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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 29 juin 2012 recueil
Document publié le Vendredi 29 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 29 juin 2012 recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 26 - JUIN 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté fixant le tableau trimestriel de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire en Haute- Savoie .................................... 1
Autre - Autorisation au président de l'association OVE de créer un dispositif expérimental pour adolescents et enfants handicapés psychiques ou présentant des troubles du comportement nécessitant une mesure de protection de l'enfance (arr ars 2011.5350/2011.6594 cg du 15.12.2011) .................................... 10
Autre - Extension de 2 places d'accueil temporaire pour enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement à l'IME Arthur Lavy à Thorens- Glières .................................... 15
Autre - Fixation de la dotation globale de soins à la charge de l'assurance
maladie applicable à la Fédération ADMR de Haute- Savoie à Argonay (74330) pour
l'année 2012 .................................... 19
Autre - Fixation de la dotation globale de soins à la charge de l'assurance
maladie applicable au SSIAD de la Mutualité Française à ANNECY (74000) pour l'année 2012. .................................... 22
Autre - Fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2012 du FAM du MOULIN à Thonon les Bains .................................... 25
Autre - Modification d'autorisation pour le foyer d'accueil médicalisé de 27 places pour adultes autistes à Chaumont (74270) dont 1 place d'accueil
temporaire .................................... 29
Autre - Modification de l'arrêté conjoint de Mr le Préfet de Haute- Savoie
n °2009.61 et de Mr de Président du Conseil Général de Haute- Savoie relatif à l'autorisation délivrée à l'APEI de Thonon en vue de la création d'un foyer
d'accueil médicalisé pour adultes handicapés vieillissants de 40 places (37
places accueil internat permanent, 3 places en accueil temporaire) .................................... 33
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012180-0001 - Acte prescrivant la destruction obligatoire de
l'Ambroisie dans le département de la Haute- Savoie (Ambroisia artemiisifolia) .................................... 37
Arrêté N °2012180-0021 - Alimentation en eau potable de la commune de
BOUCHET
MONT CHARVIN - Cessibilité des parcelles B3178, 3180, 2414 comprises dans le périmètre de protection immédiate des captages de "la Savatte" et de
"Sougy" .................................... 42
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
Arrêté N °2012177-0005 - participation financière des personnes accueillies dans les CADA .................................... 45
Arrêté N °2012180-0016 - Tarification du Centre d'Hébergement et de Stabilisation "Espaces Femmes" de l'Association Geneviève D pour l'année 2012 .................................... 48 Arrêté N °2012180-0017 - Tarification du Centre d'Hébergement et de Stabilisation "Abri St- Christophe" de l'association Gaïa à Annecy pour l'année 2012 .................................... 52
Arrêté N °2012180-0018 - Tarification du Centre d'Hébergement et de Stabilisation "Maison Coluche" de l'association Maison Coluche des Restos du Coeur à
Ambilly pour l'année 2012 .................................... 56
Arrêté N °2012180-0019 - Tarification du Centre d'Hébergement et de
Statbilisation du "Mont- Blanc" de l'associaiton AATES à Cluses au
titre de l'année 2012 .................................... 60
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2012177-0017 - Portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime) .................................... 64
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012172-0023 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS ALPES VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. .................................... 67
Arrêté N °2012174-0006 - modifiant l'arrêté nommant les membres de la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage .................................... 72
Arrêté N °2012174-0010 - Autorisation au titre de l'article L214-1 du Code de l'Environnement de création de la retenue d'altitude du Fornet à Avoriaz,
commune de MORZINE .................................... 75
Arrêté N °2012177-0010 - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE
2012/2013 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE .................................... 89
Arrêté N °2012177-0011 - FIXANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L' ARRÊTE
D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
.................................... 96
Arrêté N °2012177-0012 - AUTORISANT LA CHASSE DU CHEVREUIL DANS CERTAINES
CONDITIONS DU 23 JUIN AU 2 SEPTEMBRE 2012 .................................... 101
SH service habitat
Arrêté N °2012171-0012 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 104
Arrêté N °2012171-0013 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 107
DREAL direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement
Arrêté N °2012180-0034 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie .................................... 110
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avis - Avis d'ouverture de concours interne sur titres pour le recrutement de 7 cadres de santé - filière IDE, 5 au CHRA et 2 à l'HISLV. .................................... 116 Avis - Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement
d'un technicien de laboratoire cadre de santé au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 118
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis - Avis de concours Interne de maître- ouvrier au CH Alpes- Léman .................................... 120
hôpitaux du Léman
Décision - Délégation de signature Mme A. HYACINTHE .................................... 122
Décision - Délégation de signature Mme R. DEPRAZ .................................... 124
maison départementale de l'enfance et de la famille
Avis - Avis de concours pour le recrutement de 2 auxiliaires de puériculture .................................... 126
Avis - Avis de concours pour le recrutement d'un aide- soignant .................................... 128
Avis - Avis de concours sur titres interne pour le recrutement d'un cadre
socio- éducatif .................................... 130
Avis - Avis de recrutement d'un agent des services hospitaliers qualifié .................................... 133
IA inspection académique
Arrêté N °2012166-0015 - Composition de la commission départementale d'examen des
appels du premier degré de l'enseignement public en Haute- Savoie .................................... 135
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012163-0006 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de constitution de réserves foncières pour le développement de logements et d'équipements publics au chef- lieu. Commune de CERNEX. .................................... 138
Arrêté N °2012167-0012 - Déclarant cessibles les parcelles de terrains
nécessaires au projet d'élargissement de la chaussée et des accotements entre Ponts de Bonlieu et chez les Gays. .................................... 141
Arrêté N °2012178-0026 - Projet d'aménagement du parking du Pont- Neuf sur la commune d'ALBY- SUR- CHERAN. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. .................................... 144
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012174-0011 - arrêté autorisant une course de vélos tout terrain "championnat de Haute- Savoie de VTT XC" le dimanche 1er juillet 2012 .................................... 148
Arrêté N °2012174-0012 - Arrêté autorisant une course cyclosportive "cyclo JPP neuf de coeur" le dimanche 1er juillet 2012 .................................... 154
Arrêté N °2012177-0006 - arrêté autorisant un triathlon " 25ème triathlon
international du lac d'Annecy" le dimanche 1er juillet 2012 .................................... 163
Arrêté N °2012177-0007 - arrêté autorisant une course de moto- cross "moto cross international à l'ancienne" le dimanche 8 juillet 2012 .................................... 171
Arrêté N °2012177-0008 - arrêté autorisant une épreuve cyclosportive "la
Salève Bornes Glières" le samedi 7 juillet 2012 .................................... 178 Arrêté N °2012179-0001 - arrêté autorisant une course pédestre intitulée "
les 10kms de Thônes" le samedi 21 juillet 2012 .................................... 184
Arrêté N °2012179-0002 - Arrêté autorisant le "8ème slalom automobile
régional de Ville la Grand" le dimanche 29 juillet 2012 .................................... 191
Arrêté N °2012180-0002 - arrêté autorisant une course cycliste sur route
intitulée " 20ème Grand Prix Cycliste de la Grenette - Challenge Bernard
Arsac" le samedi 14 juillet 2012 .................................... 198
Autre - arrêté autorisant une course de motos trial "trophée Ufolep Rhône
Alpes moto trial" le dimanche 1er juillet 2012 .................................... 204 mn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté fixant le tableau trimestriel de la garde
départementale assurant la permanence du
transport sanitaire en Haute- Savoie
Autre - 29/06/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2012 - 1893
Fixant le tableau trimestriel de la garde départementale assurant la permanence du transport
Sanitaire en Haute Savoie
le directeur général
de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, articles L 6312.1 à 63125, relatifs aux transports sanitaires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires
terrestres,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre 1“ créant les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département,
dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe Jacquinet, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2010-002 en date du 1” avril 2010 portant organisation de l'agence régionale de santé
Rhône Alpes ;
Vu la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux délégués territoriaux
départementaux de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu la décision 2012/762 du 23 mars 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-395 du 18 novembre 2003 définissant les secteurs de garde dans le cadre
de la permanence du transport sanitaire
Vu l'arrêté n° 2003-396 du 18 novembre 2003 relatif au cahier des charges fixant les conditions
d'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
Vu le décret n° 2011- 356 du 25 janvier 2011 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente
et des transports sanitaires de Haute-Savoie ;
Page 2 Autre - 29/06/2012 Vu le planning prévisionnel des permanences concernant le 3ème trimestre 2012 transmis par
l'Association pour la gestion et la promotion des Transports Sanitaires d'Urgences,
Vu l'avis favorable de Madame la Déléguée territoriale du département de la Haute Savoie.
- ARRETE -
Article 1 - Dans le cadre de l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire, les entreprises de transports sanitaires agréées du département sont tenues de
participer à la garde départementale dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-396 du
18 novembre 2003 susvisé.
Article 2 - Le planning des permanences de la garde départementale couvrant la période du 1° juillet
2012 au 30 septembre 2012 est annexé au présent arrêté.
Article 3 — le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône Alpes, la déléguée territoriale du
département de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de Haute-Savoie et notifié au SAMU 74, à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, à l'Association pour la gestion et la promotion des Transports Sanitaires d'Urgences et aux
entreprises de transports sanitaires du département.
Fait à Annecy, le 25 juin 2012
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale,
Pascale ROY
Autre - 29/06/2012 Page3 NN °28$ / JINN12 AnOF ‘Wild :7Anof ‘268$ ÿHNN °28S : H YINN e1epuo9es : q JAN 1n0f ‘286 / HN ‘Wlid : O NN 8 Anof 286 / HNN Wlid : H Anof “lg UNN "928$ : NN SEUL Q : À NN 2 inof ‘98$ / JINN 3 ANOP “WUd : N JINN ‘986 R ‘Wld :P Anol 286 ? HNN ‘Wud : 4 Anog eujepuoses : g AnoF ‘98 / HNN 8 1NOP “Wlid : W Anog ‘985$ ? ‘Wild: | Anof “Wild 8 UNN ‘Wild : 3 Anop aleWUd : Y H3I4A39 NVHO OdnQ LOSSIL SIONVINENVY AOZNNY H1VND Ld3S SIONVINSNY NIM1N7 _ SATIIV S37 SIONVINENY SNIVS S31 NONOHL 9 /NVW237 NG SIONVINENY STIAINNOS NVALVHI NG SIONVINEUNV NVIA3 NVIA3 QSIONVINSNV NONOHL 3LH3A XIOHO SIONVINENVY 4039 ASSVNANNY NVAT INIVS SIONVINENT Z3AHL IVS31HLOH SIONVINSNY SAHONVTIVS _-XINOWNVHO SIONVINSNY ASSV.QNV31VTId -XINONVHO SAONVINENVY GONA3S 2NN3I9INNY SIONVINSNY SIUNW _V SIVNVSTY SIONVINENV SNIVS S31 NONOHL (31H34 XIOH9 )awv 9 v|o9191]09 v 29/9109 vlol9/olo v 22/9109 ASSVd XINONVHO 2Q 33711VA SWv 2/9/3/v|/9/9/9/9/9512/v|09/101919/9|3[3/|9/91910/19|3{v|919]91.09 159132 |suvas:ainononi oNoHi ?zs10N3oun av ATINNU TINNE 2 SIONIOUN ENV ANIZHOWN IZHONW t£ SION3OUN gWv (VW3T UNS ATIXVN NVIAZ ŸZ SIONIOUN ENV AONIHd DANNY ÿZ SIONIOUN ENV o e < Ê o < e o o z o e e o o H3IHAIO NYHO “09 - VHVS any SIOH3AVA VUVS anv o[o|4|[3|afa|alo[o|alo{falaflals{[oflilifalalalolsialola alofofa Z3AHL-d9-HLOU av seu oc|seafses]z2n| ser|sen/ren]ce|2z-a]12-s|o2a| e1-r[einzinles|si-alsi-sles-al air |ui-nloin|6o- eo-alzo-s|00-1| co-r[rontconlco1|10-a esudouz CLOS III 9P SIOWnp Soououeusd Ssp PuIuue]d X2039 ASSVAWANNY 901ÿ2 2L02/90/E1 np uoMPa 6€2 dg +tLNSiv Autre - 29/06/2012 Page 4 PageS
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Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Décembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Autorisation au président de l'association OVE
de créer un dispositif expérimental pour
adolescents et enfants handicapés psychiques
ou présentant des troubles du comportement
nécessitant une mesure de protection de
l'enfance (arr ars 2011.5350/2011.6594 cg du
15.12.2011)
Page 10 Autre - 29/06/2012 CITES
Censall Général Pérn
CONSEIL GENERAL Détégation boeritoriole
DE LA HA V Départementale (DTD) UTE SAVOIE Dé
Arrêté ARS n° 2011-5350 et CG n°11-6594 autorisant le président de l’association OVE à
créer un dispositif expérimental pour des enfants et adolescents handicapés psychiques et ou
présentant des troubles de la conduite et du comportement et nécessitant une mesure de
protection de l’enfance,
Le président du conseil général de Haute-Savoie
Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment
-_ l’article L.312-1 1. 12° relatif aux établissements ou services à caractère expérimental,
- les articles 1.313-1 à L.313-9, section première relative aux autorisation et agrément, les
articles R.313-1 à R.313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d’autorisation de
création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico.
sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements,
- le titre Il du livre deuxième ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-3356 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône-Alpes, M. Christophe JACQUINET ;
Vu l'avis d'appel à projets ARS n° 2011-04-04, publié le 19 avril 2011 et CG n° 11-2018, publié le
20 avril 2011, pour la création d'un dispositif expérimental pour des enfants et adolescents
handicapés psychiques et où présentant des troubles de la conduite et du comporement et
nécessitant une mesure de protection de l'enfance et notanunent le cahier des charges dudit appel à
projets :
Vu les projets déposés par six candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de
laricle R.313-6 CASF. ct soumis à l'instruction par les autorités compétentes,
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel 4 projet établi Le & novembre
2011 par les coprésidents de la commission de sélection d'appel 4 proj: L:
Vu l'avis de classement des six projets déposés rendu par la commission de sélection d'appel à
projet en sa séance du 8 novembre 2011, publié aux recueils des actes adininistratifs de la préfecture
de région Le 8 décembre 2011 et du département de la Haute-Savoie l£ 30 novembre 2011 :
Autre - 29/06/2012 Page 11 Considérant que le dossier présenté par le président de l'association OVE constitue le projet le
plus coniplet et le plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des
charges : public concerné, décisions et modalités d'admission et de sortie dans le dispositif créé,
équipernent mis en place sous ses trois volets d’un établissement d'accueil de dix-huit places dont
douze en internat ef six en semi-intemat, d'un accueil temporaire de trois places et d'une équipe
mobile de trente places, territoire d'intervention départemental, prestations et activités À mettre en
place, qualité atlendue du dispositif, organisation des prises en charge, délais de mise en œuvre,
personnels et aspects financiers :
: Sur proposition de Madame la directrice du handicap et du grand âge, de l'agence régionale de
santé Rhône-Alpes et de Monsieur le directeur général des services du conseil général de Haute-
Savoie,
ARRETENT
Article 1”: L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est
délivrée au Président de l'association OVE pour la création d'un dispositif expérimental pour des
enfants et adolescents handicapés psychiques et où présentant des troubles de la conduite et du
comportement et nécessitant une mesure de protection de l'enfance (enfants en danger ou en risque
de danger).
Ce dispositif expérimental comprend un établissement d'accueil de dix-huit places dont douze en
internat et six en semi-internal, un accueil temporaire de trois places et une équipe mobile de trente
places. Nl ési ouvert en continu tout au long de l’année.
