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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 12DEC19
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-049
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
04/2022 Direction Générale (4 pages) Page 4
88-2022-06-01-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
10/2022 Service des Systèmes d’Information (3 pages) Page 9
88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
12/2022 Direction de l’Ingénierie (4 pages) Page 13
88-2022-06-01-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval (3 pages) Page 18
88-2022-06-01-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°13/2022 Direction des Affaires médicales (3 pages) Page 22
88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins
CHED - CHRT (4 pages) Page 26
88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la
Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT (4 pages) Page 31
CHB Centre hospitalier de Bruyères /
88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature (19 pages) Page 36
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-05-25-00010 - Arrêté n° 159/2022/DDT portant autorisation d’une nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 56
88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise
en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans
les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des
Vosges en période de sécheresse (22 pages) Page 59
88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe
amont et Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges (18
pages) Page 82
88-2022-05-25-00004 - Arrêté n°151/2022/DDT portant autorisation d’une modification
d’enseignes (2 pages) Page 101
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-05-25-00005 - Arrêté n° 149/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 104
88-2022-05-25-00009 - Arrêté n° 160 /2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 108
88-2022-05-25-00008 - Arrêté n° 161/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 112
88-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 162/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 116
2 88-2022-05-25-00006 - Arrêté n° 163/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 120
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant délégation de signature
à Madame Hélène SAY, Directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle,
chargée du contrôle des Archives publiques dans le département des Vosges à compter du
1er juin 2022 et jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur des Archives
départementales des Vosges (2 pages) Page 124
3 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 04/2022 Direction Générale
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022 Direction Générale 4 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 04/2022 Page 1
Direction Générale –
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022
Direction Générale
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU l’arrêté de nomination en date du 8 avril 2019 nommant Monsieur Stéfan HUDRY au Centres Hospitaliers de Remiremont et d’Epinal.
Attendu qu’il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022 Direction Générale 5 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 04/2022 Page 2
Direction Générale –
Article 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Dominique CHEVEAU, les affaires indiquées ci- après :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ; - Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile, - Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction
- Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000€ hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement ;
- L’engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de l’EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui à raison de sa nature, de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour l’institution, ne saurait être prise par délégation ; - Les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après concertation avec le directoire ;
- Les contrats de pôle ;
- Les affaires relevant du service de Communication ;
- Tous les actes de gestion concernant le Groupement Hospitalier de Territoire.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur,
Monsieur Stéfan HUDRY, Directeur Général Adjoint, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des attributions relevant de la compétence du Directeur, décrites à l’article 1.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Monsieur Stéfan HUDRY,
Madame Bérénice OLIVIER, Directrice des Affaires Financières et des Achats, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des attributions relevant de la compétence du Directeur, décrites à l’article 1.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022 Direction Générale 6 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 04/2022 Page 3
Direction Générale –
Article 4 :
En dehors des attributions et documents mentionnés à l’article 1 reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions :
➢ Monsieur Matthieu DUSSAULX, Responsable du service des Systèmes d’information pour les affaires courantes relevant de la direction des systèmes d’informations ; ➢ Monsieur Bachir FILALI, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction déléguées Médico-sociale ;
➢ Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction de l’Ingénierie ;
➢ Madame Ane GRANDHAYE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction de coordination des soins ;
➢ Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction de coordination du GHT 8, de la qualité et de la communication ; ➢ Madame Julie MATRAY, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction des Ressources Humaines ;
➢ Madame Bérénice OLIVIER, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction des ressources administratives et financières ;
➢ Madame Amandine WEBER, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction des affaires médicales.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision Modificative approuvée, - De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 7 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022 Direction Générale 7 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 04/2022 Page 4
Direction Générale –
Article 8 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges par qui elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elles seront notifiées aux intéressés.
Article 9 :
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature : 18/2020.
Article 10 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022,
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2022 Direction Générale 8 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00003
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 10/2022 Service des Systèmes d’Information
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2022 Service des Systèmes d’Information 9 Délégation de signature Service des Systèmes d’Information n° 10/2020
Direction commune CHED – CHRT Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2022
Service des Systèmes d’Information
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU le recrutement de Monsieur Matthieu DUSSAULX, en qualité d’Ingénieur Hospitalier principal du Centre Hospitalier d’Epinal, en date du 01/01/2017 ;
- VU la convention de mise à disposition au Centre Hospitalier de Remiremont de Monsieur Matthieu DUSSAULX signée en date du 03/01/2017 ;
- VU les missions confiées au Responsable des Systèmes d’information du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2022 Service des Systèmes d’Information 10 Délégation de signature Service des Systèmes d’Information n° 10/2020
Direction commune CHED – CHRT Page 2
Article 1 :
Monsieur Matthieu DUSSAULX, Directeur des Systèmes d’information, reçoit délégation de signature, pour :
- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant du service des Systèmes d’information
- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 15 000€ HT. - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 15 000€HT - Signer les contrats de maintenance et de location.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature accordée à l’article 1 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 :
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée. Elle devra être précédée de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de ses fonctions. Il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2022 Service des Systèmes d’Information 11 Délégation de signature Service des Systèmes d’Information n° 10/2020
Direction commune CHED – CHRT Page 3
Article 6 :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elle sera aussi notifiée aux intéressés.
Article 7 :
Cette décision annule et remplace la partie relative au service systèmes d’information de la délégation de signature 05-2022.
Article 8 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2022 Service des Systèmes d’Information 12 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00005
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie 13 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 12/2022
Direction commune CHED – CHRT Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022
Direction de l’Ingénierie
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
-
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU le contrat de travail en date du 20 novembre 2001 nommant Madame Carole FLEURANCE en qualité d’Ingénieur Hospitalier à compter du 1er février 2002 modifié par avenants ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame Carole FLEURANCE, Ingénieur en Chef, en date du 1er juin 2022 ;
- VU les missions confiées au Directeur de l’Ingénierie de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie 14 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 12/2022
Direction commune CHED – CHRT Page 2
Article 1 :
Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, chargée de la Direction de l’Ingénierie qui comprend les domaines suivants :
- Services Techniques et Travaux
- Service Sécurité
- Service Biomédical
- Services Logistiques
o Services Restauration (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
o Services Lingeries (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
o Convoyage interne et intersites et gestion des déchets (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
Reçoit délégation de signature, notamment pour :
- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle,
- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT. - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 25 000€HT - Signer les contrats de maintenances et de location.
Article 2 :
Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE reçoit délégation de signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CUNAT.
Concernant le service biomédical, Monsieur Jérémy SIMON reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 2 000€ TTC.
Concernant le service logistique, Monsieur Fabien LEVREY reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents et correspondances propres aux activités relatives au linge, à la logistique et aux déchets.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie 15 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 12/2022
Direction commune CHED – CHRT Page 3
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Sami FAQIR reçoit délégation de signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sami FAQIR, la délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GOMBERT.
Concernant le service biomédical, Monsieur Didier GEORGIN reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 2 000€ TTC.
Concernant le service restauration et la logistique inter sites Golbey-Epinal, Monsieur Jean-Marie BERNILLON reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres ces activités
Concernant le service logistique, Monsieur Fabien LEVREY reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents et correspondances propres aux activités relatives au linge, à la logistique d’Epinal et aux déchets.
Article 3
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements, - de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie 16 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 12/2022
Direction commune CHED – CHRT Page 4
Article 6 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Thaon-les Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposés.
Article 8 :
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature : 05/2022 direction de l’ingénierie et en partie la délégation de signature 07/2022 direction des Achats et de la Logistique .
