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Arrêté - 026 121 Delegation signature DSR
Arrêté - 024 429 Delegation signatures agents PAP
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 429 Delegation signatures agents PAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
(2 COURNON
‘AUYeT9" DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
EXTRAIT
Tél. : 64 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
0241429
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES AGENTS DU SERVICE POPULATION ACCUEIL PROXIMITÉ
Le Maire de la Commune de COURNON-D’AUVERGNE,
— Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-32 etR.
2122-10 ;
— Vu l'arrêté n°024/005 en date du 28 juin 2022 portant délégation de signature pour les agents du service Population Accueil Proximité ;
— Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, il est nécessaire que la signature de certains documents soit assurée par les agents titulaires du service Population Accueil Proximité.
ARRETE
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires territoriaux titulaires du service Population Accueil Proximité :
——-Monsieur André PICHON, attaché territorial ;
—Madame Anaïs PEALLAT, rédacteur territorial ;
Madame Alice DURAND née MOUTARDE, adjoint administratif;
Madame Amandine POUGETOUT née NICOLAS, adjoint administratif principal 2ème classe ;
à l'effet de signer les documents suivants :
- copie ou extrait d'acte d'état civil quelle qu’en soit la nature,
- certificat de vie,
-__ publication de mariage,
- invitation à publier,
- légalisation de signature,
- certification de copies pour les organismes étrangers,
- avis de mention marginale et récépissés d'avis de mention marginale, - mention sur livret de famille,
- autorisation de fermeture de cercueil,
- autorisation d’exhumation,
- permis d'inhumer,
- autorisation d'ouverture de cercueil,
-__ autorisation de crémation,
- bulletin de décès ARS.
- convocations administrés,
- recensement militaire (notice individuelle et attestation de recensement), - convention et déclaration de PACS. ARTICLE 2EME
L'arrêté n°024/005 en date du 5 janvier 2024 portant sur le même objet est abrogé.
ARTICLE 3EME
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4EME
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et à Madame le Procureur de la République, x inscrit au registre des actes de la commune,
x publié sur le site Internet de la commune,
x notifié aux agents délégataires.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le { 2 DEC. 2074
Are RË DEC. 202 Cerdfié exécutoire,
Le Dirècte “Géropd) Services
Philippe WIMART-ROUSSEAU