Ce dispositif s'adresse à des mineurs, garçons et filles, âgés de 10 à 17 ans à l'admission, relevant :
- d'une mesure de protection de l'enfance délivrée par le président du conseil général de
Haute-Savoie. Pour l’internat et le semi-intemat, il s'agit de mineurs confiés au service de
l'aide sociale à l'enfance dans le cadre des dispositions de l'article L.222-5 du CASF.
- et d'une orientation prononcée par la commission des droifs et de l'autonomie des personnes
handicapées, après instruction et avis d'une équipe pluridisciplinaire désignée par la
directrice de la maison départementale des personnes handicapées.
L'orientation vers le dispositif expérimental prononcée par le président du conseil général et la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'impose au chef
d'établissement.
Article 2 : Conformément à l'article L.313-7 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée
déterminée de cinq ans el son renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une
évaluation. Cette autorisation sera complétée par la convention prévue pour l‘habilitation à recevoir
des mineurs confiés par l’aide sociale en vertu de l'article L.313-8-1 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF don l'application est
fixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de
commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4 : La nuse en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résullat de Ja visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dom les conditions de mise eñ œuvre sont
prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance du président du conseil général de Haute-Savoie
et du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes conformément à l'article [..313-
1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Autre - 29/06/2012 Page 12 Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 69 079 343 5
Entité Etabli .
N° FINESS : (à recueillir auprès des services de l'Etat)
Code catégorie :
377 (établissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée)
378 (établissements expérimentaux en faveur de l'enfance protégée)
e discipline :
902 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
912 (hébergement social pour enfants)
931 (suivi social en milieu ouvert)
Hébergement complet et séquentiel SÉRT LR er !
Accueil temporaire 15 GEL. 20h
Accueil à la journée En nsénisenm si nmnnenreis
Intervention à domicile ARAIVÉE
Code clientèle
209 (troubles du caractère et du comportement)
205 (déficience du psychisme sans autre indication)
802 et 803 (enfants d'âge scolaire et adolescents dont l’âge est compris entre 6 et 21 ans au sens de
ces deux codes).
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notif é, ci
sa publication pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux devant le président du conseil général de Haute-Savoie et le directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex, ou du tribunal administratif de
Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3.
Article 7 : Mme la directrice du handicap et du grand âge, de l'agence régionale de santé Rhône-
Alpes et M. le directeur général des services du conseil général de Haute-Savoie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la personne autorisée et À tous les candidats classés
par la commission de sélection d'appel à projets susvisée et publié aux recueils des actes
administratifs du conseil général de Haute-Savoie 1 de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Fait à Annecy, le 15 dévembie 2011
Le Président du Conseil Général 0 Le Directeur Général de l'Agence régionale
Pour is Présiès FÈ jus Hs Alpes Le Directeur Génie: “leur général £t par délégation,
Christian MONTE L # Christofé "FACOCAINE adjoint Æ Pr
Ciaige FACE: J
Autre - 29/06/2012 Page 13 Page 14 Autre - 29/06/2012 mn
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Extension de 2 places d'accueil temporaire
pour enfants avec autisme ou troubles
envahissants de la personnalité à l'IME Arthur
Lavy à Thorens- Glières
Autre - 29/06/2012 Page 15 Al © DAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté ARS n° 2012 - 1359
Arrêté portant extension de 2 places d’accueil temporaire pour enfants avec autisme ou troubles
envahissants du développement, à PIME Arthur Lavy sis à Thorens-Glières
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et les articles R313-1 à R313-
10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D313-11 à
D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée par la loi 2011-940 du 10 août 2011 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Rhône-Alpes ;
VU la décision 2012-762 du 23 mars 2012 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) actualisé 2007-2012 de la Région Rhône-Alpes ;
VU la demande présentée en date du 26 décembre 2006 par le Centre Arthur Lavy en vue de la
création d’un accueil temporaire de 6 places par extension de l’'IME du Centre Arthur Lavy, pour
enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement, sis à Thorens-Glières ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n° 266 en date du 28 juin 2007, refusant
l’autorisation de créer 6 places d’accueil temporaire par extension de PIME du Centre Arthur Lavy,
pour enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement pour les motifs mentionnés à
Particle L 313-4-4 ;
VU Parrêté n° 2010-812 en date du 28 juin 2010 portant modification de l’arrêté de Monsieur le Préfet
de la Haute-Savoie n° 266 du 28 juin 2007 relatif à la création d’un accueil temporaire de 6 places par
extension de l’IME du Centre Arthur Lavy ;
VU le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le Préfet de Haute-Savoie et le Centre Arthur Lavy
2010-2014 en date du 17 décembre 2009 et son article 6 relatif à la mise en place d’un accueil
temporaire de 6 places ;
VU la demande déposée par le Centre Arthur Lavy en date du 18 janvier 2012 demandant la mise en
place de 2 places supplémentaires d’accueil temporaire comme précisé dans le CPOM 2010-2014 ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à
Particle L 312-5-1 et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles au
titre de l’exercice 2013 ;
Page 16 Autre - 29/06/2012 Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
| ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée au centre Arthur Lavy à Thorens Glières en vue de l’extension de 2 places d’accueil
temporaire pour enfants avec autisme ou troubles du comportement à l’IME Arthur Lavy.
| (Financement portant sur la 1% tranche d’enveloppe anticipée 2013, crédit de paiement 2013 pour un
montant de 118 552 euros.)
Article 2 : La capacité de l’accueil temporaire de l’IME Arthur Lavy est désormais fixée à hauteur de
6 places.
Article 3 : L'installation de ces places doit intervenir à compter du 1“ janvier 2013.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat favorable de la visite de conformité
prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 28 juin 2010, date
de l’arrêté de création. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues
à l’article L 315-5 du même code.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
| fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
conformément à l’article L 313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 8 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
| (FINESS) de la façon suivante :
! Entité juridique :
N° FINESS EJ : 74 000 042 7
Code statut : 19
Entité Etablissement : Accueil temporaire de l’IME Arthur Lavy à Thorens-Glières
N° FINESS ET : 74 078 333 7
Code catégorie : 183
Code discipline : 650 (accueil temporaire pour enfants handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 437
Mode fixation des tarifs : 05
Autre - 29/06/2012 Page 17 Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
de Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. A peine
d’irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnéd’un timbre fiscal de
35 euros.
Article 9: Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Lyon, — 5 JUIN 2012
Pour le Directeur Général
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
E JEUNE-VIDALENC
Page 18 Autre - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Mai 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Fixation de la dotation globale de soins à la
charge de l'assurance maladie applicable à la
Fédération ADMR de Haute- Savoie à
Argonay (74330) pour l'année 2012
Autre - 29/06/2012 Page 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2012 J42T
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à la
Fédération ADMR de Haute-Savoie à ARGONAY (74370) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l’ARS Rhône-Alpes,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2012 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses,
Vu l'arrêté 2012-439 du 13 février 2012 portant autorisation d'extension de 10 places de
soins d'accompagnement et de réhabilitation du service de soins infirmiers à domicile Gros
Chêne -— Parmelan — Salève à Cruseilles géré par la Fédération ADMR de Haute-Savoie à
Argonay,
Vu la visite de conformité effectuée le 24 avril 2012.
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2012, les forfaits annuels et journaliers de soins de l'ADMR de Haute-Savoie à ARGONAY sont fixés comme suit :
N° FINESS Organisme et Equipe Personnes Personnes Forfait global Forfait de
implantation Spécialisée âgées handicapées | annuel de soins soins Alzheimer ESA journalier
74 000 069 0 SSIAD 100 000€ | 3806083€ | 256474€ | 4162557€ 37,52 € Fédération
ADMR 74 de
Haute Savoie
129 rue Servient
9 418 Lyon Cedex 03
Page PRE EN ra 00
Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie
Fax : 04 50 88 42 88
7 rue Dupanloup -— Cité Administrative
74000 ANNECY Tél: 04 50 88 4111 Autre - 29/06/2012
www.ars.rhonealpes.sante.fr Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1% jour qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l’article R.314-36 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour
administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de la
Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annecy, le 1
Pour le directeur général
et par délégation,
La déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
Autre - 29/06/2012 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
Fixation de la dotation globale de soins à la
charge de l'assurance maladie applicable au
SSIAD de la Mutualité Française à ANNECY
(74000) pour l'année 2012.
Autre - 29/06/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2012 — 864
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable au SSIAD de
la Mutualité Française à ANNECY (74000) pour l’année 2012
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la décision 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature aux
délégués territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2012 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses,
Vu l'arrêté n° 2012-438 en date du 13 février 2012 portant autorisation d'extension de 10
places de soins d'accompagnement et de réhabilitation du service de soins infirmiers à
domicile géré par la Mutualité Française des Savoie à Annecy,
Vu la visite de conformité effectuée le 19 mars 2012,
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2012, les forfaits annuels et journaliers de soins du SSIAD de la Mutualité Française à ANNECY sont modifiés comme suit :
n° FINESS ORGANISME & PERSONNES PERSONNES FORFAIT GLOBAL | FORFAIT DE SOINS IMPLANTATION AGEES HANDICAPÉES ANNUEL DE SOINS JOURNALIERS
740785381 | SSIAD Mutualité 74 1402973€ 122 366€ 1 525 339 € 40,26 € d'Annecy
Activité prévisionnelle : 37 881 journées
Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient 7 rue Dupanloup -— Cité Administrati
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY 0777 Page 23 Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2012 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l'article R.314-36 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS Rhône-Alpes, 245 rue
Garibaldi 69442 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 €
doit y être adjoint.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de la
Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annecy, le 4 avril 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
É
Pascale ROY
Page 24 Autre - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Mars 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Fixation du forfait global annuel de soins pour
l'année 2012 du FAM du MOULIN à Thonon
les Bains
Autre - 29/06/2012 Page 25 Afr © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
ARS de Rhône-Alpes.
Délégation territoriale de Haute-Savoie :
x
DECISION DT74 ARS / 2012 / N° 845
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2012
du FAM du MOULIN
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3 à L.314.8, et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU les décisions du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant notification
des autorisations d'engagement de mesures nouvelles pour 2010 et 2011 des établissements et
services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-61 et de Monsieur le Président
du Conseil Général n° 2009-1378 en date du 25 mars 2009 relatif à la création d'un foyer d'accueil
médicalisé de 40 places à Allinges ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-582 et du Président
du Conseil Général n° 2012-842 en date du 28 février 2012 portant modification de l'arrêté conjoint de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-61 et de Monsieur le Président du Conseil Général n°
2009-1378 du 25 mars 2009 relatif à la création d'un foyer d'accueil médicalisé de 40 places à
Allinges ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'instruction du 6 avril 2012 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie portant fixation
du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés sur des crédits
d'assurance maladie;
VU la décision n° 2011-5024 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé à Madame la déléguée territoriale de Haute-Savoie ;
Siège Délégation territoriale départementale de Haute-Savoie 129 rue Servient 7 rue Dupanloup
Page 98 418 Lyon Cedex 03 74049, fgneayo620 12 Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour l'année 2012 par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement,
Considérant la procédure contradictoire conforme aux articles R.314-21 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale,
Aticle 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM du MOULIN,
géré par l'APEI de Thonon-les-bains et du Chablais, sont autorisées comme il suit :
N° FINESS : 74 001 222 4
Crédits Crédits non
, reconductibles| reconductibles | TOTAL 2011
Groupes fonctionnels {montants (montants en €uros
en €uros) en €uros)
Groupe |
Dépenses d'exploitation 52 451 € 1793€ 54 244€
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 384 366 € 0€ 384 366 €
Dépenses | personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à 2145€ 14 516€ 16 661 €
la structure
Reprise de déficit 0€ 0€ 0€
Total des dépenses 438 962 € 16 309 € 455 271€
Groupe |
Produits de la 440 755 €
tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs 0€
à l'exploitation
Recettes | Groupe lt Produits financiers et
|
produits non 14516€ encaissables
Reprise d'excédents 0€
Total des recettes 455 271€
Article 2 : Le forfait global annuel de soins pour 2012 du FAM du MOULIN, est fixé à 440.755 € à
compter du 1° avril 2012.
Article 3: La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-107 du CASF, égale au douzième du
forfait global de soins versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48.973 € à compter du 1° avril
2012.
Le forfait journalier afférent aux soins applicable au FAM du MOULIN à compter du 1° avril 2012 est
fixé à 49 €.
Article 4 : A compter du 1°’ janvier 2013, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 201 3, le forfait global de soins annuel reconductible applicable au FAM du MOULIN est de 585.283 € et la
fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins s'élève à 48.773 €.
Autre - 29/06/2012 Page 27 Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions — Cour administrative
d'appel - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application de
l’article 1635 bis Q du code général des impôts un timbre fiscal de 35 € doit y être adjoint.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 la présente décision sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 8 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la
déléguée territoriale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
FAIT A ANNECY, LE 30 MARS 2012
Le directeur général
Plle directeur général et par délégation,
L'Inspectrice principale
de l’action sanitaire et sociale,
Véronique SALFATI
Page 28 Autre - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Janvier 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Modification d'autorisation pour le foyer
d'accueil médicalisé de 27 places pour adultes
autistes à Chaumont (74270) dont 1 place
d'accueil temporaire
Autre - 29/06/2012 Page 29 2 f = nn © D Agence Régionale de Santé Conseil Général Rhône-Alpes
Arrêté A.R.S n° 2012-208 Arrêté départemental n° 12-222
Arrêté de modification d'autorisation pour le foyer d'accueil médicalisé de 27 places pour
adultes autistes à Chaumont (74 270) dont 1 place d’accueil temporaire.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Le Président du conseil général
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et les articles R313-1 à R313-
10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D313-11 à
D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le code de l'action sociale et des familles, articles R314-118 à R314-122 relatifs aux dispositions
propres à certaines catégories d'établissement ;
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 et article L313-7, prévoyant notamment
la durée d'une autorisation et les modalités de son renouvellement ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée par la loi 2011-940 du 10 août 2011 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Rhône-Alpes ;
VU la décision 2011-4948 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil
Général n°2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007 ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie (n° 2006/326) et de Monsieur le Président
du Conseil Général (n° 2006/2794) en date du 28 juin 2006 autorisant l'UDAPEI à créer un foyer
d'accueil médicalisé de 27 places dont 3 places d'accueil temporaire pour adultes autistes à «Les Roches » — 74270 Chaumont ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie (n° 288/2009) et de Monsieur le Président
du Conseil Général (n° 09/4749) en date du 28 août 2009 portant transfert de l'autorisation de création
d'un foyer d'accueil médicalisé de 27 places dont 3 places d'accueil temporaire à Chaumont à
l'association AAPEI d'Annecy et ses environs ;
Considérant que cette création répond à un besoin réel de prise en charge médicalisée des adultes
autistes, et que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement de structures destinées à la prise
en charge des personnes autistes ;
Page 30 Autre - 29/06/2012 |
||
|
|
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du Conseil Général de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles délivrée
à l'AAPEI (Association des Parents et Amis de Personnes Handicapés) d'Annecy et ses environs est
modifiée.
Article 2: La capacité de cet établissement est désormais fixée à hauteur de 26 places
d'hébergement permanent et 1 place d'accueil temporaire.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat favorable de la visite de conformité
prévue à l’article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 28 juin 2006. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du même
code.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes et de
Monsieur le président du conseil général conformément à l’article L 313-1. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association AAPEI Annecy
N° FINESS EJ : 74 078 785 8
Code statut : 60
Entité Etablissement : Foyer d'Accueil Médicalisé - Chaumont
N° FINESS ET : 74 001 126 7
Code Catégorie : 437
Code Discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code Clientèle : 437 1 203
Mode fixation des tarifs : 09
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé
de Rhône-Alpes et devant Monsieur le président du conseil général, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Autre - 29/06/2012 Page 31 Article 8 : Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général des
services du Conseil Général de la Haute-Savoie, Madame la directrice de la gérontologie et du
handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes ;
de la Préfecture du département de Haute-Savoie et au recueil des Actes Administratifs du
Département.