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, 1er juin 2022
Le Directeur
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 12/2022 Direction de l’Ingénierie 17 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00004
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval 18 Délégation de signature – Direction des Structures d’aval - 11/2022 Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°11/2022
Direction chargée des Structures d’aval
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU le contrat de travail de Monsieur Bachir FILALI, établi en date du 31 décembre 2007 modifié par avenant, le nommant Directeur Adjoint ;
- VU les missions confiées au directeur délégué au Médico-social de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval 19 Délégation de signature – Direction des Structures d’aval - 11/2022 Page 2
Article 1 :
Monsieur Bachir FILALI, Directeur Adjoint, délégué au Médico-social qui comprend :
- Direction du site de Golbey du CHI Emile Durkheim ;
- Direction du Groupement Interhospitalier de médecine physique et de Réadaptation des Etablissements Vosgiens (GIREV) ;
- Direction du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) d’Epinal ; - Direction du site de l’EHPAD « Résidence de Laufromont » d’Epinal ; - Direction du site de l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-Les-Vosges. - Direction des structures d’aval du CH de REMIREMONT ;
- Direction du site de l’EHPAD Léon Werth de Remiremont.
Reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la direction fonctionnelle des structures d’aval.
Article 2 :
Sont exclues des délégations de signature accordées à l’article 1 et 2 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les achats de toutes natures qu’ils soient ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval 20 Délégation de signature – Direction des Structures d’aval - 11/2022 Page 3
Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 7 :
Cette décision annule et remplace la délégation précédente, et notamment la délégation 02-2019.
Article 8 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°11/2022 Direction chargée des Structures d’aval 21 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00006
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°13/2022 Direction des Affaires médicales
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°13/2022 Direction des Affaires médicales 22 Délégation de signature Amandine WEBER Direction des Affaires Médicales n° 13/2022
Direction commune CHIED – CHRT Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°13/2022
Direction des Affaires médicales
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Hospitalier de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU Le contrat de travail de Madame Amadine WEBER numéroté 2016-596 du 25 avril 2016 ; -
- VU L’avenant au contrat de travail de Madame Amandine WEBER numéroté 2021-04 du 5 octobre 2020 ;
- Vu les missions confiées au Directeur des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, décrites dans la lettre de mission datée du 18 mars 2022 ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°13/2022 Direction des Affaires médicales 23 Délégation de signature Amandine WEBER Direction des Affaires Médicales n° 13/2022
Direction commune CHIED – CHRT Page 2
Article 1 :
Madame Amandine WEBER, Directrice adjointe en charge des Affaires médicales de la Direction commune et notamment la gestion des carrières du personnel médical, de la formation et de de la recherche et des collaborations territoriales.
Reçoit délégation de signature pour :
▪ Les décisions, avis, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de des affaires médicales, des sages-femmes et du DPC médical,
▪ La signature des contrats de praticiens contractuels,
▪ Les conventions de formations,
▪ Les documents relatifs aux recrutements, installations, affectations, détachements et mise en disponibilité des personnels médicaux,
▪ Les courriers adressés au Centre National de Gestion,
▪ Les courriers adressés à l’Ordre des Médecins,
▪ Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux,
▪ Les décisions relatives à l’organisation et à la rémunération de la Permanence des soins,
▪ Décision de recrutement et gestion courante des secrétariats médicaux.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature permanente est donnée à :
Pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
- Madame Valérie GUERRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, a délégation pour les affaires courantes relatives aux contrats de praticiens contractuels de moins de 6 mois et aux actes afférents, aux attestations de travail et au DPC médical des personnels médicaux du Centre Hospitalier de Remiremont.
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
- Madame Roxanne GOSSELIN, reçoit délégation pour les affaires courantes relatives aux émoluments de paie et les actes afférents et au DPC médical des personnels médicaux du Centre Hospitalier d’Epinal,
- Monsieur Romain BOUCHER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les affaires courantes relatives aux contrats de praticiens contractuels de moins de 6 mois.
- Madame Nadège IMHOF, Responsable du parcours patient, reçoit délégation pour les affaires courantes relatives aux secrétariat médicaux.
Article 3
Sont exclus des délégations de signature accordées aux articles 1-2
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°13/2022 Direction des Affaires médicales 24 Délégation de signature Amandine WEBER Direction des Affaires Médicales n° 13/2022
Direction commune CHIED – CHRT Page 3
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ; - Les conventions relatives à la politique hospitalière de territoire.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux Présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.
Article 8 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Cette décision annule et remplace la délégation précédente : 02-2021.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022,
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Dominique CHEVEAU
Signé
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°13/2022 Direction des Affaires médicales 25 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022
Direction des soins CHED - CHRT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins CHED - CHRT 26 Délégation de signature Coordination des Soins de la qualité et des relations avec les usagers- 09/2022 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022
Direction des soins
CHED - CHRT
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des CHI E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont au 01 janvier 2019 ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU l’Arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame Anne GRANDHAYE au Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 janvier 2020 ;
- VU les missions confiées à Madame Anne GRANDHAYE, coordonnatrice générale des soins en charge de la qualité et des relations avec les usagers pour le Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins CHED - CHRT 27 Délégation de signature Coordination des Soins de la qualité et des relations avec les usagers- 09/2022 Page 2
Article 1 :
Madame Anne GRANDHAYE, Directrice Adjointe chargée de la direction de la coordination des soins, pour les Centres Hospitaliers d’Epinal et Remiremont reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes de la direction dont elle a la charge.
Article 2 :
La délégation concernant la direction des soins recoupe :
• La Coordination générale des soins (hors attribution GIREV) (établissement d’Epinal et Remiremont)
• La Gestion des psychologues (établissements d’Epinal et Remiremont) • La Gestion du service social (établissement d’Epinal et Remiremont)
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne GRANDHAYE, reçoit délégation de signature :
❖ Madame Sylvie MATHIEU, Faisant Fonction d’Adjointe à la Direction des Soins, pour les documents relevant des affaires courantes gérées par le Direction des Soins des Centres Hospitaliers d’Epinal et de Remiremont, à l’exception de :
- Des propositions d’affectation des personnels d’encadrement soignants supérieurs, de pôle et de proximité
- Des demandes de créations de postes paramédicaux
- Du pilotage stratégique et institutionnel des réorganisations et/ou réorganisations et/ou restructurations sur les deux établissements de santé.
En vue de signer les correspondances relatives à l’activité du service social, une délégation de signature permanente est aussi donnée pour :
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
❖ Mesdames Océane BONTEMS, Christine DURAND, Mathilde GOUDON, Madame Florine AIGUIER (jusqu’au retour de Madame Mathilde GOUDON), Marie-Christine HOLVECK, Floriane JEHL, Valérie MEPHON et Nathalie SUTTER, assistantes sociales,
Pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
❖ Mesdames Anne SONTOT, Narin CHANSON HAO, Cindy KAMINSKI, Anne-Marie LALLOZ, assistantes sociales, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’activité du service social.
En vue de signer les correspondances courantes relevant de la mission de radioprotection, une délégation de signature permanente est aussi donnée aux personnes compétentes en radioprotection :
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
❖ Madame Audrey SAINT-DIZIER et Monsieur Michel CHANUSSOT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins CHED - CHRT 28 Délégation de signature Coordination des Soins de la qualité et des relations avec les usagers- 09/2022 Page 3
Pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
❖ Mesdames Hélène LIMAUX et Corinne TRAMZAL.
Article 4 :
Sont exclues des délégations de signature toutes les affaires de la compétence spécifiques du Directeur :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 7 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 8 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 9 :
Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.
Article 10 :
Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et notamment n°01/2022.
