302020_83-2020-BCI 9Vu le décret 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche :

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,

préfète des Landes ;

Va l'arrêté préfectoral n°52-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale et de de la protection des populations, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE :

Article 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°52-2020-BCT du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale et de de la protection des populations, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord second_04302020_83-2020-BCI 10Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck Hourmat en qualité de responsable

d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :

N° de Programme Titres

rogramme

134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6

157 Handicap et dépendances

183 Protection maladie

304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

135 Développement et amélioration de l’offre de logement] 2,3,5,6

(DAOL)

177 Prévention de i’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

181 Prévention des risques 2,3,5,6

206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 2,3,5,6

104 Intégration et accès à la nationalité française 2,3,6

303 Immigration et asile 2,3,5,6

307 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur 2,3,5,6

354 Administration territoriale de l'Etat

147 Politique de la Ville

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et| 3

financières

Les articles n°2 à 5 de l'arrêté préfectoral n°52-2020-BCI du 25 février 2020 portant

délégation de signature à M. Franck Hourmat pré-cité ne sont pas modifiés.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le 30 ANR. 2029

Cécile BIGOT-DEKEVYZER

Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord second_04302020_83-2020-BCI 11Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-006 - DS_BIGOT DEKEYZER_HOURMAT_DDCSPP_ord second_04302020_83-2020-BCI 12