Fait à Annecy, le /6- da. 942 en deux exemplaires originaux
P/Le directeur général Le président du conseil général
Et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
| LL
Muriel LE JEUNE-VIDALENC Christian MONTEIL
Page 32 Autre - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Février 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Modification de l'arrêté conjoint de Mr le
Préfet de Haute- Savoie n °2009.61 et de Mr
de Président du Conseil Général de Haute-
Savoie relatif à l'autorisation délivrée à l'APEI
de Thonon en vue de la création d'un foyer
d'accueil médicalisé pour adultes handicapés
vieillissants de 40 places (37 places accueil
internat permanent, 3 places en accueil
temporaire)
Autre - 29/06/2012 Page 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Conseil Général
Arrêté ARS n° 2012/ 582 Arrêté départemental n° 2012/842
Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
n° 2009-61 et de Monsieur le Président du Conseil Général n° 09-1378 du 25 mars 2009 relatif à
Pautorisation délivrée à l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés de Thonon et du
Chablais — Route du Ranch- BP157- 74204 Thonon-les -Bains en vue de la création à Allinges
(74200) d’un foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés vieillissants atteints d’une
déficience intellectuelle d’une capacité de 40 places dont 37 places d’accueil permanent en
internat et 3 places d’accueil temporaire dont 1 place d’urgence.
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
et le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L313-9 et R 313-1
à R 313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D
313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles R 314-140 à R314-146 relatifs
aux dispositions propres à certaines catégories d’établissement ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée par le loi n°2011-940 du 10 août 2011, portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la décision n° 2012/275 du 26 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur général de
Pagence régionale de santé Rhône Alpes ;
VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil
Général n° 2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007,
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2007-2012 de la Région Rhône-Alpes ;
VU l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale lors de sa séance
du 27 février 2009 ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-61 et Monsieur le Président du
Conseil Général de Haute-Savoie n° 2009-1378 en date du 25 mars 2009, délivrant à l’APEI de
Thonon et du Chablais, une autorisation partielle de création sur la commune d’Allinges d’un foyer
d’accueil médicalisé pour adultes handicapés vieillissants atteints d’une déficience intellectuelle de 21
places dont 18 places d’accueil permanent en internat et 3 places d’accueil temporaire dont 1 place
d'urgence ;
Page 34 Autre - 29/06/2012 Considérant que ce projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article
L312-5-1 et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’Article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles au titre de
Pexercice 2011,
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du Conseil Général de la Haute-Savoie;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-61 et de Monsieur
le Président du Conseil Général n° 2009-1378 en date du 25 mars 2009 est modifié comme il suit :
ARTICLE 2 : L'autorisation visée à l’Article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est
délivrée à l’Association des Parents d'Enfants Inadaptés de Thonon et du Chablais — Route du Ranch-
BP157- 74204 Thonon-les-Bains en vue de la création sur la commune d’Allinges (74200) d’un foyer
d’accueil médicalisé pour adultes handicapés vieillissants atteints d’une déficience intellectuelle de 40
places dont 37 places d’accueil permanent en internat et 3 places d’accueil temporaire dont 1 place
d’urgence.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 25 mars 2008,
date du premier arrêté d’autorisation de création de l’établissement. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’Article L 313-5 du même Code.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat favorable de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 5 : Conformément à l'Article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’ Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes et du
Conseil Général de Haute-Savoie selon l’Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : L’Etablissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : APEI de Thonon et du Chablais
N° FINESS (E.J) : 74 078 775 9
Code statut : 60 (association loi 1901)
Etablissement :
Foyer d’accueil médicalisé « du Moulin » - 74200 Allinges
N° FINESS (ET): 74 001 222 4
Code catégorie : 437 (foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés)
S’agissant des 37 places d’accueil permanent en internat :
Code discipline 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code activité 11 (hébergement complet internat)
Mode fixation des tarifs 09 (DGARS/PCG mixte)
Autre - 29/06/2012 Page 35 S’agissant des 3 places d’accueil temporaire en internat (dont 1 place d’urgence) :
Code discipline 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
Code clientèle 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code activité 11 (hébergement complet internat)
Mode fixation des tarifs 09 (DGARS/PCG mixte)
ARTICLE 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et auprès de
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 9 : Madame la Déléguée Territoriale de Haute-Savoie de l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Général de la Haute-Savoie et
Madame la directrice de la gérontologie et du handicap sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Rhône-Alpes, de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie ainsi qu’au bulletin officiel du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 28 février 2012
en deux exemplaires originaux
Pour le directeur général Le Président du Conseil Général
Et par délégation, de la Haute-Savoie ‘
La directrice du handicap et du grand âge,
Muriel LE JEUNE-VIDALENC Christian MONTEIL
Page 36 Autre - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 28 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Acte prescrivant la destruction obligatoire de
l'Ambroisie dans le département de la Haute-
Savoie (Ambroisia artemiisifolia)
Arrêté N°2012180-0001 - 29/06/2012 Page 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale Départementale
De la Haute-Savoie Ann 1
Service Environnement Santé FR d 8 NA Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
Arrétén° 2012440604
Prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie
(Ambrosia artemisiifolia)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement notamment les articles L.110-1 et L.220-1;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1335-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2213-
25;
VU l'arrêté du Préfet de la région Rhône Alpes, du 18 octobre 2011 approuvant le Plan Régional Santé
Environnement (PRSE2 2011-2014) dont l'un des objectifs est d'améliorer la lutte contre l'ambroisie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 et l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°DDEA-2009.340 du
8 juin 2009 relatifs aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l’État dans le département et l’Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole
départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU l'avis favorable du CODERST émis lors de sa séance du 6 juin 2012
CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux
propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quel titre que ce soit ;
CONSIDERANT que l’ambroisie est une plante dont le pollen très allergisant génère des nuisances
importantes auprès de la population et constitue un risque pour la santé publique ;
——— Siège | Délégation territoriale du département de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr es 129 rue Servient | Cité Administrative Rue Dupanloup
— Page 38 69 418 Lyon Cedex 03 | 74040 ANNECY ceggxe N°2012180-0001 - 29/06/2012 Tél. : 04 72347400 | Tél. : 04 50 88 42 70
Fax : 04 50 88 42 88 CONSIDERANT que l'ambroisie prospère dans les terrains dénudés, les terres rapportées (remblais)
peu ou pas végétalisées, les sols peu ou mal entretenus tels que les friches industrielles, les lotissements
en cours de construction, les chantiers, les bas-côtés, les talus, les terrains vagues, les voies de
communication, les jachères, mais également dans les jardins, dans certains types de cultures et dans les
chaumes ;
CONSIDERANT que l’ambroisie se dissémine du fait des activités humaines (chantiers, déplacements
de matériaux, voies de communication....etc.) et que ses semences restent viables plusieurs années dans
les sols ;
CONSIDERANT que les données épidémiologiques tendent à montrer que 8% à 12% de la population
d'une partie de la région Rhône-Alpes présente des symptômes d'allergie aux pollens d'ambroisie
pendant la période de dissémination des pollens de août à septembre ;
CONSIDERANT que la prolifération de l'ambroisie dans certaines zones du département est de nature à
porter atteinte à la santé des personnes allergiques ;
CONSIDERANT les coûts socio-économiques tant sur le plan de la consommation pharmaceutique que
sur le plan de l'absentéisme ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1 : Afin de juguler la prolifération de l'ambroisie et de réduire l'exposition de la population à son
pollen, les propriétaires, locataires, ayants-droit ou occupants à quel titre que ce soit sont tenus :
- de prévenir la pousse de plants d'ambroisies sur les terres rapportées ou remuées.
- de nettoyer et entretenir tous les espaces où pousse de l'ambroisie.
Tout foyer d’ambroisie doit être détruit si possible avant la formation de pollens, mais impérativement
avant la maturation des semences, au 15 août, afin d’empêcher les émissions de pollens et la constitution
de stocks de graines dans les sols.
Suivant le mode d'élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être
nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
Article 2 : Sur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par l'exploitant
jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins.)
Il devra mettre en œuvre à cette fin les moyens nécessaires : arrachage, fauche, broyage, désherbage
chimique ou toute autre méthode adaptée.
Article 3: L'obligation de lutte contre l'ambroisie est également imposée aux gestionnaires des domaines
publics de l'Etat et des collectivités territoriales, aux exploitants d'ouvrages linéaires, en particulier de
voies de communication et aux exploitants de carrières.
Article 4 : La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées,
sur tous sols remués lors de chantiers de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 5 : Les techniques de traitement non chimiques pour la prévention et l'élimination de l'ambroisie
seront privilégiées: végétalisation, arrachages suivis de végétalisation, fauches ou tontes répétées,
désherbage thermique. La mise en œuvre éventuelle de moyens de lutte chimique devra utiliser
exclusivement des produits homologués en respectant les dispositions relatives à l'application des
produits phytosanitaires.
La lutte chimique ne sera pas utilisée dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des
captages publics d’eau potable, à l’exception du traitement des cultures qui devra respecter les
prescriptions relatives à la protection de ces captages.
Arrêté N°2012180-0001 - 29/06/2012 Page 39 Article 6 : Toute personne qui n’aura pas engagé les moyens pour lutter contre la prolifération de
Pambroisie, conformément aux dispositions du présent arrêté, sera passible de poursuites en application
du Code de la Santé Publique.
En outre, en cas de défaillance des personnes visées à l’article 1, le maire pourra faire procéder à la
destruction des plants d'ambroisie aux frais des intéressés en application des dispositions des articles L
2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, les Sous-Préfets des
arrondissements de Saint-Julien, Thonon et Bonneville, les maires du département, la Déléguée
Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que les
Officiers de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Philippe DERUMIGNY
Page 40 Arrêté N°2012180-0001 - 29/06/2012 Arrêté N°2012180-0001 - 29/06/2012 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
BOUCHET MONT CHARVIN - Cessibilité
des parcelles B3178, 3180, 2414 comprises
dans le périmètre de protection immédiate des
captages de "la Savatte" et de "Sougy"
Arrêté N°2012180-0021 - 29/06/2012 Liberté * Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Service environnement santé
Cité Administrative Rue Dupanloup Annecy, le 2 8 JUIN 2012
74040 — ANNECY cedex »
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Arrêté de cessibilitén° Zo AL ABO - OO 2A
Objet : Cessibilité des parcelles n° B3178 (ex B2756), B3180 (ex B2759) et B2414 comprises dans le
périmètre de protection immédiate des captages de « La Savatte » et de « Sougy » , situés sur la commune de
BOUCHET MONT CHARVIN, alimentant en eau potable la commune de BOUCHET MONT CHARVIN
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'Article 1” du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative modifié par l’article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, concernant les relations entre
lPadministration et les usagers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État
dans le département et 1” Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre
2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°571-2004 en date du 22/11/2004, déclarant d’utilité publique les captages de « la
Savatte », « Sougy », « Nant Blanc » et l'institution des périmètres de protection de ces captages, destinés à
lPalimentation en eau potable de la commune du BOUCHET MONT CHARVIN ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation n° 335/2009 en date du 12 octobre 2009 ;
VU le plan et l’état parcellaire des terrains à acquérir par la commune du BOUCHET MONT CHARVIN pour
permettre la réalisation du projet ;
VU la correspondance de Mme le Maire du BOUCHET MONT CHAR VIN en date du 12/06/2012, demandant la
délivrance d’un arrêté de cessibilité pour les parcelles précitées ;
VU les pièces constatant l’accomplissement des formalités relatives à l’enquête parcellaire complémentaire
simplifiée du 16 mai au 6 juin 2011 ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2011 ;
Arrêté N°2012180-0021 - 29/06/2012 Page 43 2
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de déterminer les parcelles restant à acquérir par la commune de BOUCHET MONT CHARVIN, nécessaires à la protection des captages de « la Savatte » et « Sougy » :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarées cessibles au profit de la commune du BOUCHET MONT CHARVIN, conformément
aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles n° B3178 (ex. B2756), B31 80 (ex B2759) et
B2414, situées sur le territoire de la commune du BOUCHET MONT CHARVIN, d’une contenance respective de
320 m°?, 62 m° et 3252 m°, nécessaires à l’instauration des périmètres de protection des captages de « la Savatte » et
« Sougy ».
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Madame le Maire du BOUCHET MONT
CHARVIN :
e Notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
e Affiché en mairie du BOUCHET MONT CHARVIN,
e Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie, Madame le Maire du BOUCHET
MONT CHARVIN, Madame la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Die 4x,
Christophe Noël dufPayrat
Page 44 Arrêté N°2012180-0021 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
participation financière des personnes
accueillies dans les CADA
Arrêté N°2012177-0005 - 29/06/2012 Page 45 BE #
2
MEN à puriet > Frebnqmiéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction de la cohésion sociale
QE. Q a Service logement/hébergement Annecy, le 25 ju 20) À À,
Références : SLH/ZA/HM
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
arrêtén° 2012/-1+. OOO 5
fixant le montant de la participation financière à leurs frais d'hébergement et d’entretien, des
personnes accueillies dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 348-1 à 5 ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et
modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R 348-4 du code de l’action sociale et des
familles, modifié par l’arrêté du 11 février 2009 ;
VU Parrêté préfectoral n°2008/213 du 11 juin 2008, fixant la participation financière des personnes
accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, modifié par l’arrêté n°2009/65 du 27
mars 2009 ;
VU les propositions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1 : La participation financière des personnes accueillies dans les Centres d’Hébergement
pour Demandeurs d’Asile à leurs frais d’hébergement et d’entretien est fixée dans le tableau ci-
dessous, et selon les modalités suivantes :
e Le montant de la participation est exprimé en pourcentage des ressources de la personne
accueillie, celles-ci étant déterminées selon les termes de l’article 1 de l’arrêté du 31 mars 2008
modifié par l’arrêté du 11 février 2009 susvisé,
e Les éléments servant de base à la détermination de la participation financière (situation
familiale et ressources), sont appréciés au jour de l’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs
d’asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée,
Page 46 Arrêté N°2012177-0005 - 29/06/2012 Participation aux frais d’hébergement et
Etablissement Situation familiale d’entretien (en % des ressources) Hébergement avec | Hébergement sans
restauration restauration
collective
CADA Le Nid à Saint Jeoire [Personne isolée, couple 35% 20%
Personne isolée avec un enfant 25% 15%
Famille à partir de 3 personnes 20 % 10%
CADA de La Roche Personne isolée, couple 20%
CADA de Marnaz =
CADA de Rumilly Personne isolée avec un enfant 15 % A AD ’A CAD OMA d'Annecy Famille à partir de 3 personnes 10%
Article 3: Cet arrêté annule et remplace les arrêtés n°2008/213 et n° 2009/65 susvisés du préfet de la Haute-Savoie.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Philippe DERUMI
Arrêté N2@12177-0005 - 29/06/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
Tarification du Centre d'Hébergement et de
Stabilisation "Espaces Femmes" de
l'Association Geneviève D pour l'année 2012
Page 48 Arrêté N°2012180-0016 - 29/06/2012 EX ééd 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la Cohésion Sociale CHEVALIER
DE LA LEGION D'HONNEUR Service Logement
Hébergement
Cellule Logement
Réf : CB/GG/2012/
Arrêté n° Zo4/48c0-codb.