Article 11 :
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins CHED - CHRT 29 Délégation de signature Coordination des Soins de la qualité et des relations avec les usagers- 09/2022 Page 4
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022
Le Directeur
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°09/2022 Direction des soins CHED - CHRT 30 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2022-06-01-00007
DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022
Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation
aux usagers Communication GHT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT 31 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 14-2022 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022
Direction de la Qualité – Gestion des Risques et
relation aux usagers
Communication
GHT
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- - VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Roch LETELLIER, directeur adjoint aux centres hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 1er janvier 2021 ;
- VU les missions confiées à Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT 32 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 14-2022 Page 2
Article 1 :
Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour :
- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la direction chargée de la Qualité et la Gestion des Risques et Relations Usagers ; - Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la coordination du GHT
- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la direction référente du pôle Médecine d’Urgence et Plateaux spécialisés - Les documents relatifs aux affaires courantes relevant de ses missions liées à la communication et affaires culturelles, dont :
o Les commandes relatives à la communication et aux affaires culturelles d’un montant maximum de 5000€ TTC (et dans la limite globale du budget annuel fixé pour ces activités.
o Les décisions, avis, correspondances, notes d’information, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de la Communication,
o Les documents relatifs à la Communication,
o Les conventions établies dans le cadre des activités culturelles organisées par le Centre hospitalier.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Roch LETELLIER, délégation de signature permanente est données à :
➢ Pour les établissements de Remiremont et Emile Durkheim d’Epinal :
Madame Catherine BAUCOURT, Responsable de la Relation avec les Usagers – Service Plaintes et Réclamations, pour signer les correspondances suivantes :
o - Accusé-Réception réclamation « classique »,
o - Accusé-Réception réclamation « tiers - patient non décédé » ,
o - Accusé-Réception remerciements,
o - Fin de Non-Recevoir,
o - Relance requérant avant classement du dossier
o - Protection Juridique : transmission des coordonnées de l'assureur et numéro de déclaration du sinistre,
o - Transmission formulaire « Autorisation consultation dossier médical » par le médecin médiateur ou le médecin conseil de l’assureur,
o - Courrier de transmission copie dossier médical : médecin-conseil assureur, médecin expert ou médecin inspecteur de l’ARS,
o - Confirmation de rendez-vous,
o - Confirmation de médiation médicale,
o - Courrier après rendez-vous avec liste des participants,
o - Courrier de rappel des bonnes pratiques en milieu hospitalier, destiné aux usagers (FSEI violence),
o - Les documents dans le cadre des réquisitions judiciaires et de la saisie des dossiers patients.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT 33 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 14-2022 Page 3
➢ Pour les établissements de Remiremont et Emile Durkheim d’Epinal :
Madame Pauline GENELOT, Madame Audrey SAINT-DIZIER, Monsieur Michel CHANUSSOT, personnes compétentes en radioprotection, pour les correspondances courantes relevant de leur mission de radioprotection.
Article 3 :
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 8 :
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT 34 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 14-2022 Page 4
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022
Le Directeur des Centres Hospitaliers
Emile DURKHEIM et de REMIREMONT,
Dominique CHEVEAU
Signé
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-06-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14-2022 Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation aux usagers Communication GHT 35 CHB Centre hospitalier de Bruyères
88-2022-05-06-00006
DECISION N°2022-02
Portant délégation de signature
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 36 DIRECTION COMMUNE
HÔPITAL DE L’AVISON
EHPAD DE RAMBERVILLERS
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE BRUYERES
EHPAD DE CORCIEUX
DECISION N°2022-02
Portant délégation de signature
E H P A D L e F o r f e l e t
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 37 Sommaire
1– Les dispositions réglementaires................................................................................................................4
2– Les arrêtés de nomination des cadres de direction...................................................................................4
3– Les autres visas.........................................................................................................................................5
PREMIERE PARTIE : DIRECTION GENERALE....................................................................................................5
Article 1er – Délégation générale...............................................................................................................5
Article 2 - Remplacement de la directrice en cas d’absence ou d’empêchement de courte durée...........6
Article 3 – Astreintes administratives........................................................................................................6
Article 4 – Astreinte paramédicale.............................................................................................................7
DEUXIEME PARTIE : HOPITAL DE BRUYERES..................................................................................................7
Article 5 – Direction des ressources matérielles........................................................................................7
Article 6 – Direction des services économiques.........................................................................................8
Article 7 – Direction des ressources humaines...........................................................................................8
Article 8 – Gestion paramédicale...............................................................................................................8
Article 9 – Direction technique et logistique..............................................................................................9
Article 10 – Pharmacie...............................................................................................................................9
TROISIEME PARTIE : MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE...................................................................9
Article 11 – Direction des ressources matérielles......................................................................................9
Article 12 – Direction des services économiques.....................................................................................10
Article 13 – Direction des ressources humaines.......................................................................................10
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI
et à M. Frédéric FRISCH............................................................................................................................10
Article 14 – Gestion paramédicale...........................................................................................................10
Article 15 – Direction technique et logistique..........................................................................................11
QUATRIEME PARTIE : EHPAD DE CORCIEUX.................................................................................................11
Article 16 – Direction des ressources matérielles....................................................................................11
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI
et à M. Frédéric FRISCH............................................................................................................................11
Article 17 – Direction des services économiques.....................................................................................11
Article 18 – Direction des ressources humaines.......................................................................................12
Article 19 – Gestion paramédicale...........................................................................................................12
Article 20 – Direction technique et logistique..........................................................................................12
2
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 38 CINQUIEME PARTIE : EHPAD DE RAMBERVILLERS.......................................................................................13
Article 21 - Direction administrative........................................................................................................13
Article 22 – Direction des finances et des ressources humaines..............................................................13
Article 23 – Gestion paramédicale...........................................................................................................14
Article 24 – Direction technique et logistique..........................................................................................14
Article 25 – Pharmacie.............................................................................................................................15
SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.................................................................................................15
Article 26 – Délais et voies de recours.....................................................................................................15
Article 27 – Date d’effet...........................................................................................................................15
3
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 39 La Directrice de l’hôpital de Bruyères, de la maison de retraite intercommunale de Bruyères, de
l’EHPAD de Rambervillers et de l’EHPAD de Corcieux,
1– Les dispositions réglementaires
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
2– Les arrêtés de nomination des cadres de direction
Vu l’arrêté du 6 mai 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant
Madame Marielle PFEIFFER Directrice d’Hôpital en position de détachement dans le corps des directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en qualité de directrice du centre Hospitalier de
Bruyères, de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères, de l’EHPAD de Corcieux et de l’EHPAD
de Rambervillers,
Vu le contrat de recrutement en date du 24 décembre 2021 en CDI de Mme DONADEI Christelle en
qualité de directrice adjointe, chargée des sites médico-sociaux de la direction commune
Vu le recrutement à compter du 25 avril 2022 de Monsieur Frédéric FRISCH en qualité d’attaché
d’administration hospitalière exerçant la fonction de responsable des finances et responsable des sites de
Bruyères, de la Maison de retraite intercommunale, et de Corcieux,
4
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 40 3– Les autres visas
Vu l’organigramme de l’hôpital de Bruyères, de la maison de retraite intercommunale, de l’EHPAD de
Corcieux,
Vu l’organigramme de l’EHPAD de Rambervillers,
Vu la convention de direction commune signée le 27 octobre 1999 entre l’hôpital de Bruyères et la MRI,
Vu la convention de direction commune signée le 31 mai 2003 l’hôpital de Bruyères, la MRI, et l’EHPAD de
Corcieux,
Vu la convention de direction commune signée le 1er janvier 2017 entre l’EHPAD de Rambervillers et
l’hôpital de Bruyères, la MRI, et l’EHPAD de Corcieux,
DECIDE
PREMIERE PARTIE : DIRECTION GENERALE
Article 1er – Délégation générale
Délégation est donnée à Mme DONADEI Christelle, Directrice adjointe pour les 4 sites de la direction
commune et à Frédéric FRISCH, attaché d’administration hospitalière, pour les sites de Corcieux, Bruyères,
et pour la Maison de retraite intercommunale, pour signer en lieu et place du directeur tout acte,
décision, à l’exécution des missions associées aux fonctions ci-dessous :
- Achat et approvisionnement de biens, services et fournitures de toutes natures, dans la limite de
4000 euros
- Gestion des relations avec les usagers et Présidence déléguée des CVS,
- Mesures d’ordre intérieur,
- Autorité hiérarchique sur les professionnels de l’établissement,
- Organisation et pilotage des instances de l’établissement,
- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures
conservatoires,
- Les contrats d’engagement inférieurs à un an.
