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Arrêté - 024 430 Delegation agents service PAP auditions entretiens futurs epoux
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Lien du pdf (Arrêté - 024 430 Delegation agents service PAP auditions entretiens futurs epoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
COURNON EXTRAIT
d'AuVe'9 "DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
024/430
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉLÉGATION À DES AGENTS DU SERVICE POPULATION ACCUEIL PROXIMITÉ POUR AUDITIONS COMMUNES ET ENTRETIENS SÉPARÉS DES FUTURS ÉPOUX
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu les articles L. 2122-32 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles 63 et 175-2 du Code Civil,
- Vu la loi n° 2006-1376 du14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage,
- Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire que la procédure puisse être assurée par des agents municipaux titulaires du service Population Accueil Proximité,
ARRETE
ARTICLE 1ER
Monsieur André PICHON, attaché territorial, et Madame Anaïs PEALLAT, rédacteur territorial, à la Mairie de Cournon-d'Auvergne, sont délégués à la réalisation des auditions communes ou des
entretiens séparés des futurs mariés et sont autorisés à en signer les procès-verbaux.
ARTICLE 2EME
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3EME
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
# transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et à Madame le Procureur de la République, + inscrit au registre des actes de la commune,
x publié sur le site Internet de la commune,
x notifié aux agents délégataires.
Faità COURNON-D'AUVERGNE, le D 2 DEC, 29% wire + 0 DEC. 2024 ertifié exécutoire,
Directeut Général des Services
Philippe Wi AU