Tarification du CHS de l’Association « Espace Femmes Geneviève D »
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
F3
YU:
Y
> La loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011;
> le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
> Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
> L'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ÿ
> L’arrêté ministériel du 18 avril 2012 (Journal officiel n°0096 du 22 avril 2012) pris en application de
l’article 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et des Centres d’Hébergement et de Stabilisation;
> La convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône-Alpes, confiant au préfet de département de
la Haute-Savoie la réalisation de l’ensemble des actes afférents à la procédure
budgétaire des structures sous statut CHRS :
> Les délégations de crédits relatives au programme 0177 article 02 du Ministère du Travail, des
Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
> Le rapport d'orientation budgétaire 2012 du 26 avril 2012, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale de
la région Rhône-Alpes,
> Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
En qualité de Préfet de la Haute-Savoie
X L'arrêté Préfectoral n°2011158-0025 du 7 juin 2011 portant tarification du CHS au titre de l’année 2011
;
Arrêté N°2012180-0016 - 29/06/2012 Page 49 > La demande transmise par l’association « Espace Femmes Geneviève D » en date du 6 décembre
20115
> Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur départemental
de la cohésion sociale en date du 29 mai 2012 (références LAR 1 A 061 993 0670 1) ;
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Hébergement
et de Stabilisation « Espace Femmes Geneviève D » sont autorisées comme suit :
N°Finess : 74 001 1606
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I 6513€
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 83 025€
dépenses ||Dépenses afférentes au personnel 121 882 €
Groupe III 32344 €
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL groupes I à III 121 882 €
Groupe I 110 400 €
Produits de la tarification
Groupe II 3 500 € tt & 5 recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 121 882 €
[Excédent 2010 reporté 7 892€
Groupe III
121 882 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d’Hébergement et de
Stabilisation « Espace Femmes Geneviève D » est fixée 110 400 €, à compter du 1° Août 2012.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est de : 9 200 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS/Palais des Juridictions — Cours administrative d’appel — 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Page 50 Arrêté N°2012180-0016 - 29/06/2012 sës
A peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux
devra être accompagné, soit de la justification
du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution pour l’aide juridique de 35 € prévue par l’article 1635 bis Q du code générale
des impôts.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée
à l’établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de Particle
35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Rhône, Le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
de Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à 8 JUIN 96e Fait à Anrécy,
le 78 2612
P/Le Préfdt + par délégation,
Le Directpren de la cohésion
sociale,
24 J.P.ULTSCH
Arrêté N°2012180-0016 - 29/06/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
Tarification du Centre d'Hébergement et de
Stabilisation "Abri St- Christophe” de
l'association Gaïa à Annecy pour l'année 2012
Page 52 Arrêté N°2012180-0017 - 29/06/2012 BE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la Cohésion Sociale CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Service Logement Hébergement
Cellule Hébergement
Réf : CB/GG/2012
Arrête 2 2242 480-004
Tarification du CHS « Abri St-Christophe » de Association Gaïa à Annecy
VU:
14 Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
73
La loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles 4
L’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
L'arrêté ministériel du 18 avril 2012 (Journal officiel n°0096 du 22 avril 2012) pris en application
de l’article 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et des Centres d’Hébergement et de Stabilisation:;
La convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône-Alpes, confiant au préfet de
département de la Haute-Savoie la réalisation de l’ensemble des actes afférents à la procédure
budgétaire des structures sous statut CHRS ;
Les délégations de crédits relatives au programme 0177 article 02 du Ministère du Travail, des
Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Le rapport d’orientation budgétaire 2012 du 26 avril 2012, des centres d’hébergement et de
réinsertion sociale de la région Rhône-Alpes ;
Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
En qualité de Préfet de la Haute-Savoie
L’arrêté Préfectoral n°2011158-0024 du 07 juin 2011 portant tarification du CHS au titre de
l’année 2011 ;
Arrêté N°2012180-0017 - 29/06/2012 Page 53 De
> La demande transmise par l’association Abri St-Christophe en date du 28 octobre 2011 ;
> Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur
Départementale de la Cohésion Sociale en date du 29 mai 2012 (références LAR 1 A 061 993
0671 8).
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Hébergement
et de Stabilisation « Abri St-Christophe » de l’Association Gaïa à Annecy sont autorisées comme suit :
N° FINESS : 74 001 206 7
Total en € Montants en €
58 138€
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT 201 086€
Dépenses afférentes au personnel 306 057 €
Groupe III 46 833 €
Dépenses afférentes à la structure
dépenses
306 057€
234 600 € Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 71 457€
recettes Autres produits relatifs à l’exploitation
306 057 €
Groupe INT 0
Produits financiers, produits exceptionnels et
produits non encaissables
TOTAL groupes I à IT 306 057 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d’Hébergement et de
Stabilisation « Abri St-Christophe » est fixée 234 600 €, à compter du 1° août 2012.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est de : 19 550 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS/Palais des Juridictions — Cours administrative d’appel — 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Page 54 Arrêté N°2012180-0017 - 29/06/2012 -3-
A peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux devra être accompagné, soit de la justification du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution pour l’aide juridique
de 35 € prévue par l’article 1635 bis Q du code générale des impôts.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Rhône,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
»
J.P.ULTSCH
Arrêté N°2012180-0017 - 29/06/2012 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
Tarification du Centre d'Hébergement et de
Stabilisation "Maison Coluche" de
l'association Maison Coluche des Restos du
Coeur à Ambilly pour l'année 2012
Arrêté N°2012180-0018 - 29/06/2012 BE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
De la Cohésion Sociale CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Service Logement Hébergement
Cellule Hébergement
Réf :CB/GG/2012/
Arrêté n°2012 A$c-0048 .
Tarification du CHS « Maison Coluche » à Ambilly
VU:
> Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
7;
> La loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
> le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
> Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
> L’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
> L’arrêté ministériel du 18 avril 2012 (Journal officiel n°0096 du 22 avril 2012) pris en application
de l’article 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et des Centres d’Hébergement et de Stabilisation:;
> La convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône-Alpes, confiant au préfet de
département de la Haute-Savoie la réalisation de l’ensemble des actes afférents à la procédure
budgétaire des structures sous statut CHRS ;
> Les délégations de crédits relatives au programme 0177 article 02 du Ministère du Travail, des
Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
> Le rapport d’orientation budgétaire 2012 du 26 avril 2012, des centres d’hébergement et de
réinsertion sociale de la région Rhône-Alpes ;
> Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
En qualité de Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté N°2012180-0018 - 29/06/2012 Page 57 -2-
> L'arrêté Préfectoral n°2011158-0027 du 7 juin 2011 portant tarification du CHS au titre de l’année
2011 ;
> La demande transmise par l’association de la maison Coluche des restaurants du cœur en date du
11 mai 2012 pour l’exercice 2012;
> La lettre de notification budgétaire transmises par courrier du Directeur départemental de la
cohésion sociale en date du 29 mai 2012 (références LAR 1 A 061 993 0670 1):
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Hébergement
et de Stabilisation « Maison Coluche » à Ambilly sont autorisées comme suit :
N°FINESS : 74 001 163 0
Montants en € Total en €
23 198€
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL groupes I à III
201 332€
dépenses 251 213 €
26 683 €
251 213 €
207 000 €
Groupe II 38 072€
recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 251 213 €
Groupe III 6141€
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL groupes I à III 251 213 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d’Hébergement et de
Stabilisation « Maison Coluche » est fixée 207 000 €, à compter du 1° août 2012.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est de : 17 250 €.
Article 3 :
Page 58 Arrêté N°2012180-0018 - 29/06/2012 % à
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS/Palais des Juridictions — Cours administrative d’appel — 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
À peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux devra être accompagné, soit de la justification du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution pour l’aide juridique
de 35 € prévue par l’article 1635 bis Q du code générale des impôts.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Rhône,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecylfle 28 JUIN 2012
P/Le Préfet et bàr délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
J.P.ULTSCH
Arrêté N°2012180-0018 - 29/06/2012 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
Tarification du Centre d'Hébergement et de
Statbilisation du "Mont- Blanc" de
l'associaiton AATES à Cluses au titre de
l'année 2012
Arrêté N°2012180-0019 - 29/06/2012 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la Cohésion Sociale CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Service Logement Hébergement
Cellule Hébergement
Réf : CB/GG/2012/
Arrêté N° 2242 480-004 4
Tarification du CHS du Mont-Blanc « AATES » à Cluses
VU:
A4 Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
7;
La loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ÿ
L’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
L’arrêté ministériel du 11 septembre 2008 (journal officiel du 16 octobre 2008) pris en application
de l’article 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale et des Centres d’Hébergement et de Stabilisation:
La convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône-Alpes, confiant au préfet de
département de la Haute-Savoie la réalisation de l’ensemble des actes afférents à la procédure
budgétaire des structures sous statut CHRS ;
Les délégations de crédits relatives au programme 0177 article 02 du Ministère du Travail, des
Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité :
Le rapport d’orientation budgétaire 2012 du 26 avril 2012, des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Rhône-Alpes,
Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de Haute-Savoie ;
L’arrêté préfectoral n°2011158/0023 du 07/06/2011 portant tarification du CHS au titre de l’année
2011 ;
La demande transmise par l’association « AATES » en date du 25 mai 2012 :
Arrêté N°2012180-0019 - 29/06/2012 Page 61 42
> Les lettres de modifications budgétaires en date du 29 mai et 21 juin 2012 transmises par courriers
recommandés du Directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Hébergement
et de Stabilisation du Mt-Blanc de l’Association « AATES » à Cluses sont autorisées comme suit :
Numéro Finess : 74 001 1622
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
20 150€ Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 76 500 €
dépenses |Dépenses afférentes au personnel 147 100 €
Groupe III 50 450 €
Dépenses afférentes à la structure
147 100 €
138 000 €
3 500 € 147 100 €
recettes Autres produits relatifs à l’exploitation
TOTAL groupes I à III 147 100 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du Centre d’Hébergement et de
Stabilisation du Mt-Blanc « AATES » est fixée 138 000 €, à compter du 1° Août 2012.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est de : 11 500 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS/Palais des Juridictions — Cours administrative d’appel — 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux devra être accompagné, soit de la justification du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution pour l’aide juridique
de 35 € prévue par l’article 1635 bis Q du code générale des impôts.
Article d :
Page 62 Arrêté N°2012180-0019 - 29/06/2012 5 Be
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Rhône,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le
Le Préfet
Pour le préfet & Mér délégation
le directeur départemental
de la cohésion sociale
Jean-Paul ULTSCH
Arrêté N°2012180-0019 - 29/06/2012 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0017
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
PLANIF planification
Portant composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces agricoles (article L 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime)
Arrêté N°2012177-0017 - 29/06/2012 EL
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 juin 2012
des territoires
Service Risques et Aménagement
Cellule Planification LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Isabelle. Fortuit Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 79 44
isabelle.fortuit@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 20012177-0017
Portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
(article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation
des espaces agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2011300-0006 du 27 octobre 2011 portant composition de la commission départementale de
la consommation des espaces agricoles ;
VU le conseil d'administration des Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie du 21 mars 2012 procédant à la
nomination d'un nouveau président ;
VU le conseil d'administration de la FOSEA de Haute-Savoie du 23 mars 2012 procédant à la nomination
d'un nouveau président ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), est
désormais composée comme suit ;
Article 2 : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles comprend, outre le
préfet, président :
- Le président du conseil général ou son représentant ;
- M. Paul RANNARD, maire de Chêne en Semine, et M. François ROSSET, maire d'Eteaux, ou leurs
représentants, désignés par l'association des maires du département ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv..fr — gare ment agriculiure gouv.fr horaires d'ouverture : 880€ M241071#440-2###/60 (86 h 00 le vendredi) Page 65 212
- Mme Jacqueline GARIN, vice-présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais, ou
son représentant, désignée par l'association des maires du département ;
- Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- M. Bernard MOGENET, président de la FDSEA ou son représentant ;
- M. Florent BELLEVILLE, président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
- M. Paul DUCRUET, porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant ;
- M. Jean DEMAISON, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale
d'orientation agricole ou ses suppléants, M. Pierre de Viry (ler suppléant), ou M. Louis Bocquet (2ème
suppléant);
- Maître François CONVERS, Vice-président, représentant de la Chambre [nterdépartementale des
Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- M. André MUGNIER, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie ou
son suppléant, M. Christophe FOURNIER, Président Délégué de la FDC, et M. Fabien PERRIOLLAT,
Président de la FRAPNA 74 ou son suppléant, M. Michel DELAHOUSSE, administrateur de la FRAPNA
74, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
Article 3 : Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au
regard de leur connaissance en matière foncière dans le département, notamment la SAFER,
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie et ASTERS.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8
juin 2006 et les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable. Son
secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2011300-0006 du 27 octobre 2011 portant composition
de la commission départementale des espaces agricoles.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Philippe DERUMIGNY
Page 66 Arrêté N°20)12177-0017 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012172-0023
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 20 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PEAO politique de l'eau, assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société SAS ALPES VIDANGE pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté N°2012172-0023 - 29/06/2012 Page 67 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 juin 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement, | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ouvrages hydrauliques et ressources Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ginette.masson @haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012172-0023
portant agrément de la société SAS ALPES VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par la société SAS ALPES VIDANGE le 8 juin 2012,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 8 juin 2012 signifiant l'absence d'observation au projet
d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 8 juin 2012 :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 68 téléphone : 04 50 33 7800 - 14sr90iie 24139 77 06! 6] idt&haute-savoie.gouv. fr internet : www.haute-savoie gouv.fr - Wwwhaute-Savote.équipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17h00 (16 h 00 le vendredi) 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaires de l'agrément
La société SAS ALPES VIDANGE. représentée par Monsieur David FERRAND,
dont le siège social est situé à : Zone Espace Leaders — 2, allée de Champs Galère,
74540 ALBY SUR CHERAN
N° SIRET : 750 340 879 00014
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2012-N-S-74-0002 .
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration
suivantes :
station d'épuration de CRAN-GEVRIER (SILA),
station d'épuration de THONES (Syndicat Intercommunal d'Assainissement Fier et Nom),
- station d'épuration de BONNEVILLE (Régie Intercommunale de Traitement des Eaux de
BONNEVILE),
station d'épuration de SAINT SYLVESTRE (Communauté de Communes du Pays d'Alby).
station d'épuration d'AÂRENTHON (Communauté de Communes du Pays Rochois),
station d'épuration de GAILLARD (Annemasse Agglo).
station d'épuration de RUMILLY (VEOLIA E au),
station d'épuration d'AIX-LES-BAINS (Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget).
station d'épuration de CHAMBERY (Communauté d'Agglomération de CHAMBERY métropole).
Article 2 : Suivi de l'activité
Les bénéficiaires de l'agrément doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Les bénéficiaires de l'agrément établissent pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Les bénéficiaires de l'agrément tiennent un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Les bénéficiaires de l'agrément adressent à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau-
Environnement, chaque année avant le Ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1 — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
3 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Les bénéficiaires de l'agrément conservent le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Arrêté N°2012172-0023 - 29/06/2012 Page 69 3/4
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par les bénéficiaires de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées. la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filiére(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : 1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 70 Arrêté N°2012172-0023 - 29/06/2012 4/4
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie d'ALBY SUR CHERAN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article
R 514 -3 - 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Savoie, M. le Maire de la commune d'ALBY SUR CHERAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET.