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communication à destination du Président et des
membres du conseil d’administration, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents
de portée générale et notes de services, aux relations avec les médias.
5
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 41 Délégation est donnée à Sylvie SCHNEIDER, secrétaire générale, pour les sites de Corcieux, Bruyères et
pour la Maison de retraite intercommunale, pour signer les bordereaux d’envoi et tout acte de
correspondance n’engageant pas la responsabilité des établissements.
Article 2 - Remplacement de la directrice en cas d’absence ou d’empêchement de courte
durée
Madame DONADEI Christelle, directrice adjointe est chargée d’assurer les fonctions de suppléance de la
Directrice durant les congés et absences de celle-ci. Elle est, à ce titre, habilitée à signer tout document
nécessaire au fonctionnement courant des établissements, notamment les actes qui résulteraient d’une
situation d’urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
En cas de nécessité, délégation lui est donnée pour émettre une note de service.
En cas d’absence de Mme Marielle PFEIFFER et de Mme Christelle DONADEÏ, et à titre exceptionnel, M.
Frédéric FRISCH est chargé d’assurer les fonctions de suppléance de la Directrice. Il est, à ce titre, habilité
à signer tout document nécessaire au fonctionnement courant des établissements, notamment les actes
qui résulteraient d’une situation d’urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
En cas de nécessité, délégation lui est donnée pour émettre une note de service.
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
• de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie
définies par le Directeur,
• de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l’établissement,
• de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,
• de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, assure
la présidence du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD de Rambervillers, de l’EHPAD de la MRI, de l’EHPAD
de l’Avison, de l’EHPAD de Corcieux et de la MAS du CH de l’Avison
En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site assure
la présidence du CTE de l’EHPAD de Rambervillers, de l’EHPAD de la MRI, de l’Hôpital de l’Avison et de
l’EHPAD de Corcieux.
6
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 42 Article 3 – Astreintes administratives
Représentent le Directeur pour l’hôpital de Bruyères, la MRI, l’EHPAD de Corcieux et l’ EHPAD de
Rambervillers
- Mme Christelle DONADEI, directrice adjointe
- M. Frédéric FRISCH, attaché d’administration hospitalière, responsable des sites de
Bruyères, Corcieux et de la maison de retraite intercommunale
- Mme Sylvie SCHNEIDER, adjoint des cadres, secrétaire générale
- Mme Jennifer BLAISE, adjoint des cadres, responsable des services économiques et des
finances
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière
d’Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière,
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous
les actes administratifs adressés au Directeur,
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des
soins et à la sécurité des personnes accueillies,
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police,
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de
crise relevant des établissements qui les concernent
Article 4 – Astreinte paramédicale
Mme Isabelle LALEVEE, Mme Stéphanie DISSAUX, Mme Céline STICKEIR en leurs qualités de cadre de
santé, M. Vivien AUBERT et Mme Corinne MAILLOT et M. Marc-Antoine COLIN en leur qualité de faisant
fonction cadre et Mme Laurence ARNOULD en sa qualité d’IDE, reçoivent délégation pour modifier des
tableaux de service des établissements composant la direction commune (SSR, USLD, MAS, EVC, SSIAD,
EHPAD CH de l’Avison, EHPAD MRI, EHPAD le Forfelet, EHPAD de Rambervillers).
DEUXIEME PARTIE : HOPITAL DE BRUYERES
Article 5 – Direction des ressources matérielles
Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles reçoit délégation
permanente à effet de signer :
- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les
différents bordereaux
7
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 43 - Les virements de crédits
- La paye et les éléments de paye
- Les bons de commande
- l’admission des patients
- les contrats de séjour
- les bulletins de situation
- les certificats de transport avec ou sans mise en bière
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FRISCH, la délégation de signature est donnée à M
TAS Omer.
Article 6 – Direction des services économiques
M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation concernant les achats du GHT.
- Les groupements de commande des hôpitaux des Vosges
- Les bons de commande plafonnés à 2000 euros pour les services techniques, cuisine et informatique
- Les commandes de blanchisserie
- Les commandes phytosanitaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à M.
Frédéric FRISCH.
Article 7 – Direction des ressources humaines
Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente
pour :
- Toutes les autorisations de congés
- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)
- Les conventions de formation
- Les convocations à des formations
- Les conventions de stage
- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires
- Les attestations Pôle Emploi
- Les certificats de travail
- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail
- Les ordres de mission
- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours
8
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 44 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et
à M. Frédéric FRISCH.
Article 8 – Gestion paramédicale
Mme Isabelle LALEVEE en sa qualité de cadre supérieure de santé et Mme Corinne MAILLOT en sa qualité
de faisant fonction cadre, reçoivent délégation pour établir les tableaux de service de l’hôpital de
Bruyères (SSR, USLD, MAS, EVC, SSIAD, EHPAD CH de l’Avison, SSIAD).
Article 9 – Direction technique et logistique
M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de chargé de sécurité, reçoit délégation de signature pour établir les tableaux des services techniques, de blanchisserie et de bio-nettoyage. Il reçoit aussi délégation pour signer :
- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,
- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien des conditions nécessaire à l’exécution du service.
- Assurer la présidence du CHSCT
- les tableaux de services des services techniques et la lingerie
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à M. GAIFFE Denis.
M. Loic BODEZ, en sa qualité de responsable des cuisines, reçoit délégation de signature pour établir les
tableaux de service de la cuisine.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à M. BEGEL David.
Article 10 – Pharmacie
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Sylvain CHRETIEN, praticien hospitalier pharmacien, a
délégation permanente pour :
- Les bons de commande en pharmacie et produit à usage médical 3000 euros /bon maximum
- La certification du service fait pour les factures de pharmacie et produit à usage médical 3000
euros/facture maximum
- Les groupements de commande des hôpitaux des Vosges
TROISIEME PARTIE : MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE
Article 11 – Direction des ressources matérielles
Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles, reçoit délégation
permanente à effet de signer :
9
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 45 - Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les
différents bordereaux
- Les virements de crédits
- La paye et les éléments de paye
- Les bons de commande
- l’admission des patients
- les contrats de séjour
- les bulletins de situation
- les certificats de transport avec ou sans mise en bière
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FRISCH, la délégation de signature est donnée à M
TAS Omer.
Article 12 – Direction des services économiques
M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation permanente pour les achats dans
le cadre du GHT.
- Les groupements de commande des hôpitaux des Vosges
- Les bons de commande plafonnés à 2000 euros pour les services techniques
- Les commandes de blanchisserie
- Les commandes phytosanitaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à M.
Frédéric FRISCH.
Article 13 – Direction des ressources humaines
Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente
pour :
- Toutes les autorisations de congés
- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)
- Les conventions de formation
- Les convocations à des formations
- Les conventions de stage
- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires
- Les attestations Pôle Emploi
- Les certificats de travail
- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail
- Les ordres de mission
- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours
10
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 46 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et
à M. Frédéric FRISCH.
Article 14 – Gestion paramédicale
Mme Céline STICKEIR et Mme Stéphanie DISSAUX en leurs qualités de cadre de santé reçoivent délégation
pour établir les tableaux de service de l’EHPAD MRI.
Article 15 – Direction technique et logistique
M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de chargé de sécurité, reçoit délégation de signature pour établir les
tableaux des services techniques, de blanchisserie et de bio-nettoyage. Il reçoit aussi délégation pour
signer :
- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,
- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien
des conditions nécessaire à l’exécution du service
- Assurer la présidence du CHSCT
QUATRIEME PARTIE : EHPAD DE CORCIEUX
Article 16 – Direction des ressources matérielles
Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles, reçoit délégation
permanente à effet de signer :
- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les
différents bordereaux
- Les virements de crédits
- La paye et les éléments de paye
- Les bons de commande
- l’admission des patients
- les contrats de séjour
- les bulletins de situation
- les certificats de transport avec ou sans mise en bière
11
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 47 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et
à M. Frédéric FRISCH.
