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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-072
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-12-00006 - AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M
(1 page) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00006
AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00006 - AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-06-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Carl KILLIUS, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE:
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 16121 à D1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 15 mars 2025.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2025
La préfète,
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00006 - AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M 4