Arrêté N°2012172-0023 - 29/06/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012174-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 22 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant l'arrêté nommant les membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Page 72 Arrêté N°2012174-0006 - 29/06/2012 Cellule chasse, pêche et faune sauvage
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 22 juin 2012
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEI Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 56 20 90 26
claudepinel 4 haute-savoie.gouv. fr
Arrêté n° 2012174 — 0006 MODIFIANT L'ARRÊTÉ NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS)
VU les articles R421-29 à R.421-32 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. préfet. en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création. à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010.974 du 20 octobre 2010 fixant la composition de la CDCEFS :
VU la proposition du président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie datée du 24 mai 2012 de nommer M. Sébastien MIQUET représentant des intérêts agricoles comme membre titulaire en CDCFS :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2010.974 du 20 octobre 2010 fixant la
composition de la CDCFS, le nom de M. Sébastien MIQUET remplace celui de M. Yannick SALLAZ en
tant que représentant des intérêts agricoles.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddta haute-savoie gouv fr
interneL : WWW haute-savoid été NPA A0 HO LPARment-agriculture gouv.fr Page 73 horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30- 17h00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de ce
dernier à chacun des membres de la CDCFS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Page 74 Arrêté N°2012174-0006 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012174-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Autorisation au titre de l'article L214-1 du
Code de l'Environnement de création de la
retenue d'altitude du Fornet à Avoriaz,
commune de MORZINE
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 75 Cellule Politique Eau. Assainissement.
Ouvrages Hydrauliques et Ressources
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy. le 22 juin 2012
des Territoires
Service Eau-Environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par DAMOUR Mathias
tel, : 04 56 20 90 20
mathias.damour 4 haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2012174-0010
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de création de la retenue
d'altitude du Fornet
Milieu récepteur : lac d'Avoriaz
Commune : MORZINE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes
publiques susceptibles d’affecter l'environnement). L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de l'eau
et des milieux aquatiques) :
VU le code de l’environnement. notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations.
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des artieles L214-1 à
L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
VU la demande de la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA)
en date du 22 décembre 2010 et le dossier l'accompagnant par laquelle elle sollicite l'autorisation de
création de la retenue d'altitude du Fornet, sur la commune de MORZINE :
VU la décision du Président du Tribunal Administratif en date du 12 avril 2011 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0010 du 6 janvier 2012 prescrivant une enquête publique dans la
commune de MORZINE :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.souv. fr
Page 76 internet: www haute-savoidatêté N°20 8174000 29068 2ment-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/ 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) VU le dossier d'enquête et le registre y afférent :
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l’enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l'enquête, soit les 2 et 23 février 2012 :
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 32 jours, du vendredi 17 février 2012 au lundi
19 mars 2012 inclus en Mairie de MORZINE :
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 26 mars 2012 :
VU le rapport et les conclusions motivées. favorables à l'opération, de Monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 2 avril 2012 :
VU l'avis de la commune de MORZINE, en date du 17 février 2012 :
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de THONON-LES-BAINS en date du
Il'avril 2012 :
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 14 mai 2012 :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Haute-Savoie en date du 6 juin 2012 :
VU le projet d'arrêté adressé à la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz
(SERMA) en date du 22 mai 2012 :
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Titre I - OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
La Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) est autorisée, en
application de l’article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à créer la retenue d'altitude du Fornet, sur la commune de MORZINE.
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 77 Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L 214-9 du Code de l'Environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1210 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation
1 000 m‘/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m'/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : s . un : , _- Arrêté du 28 novembre
3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | Autorisation 2007
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A a à Arrêté du 27 août 1999 3230 F + Sup : PRE Re : { ) F , | Déclaration He 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à modifié
3 ha (D)
1? Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m'(A)
2° autres vidanges de plans d'eau. dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies : . . 3240 pe a P , HS HE 8 Déclaration Néant
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L 431-6
du Code de l'Environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L 431-7 du même Code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique
Barrage de retenue :
1° d'une hauteur supérieure à 10 m (A)
2° d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à
10 m (D)
» 3° ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de présenter : ; SE = 3250 = : P ê Déclaration Arrêté du 29 février 2008
un risque pour la sécurité publique en raison de leur
situation ou de leur environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par "hauteur" la
plus grande hauteur mesurée verticalement entre la crête de
l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette crête
Page 78 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Article 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Les ouvrages, travaux et activités sont les suivants :
°__ création d'une retenue d'altitude dont les caractéristiques sont :
= capacité de 78 000 m° :
surface d’eau à la cote nominale : 9 970 m° :
hauteur maximale du barrage de 16 m :
emprise de la zone aménagée de 19 980 m° :
fond de terrassement : entre 2002,75 et 2004,5 (pente interne) :
niveau normal de la retenue pleine : 2020 :
= niveau du déversoir : 2020.10 :
crête du barrage : 2021 (correspondant par rapport à la valeur précédente à une crue de projet
de 0,25 m au-dessus du déversoir et une revanche de 0,65 m) :
> largeur en crête 5 m:
longueur du barrage 210 m :
pente des talus extérieurs en remblais (côté aval) 29° ;
> pente des talus intérieurs, partie confinée : 2,5 H/IV ;
= pentes des talus intérieurs, sous la partie confinée : 2H/1V :
déversoir de sécurité de type trapézoïdal, ouvert, dimensionné pour un débit de crue
décamillennale estimé à 3,5 m/s:
= largeur du déversoir : 7 m:
> chenal d'écoulement en enrochements liaisonnés :
= étanchéité par géomembrane, confinement partiel :
système de drainage sous membrane, compartimenté, comprenant en fond de retenue un
massif drainant associé à des drains. Les drains fonctionnent gravitairement et permettent de
recueillir, d’une part, les circulations d’eau souterraine naturelles et, d’autre part. les venues
d’eau en cas de fuite de la retenue. :
dispositif de vidange gravitaire par canalisation de DN 200 doublée avec la conduite
d'exploitation :
> une conduite d'exploitation de DN 350 :
> un dispositif d'auscultation consistant en la possibilité de contrôler dans le local technique les
débits drainés par compartiments, des bornes sur la digue permettant la mise en œuvre d'une
surveillance topographique et la mise en place de deux piézomètres dans le corps de la digue
de barrage, descendus jusqu’à sa base :
* dérivation par creusement dans le rocher de deux ruisseaux dont le tracé actuel traverse la zone
d'implantation de la retenue :
* deux ouvrages de prise d’eau, situés à l’amont de la retenue, permettant son alimentation
gravitaire en provenance de trois ruisseaux situés en amont de sa zone d'implantation.
La retenue est destinée au stockage d'eau pour la production de neige de culture et permet d’enneiger
28,5 hectares de pistes, actuellement partiellement alimentés à partir du lac d'Avoriaz à 1 730 m grâce à
l'usine à neige existante située à proximité de ce lac. Celle-ci est réutilisée.
Le déblai excédentaire estimé à 36 000 m° est régalé sur deux pistes de ski proches. à l'exclusion et sans
compromettre la pérennité de toute zone humide voisine.
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 79 Article 3 : classe de l'ouvrage
Le barrage de la retenue d'altitude du Fornet relève de la classe C au sens de l'article R214-112 du code de
l'environnement, en fonction du chiffre H?VV qui vaut 71,5 pour H = 16 m et V = 0.078.
Article 4 : caractéristiques des prélèvements autorisés
4.1 - Situation géographique des prélèvements
La Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz est autorisée à exploiter les
prises d'eau sur les ruisseaux amont de la retenue du Fornet pour l'alimentation de cette retenue, et par son
intermédiaire pour la production de neige de culture. Ces prises d'eau sont situées en amont de la retenue
du Fornet dont la réalisation est également autorisée par le présent arrêté.
4.2 - Volumes et débits prélevés
Le débit de prélèvement autorisé s'élève à 200 [/s.
Le débit réservé en période de prélèvement est de 0,5 l/s pour la prise d'eau des ruisseaux 1 et Ibis.
Concernant la prise d'eau des ruisseaux 2 et 3, la restitution du débit réservé n'étant pas possible à la prise
d'eau, un débit réservé d'une valeur de 0,18 1/s est restitué vers la zone humide aval à partir d'un piquage
sur la vanne de vidange de la retenue.
Le prélèvement total est limité à un volume de 88 000 m° par an, soit un remplissage de printemps et un
complément en période automnale.
Le prélèvement est autorisé du 15 mars au 15 juillet, et du l‘ septembre au 31 octobre.
4.3 — Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
Le Préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre
des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau.
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 5 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
5.1 - Durant l'exécution des travaux
L'entreprise en charge des travaux met en place un Plan d'Assurance Qualité définissant les mesures
qu'elle compte appliquer quant à la réalisation du chantier.
Les matériaux utilisés pour la réalisation du barrage doivent faire l'objet de contrôles avant leur mise en
œuvre afin que leurs caractéristiques respectent les valeurs utilisées pour les calculs de stabilité de
l'ouvrage.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant le lit des cours d'eau, soit la totalité des eaux est conditionnée dans un busage ou tuyau souple,
Page 80 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 soit les eaux sont provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés
par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de
traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Les engins de chantier fonctionnent uniquement avec des huiles hydrauliques biodégradables.
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur
des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières où grâce à
un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces
stocks sont ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins. ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les
terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
I n'y a pas d'importation de terres végétales provenant de l'extérieur du plateau d'Avoriaz.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le
site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération,
ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux.
le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué pendant au moins
un an, incluant une saison de végétation et jusqu'à leur éradication s'il y a lieu.
Les déblais excédentaires, estimés à 36 000 m°, sont régalés sur deux pistes de ski proches. dans un souci
de meilleure intégration écopaysagère, et à l'exclusion et sans compromettre la pérennité de toute zone
humide voisine.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel. En particulier, aucun cheminement n'est autorisé dans la zone humide aval, d'une surface
d'environ 800 m°. Elle est totalement mise en défens.
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 81 5.2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès. conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée....) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels
sont remis en état.
Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations. talus et abords de la retenue.
piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux et ce afin de :
*__ lutter contre l'érosion :
* assurer la meilleure intégration paysagère :
*__ favoriser une recolonisation naturelle du site par la végétation alentour.
La végétalisation se fait suivant les méthodes favorables au milieu décrites dans le dossier d'autorisation.
Article 6 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'entretien
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du cours
d'eau, le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de confortement
du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. Il peut en être
de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes
autres interventions.
L'entretien comprend l'enlèvement des matériaux retenus par les prises d'eau. Ces matériaux sont remis
dans le cours d'eau en aval de la prise d'eau ou de la retenue.
Article 7 : moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides
de fonctionnement de moteurs thermiques, s’il y a lieu.
Une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en cas
d'accident.
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place.
Page 82 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Article 8 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à l'administration chargée de la police
des eaux les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L211-1 du code de l’environnement.
En particulier, en application de l'article R214-125 du code de l'environnement. le propriétaire ou
l'exploitant déclare dans les meilleurs délais tout événement ou évolution du barrage mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, suivant les modalités précisées par
l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage
Le barrage formant la retenue est conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-124, R214-133
à R214-135 et R214-147 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008, ce qui comprend
notamment :
* la tenue et mise à jour du dossier de l'ouvrage :
+ la tenue et mise à jour du registre de l'ouvrage :
* la tenue et mise à jour de la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation
et la surveillance de l'ouvrage :
° la transmission au service de police de l’eau des rapports de surveillance de l'ouvrage mentionnés
à l'article R214-123 du code de l’environnement dans un délai d'un an suivant l'achèvement de la
construction de la retenue, puis tous les cinq ans :
* la mise en place du dispositif d'auscultation :
° la transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
d’auscultation tous les cinq ans :
° la transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte rendu des
visites techniques approfondies mentionnés à l'article R214-123 du code de l’environnement dans
un délai d'un an suivant l'achèvement de la construction de la retenue, puis tous les cinq ans.
Une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après
chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permet de surveiller leur
comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon
Fonctionnement.
Le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques est la DREAL Rhône-Alpes, Service
Prévention des Risques. Unité Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 83 Article 10 : comptage et suivi du prélèvement
L'exploitant tient un registre des débits et volumes prélevés, qu'il tient à disposition des agents chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques. et transmet annuellement un rapport de consommation au
service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
L'ouvrage de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé
et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté
préfectoral d'autorisation.
Un compteur volumétrique est installé sur la conduite alimentant le réseau de production de neige à partir
de la retenue. Il est choisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le
débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent
permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un
système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le
compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre, sur la base d’une tierce
expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de
représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de
connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
dispositif est préalablement porté à la connaissance du Préfet. Celui-ci peut, après avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques par arrêté motivé,
demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Il est procédé à une évaluation ou mesure du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou
l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi
que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du Préfet.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés
et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne, sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation
de la prise d'eau et de la retenue ci-après :
* pour l'utilisation de l'eau à partir de la retenue, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de
prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier :
° pour l'alimentation de la retenue par la prise d'eau, les valeurs des volumes prélevés
mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et les périodes de
fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage :
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques :
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le Préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu’une
augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources
en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle : les données qu’il contient doivent être
conservées trois ans par le pétitionnaire.
Page 84 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 10
Article 11 : vidanges
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue dans les conditions ci-après. Les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de
descente du plan d'eau est limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement
de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange est interdite pendant la période du 1“ novembre au 31 mars, sauf en cas de besoin de
réalimentation pour l'eau potable.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de
la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
°__ matières en suspension (MES) : | gramme par litre ;
°_ ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O:) ne doit pas être inférieure à 5 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction
est interdite sont éliminés.
Un suivi physico-chimique de la qualité de l'eau est réalisé pendant la première vidange afin de déterminer
le débit de vidange à ne pas dépasser. Un rapport est transmis au Préfet.
L'exploitant tient un registre des débits et volumes prélevés, qu'il tient à disposition des agents chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques. et transmet annuellement un rapport de consommation au
service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 12 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Les mesures d'évitement et de réduction des incidences sont intégrées aux articles du présent arrêté portant
sur les caractéristiques de l'ouvrages, du prélèvement et sur les prescriptions portant sur les travaux et
l'exploitation de la retenue. Par ailleurs :
* le captage de Chavanette est déconnecté du réseau d'eau potable durant les travaux :
*__ pour la sécurité, deux échelles de remontées sont mises en place ainsi que des bouées de secours
sur les flancs de la retenue :
* un dispositif est mis en place à trois endroits de la retenue pour permettre la remontée de la petite
faune et des batraciens dans la partie non confinée de la retenue ;
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 85 11
* le chantier se déroulant sur deux années, les travaux démarrent en juillet la première années, et en
août la seconde année, de façon à limiter l'impact sur la nidification des lagopèdes alpins :
* _ilest installé des avertisseurs spirales de couleur espacés de deux mètres environs, permettant de
signaler les câbles aux oiseaux et éviter qu'ils ne percutent les câbles des remontées mécaniques
présentant ce risque. Cette mesure s'applique aux télésièges du Fornet et du Choucas.
Article 13 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont :
*__ concernant le prélèvement et l'hydrologie : celles mentionnées à l'article 10 : comptage et suivi du
prélèvement :
* concernant la sécurité de l'ouvrage, celles mentionnées à l'article 9 : prescriptions relatives à la
sécurité de l'ouvrage ;
° un suivi écologique de la zone humide à l'aval de la retenue est mis en place pendant la phase de
chantier et dans les deux années suivantes, par un écologue missionné par le maître d'ouvrage :
° un suivi des ruisseaux par un hydrobiologiste a lieu pendant les travaux.
Les suivis écologique et hydrobiologique font l'objet d'un compte rendu communiqué au service chargé de
la police de l'eau au terme de chaque campagne.