Article 17 – Direction des services économiques
M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation permanente à effet de signer
l’ensemble des commandes dans le cadre du GHT.
- Les groupements de commande des hôpitaux des Vosges
- Les bons de commande plafonnés à 2000 euros pour les services techniques
- Les commandes de blanchisserie
- Les commandes phytosanitaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à M.
Frédéric FRISCH.
Article 18 – Direction des ressources humaines
Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente
pour :
- Toutes les autorisations de congés
- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)
- Les conventions de formation
- Les convocations à des formations
- Les conventions de stage
- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires
- Les attestations Pôle Emploi
- Les certificats de travail
- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail
- Les ordres de mission
- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme DONADEI Christelle
et à M. Frédéric FRISCH.
Article 19 – Gestion paramédicale
Mme Céline STICKEIR et Mme Stéphanie DISSAUX en leurs qualités de cadre de santé reçoivent délégation
pour établir les tableaux de service de l’EHPAD de Corcieux.
12
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 48 Article 20 – Direction technique et logistique
M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de chargé de sécurité, reçoit délégation de signature pour établir les
tableaux de service technique, de blanchisserie et de bio-nettoyage. Il reçoit aussi délégation pour signer :
- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,
- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien
des conditions nécessaire à l’exécution du service.
- les tableaux de services des services techniques
M. Loïc BODEZ, en sa qualité de responsable des cuisines, reçoit délégation de signature pour établir les
tableaux de service de la cuisine.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme LAURENT Aline.
CINQUIEME PARTIE : EHPAD DE RAMBERVILLERS
Article 21 - Direction administrative
Madame Christelle DONADEI reçoit délégation permanente à l’effet de signer :
- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son
site d’affectation et correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec
l’EHPAD de Rambervillers,
- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur l’EHPAD de Rambervillers
la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier,
- les réquisitions judiciaires,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police
En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, assure
la présidence du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD de Rambervillers.
En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, assure
la présidence du CHSCT de l’EHPAD de Rambervillers.
En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site assure
la présidence du CTE de l’EHPAD de Rambervillers.
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CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 49 Article 22 – Direction des finances et des ressources humaines
Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, reçoit délégation de signature pour :
- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiement et les
bordereaux
- Les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 €
- Les correspondances avec les fournisseurs (hors situations exceptionnelles)
- Les documents relatifs à la gestion des résidents :
- admission (accord Allocation Personnalisée Autonomie, le formulaire pour la Caisse
d’Allocations Familiales),
- les contrats de séjour
- les bulletins de situation
- transport de corps avant mise en bière, déclaration de décès,
- courriers d’autorisations de pose de bracelets anti-fugue auprès des familles,
- fiches de ressources et états,
- documents relatifs à la gestion administrative
- Les flux dématérialisés de paie et des bordereaux correspondants.
En cas d’absence de Madame Christelle DONADEÏ, la délégation de signature est donnée à Madame
BLAISE Jennifer.
Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site reçoit délégation de signature pour :
- Les attestations, certificats et ordres de mission
- Les contrats à durée déterminée de moins d’un an
- Les plannings et demandes de congés (y compris ASA et temps syndical)
- Les courriers relatifs aux affaires générales RH
- Les conventions avec les organismes extérieurs dans le domaine RH (stage et formation)
- Les attestations Pôle Emploi
- Les certificats de travail
- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail
- Les ordres de mission
En cas d’absence de Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, la délégation de signature
est donnée à Madame LEFEBVRE Nadine.
14
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 50 Article 23 – Gestion paramédicale
Mme Céline STICKEIR et Mme Stéphanie DISSAUX en leurs qualités de cadre de santé reçoivent délégation
pour établir les tableaux de service de l’EHPAD de Rambervillers.
Article 24 – Direction technique et logistique
M. Francis CAVERZASIO, en sa qualité responsable des services techniques, reçoit délégation de signature
pour établir les tableaux de service technique.
Mme Sophie MARCOT, en sa qualité de responsable des cuisines, reçoit délégation de signature pour
établir les tableaux de service de la cuisine.
Article 25 – Pharmacie
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Sylvain CHRETIEN, pharmacien, a délégation permanente pour
signer toute décision ou tout acte permettant d’engager et de liquider dans la limite des crédits votés.
SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
Article 27 – Date d’effet
La présente décision prend effet au 23 mai 2022. Elle est communiquée aux intéressés.
La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle est également transmise à la trésorerie.
Fait à BRUYERES, le 06 mai 2022
La Directrice,
Marielle PFEIFFER
15
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 51 Prénom et nom Fonction Mention « Pour le directeur et par délégation » Signature
Frédéric FRISCH
Christelle DONADEÏ
Lionel CLAUDEL
Loïc BODEZ
Corinne MAILLOT
Omer TAS
Sylvie SCHNEIDER
Sylvain CHRETIEN
Pauline MARTIN
Denis GAIFFE
Isabelle LALEVEE
Vivien AUBERT
16
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 52 Prénom et nom Fonction Mention « Pour le directeur et par délégation » Signature
Marc-Antoine COLIN
David BEGEL
17
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 53 Prénom et nom Fonction Mention « Pour le directeur et par délégation » Signature
Céline STICKEIR
Francis CAVERZASIO
Jennifer BLAISE
Nadine LEFEBVRE
Sophie MARCOT
18
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 54 Prénom et nom Fonction Mention « Pour le directeur et par délégation » Signature
Stéphanie DISSAUX
Aline LAURENT
19
CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2022-05-06-00006 - DECISION N°2022-02 Portant délégation de signature 55 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00010
Arrêté n° 159/2022/DDT
portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00010 - Arrêté n° 159/2022/DDT 56 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 159/2022/DDT
portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°077/2022 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Pascal PELLENZ
concernant une modification d’enseignes relative à l’activité "Banque Populaire
Lorraine Champagne" située 5 Rue René Demangeon dans la commune de
Vagney, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 5 mai
2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 486 22 0067 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité "Banque Populaire Lorraine Champagne" située 5 Rue René
Demangeon dans la commune de Vagney est située dans le Parc Naturel Régional des
Ballons des Vosges, l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00010 - Arrêté n° 159/2022/DDT 57 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité "Banque
Populaire Lorraine Champagne" située 5 Rue René Demangeon dans la commune de
Vagney est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 25 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00010 - Arrêté n° 159/2022/DDT 58 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-30-00001
Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022
fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe
et la Meuse du département des Vosges en période de
sécheresse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 59 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022
fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la
Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 60 VU l’instruction du 22/06/2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU les avis du comité ressource en eau qui se sont déroulés le 20 janvier 2022 et le 19 mai 2022
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 8 avril au 28 avril 2022
CONSIDERANT le courrier circulaire de la ministre en charge de l’environnement du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019,
CONSIDERANT le rapport sur le retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau, de décembre 2019, du conseil général de l’environnement et du développement durable,
CONSIDERANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir des orientations communes au bassin Rhin- Meuse pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse,
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de:
− délimiter selon les bassins hydrographiques les zones d’alerte dans lesquels pourront
s’appliquer des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
− définir les modalités de fonctionnement de la gestion de la ressource en eau des milieux superficiels ou souterrains en période d’étiage,
− définir des modalités des conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse,
− définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;
−
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 61 − définir les modalités d’adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager ou un groupe d’usagers en période de crise.
