Arrêté - 024 280 Arrete delegation 9eme Adjoint au Maire

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Arrêté - 024 280 Arrete delegation 9eme Adjoint au Maire Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 024 280 Arrete delegation 9eme Adjoint au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, (CZ COURNON

d'Auvergne

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DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

024/280

ADMINISTRATION GÉNÉRALE:. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR RICHARD PASCIUTO - ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la commune de COURNON-D’'AUVERGNE,

x Vule Code général des coliectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 ; x Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, portant élection du

Maire et de dix Adjoints,

x Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour l'exercice des compétences visées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

x Vu larrêté n° 022/233 en date du 04 octobre 2622 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Richard PASCIUTO, Adjoint au Maire ;

x Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre d'une part, une parfaite continuité du service public et d'autre part, que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais dans l'intérêt des usagers, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ;

ARRETE}

ARTICLE 1ER / DÉLÉGATION DE FONCTIONS

Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Richard PASCIUTO, Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, des moyens numériques, des marchés publics et des assurances.

Sa délégation concerne notamment les domaines suivants :

Finances : planification, programmation et suivi budgétaires ;

*__ Préparation du rapport d'orientations budgétaires, budgets et comptes administratifs ; v Modernisation de la gestion et notamment des moyens matériels tels que l'informatique, la monétique et toutes les techniques d'information et de communication : # Marchés publics : suivi des procédures, passation et planification des marchés publics : # Assurances : suivi des déclarations et des règlements.

Dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées, Monsieur Richard PASCIUTO est chargé de la mise en œuvre de ia politique municipale dans les domaines susvisés, soit par l'action directe des services municipaux, soit par l'intermédiaire d'organismes extérieurs dont la commune est membre ou liés notamment à elle par convention ou simplement subventionnés par elle.

Monsieur Richard PASCIUTO entretient toute relation avec les associations et administrations ou organismes extérieurs dont l’action se situe dans le champ de compétence de sa délégation de fonctions.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves CIOLI, Adjoint au Maire et de Madame Évelyne BRUN, Conseillère Municipale déléguée, il assurera lé suivi des Commissions d'Arrondissement de Sécurité et des Commissions de Sécurité.ARTICLE 2EME / DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Monsieur Richard PASCIUTO, dans le champ de sa délégation de fonctions visée à l'article 1er, est habilité à signer sous la surveillance et la responsabilité du Maire, tous courriers, documents, toutes pièces comptables et financières et notamment celles relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au recouvrement des recettes, la signature d'attestations, de certificats administratifs ou de prises en charges financières, tous contrats, actes unilatéraux individuels ou réglementaires.

Monsieur Richard PASCIUTO est également habilité à signer tout acte notarié relatif au patrimoine communal (vente, acquisition).

Ilest en outre habilité à certifier le caractère exécutoire des actes administratifs.

Concernant les matières visées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Richard PASCIUTO est habilité à signer :

x tous les marchés, accords-cadres ou contrats ainsi que leurs avenants le cas échéant, x les bons de commande lorsque leur montant est inférieur à 15 000 € HT.

Il pourra en outre, régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 50 000 euros.

Sont exclus de la présente délégation :

x les matières visées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l'exception de celles définies au paragraphe précédent ;

x les äctes relatifs aux pouvoirs généraux et particuliers détenus par le Maire en matière de police, tels que définis par le Code général des collectivités territoriales ;

x _les actes relatifs au recrutement et à la carrière du personnel communal.

Il'est précisé que la signature de Monsieur Richard PASCIUTO devra être précédée d'une formule indiquant qu'il agit par délégation du Maire.

ARTICLE 3EME / DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

L'arrêté n° 022/233 en date du 04 octobre 2022 portant sur le même objet est abrogé.

ARTICLE 4EME / RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5EME / MODALITÉS D'EXÉCUTION

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

x transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et à Monsieur le Trésorier de Clermont Métropole et Amendes,

x publié sur le site Internet de la Ville de Cournon-d'Auvergne, x inscrit au registre des actes de la commune,

x notifié à Monsieur Richard PASCIUTO. 1 $ JUL 2024

Préfecture du Puy-de-Dôme

Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 11 juillet 2024 Bureau du Courrier

Publié le 4 G'JUIL. 2024