Article 14: modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues et suivi de leurs effets sur
l'environnement
Les mesures concernant l'hydrologie et la sécurité font l'objet d'un suivi mentionné à l'article précédent.
La mise en place des avertisseurs anti-collision sur les câbles de remontés mécaniques fait l'objet d'une
évaluation deux ans après leur pose, par un organisme compétent. Le compte rendu de cette évaluation est
adressé au service chargé de la police de l'eau.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : conformité au dossier et modifications
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement
lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation
de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou
de l'autorisation elle-même est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par
arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande
d'autorisation.
Page 86 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 12
Article 16 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir
ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et d'installations de prélèvement et remise
en état des lieux
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si le pétitionnaire décide de cesser l'exploitation de l'ouvrage, le Préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 19 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de MORZINE.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 Page 87 13
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la Mairie de MORZINE et à la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 22 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par
le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de lartiele R514-3-1 du code de
l’environnement.
Article 23 : exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur de la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA), le
Maire de MORZINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de THONON-LES-BAINS,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l Agence Régionale de Santé,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie, des Métiers et de l'Arti-
sanat de Haute-Savoie,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
- M. le Président du Tribunal Administratif.
Philippe DERUMIGXY
Page 88 Arrêté N°2012174-0010 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2012/2013
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 Page 89 EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
direction départementale Annecy, le 25 JUIN 2012
des territoires
service eau environnement
cellule chasse, pêche et faune sauvage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Chevalier de la Légion d'honneur Daniel HANSCOTTE et Claude PINEL
tél. : 04 56.20.90.26
claude. pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012177-0010 .
D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants relatifs à
la protection du gibier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 6 septembre 2006 modifié par
l'arrêté n° DDT 2010-367 du 17 mai 2010:
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
30 mai 2012 :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture.
1/6
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt‘@haute-savoie gouv.fr
Page 90 internet : www.haute-savoie drenété [NV 201M 770010 2H 06f8pnent-agriculture.gouv. fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi) ARRÊTE
Article ler : la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la
Haute-Savoie du 9 septembre 2012 à 7 heures au 20 janvier 2013 au soir.
La vènerie sous terre du blaireau est autorisée du 15 mai au 15 août, en complément de la période légale (du
9 septembre au 20 janvier).
Article 2 : par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
gibier sédentaire de
dates d'ouverture dates de clôture conditions spécifiques de chasse
clôture générale
clôture générale
Dispositions (période et jours de chasse, chasse en temps de neige avec ou |
sans chiens) précisées dans les règlements intérieurs et de chasse de chaque |
détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse privée) conformes aux |
décisions prises par les pays cynégétiques et validées par la FDC et
l'administration.
Voir notas 1 à 3
Dispositions (période et jours de chasse, chasse en temps de neige avec ou
sans chiens) précisées dans les règlements intérieurs et de chasse de chaque
| détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse privée) conformes aux
décisions prises par les pays cynégétiques et validées par la FDC et
l'administration
Voir notas 1 à 3 = —— ——
clôture générale
plaine |
|
|
| CHEVREUIL ouverture générale | |{ | |
|
A
|
CERF ouverture générale
— ——
|
|
| SANGLIER | 15 août |
LIÈVRE 16 septembre 11 novembre
Dispositions (période et jours de chasse. ouverture retardée. chasse en temps
de neige avec ou sans chiens) précisées dans les règlements intérieurs et de
| chasse de chaque détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse privée)
conformes aux décisions prises par les pays cynégétiques et validées par la
FDC et l'administration.
Avant l'ouverture générale. seule la chasse en battue sous l'autorité du
président est autorisée.
Voir notas 1 et 3
| Voir les dates d'ouvertures et de fermetures spécifiques conformes aux
| décisions prises par chaque pays cynégétique |
Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 sibier sédentaire de | ie. : . ne . ; : Por | dates d'ouverture dates de clôture conditions spécifiques de chasse montagne : : pos l : us à 5e
CHAMOIS | La chasse est autorisée les jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
dans le cadre du plan de | ouverture générale 1 novembre |
prélèvement simple | |
La chasse est autorisée les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
dans le cadre du plan de ouverture générale clôture générale | Seule la chasse à l'approche est autorisée et les chiens sont interdits. |
chasse chamois élaboré | Voir en annexe | la liste des unités de gestion et des détenteurs de droits de
| qualitatif | chasse concernés.
| Voir notas 1 à 3
MOUFLON ouverture générale clôture générale Chasse uniquement à l'approche et sans chien.
Dispositions (période et jours de chasse, chasse en temps de neige) précisées
dans les règlements intérieur et de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes aux décisions prises par les pays
cynégétiques, et validées par la FDC et l'administration.
L Voir notas 1 à 3
MARMOTTE ouverture générale | 11 novembre | La chasse est autorisée les jeudi, samedi et dimanche
| Seuls les tirs à balle ou à l'arc sont autorisés
| Le déterrage de la marmotte est interdit
| GÉLINOTTE 16 septembre 11 novembre
LIÈVRE VARIABLE 16 septembre 11 novembre
à | Espèce soumise à prélèvement maximum autorisé (PMA). Voir arrêté
LAGOPEDE 16 septembre 11 novembre : _.. L . préfectoral spécifique et notas 1 et 3
PERDRIX 16 sentemibs il b Espèce soumise à PMA. Voir arrêté préfectoral spécifique . , septembre novembre BARTAVELLE L | et notas | et 3
PETIT TÉTRAS . us tee _ MÂLE 16 septembre 11 novembre Espèce soumise à plan de chasse. Voir arrêté préfectoral spécifique.
MA
et_notas 1 et3
Nota 1 : pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (PMA),
la pose du dispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir ;
> bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamoiïs sans prémarquage, le sanglier en réserve et le mouflon,
> languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède et la
perdrix bartavelle.
Nota 2 : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier devront être
conformes aux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nota 3 : la présentation du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) et du sanglier est
obligatoire.
Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour la
présentation du gibier soumis au plan de chasse où à PMA (sauf bécasse) et du sanglier et, le cas échéant, la mise en
place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.
Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de chasse en
forêts domaniales de la région Rhône-Alpes.
Page 92 Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 3/6 Article 3 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
>
V
la chasse à tir et la chasse au vol le mercredi et le vendredi de chaque semaine sont interdites (à l'exception des
jours fériés) ;
l'utilisation des sifflets ou appeaux, des appelants vivants ou artificiels, des tonnes, huttes et gabions, pour la
chasse du gibier d'eau est interdite :
la chasse de la bécasse à la passée et à la croule, de la perdrix et du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à
proximité d'un abreuvoir sont interdites :
la chasse des espèces suivantes est interdite : le putois, le grand tétras, la barge à queue noire, la barge rousse, le
bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant et gambette, les courlis cendré et corlieu,
leider à duvet, l'huîtrier-pie, la nette rousse, les pluviers argenté et doré ;
la chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes d'Allèves, Aviernoz, Ayze, Bellevaux
(montagne d'Hirmentaz), Bonneville, Faucigny, Faverges (territoire de la Sarve), les Gets, Giez, Marignier,
Mégevette, les Ollières, Onnion, Saint Jean de Tholome, Saint Jeoire en Faucigny, Seytroux, la Tour,
Thorens Glières, la Vernaz, Villaz et Viuz en Sallaz ;
la chasse du lièvre brun est interdite sur le territoire des communes de Margencel, Sciez (à l'est du Foron),
Arenthon, Amancy, Cornier (à l'est de l'A41), la Roche sur Foron (au nord de l'A41 et de la voie SNCF),
Saint Pierre en Faucigny (au sud de l'A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'est de l'A4I et au sud de
l'A40) ;
la chasse de la gélinotte est interdite sur le territoire des communes de Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine,
Contamine-Sarzin, Dingy en Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens :
la chasse aux pigeons reste ouverte le mercredi et le vendredi du ler octobre au 15 novembre à poste fixe, sur le
territoire des communes de Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy en Vuache, Savigny et Vulbens.
Article 4: la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
>
Y
vV
la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés,
le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :
la chasse du cerf, du mouflon, du chamois, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions par pays cynégétiques) ;
la chasse du renard, uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, sous réserve de
l'information préalable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché dans toutes les communes par les soins des maires .
Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 Pagé6 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 2012177-0010 du 25 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Haute-Savoie ;
Liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles de plan de prélèvement
qualitatif élaboré pour la chasse du chamois
Liste des unités de gestion chamois
8 Voirons 36 Clergeon
9 Tavaneuse EL 40 | Mont ...
10 Mont de Grange : 4l | Etale Charvin LL ...
18 Brasses LE L 43 | Semnoz oo : :
19 Salève L 44 | RocdesBœus EL
24 Vusche : 45 Bauges EL 31 Pont de la Caille LL 46 Bange : L 33 © Mandallaz 47 Belle Etoile 35 | Mont des Princes | Cf |
Autres territoires
ACCA Arâches la Frs L ACCA | Saint-Gervais
ACCA Belleveaux i ACCA | STE LC |
ACCA Bluffy ACCA Saint-Jean D'Aulps
ACCA ni Brizon ACCA Saint-Jean de Sixt —
ACCA E Chamonix Mont Blanc |ACCA l Saint-Jeoire : ACCA Chaumont : ACCA Saint-Laurent ACCA Entremont | ACCA Saint-Pierre-en-Faucigny n ACCA Essert Romand ACCA | Serraval oo ACCA Faverges L L ACCA | Talloires | ACCA _ Le Grand Bornand l ACCA L Thyez | ACCA Le Petit Bornand : ACCA | Vila ACCA La Clusaz | AICA Rochebrune L ACCA En La Côte d'Arbroz LE AICA Samoëns Morillon ACCA Magland CP Chasse privée d'Uble EE ACCA Meillerie L FD de Champ Laitier Haute Filière n° 3 ACCA Megevette FD Aviernoz (Haute Filières n°1) L ACCA Monimin | FD de Larrieux Thônes n° 2 ACCA Montriond “FD : Magland EL ACCA Naves Parmelan L FD de Passy lot n° 2 — ACCA Passy oo FD des Houches L ACCA Praz sur Arly FD | des Têtes Haute Filière n° 4 i ACCA Le RES oo FD | du Giffre — ACCA Reyvroz L FD | | Vars Thônes n° 1
Page 94 Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 5/6 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2012177-0010 du 25 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Haute-Savoie :
signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasse et sur les bracelets de marquages.
CERF :
CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ou des bichettes (une bichette suit sa mère et n'est
jamais seule) :
CED à n'utiliser que pour des daguets, c'est à dire des cerfs dans leur deuxième année ou portant des perches
non ramifiées, ou des jeunes de moins d'un an (pour un bon équilibre des prélèvements, ces attributions sont
destinées à prélever des daguets : il est cependant possible de les utiliser pour des faons des deux sexes) :
CEF à n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d'un an (pour un bon équilibre des
prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des biches adultes : il est cependant possible de les
utiliser pour des bichettes ou des faons des deux sexes) :
CEM à n'utiliser que pour des mâles ou des jeunes de moins d'un an (pour un bon équilibre des
prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des mâles adultes : il est cependant possible de les
utiliser pour des daguets ou des faons des deux sexes).
CHEVREUXIL :
CHI (indifférenciés) qui peuvent être utilisés pour toutes catégories de sexe et d'âge :
CHJ qui ne peuvent être utilisés que pour des jeunes de moins d'un an.
MOUFLON :
MOJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ;
MOF à n'utiliser que pour des femelles ;
MOM à n'utiliser que pour des mâles ;
MOD (déficients) à n'utiliser que pour des mouflons jeunes, femelles ou mâles adultes présentant des
anomalies visibles sur l'animal tué (blessures anciennes, pelage « isabelle », pelage « pie », mâles « mottets »
(adultes dont une corne au moins mesure moins de 10 cm de long ou avec cornes blessantes) ou pour des
agneaux nés en automne.
CHAMOIS :
ISJ qui ne peuvent être utilisés que pour des chamois de 1er année (chevreaux) ;
ISE qui ne peuvent être utilisés que pour des chamois de 1er année (chevreaux), de 2ème année (éterles-
éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit inférieure ou égale à celle des
oreilles (remarque : ils ne peuvent donc être utilisés pour des chamois adultes ayant les cornes cassées) ;
ISI (indifférenciés) qui peuvent être utilisés pour toutes les catégories de sexe et d'âge ;
ISF qui ne peuvent être utilisés que pour des femelles :
pour l'utilisation de ce bracelet, les animaux doivent être présentés avec les tétines.
Rappel : le tir de la femelle suitée et isolée de la harde n'est plus interdit.
6/6
Arrêté N°2012177-0010 - 29/06/2012 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
FIXANT DES DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES A L' ARRÊTE
D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA
CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
Page 96 Arrêté N°2012177-0011 - 29/06/2012 +
QU | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
direction départementale Annecy, le 25 juin 2012
des territoires
service eau environnement
cellule chasse, pêche et faune sauvage ce At ’ pre
affaire suivie par Daniel HANSCOTTE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE et Claude PINEL Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 56.20.90.22
claude. pinel‘@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012177-0011 : ;
FIXANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants relatifs à la protection du gibier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-0010 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2012- 2013 dans le département de Haute-Savoie,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 6 septembre 2006 modifié par l'arrêté n° DDT 2010-367 du 17 mai 2010 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 30 mai 2012:
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie ; 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoiW été NE 20h00 8 OU ment-agriculture gouv.fr Page 97 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
214
Article 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2012177-0010 du 25 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Haute-Savoie, est complété ainsi qu'il suit :
Tirs sélectifs en réserves de chasse
Espèce de gibier
j
| Dates d'ouverture
|
ï
CHAMOIS. MOUFLON, Ouverture générale
SANGLIER. CERF
CHAMOIS
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Clôture générale
Ouverture générale
CHAMOIS
SANGLIER
Ouverture générale
Clôture générale
En tir sélectif. à l'approche ou à l'affût, les lundi, mardi,
vendredi et samedi dans la réserve du Mont de Grange, sise
à Abondance, la Chapelle d'Abondance et Châtel.
En tir sélectif, à l'approche. les mardi et vendredi dans les
réserves de chasse et de faune sauvage :
> de la Mandallaz. sur la commune de la Balme de
Sillingy
> de Thônes sur la commune de Thônes.
Clôture générale
En tir sélectif. à l'approche. les mardi et vendredi dans la!
réserve de chasse et de faune sauvage des Glières, sur les
communes d'Entremont et du Petit Bornand, et de Sémy
sur la commune de Vacheresse.
CHAMOIS
SANGLIER
Ouverture générale Clôture générale
En tir sélectif à l'approche ou à l'affût les mardi et samedi |
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des Aravis
et du Mont Joly, sur les communes de la Clusaz, Cordon.
le Grand Bornand, le Reposoir. Sallanches, Megève,
Magland, les Contamines Montjoie et Saint Gervais les Bains.
MOUFLON
SANGLIER
Ouverture générale Clôture générale
En tir sélectif. à l'approche ou à l'affüt, les lundi et vendredi
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Faverges.
Clôture générale CHAMOIS Ouverture générale
CHAMOIS Ouverture générale
SANGLIER
CERF
CERF Ouverture générale
SANGLIER Ouverture générale
Clôture générale
En tir sélectif, à l'approche. les mardi et samedi dans la
réserve du roc d'Enfer sur les communes de la Côte
d'Arbroz, d'Essert Romand. de Bellevaux et de
Saint Jean d'Aulps.
En tir sélectif, à l'approche ou à l'affût, les mardi et
vendredi dans les réserves de chasse et de faune sauvage :
d'Arve-Giffre. sur les communes d'Arâches, Les Houches.