− définir la composition et le rôle du comité ressource en eau
− préciser les indicateurs permettant d’apprécier, en temps réel, l’évolution de l’état de la ressource
ARTICLE 2 : Définition des zones d’alerte
Pour les bassins hydrographiques de la Moselle, de la Meurthe et de la Meuse dans le département des Vosges, sont définies les zones d’alerte suivantes, dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau peuvent être prises :
N° Zones d’alerte Définition
1 Moselle amont et Meurthe La Meurthe, la Moselle et leurs affluents aux limites départementales
2 Meuse amont et médiane La Meuse et ses affluents aux limites départementales
Ces zones d’alerte sont des bassins versants hydrographiques (des eaux de surface), suivis au moyen de stations hydrométriques.
La cartographie correspondante figure quant à elle à l’annexe 1 du présent arrêté.
La liste des communes concernées par zone d’alerte figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bassin hydrographique de la Saône du département des Vosges est régi par un arrêté interdépartemental.
ARTICLE 3 : Comité ressource en eau
Un comité départemental de suivi de la ressource en eau est mis en place sous la présidence du préfet. Il est composé de représentants des usagers non professionnels et professionnels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics locaux, de représentants des services de l’État et ses établissements publics. La composition de ce comité est définie en annexe 3 de cet arrêté.
Le comité départemental de suivi de la ressource en eau se réunit a minima une fois avant le début de l’étiage afin d’évaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et une fois en fin d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et évaluer la nécessité de mettre à jour l’arrêté-cadre départemental.
Le comité départemental est informé lorsque les mesures de limitation des usages sont mis en place en fonction du niveau de gravité. Il pourra être réuni en cas de passage en niveau crise si nécessaire.
Ce comité donne un avis sur l’arrêté-cadre départemental et l’arrêté cadre interdépartemental.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 62 ARTICLE 4: Conditions et modalité de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/005 du 05 janvier 2022 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin- Meuse et rappelés ci-dessous :
- Niveau de Vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
- Niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
- Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
- Niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors.
La mise en œuvre progressive des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages s’apprécie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique de l’étiage, issus du bulletin de situation des étiages, produit par la DREAL Grand Est. Les seuils de débits de déclenchement pour les stations hydrologiques vosgiennes sont définis, selon chaque niveau de gravité, en annexe 4.
Cette appréciation peut également prendre en compte un référentiel de données et d’observations complémentaires, et notamment :
– l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l’office français de la biodiversité (OFB)
– les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France
– les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France
– les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF,
– les difficultés rencontrées sur l’alimentation en eau potable,
– la mortalité piscicole
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 63 Article 5: Délai après la constatation d’un changement du niveau de gravité d’une zone d’alerte
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse doivent être arrêtées par les préfets dans un délai maximum de 6 jours après constatation d’un changement dans une zone d’alerte du niveau de gravité.
Il en est de même pour la levée des mesures.
ARTICLE 6 : mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 5 du présent arrêté.
Les mesures de restrictions provisoire des usages de l’eau sont déclenchées par arrêté préfectoral par le préfet des Vosges après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture et consultable sur le site national PROPLUVIA : http://propluvia.developpementdurable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau susceptibles d’être adoptées portent sur :
• les consommations d’eau et rejets des particuliers, collectivités, entreprises, administrations et exploitations agricoles ;
• les conditions des travaux et activités dans les lits des cours d’eau.
Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvements privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
En revanche, les restrictions ne concernent pas l’eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.
Elles ne s’appliquent pas dans le cadre d’impératifs liés à la sécurité civile ou aux risques sanitaires.
Elles se conçoivent, en outre, sans préjudices des prescriptions spécifiques édictées par d’autres réglementations, et notamment celles relatives aux :
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 64 - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), définies au livre V du Code de l’Environnement, visant des sites industriels et agricoles listés dans la nomenclature des ICPE ;
- Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA), définis au livre II du Code de l’Environnement, visant des activités et travaux en cours d’eau ciblés par la nomenclature «eau » pour leur impact potentiel sur les milieux aquatiques (centrales hydroélectriques, stations de traitement des eaux usées urbaines, plans d’eau, etc.).
ARTICLE 7 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager ou un groupe d’usagers à partir du seuil de crise
A la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau peuvent être adaptées à son usage, à condition qu’elles n’engagent que des volumes (ou des surfaces irriguées pour l’usage d’irrigation) limitées et pour une durée déterminée.
Les volumes concernés par ces adaptations doivent être quantifiés lors de la demande et ils sont retranscrits dans la notification adressée à l’intéressé. Pour l’usage d’irrigation, les pratiques ou cultures concernées par ces adaptations doivent également être indiquées dans la demande et retranscrites dans la notification adressée à l’intéressé.
Article 8: Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones d’alerte, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 9: Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 65 Article 10: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 11: Abrogation
L’arrêté cadre départemental n°521/2019 du 8 juillet 2019 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Vosges en période de sécheresse est abrogé.
Article 12: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 30 mai 2022
Le Préfet,
SIGNE
Y.SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 66 ANNEXES:
Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte
Annexe 2 : Liste des communes par zones d’alerte
Annexe 3 : Composition du comité ressource en eau
Annexe 4 : Tableau des seuils de déclenchement des niveaux de gravité
Annexe 5 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 67 Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d’étiage sur l’axe Saône
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 68 Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 69 FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 70 REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
12
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 71 Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
13
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 72 BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
14
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 73 DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 74 FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
16
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 75 LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
17
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 76 NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
18
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 77 ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
19
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 78 TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
20
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 79 Annexe 3 : Composition du comité ressource en eau
Présidence : monsieur le Préfet des Vosges ou son représentant
Collège n°1 : services de l’État et services de secours et de sécurité publique Direction Départementale des Territoires des Vosges
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Grand Est Direction départementale de la sécurité publique des Vosges
Groupement de gendarmerie des Vosges
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges
Délégué militaire départemental des Vosges
Collège n°2 : opérateurs et établissements publics
Météo France
Office Français de la Biodiversité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Agence de l’Eau Rhône – Méditerranée – Corse
Office National des Forêts
Voies navigables de France
Collège n°3 : collectivités
Conseil départemental des Vosges
Commission Locale de l’Eau du SAGE GTI
Association des Maires des Vosges
Communauté d’agglomération de Saint-Dié des Vosges
Communauté d’agglomération d’Epinal
1 représentant d’une commune désigné par l’Association des Maires des Vosges 1 représentant d’une communauté de communes désigné par l’Association des Maires des Vosges
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Collège n°4 : exploitants et usagers
Chambre de commerce et d’industrie
Chambre des métiers
Chambre d’agriculture
Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques SAUR
VEOLIA
SUEZ
Electricité autonome de France
Association des consommateurs UDAF
Association de protection de l’environnement Vosges Nature Environnement
21
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 80 Annexe 4 : Tableau des seuils de débit de déclenchement du niveau de gravité
22
Code du site Corus d’eau Commune
A4050620 MOSELLE Rupt sur Moselle 152 1,13 0,90 0,58 0,25
A4173010 CLEURIE Cleurie 63 0,72 0,57 0,41 0,24
A4430640 MOSELLE Epinal 1002 9,33 7,46 4,98 2,50
A5261020 MADON Mirecourt 381 1,00 0,80 0,58 0,35
A6051020 MEURTHE Saint-Dié des Vosges 374 2,38 1,90 1,35 0,79
A6701210 MORTAGNE Roville aux Chênes 300 1,37 1,09 0,83 0,56
B1092010 MOUZON Villars 405 0,19 0,15 0,09 0,02
B1282010 VAIR Soulosse 443 0,63 0,50 0,36 0,21
Surface du
bassin versant
(km²)
Seuil de vigilance
(m3/s)
Seuil de d’alerte
(m3/s)
Seuil d’alerte
renforcée
(m3/s)
Seuil de crise
(m3/s)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 145/2022 du 30 mai 2022 81 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-30-00002
Arrêté n° 146/2022
plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont et
Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 82 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 146/2022
plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 83 VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l’instruction du 22/06/2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux qui commencent à être marqués par l’étiage en cours,
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour les zones d’alerte « Meuse amont » et « Moselle amont, Meurthe amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2022, les zones d’alerte « Moselle amont, Meurthe amont » et « Meuse amont » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental n°145/2022 susvisé sont placées en situation « vigilance ».
