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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600064 ENEDIS refus le 22 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
017
194
26
00064
4 LA JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
63,
place
de
la
Mairie
date
de dépôt :
17-06-2026
demandeur
:
ENEDIS
Poitou-Charentes
projet
: POSE
D'UN
TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE
adresse
terrain
: Rue
du
Chemin
Vert
17220
LA
JARRIE
destination
: Équipement
d’intérêt
collectif
et
services
publics
sous-destination
: Locaux
techniques
et
industriels
des
17220
LA
JARRIE
administrations
publiques
&
assimilés
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 17-06-2026
ARRÊTÉ
D’OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée
le
17
juin
2026
par
la
société
ENEDIS
représentée
par
M.
Nolan
RICHEZ,
sise
5,
avenue
Louis
Lumière
à
PERIGNY
(17180),
pour
un
projet
d’installation
d’un
transformateur
électrique
type
préfabriqué
sur
une
parcelle
située
Rue
du
Chemin
Vert
à
La
Jarrie
(17220) ,
parcelle
cadastrée
d’après
la
déclaration
AN
145,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise
à jour
n°4
le
19
décembre
2024
puis
d’une
modification
n°2
et
d’une
mise
à jour
n°5
Le 29
janvier
2026
ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
d’une
mise
à
jour
n°6
le
5
mars
2026,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
1AUM
dans
laquelle
s’inscrit
Le
projet,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
Le
PLUÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
les
OAP
« Construire
aujourd’hui»
et
« Patrimoine
bâti
> annexées
au
règlement
du
PLU)i,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
La
protection
patrimoniale
de
l'habitation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
18-06-2026,
lPage Considérant
les
dispositions
de
l'article
1.6
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
selon
lesquelles
: «
le
projet
peut
être
refusé,
ou
être
accepté
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales,
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
Les
constructions
doivent
s'intégrer
harmonieusement
aux
lieux avoisinants
ainsi
qu'aux
paysages
environnants
»,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
électrique
préfabriqué, Considérant
que
si le principe
d'implantation
de
cet
équipement
a été
admis
dans
le
cadre
de
l'autorisation
du
lotissement,
le
projet
présenté
se
caractérise
par
un
traitement
architectural
limité
à
un
ouvrage
préfabriqué
standard,
sans
recherche
particulière
d'intégration
dans
son
environnement, Considérant
que
le terrain
d'assiette
est
situé
à
l'entrée
de
l'opération
d'aménagement,
dans
un
secteur
présentant
une
qualité
urbaine
et
paysagère
affirmée
et
particulièrement
exposé
aux
vues
depuis
l'espace
public,
Considérant
que,
par
son
aspect
extérieur,
ses
matériaux
et
son
traitement
architectural
insuffisant
au
regard
des
caractéristiques
du
site,
l'ouvrage
projeté
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
et à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
Considérant
ainsi
que
le projet
ne
s'intègre
pas
harmonieusement
aux
lieux
avoisinants
ni
aux
paysages
environnants
et
méconnaît
Les
dispositions
de
l'article
1.6
du
règlement
du
PLUïi
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
Considérant,
par
ailleurs,
que
le
dossier
de
déclaration
préalable
comporte
plusieurs
incohérences
de
nature
à en
affecter
la
compréhension
et
l'identification,
Considérant,
d'une
part,
que
la
demande
a
été
déposée
au
moyen
d'un
formulaire
qui
n'apparaît
pas
adapté
à
la
nature
du
projet
déclaré,
lequel
porte
sur
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
électrique,
Considérant,
d'autre
part,
que
la
référence
cadastrale
mentionnée
dans
le
formulaire
de
demande,
à
savoir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°145
située
place
de
l'Église
à
La
Jarrie,
ne
correspond
pas
à
la
localisation
du
projet
telle
qu'elle
ressort
des
pièces
graphiques
du
dossier,
lesquelles
situent
l'ouvrage
projeté
rue
du
Chemin
Vert
à
La
Jarrie,
Considérant
que
ces
discordances
sont
de
nature
à
nuire
à
la
bonne
identification
du
projet
et
de
son
terrain
d'assiette,
ARRÊTE
Article
1
ILest
fait
opposition
à La déclaration
préalable.
Article
2
Le
présent
refus
est
motivé
par
Le
non-respect
des
dispositions
de
l’article
R.111-27
du
Code
de
l’urbanisme
et
de
l’article
1.6
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
le
projet
étant
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
et
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
ainsi
qu’à
leur
insertion
paysagère
et architecturale
en
secteur
patrimonial.
2|]Page Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
La
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
2
?
JUIN
2026
À La
Jarrie,
Le
2
2
JUIN
2026
Le
demandeur
peut
contester
La
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
La
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
Les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
3|Page