Magland. Morillon, Passy. Sallanches, Sixt Fer à Cheval.
Samoëns. Servoz et Vallorcine (Bérard).
des Glières, sur les communes d'Entremont et du
Petit Bornand.
Clôture générale
Page 98
Clôture générale
En tir sélectif, à l'approche ou à l'affût, les mardi et
vendredi dans la réserve du Laudon, sur les communes de
la Chapelle Saint Maurice. Leschaux et Saint Eustache.
dans la réserve des Voirons sur les communes de Boëge.
Bonne. Bons en Chablais. Cranves Sales. Fillinges.
Lucinges. Saint André de Boëge., Machilly. Saint Cergues.
et dans la réserve de Bocher. sur la commune des Houches.
En tir sélectif à l'approche ou à l'affût, les mardi et vendredi
dans la réserve de chasse et de faune sauvage du
Mont Benand, sur les communes de Bernex. Lugrin.
Saint Paul en Chablais et Thollon les Mémises.
Arrêté N°2012177-0011 - 29/06/2012 3/4
Régulation du sanglier en réserve de chasse
SANGLIER 15 août Clôture générale Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse et suite à des dégâts agricoles significatifs. dans les conditions
définies par la cellule de crise.
Régulation du cerf en réserve de chasse
CERF Ouverture générale Clôture générale
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU CERF EN RESERVE DE CHASSE
Pour les ACCA de REY VROZ, du LY AUD, de CLARAFOND, des HOUCHES, de PRAZ SUR ARLY (le Villard), de
SAINT GERVAIS LES BAINS (Bionnassay), de BOEGE, de BONNE, de BONS EN CHABLAIS, de CRANVES
SALES, de FILLINGES, de LUCINGES, de MACHILLY, de SAINT ANDRE DE BOËGE, de SAINT CERGUES, de
SAINT JEAN D'AULPS, de l’AICA de ROCHEBRUNE et de l'AICA du MONT DE GRANGE, chasse en battue sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse :
sans chien (sauf chiens de pied tenus en laisse)
5 battues maximum pendant la période autorisée
jours de battue libres (sauf mercredi et vendredi)
déclaration obligatoire au service de garderie et au lieutenant de louveterie 48 heures à l'avance
compte-rendu obligatoire à la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures
prélèvement dans les limites du plan de chasse attribué. VNVNYNVYNN
Pour l'ACCA de LESCHAUX et l'AICA du LAUDON, chasse en battue sous l'autorité du détenteur du droit de
chasse :
sans chien (sauf chiens de pied tenus en laisse)
5 à 10 battues pendant la saison de chasse
jours de battue libres (sauf mercredi et vendredi)
déclaration obligatoire au service de garderie et au lieutenant de louveterie 48 heures à l'avance
compte-rendu obligatoire à la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures
prélèvement dans les limites du plan de chasse attribué. AAA
AA!
GIC interdépartementaux
Les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés, sur
CHAMOIS De l'ouverture générale au [1 novembre l'unité de gestion chamois n° 45 (Bauges). sise sur
et du 1% décembre à la clôture générale Chevaline, Doussard (partie). Faverges (partie). Giez et Sevthenex (partie).
Tirs sélectifs sur le lot n° 3 de la Haute-Filière
CERF | En tir sélectif. à l'approche, à l'affut ou en battue, les
CHAMOIS Ouverture générale Clôture générale | lundi, mardi, jeudi, et samedi, dans le lot domanial série CHEVREUIL |RTM de la Haute Filière n° 3, sis à Thorens Les
SANGLIER Glières.
Arrêté N°2012177-0011 - 29/06/2012 Page 99 Ouverture du lièvre commun sur les pays cynégétiques suivants :
414
LIÈVRE COMMUN
Dates d'ouverture Dates de clôture Pays cynégétique
16 septembre 11 novembre Mont Blanc. Vallée des Dranses. Gavot, Glières.
16 septembre + novembre Roc d'Enfer.
23 septembre 11 novembre Arve-Giffre. Bargy. Hermones.
14 octobre 2 décembre Bas Chablais, Albanais.
7 octobre 25 novembre Voirons. Môle, Bauges. Semnoz. Vuache.
Mandallaz.
30 septembre 18 novembre Aravis. Sémine. Salève. Veyrier.
Article 2 : la chasse du lièvre brun est soumise à un plan de prélèvement validé par la fédération départementale des
chasseurs sur la commune de Mieussy (sur la partie de Sommand délimitée par les barres rocheuses de Sommand à
l'ouest et les lieux-dits la Chapelle St Gras, la Challe et la Croix d'Aubry au sud).
Article 3 : par dérogation à l'article 4, 3ème alinéa de l'arrêté préfectoral susvisé, la chasse du renard en temps de neige
sur les pays cynégétiques du Mont Blanc et des Aravis est autorisée, quel que soit le mode de chasse.
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires .
Page 100
Philippe DERUMGNY
Arrêté N°2012177-0011 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
AUTORISANT LA CHASSE DU
CHEVREUIL DANS CERTAINES
CONDITIONS DU 23 JUIN AU 2
SEPTEMBRE 2012
Arrêté N°2012177-0012 - 29/06/2012 Page 101 Rx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 juin 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Atfaire suivie par Chevalier de la Légion d'Honneur
Daniel HANSCOTTE
Claude PINEL
tél. : 04 56 20 90 26
courriel : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012177-0012 AUTORISANT LA CHASSE DU CHEVREUIL DANS
CERTAINES CONDITIONS DU 23 JUIN AU 2 SEPTEMBRE 2012
VU le code de l'environnement, articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants et notamment l'article
R.424-8 relatifs à la protection du gibier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 06 septembre 2006 modifié le
17 mai 2010 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
30 mai 2012:
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de Haute-Savoie :
VU la demande des détenteurs de droits de chasse :
- ACCA d'Entrevernes, Leschaux, les Clefs, Manigod, Montmin, Saint Jorioz, Saint Germain sur Rhône,
Seynod, Seythenex :
- chasses privées de la Sarve, des Amis des Platières et du groupement forestier de Viry :
- forêts domaniales de la Haute-Filière n° 3 et du Semnoz :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mener une expérimentation de tir d'été du chevreuil dans quelques sociétés de chasse de Haute-Savoie dans un but éducatif et pédagogique :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊÈTE
15 rue us Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — copie % 50 2796 09 Ut dthaute-savoie.gouv.fr
internet me dRaN OUTREex mn ne agriculture.gouv fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi) Page 102 2.12
Article 1 : La chasse du chevreuil est ouverte sur le territoire des :
- ACCA d' Entrevernes, Leschaux, les Clefs, Manigod, Montmin, Saint Jorioz, Saint Germain sur Rhône,
Seynod, Seythenex :
- chasses privées de la Sarve, des Amis des Platières et du groupement forestier de Viry :
- forêts domaniales de la Haute-Filière n° 3 et du Semnoz :
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : modalités d'organisation
- seul le tir du chevreuil mâle (brocard) et du renard est autorisé :
- jours de chasse autorisés : les jeudi, samedi et dimanche ainsi que le mercredi 15 août :
- chasse autorisée de jour (une heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil) ;
- le prélèvement maximum est limité au tiers des chevreuils indifférenciés (CHI) attribués dans le cadre du
plan de chasse annuel du détenteur des droits de chasse à l'exception de la forêt domaniale de la Haute
Filière n° 3 (école de chasse de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie) :
- seules les techniques de la chasse à l'affût en solitaire à poste Fixe matérialisé de main d'homme et la
chasse à l'approche délimitée sur un secteur restreint du territoire du détenteur des droits de chasse, sont
autorisées ;
- les détenteurs de droits de chasse détermineront l'emplacement de ces postes fixes et des secteurs
d'approches, en veillant particulièrement à ce que ces emplacements permettent un respect total des règles
de sécurité ;
- Avant le début des tirs, les détenteurs de droits de chasse doivent établir et transmettre obligatoirement
au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et à la
fédération départementale des chasseurs :
1) la cartographie des postes de tirs et des secteurs d'approche,
2) la liste des participants,
3) les modalités de présentation du gibier abattu ( lieu et horaires de contrôle) ;
- un seul chasseur et une seule arme (carabine obligatoirement munie d'une lunette ou arc) par secteur et
par jour sont autorisés. [l sera obligatoirement porteur du bracelet de marquage :
- les détenteurs de droits de chasse établiront un compte-rendu d'exécution de ces tirs d'été du chevreuil,
même si aucun animal n'a été prélevé (date des chasses, nom des participants, postes occupés, tirs
manqués , réussis, prélèvements), qu'ils transmettront à la DDT et à la FDC au plus tard pour le 8
septembre.
Article 3 : le non respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs qu'ils
auront autorisés entraînera, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat
de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 4: MM. le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chase et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président
de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées par les soins des
maires.
Arrêté N°2012177-0012 - 29/06/2012 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012171-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 104 Arrêté N°2012171-0012 - 29/06/2012 Literté + Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 juin 2012
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat : re ï
Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine czarniak@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2012171-0012
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessi lité - Réf : 120391
VU les articles L111-7, R 111-19,1 et Ri11-19-8 du Code de la Construction et de Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du publie ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 281 12 T 0011 - présenté par la SARL LES ENFANTS DU
LEMAN- relatif à l'aménagement d'une micro-crèche 18-36 mois dans un local existant - sur la commune
de THONON LES BAINS ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL LES ENFANTS DU LEMAN en date du
28 avril 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 12 juin 2012 ;
Considérant :
+ que l'accès à l'établissement se fait par une marche existante de 16 em ;
e que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité sont techniquement et
financièrement incompatibles avec le volume de la structure ;
+ que le maitre d'ouvrage s'engage à mettre une rampe d'accès amovible à disposition des personnes
à mobilité réduite.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
tétéphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : G4 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie bond = M fan eavoie fEhient-agriculture. gouv.fr l'age 105
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 {16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par la SARL LES ENFANTS DU LEMAN est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de THONON LES BAINS ;
- Monsieur le Maire de THONON, président de la commission communale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012171-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2012171-0013 - 29/06/2012 Page 107 4
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 juin 2012
des territoires ,
LE PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat :
:
Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durabte
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czaniak @haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012171-0013
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120392
VU les articles L111-7 , R 111-19.1 et Rt11-19-8 du Cade de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-196 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 281 12 T 0012 - présenté par la SARL LES ENFANTS DU
LEMAN- relatif à l'aménagement d'une micro-crèche 9-18 mois dans un local existant- sur la commune
de THONON LES BAINS ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL LES ENFANTS DU LEMAN en date du
28 avril 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 12 juin 2012 ;
Considérant :
e que l'accès à l'établissement se fait par une marche existante de 16 cm ;
° que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité sont techniquement et
financièrement incompatibles avec le volume de la structure ;
+ que le maitre d'ouvrage s'engage à mettre une rampe d'accès amovible à disposition des personnes
à mobilité réduite.
1$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
Page 108 intemet : wwy.haute-savoie gonveirvTdufétavois MpeRient-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ L3 h 30— 17 h U0 16 h 09 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL LES ENFANTS DU LEMAN est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de THONON LES BAINS ;
- Monsieur le Maire de THONON, président de la commission communale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thiefry ALEXANDRE
Arrêté N°2012171-0013 - 29/06/2012 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
DREAL direction régionale de l environnement, de | aménagement et du logement
Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-
Savoie
Page 110 Arrêté N°2012180-0034 - 29/06/2012 SN
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 28 juin 2012
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de |” État ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Philippe LEDENVIC, en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
l'arrêté ministériel du 1° juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur
régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°12 106 du 4 avril 2012 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°2012 156 0004 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LEDENVIC, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Rhône-
Alpes pour le département de Haute-Savoie:
l’arrêté du 7 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe LEDENVIC aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06 1/5
Standard : 04 26 28 64 49 - vywrbon>alpessdeneleppougy/snrable.souv.fr Page 111 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEDENVIC, délégation de signature est donnée à Messieurs
Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick V AUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes
et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2012 156 0004 du 4 juin 2012.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Philippe LEDENVIC, Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et
Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences
définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL chef du service Ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, à l’effet de signer :
* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport
d'électricité, à l’exclusion des certificats d'économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20
millions de KW ;
* tous actes liés au contrôle admimistratif des ouvrages de distribution de gaz ;
* les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
* tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
* les certificats d’obligation d’achat ;
* les certificats d'économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc CHASTEL, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions ;
- M. Christophe POLGE, chef de l'unité Air et Energie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité Milieux
aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, son adjointe, au service Ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions;
- M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
- MM. Frédéric LANFREY, Antoine SANTIAGO, Benoît CAILLEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Anne-
Laure ROJAT, attachés au service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être
exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l'effet de
signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service Prévention des risques ;
° M. Patrick MOLLARD, chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou son adjointe Mme Elisabeth
VERGEZ, service Prévention des Risques ;
. Mmes Sophie COMBE, Cécile SCHRIQUI, Claire GODAYER, Marie-Paule JACQUIN et MM. Julien
GILLET, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Gérard PAUZE, attachés au
service Prévention des Risques.
3.3. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, et à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des Risques, à l’effet de signer :
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06
Page 112 Standard : 04 26 28 64 49 - wire ges enplonraueusgrable gouv.fr to LA - les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et
Carrières ;
- les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-mines et
des stockages souterrains.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : M. Christophe DEBLANC, adjoint et M.
Jean-Luc CARRIO, chef de l'unité Biodiversité et ressources minérales, Mmes Hakima BECHOUA et Nathalie-
Marie NEYRET, agents de l'unité Biodiversité et ressources minérales ;
- Service Prévention des risques: M. Nicolas GUERIN adjoint au chef du service Prévention des risques , M.
Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité Risques Technologiques et Miniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la
cellule Risques Sous-Sol, Mmes Anne MARTELAT et Christelle MARNET, agents de la cellule Risques Sous-
Sol ;
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
- M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.
3.4 Transports de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et
utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l’effet de signer :
- tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques par canalisations ;
- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
- tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
- tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
- la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Prévention des risques : M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service Prévention des risques, M.
Pierre BEAUCHAUD), chef de l’unité Risques technologiques et miniers, MM. Jean-Louis PERRET ou Patrick
FÜCHS, ou Daniel BOUZIAT ou Rémi MORGE, ou Mmes Cathy DAY ou Christine RAHUEL, agents de la
cellule Canalisations Équipements-sous-pression.
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale des deux Savoie;
- M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie;
- Mme Isabelle PAYRARD), chef de la subdivision 1 de l'unité territoriale de l'Ain ;
- M. Régis BECQ, chef de la cellule Contrôles techniques de l'unité territoriale de l'Isère.
3.5. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques et à M. Jean-Marc
CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,
- tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,
- tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Jean-Marc CHASTEL, la même délégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Service Prévention des risques: M. Nicolas GUERINadjoint au chef du service Prévention des risques, M.
Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité Risques Technologiques et Miniers, Mme Anne-Laure JORSIN-
CHAZEAU, chef de la cellule risques accidentels, Mme Magalie ESCOFFIER, MM. Olivier BONNER, Hubert
MALLET, Ivan SUJOBERT, François DUNOYER, Olivier PINERI et Jérôme SAURAT, Dominique BAURES,
agents de la cellule Risques Accidentels.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 :5
Standard : 04 26 28 64 49 - wire ges enplonraueusgrable gouv.fr 7 Page 113 - Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : M. Christophe DEBLANC, adjoint et M.
Pascal SIMONIN, chef de l’unité Prévention des pollutions et police de l’eau, M. Pascal BOSSEUR, Mme
Élodie MARCHAND, M. Gérard CARTAILLAC, Mme Agnès CHERREY, M. Yves EPRINCHARD, Mme
Caroline IBORRA, Mme Geneviève GOLASZEWSKI, M Alexandre LION, M. Vincent PERCHE et M.