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 84 indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux Alimentation en Eau Potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliquée sur les zones concernées.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau, sont strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Cette interdiction ne s’applique pas dans le cadre de travaux de création ou de sécurisation d’ouvrages de prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine, sous réserve de respecter les procédures administratives d’autorisation applicables au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique
Article 3 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de sensibilisation, de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4: Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 85 Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 30 mai 2022
Le Préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 86 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 87 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 88 Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 89 BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 90 DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 91 FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
10
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 92 JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
11
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 93 NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
12
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 94 REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
13
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 95 SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
14
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 96 XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88532]
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 97 DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
16
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 98 POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
17
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 99 VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
18
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00002 - Arrêté n° 146/2022 100 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00004
Arrêté n°151/2022/DDT
portant autorisation d’une modification d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00004 - Arrêté n°151/2022/DDT portant autorisation d’une modification d’enseignes 101 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°151/2022/DDT
portant autorisation d’une modification d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°077/2022 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Pascal PELLENZ
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité "Banque
Populaire Lorraine Champagne" située 45 Rue Carnot dans la commune de
Rambervillers, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 22
avril 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 367 22 0054 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
délimité des abords de monuments historiques est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité "Banque Populaire Lorraine Champagne" située 45 Rue
Carnot dans la commune de Rambervillers est située dans le périmètre délimité des
abords de monuments historiques, l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité
est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00004 - Arrêté n°151/2022/DDT portant autorisation d’une modification d’enseignes 102 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
"l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-
18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de
l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L.631-1 du Code du patrimoine" ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 29
avril 2022 assorti d’une prescription mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité "Banque
Populaire Lorraine Champagne" située 45 Rue Carnot dans la commune de
Rambervillers est accordée sous réserve de la prescription suivante :
– le fond du distributeur automatique sera d’une teinte RAL 7010 gris, identique aux
vitrophanies des vitrines.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 25 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00004 - Arrêté n°151/2022/DDT portant autorisation d’une modification d’enseignes 103 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00005
Arrêté n° 149/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00005 - Arrêté n° 149/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 104 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 149/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
19/05/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00005 - Arrêté n° 149/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 105 Autorisation de
travaux n°
avec dérogations
AT 088 253 22 A0002
Nom du demandeur MAIRIE DE JEUXEY représentée par M. Oreste TIMOTEO
Commune JEUXEY
Adresse du projet 3 bis rue de l’Église _ 88000 JEUXEY
Descriptif du projet Le projet consiste en l’aménagement d’une maison d’assistantes maternelles dans l’ancienne école maternelle.
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation N°1 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter l’espace de manœuvre devant la porte d’entrée de l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la porte d’entrée s’ouvre vers l’extérieur de l’établissement ;
• l’espace de manœuvre devant la porte d’entrée est de 1,58 X 1,03 m. Pour une ouverture en tirant, l’espace doit être de 2,20 X 1,20 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la présence d’un mur porteur ne permet pas d’élargir l'entrée ;
• la personne en fauteuil roulant peut manœuvrer sur le palier en bout de la rampe qui présente un diamètre de 1.50 m avant l’espace de manœuvre de la porte.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• un signal d’appel avec un pictogramme H Personne à Mobilité Réduite I sera installé sur l’accès principal de l’établissement pour alerter le personnel en cas de besoin.
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation N°2 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter la largeur de la porte d’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
10-dispositions relatives aux portes
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00005 - Arrêté n° 149/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 106 Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la largeur du vantail couramment utilisée de la porte d’accès à l’établissement est de 0,77 m ; • un montant H anti pince-doigt I de 0,05 m a été installé à la demande de la Protection Maternelle et Infantile et réduit le passage libre à 0,72 m sur le vantail utilisé ; • la porte d’entrée est neuve.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le deuxième vantail peut être ouvert à la demande pour permettre un passage libre supérieur à 0,83 m.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• un signal d’appel avec un pictogramme H Personne à Mobilité Réduite I sera installé sur l’accès principal de l’établissement pour alerter le personnel qui pourra ouvrir le ᵉ 2 vantail de la porte d'entrée.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées pour ces deux demandes de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00005 - Arrêté n° 149/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 107 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00009
Arrêté n° 160 /2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00009 - Arrêté n° 160 /2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 108 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 160 /2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
15/05/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00009 - Arrêté n° 160 /2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 109 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 413 22 07
Nom du demandeur VILLE DE ST DIE DES VOSGES représentée par M. David VALENCE
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet Rue du Maréchal FOCH _ 88 100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise aux normes du groupe scolaire Gaston COLNAT.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une plate-forme élévatrice verticale pour permettre l’accès à l'étage supérieur de l'école.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• dans le cadre du projet de mise en accessibilité de l’école Gaston Colnat, la Ville de SAINT-DIE- DES-VOSGES sollicite une dérogation pour l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale en lieu et place d’un ascenseur, suite à une étude comparative entre les deux équipements ;
• le projet prévoit l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale dans une gaine métallique autoportante, reliant le préau au rez-de-chaussée au dégagement de l’étage, conforme aux normes d’accessibilité, dimensions utiles intérieures 1,10 x 1,47 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l’installation d’un ascenseur exigerait la construction d’une gaine maçonnée nécessitant des fondations à la même profondeur que celles existantes, donc en dessous du niveau du sous-sol. Cela implique des travaux en sous-œuvres délicats ;
• la solution qui consisterait à construire la gaine d’ascenseur en extension du bâtiment, par exemple dans l’angle formé par le corps du bâtiment et l’aile Est, en prise directe sur les galeries de circulations, n’amoindrirait pas la profondeur nécessaire aux fondations, et entraînerait de surcroît des contraintes structurelles très importantes pour respecter les règles des constructions parasismiques auxquelles serait soumis le projet. Cette gaine devrait être auto- stable et indépendante de l’immeuble existant, ce qui induirait des volumes de béton et d’acier très importants, et un coût encore plus élevé ;
• le coût estimé d’un ascenseur atteindrait les 55 000 € HT, tandis que le coût estimé d’un élévateur est de 28 000 € HT, soit un surcoût de près de 100%, entraînant une disproportion manifeste entre le coût de l’équipement et sa fréquentation. Le futur appareil ne saura être offert en accès libre aux élèves de l’école, et son usage sera donc limité aux élèves ayant des difficultés de déplacement temporaires ou non. Les adultes pourraient l’utiliser ponctuellement mais en général, les professeurs accompagnent et veillent sur leurs classes respectives par les escaliers ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00009 - Arrêté n° 160 /2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 110 la disproportion s’accentue lorsque qu’on examine les coûts d’entretien annuels variant du simple au double entre les deux catégories d’équipements : l’entretien annuel d’un ascenseur s’élève à 800 € HT contre 400 € HT pour un élévateur.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES sollicite l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00009 - Arrêté n° 160 /2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 111 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00008
Arrêté n° 161/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00008 - Arrêté n° 161/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 112 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 161/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
19/05/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00008 - Arrêté n° 161/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 113 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 413 22 06
Nom du demandeur VILLE DE ST DIE DES VOSGES représentée par M. David VALENCE
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 8 rue Thurin _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du projet Le projet porte sur l’accessibilité de l’école élémentaire Paul Elbel.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une plate-forme élévatrice verticale pour permettre l’accès à l'étage supérieur de l'école.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’école Paul Elbel présente une architecture affirmée, témoin de la seconde reconstruction de la Ville de Saint-Dié. Sa charpente était due à l’ingénieur et métallier nancéien Jean Prouvé. À ce double titre, elle est un élément incontestable du patrimoine moderne de Saint-Dié, et il serait dommageable de la E défigurer F par l’adjonction de l’édicule nécessaire à un ascenseur ; • dans le cadre du projet de mise en accessibilité de l’école élémentaire Paul Elbel, la Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES sollicite une dérogation pour l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale en lieu et place d’un ascenseur, suite à une étude comparative entre les deux équipements.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l’installation d’un ascenseur exigerait la construction d’une gaine maçonnée nécessitant des fondations à réaliser en sous-œuvre, et s’élevant au minimum jusqu’à 3,55 m au-dessus du dernier niveau desservi. Or la hauteur libre sous la charpente de l’immeuble est limitée à 3,24 m dans la zone de circulations. L’installation d’un ascenseur nécessiterait donc de traverser la toiture et de créer un édicule sur cette toiture. Cette modification de l’enveloppe de la construction entraînerait des sujétions techniques importantes à la construction et des exigences d’entretien accrues autour de cette excroissance interrompant la continuité du bac métallique de la couverture ;
• la solution qui consisterait à construire la gaine d’ascenseur en extension du bâtiment, par exemple à l’extrémité de l’immeuble contre une cage d’escalier, entraînerait quant à elle des contraintes structurelles très importantes pour respecter les règles des constructions parasismiques auxquelles serait soumis le projet : la gaine devrait être auto-stable et indépendante de l’immeuble existant, ce qui induirait des volumes de béton et d’acier très importants, et un coût encore plus élevé ;
• pour l’installation de la plate-forme élévatrice, une hauteur libre de 2,20 m au-dessus du dernier niveau desservi suffit. Elle peut donc prendre place dans l’école Paul Elbel sans modification de toiture ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00008 - Arrêté n° 161/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 114 • le coût estimé d’un ascenseur atteindrait les 62 000 € HT, tandis que le coût estimé d’un élévateur est de 37 000 € HT, soit un surcoût de plus de 67 %, entraînant une disproportion manifeste entre le coût de l’équipement et sa fréquentation ;
• la disproportion s’accentue lorsque qu’on examine les coûts d’entretien annuels variant du simple au double entre les deux catégories d’équipements : l’entretien annuel d’un ascenseur s’élève à 800 € HT contre 400 € HT pour un élévateur.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES sollicite l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00008 - Arrêté n° 161/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 115 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00007
Arrêté n° 162/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 162/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 116 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 162/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
19/05/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 162/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 117 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 516 22 E0002
Nom du demandeur SAS LA FÉERIE DES MOTS représentée par Mme Isabelle PRUNIER
Commune VITTEL
Adresse du projet 60 rue de Verdun _ 88 800 VITTEL
Descriptif du projet
Le projet porte sur le changement d'activité d’un ERP, anciennement magasin de prêt-à-porter "Coraline" transformé en un magasin de livres "La Féerie des Mots".
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible hors norme déplaçable dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. Un signal d’appel avec pictogramme handicapé seront installés en complément de ce dispositif.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un dénivelé de 24 cm (soit deux marches) est présent entre le niveau du trottoir et le rez-de- chaussée de l'établissement. La largeur de trottoir est de 3,68 mètres ; • la rampe amovible aura une pente à 14,8 % et une longueur de 162 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur au motif tiré de l’impossibilité technique liée à la faiblesse de l'épaisseur de la dalle qui serait de nature à fragiliser la structure de l'immeuble ;
• une rampe permanente sur le domaine public ne peut être réalisée du fait du refus de la municipalité en date du 15 mars 2022.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose une rampe amovible déplaçable avec une pente inférieure à 15 %. Un signal d'appel avec pictogramme handicapé seront installés en complément de ce dispositif.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 162/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 118 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 162/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 119 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-25-00006
Arrêté n° 163/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00006 - Arrêté n° 163/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 120 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 163/2022/DDT
portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
19/05/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00006 - Arrêté n° 163/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 121 Dossier spécifique PC
avec dérogations n° PC 088 516 22 D0006
Autorisation de
travaux n° AT 088 (non communiqué)
Nom du demandeur VILLE DE VITTEL représentée par M. Franck PERRY
Commune VITTEL
Adresse du projet 1009 avenue Georges Clémenceau _ 88800 VITTEL
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation N° 1
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer d’un appareil élévateur vertical à la place d’un ascenseur NF EN 81-70
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la plateforme accessible depuis l’entrée du stade se trouve à la jonction entre les deux bâtiments permettant l’accès au niveau inférieur, le 1er bâtiment (buvette et terrain) et au niveau supérieur, le 2d bâtiment (promenoir) ;
• ces deux niveaux sont accessibles par des escaliers ;
• la hauteur de course sera de 5,70 m pour accéder sur 3 niveaux.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• un appareil élévateur peut remplacer un ascenseur jusqu’à une hauteur de course de 3,20 m. Une dérogation fixée par l’article R 111-19-10 du code de la Construction et de l’Habitation peut être obtenue au titre de la disproportion manifeste pour une hauteur supérieure ; • le pétitionnaire atteste que la construction d’un ascenseur en extérieur nécessiterait des travaux disproportionnés avec création d’une gaine verticale et d’une fosse d’ascenseur. Le surcoût est estimé à 60 000 €.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• au regard du coût engendré par la création d’un ascenseur, le pétitionnaire propose l’installation d’un appareil élévateur.
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation N° 2
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter l’installation à l’intérieur de l’établissement de l’appareil élévateur vertical.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Pose d'un élévateur translateur ou oblique
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00006 - Arrêté n° 163/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 122 Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la plateforme accessible permettant les accès aux niveaux supérieur et inférieur est située sous un auvent faisant la jonction entre les deux bâtiments.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• un appareil élévateur doit être installé à l’intérieur de l’établissement dans un cadre bâti existant. Une dérogation fixée par l’article R 111-19-10 du code de la Construction et de l’Habitation peut être obtenue au titre de la disproportion manifeste pour une installation en extérieur ;
• l’élévateur sera protégé en totalité des intempéries extérieures par la réalisation d’une structure permanente qui se matérialisera par la réalisation d’un mur maçonné, de trois parois vitrées et d’une couverture en tôle d’acier laqué.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la structure permanente permettra une mise à l’abri assimilable à l’intérieur du cadre bâti existant.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées sur ces deux demandes de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00006 - Arrêté n° 163/2022/DDT portant sur deux dérogations aux règles d’accessibilité 123 Prefecture des Vosges
88-2022-05-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 mai 2022
portant délégation de signature à Madame Hélène SAY,
Directeur des archives départementales de
Meurthe-et-Moselle, chargée du contrôle des Archives
publiques dans le département des Vosges à
compter du 1er juin 2022 et jusqu’à nomination d’un
nouveau Directeur des Archives départementales
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SAY, Directeur des archives départementales de 124 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 31 mai 2022
portant délégation de signature à Madame Hélène SAY, Directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargée du contrôle des Archives publiques dans le département des Vosges à compter du 1er juin 2022 et jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur des Archives départementales des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du Patrimoine, ensemble des décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 15 avril 2022 chargeant Madame Hèlène SAY, directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, du contrôle des Archives publiques dans le département des Vosges jusqu’à nomination d’un nouveau Directeur des Archives départementales des Vosges;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A compter du 1er juin 2022, délégation de signature est donnée à Madame Hèlène SAY, directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion des archives départementales des Vosges :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil Départemental pour exercer ses fonctions dans les archives départementales des Vosges ; – engagement et dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : – correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SAY, Directeur des archives départementales de 125 – avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; – visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine, des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives et de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 : – documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements hospitaliers et des organismes de droit privé chargés de mission de service public ; – documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : – correspondances et rapports.
e) procédure d’exercice du droit de préemption en vente publique : – notes correspondances, avis, certificats ;
– ce droit s’exerce dans la limite des crédits alloués pour ce faire par le Conseil Départemental ou le Ministère de la culture et de la communication.
f) procédure d’exercice du droit de revendication d’archives publiques en vente publique : – notes, correspondances, certificats ;
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : -au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Hèlène SAY, directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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