Guillaume WEBER ;
- M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
- M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
Michel CUZIN, adjoint au chef de subdivision ;
- Mme Céline MONTERO), chef de subdivision;
- M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François
PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis
VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;
- Mme Isabelle CARBONNIER, chef de subdivision ;
- M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude
CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;
- M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. Yves-Marie
VASSEUR, chef de l'Unité territoriale de l'Ain. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même
subdélégation peut être exercée dans l'ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents
suivants :
- M. Romain RUSCH chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
- Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Aïn ;
- M. Jonathan BOUIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain.
3.6. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de
Signer :
- tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses ;
- les actes relatifs aux délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation des véhicules ;
- tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissés de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et
retraits d'agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Fabienne SOLER, adjointe, M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, MM. Alain
DANIÈRE, ingénieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Mme Aline DUGOUAT, responsable juridique du service Transports et Véhicules ;
- M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre
suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
- M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M.
Georges BLOT, adjoint au chef de subdivision.
3.7. Préservation des espèces menacées d’extinction :
A) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux
prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, ainsi qu’à M Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 \ a+ 4 HA FRET c age N s : À, 415 Page 114 Standard : 04 26 28 64 49 - wire ges enplonraueusgrable gouv.fr - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
COMpPOSÉS ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement.
B) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux,
prévention des pollutions, à M Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires
correspondants.
C) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie,
milieux, prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO), chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément de dossiers
de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code
de l’environnement.
3. 8. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux, prévention des
pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et
ressources minérales du service Ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, à l’effet de signer les
autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-
5 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base
de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs
services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini
dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des ICPE et de l’exercice de l’autorité
environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions
transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 7 juin 2012 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes est
chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon le 28 juin 2012
pour le préfet et par délégation
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Rhône-Alpes
signé
Philippe Ledenvic
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 5; # Standard : 04 26 28 64 49 - wisrbons gesdennleppeugm/sprable gouv.fr | Pagel15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avis d'ouverture de concours interne sur titres
pour le recrutement de 7 cadres de santé -
filière IDE, 5 au CHRA et 2 à l'HISLV.
Page 116 Avis - 29/06/2012 Avis du 26 juin 2012
Obiet : Un concours interne sur titres pour le recrutement de 7 cadres de santé - filière infirmière.
e 5 postes au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA)
e 2 postes à l'Hôpital Intercommunal Sud-Léman Valserine à St Julien en Genevois (HISLV)
Article 1 : un concours interne sur titres pour le recrutement de 7 cadres de santé filière infirmière, aura lieu le 29 octobre 2012,
au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps
régis par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1” septembre 1989 et n° 89-613 du 1” septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins de 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec AR, au plus tard dans les deux mois qui
suivent la date de publication (le cachet de la poste faisant foi) à madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy — BP 90074 - 74374 Pringy cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Les candidats doivent indiquer s'ils postulent pour un poste au CHRA ou à l'hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine.
Article 4 : Le jury de concours est composé comme suit :
1 Le Directeur de l'établissement ou son représentant, Président du jury 2 Deux membres du personnel de direction en fonction dans le département dont au moins un extérieur à
l'établissement où le poste est à pourvoir.
8 Un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en
fonction dans le département concerné dont l'un des membres est extérieur à l'établissement. À défaut il est fait appel à un directeur de soins et un cadre de santé en fonction dans un département limmitrophe.
4 Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant.
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Le Directeur des Ressourc s Humaines.
Pascale COLLET
>
Avis - 29/06/2012 Page 117 Page 118
mn
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Avis d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un technicien de
laboratoire cadre de santé au Centre
Hospitalier de la Région d'Annecy
Avis - 29/06/2012 Avis du 26 juin 2012
Objet : Un concours interne sur titres pour le recrutement d'1 technicien de laboratoire cadre de santé au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy
Atticle 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement d'1 technicien de laboratoire cadre de santé, aura lieu le 29 octobre 2012, au Centre Hospitalier de la Région d'Annecy.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps
régis par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1” septembre 1989 et n° 89-613 du 1” septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins de 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
Atticle 3: Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec AR, au plus tard dans les deux mois qui
suivent la date de publication (le cachet de la poste faisant foi) à madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy — BP 90074 - 74374 Pringy cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Atticle 4 : Le jury de concours est composé comme suit :
1 Le Directeur de l'établissement ou son représentant, Président du jury 2 Deux membres du personnel de direction en fonction dans le département dont au moins un extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir.
3 Un Directeur des soins et un cadre de santé issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonction dans le département concerné dont l'un des membres est extérieur à l'établissement. À défaut il est fait appel à un directeur de soins et un cadre de santé en fonction dans un département limmitrophe. 4 Le président de la commission médicale d'établissement où son représentant.
Atticle 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
>
Le Directeur des Ressources Humaines
Pascale COLLET
Avis - 29/06/2012 Page 119 mn
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis de concours Interne de maître- ouvrier au
CH Alpes- Léman
Page 120 Avis - 29/06/2012 Avis de concours — Centre Hospitalier Alpes-Léman
Objet : Concours sur titres interne de maître ouvrier
Article 1” : Un concours sur titres interne en vue de pourvoir 13 postes vacants de maître ouvrier
aura lieu au Centre hospitalier Alpes-Léman conformément aux dispositions du décret n°91-45 du
14 janvier 1991 modifié.
Article 2 : Peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les
conducteurs ambulanciers de 2e catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, à la Directrice des Ressources Humaines
— Centre Hospitalier Alpes-Léman — 558 Route de Findrol — BP 20500 — 74130 CONTAMINE SUR
ARVE. Les candidatures seront impérativement constituées d’une lettre de motivation établie sur
papier libre, d’un Curriculum vitae et d’une copie des diplômes.
La Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Alpes-Léman
Sandrine MEILLAND REY
Avis - 29/06/2012 Page 121 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme A.
HYACINTHE
Page 122 Décision - 29/06/2012 HOPITAUX DU LÉMAN
€ 04 50 83 2032 - 2 04 50 83 2261 e-mail Secrétariat: secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 26/2012
Objet : Délégation de signature
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Spécimen de la signature de
Mme HYACINTHE
DECIDE
En l'absence de M. Philippe GUILLEMELLE — Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines, Madame Amandine HYACINTHE, Adjoint des Cadres, reçoit
délégation de signature à compter du 26 Juin 2012.
Madame HYACINTHE pourra signer les documents suivants relatifs à la formation
continue :
Ordres de mission en lien avec les formations
Les remboursements de frais
- Les conventions de formation
Les factures émises par les hôpitaux du Léman dans le domaine de la formation
Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
A Thonon, le 26 Juin 2012
Décision - 29/06/2012 Page 123 Page 124
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation de signature Mme R. DEPRAZ
Décision - 29/06/2012 DIRECTION GENERALE
€$ 04 50 83 20 32 - 04 50 83 2261
e-mail Secrétariat: secrelariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 21/2012
Objet : Délégation de signature
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Régine DEPRAZ, Adjoint des Cadres, est désignée en qualité d'ordonnateur
suppléant des Hôpitaux du Léman à compter du 11 Juin 2012
ARTICLE 2 Madame DEPRAZ reçoit délégation de signature pour :
- Tous les titres de recettes et mandats concernant le fonctionnement financier des établissement
dans la limite des crédits régulièrement inscrits aux budgets.
- Les demandes de transport de corps avant mise en bière
- Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
A Thonon, le 5 Juin 2012
La Directrice Adjointe Le Directeur; 5
Chargée des Affaires Financières 7sn | 254 NA A
/7 Z
s & à
C. MARTINEL Y. RICHIR..._°
Spécimen de la signature
Madame DEPRAZ
Décision - 29/06/2012 Page 125 mn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
maison départementale de l'enfance et de la famille
Avis de recrutement par voie de concours sur
ütres de 2 auxiliaires de puériculture
Page 126 Avis - 29/06/2012 MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA HAUTE-SAVOIE ] Maison de l'Enfance de Mélan - BP 10 - 74440 TANINGES & 04.50.34.20.20 Foyer Clair-Logis - BP 274 - 74206 THONON-LES-BAINS % 04.50.71.03.71 Pouponnière - BP 110 - 74164 ST JULIEN-EN-GENEVOIS & 04.50.49.37.88 Les Lauriers - 22, rue du Bois de la Rose - 74100 VILLE-LA-GRAND & 04.50.31.73.68 Structures extérieures - BP 41 - 74302 CLUSES &° 04.50.89.30.83
Avis de recrutement par voie de concours sur titres
Un recrutement par voie de concours sur titres sera organisé à la Maison
Départementale de l’Enfance et de la Famille de La Haute-Savoie en vue de pouvoir :
2 postes d’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Peuvent faire acte de candidature :
° Les personnes titulaires du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture délivré par l’une des écoles énumérées par arrêté du ministre de La Santé.
Le dossier de candidature devra comporter :
e Une lettre de motivation.
e Copie du ou des diplômes.
° Un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois
occupés, en précisant la durée.
Les candidatures doivent être adressées avant Le 28 août 2012, par écrit, Le cachet de la
poste faisant foi à :
Monsieur le Directeur de Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la
Haute-Savoie - BP 10 - 74440 TANINGES
Fait à Taninges, Le 28 juin 2012
La Directrice Adjointe
H. ALEXANDRE
Avis - 29/06/2012 Page 127 mn
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
maison départementale de l'enfance et de la famille
Avis de concours pour le recrutement d'un
aide- soignant
Page 128 Avis - 29/06/2012 MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA HAUTE-SAVOIE |
Maison de l'Enfance de Mélan - BP 10 - 74440 TANINGES &° 04.50. 34.20.20
Foyer Clair-Logis - BP.274 - 74206 THONON-LES-BAINS & 04.50.71.03.71
Pouponnière - BP 110 - 74164 ST JULIEN-EN-GENEVOIS & 04. 50.49.37.88
Les Lauriers - 22, rue du Bois de la Rose - 74100 VILLE-LA-GRAND & 04. 50.31.73.68
Structures extérieures - BP 41 - 74302 CLUSES &° 04.50.89. 30.83
Avis de recrutement par voie de concours sur titres
Un recrutement par voie de concours sur titres sera organisé à la Maison
Départementale de l’Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie en vue de pouvoir :
1 poste d’AIDE-SOIGNANT
Peuvent faire acte de candidature :
° Les personnes titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant délivré par l’une des écoles énumérées par arrêté du ministre de la Santé.
Le dossier de candidature devra comporter :
e Une lettre de motivation.
e Copie du ou des diplômes.
e Un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois
occupés, en précisant la durée.
Les candidatures doivent être adressées avant Le 28 août 2012, par écrit, le cachet de la
poste faisant foi à :
Monsieur le Directeur de Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la
Haute-Savoie - BP 10 - 74440 TANINGES
Fait à Taninges, le 28 juin 2012
La Directrice Adjointe
H. ALEXANDRE
Avis - 29/06/2012 Page 129 mn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
maison départementale de l'enfance et de la famille
Avis de concours sur titres interne pour le
recrutement d'un cadre socio- éducatif
Page 130 Avis - 29/06/2012 MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA HAUTE-SAVOIE - 74440 TANINGES
Décision n° 2012.157 ° Le Directeur,
VU:
Le titre IV du Code de la Santé Publique ;
e laloin° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
e le décret n° 2007.839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière ;
e l'arrêté du 11 mai 2007 modifié fixant la composition des jurys et des modalités d’organisation des concours
sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs ;
DECIDE
" Article 1 : Un concours sur titres interne complété par une épreuve orale d’admission est ouvert en vue du
recrutement d’un cadre socio-éducatif par l’établissement public départemental autonome «La Maison
Départementale de l’Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie » à Taninges.
"Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées au 1° de
Particle 5 du décret n° 2007.839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier des cadres socio-éducatifs
de la fonction publique hospitalière, c’est à dire les fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui ont la qualité de :
Assistants socio-éducatifs ;
Conseillers en économie sociale et familiale ;
Éducateurs techniques spécialisés ;
Éducateurs de jeunes enfants ;
Animateurs s’ils sont titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
O
O
©O
©
©
Pour être candidat, l’agent doit justifier au 1°” janvier de l’année du concours d’au moins cinq ans de
services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de
stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction
publique.
Les candidats doivent en outre être titulaires du Certificat d’ Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de
Responsable d’Unité d’Intervention Sociale institué par le décret du 25 mars 2004 ou d’une autre
qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13
février 2007.
Avis - 29/06/2012 Page 131 Article 3 : Les candidatures, comprenant une copie des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire et
un curriculum vitæ indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d’emploi et les
actions de formation suivies, devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’établissement public
départemental autonome « La Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie » BP
10 - 74440 Taninges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Taninges, le 28 juin 2012
La Directrice Adjointe,
H. ALEXANDRE
Page 132 Avis - 29/06/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
EPS établissements publics de santé
maison départementale de l'enfance et de la famille
Avis de recrutement d'un agent des services
hospitaliers qualifié
Avis - 29/06/2012 Page 133 MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA HAUTE-SAVOIE
Maison de l'Enfance de Mélan - BP 10 - 74440 TANINGES &° 04.50. 34.20.20
Foyer Clair-Logis - BP 274 - 74206 THONON-LES-BAINS & 04.50.71.03.71
Pouponnière - BP 110 - 74164 ST JULIEN-EN-GENEVOIS & 04.50.49.37.88
Les Lauriers - 22, rue du Bois de la Rose - 74100 VILLE-LA-GRAND & 04.50.31.73.68
Structures extérieures - BP 41 - 74302 CLUSES & 04.50.89.30.83
Avis de recrutement
Un recrutement par voie d’inscription sur une liste d’aptitude sera organisé à la Maison
Départementale de l’Enfance et de la Famille de la Haute-Savoie en vue de pouvoir :
1 poste d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
Le dossier de candidature devra comporter :
e Une lettre de motivation.
e Copie du ou des diplômes.
° Un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois
occupés, en précisant la durée.
Les candidatures doivent être adressées avant Le 28 août 2012, par écrit, Le cachet de la
poste faisant foi à :
Monsieur le Directeur de Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de la
Haute-Savoie - BP 10 - 74440 TANINGES
Fait à Taninges, Le 28 juin 2012
La Directrice Adjointe
H. ALEXANDRE
Page 134 Avis - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012166-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Juin 2012
IA inspection académique
Composition de la commission départementale
d'examen des appels du premier degré de
l'enseignement public en Haute- Savoie
Arrêté N°2012166-0015 - 29/06/2012 Page 135 û C il f ê M | £ Liberté + Égalité + Fraternité
6 [en0 b | p RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 14 juin 2012
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale
de la Haute-Savoie
Scolarité 2nd degré
Références: PGS/MM
ARRÊTÉ N° 2012166-0015
relatif à la composition de la commission départementale d'examen des appels du premier degré de
l’enseignement public en Haute-Savoie
VU le code de l'Education - Articles L. 331-7, L. 321-4 et D, 321-8
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des
élèves à l'école
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005
ARRETE
Article 1 : Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de
l’éducation nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui
concerne les représentants des parents d'élèves.
Article 2 : la commission est composée comme suit :
Président : M. Jean-Marie KROSNICKI (inspecteur de l'Education nationale adjoint au directeur
académique) représentant M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'Education
nationale de la Haute-Savoie
Inspecteur responsable d'une circonscription du 1er degré : M. Laurent DEFRANCQ
Directeurs d'école : M. Franck CREA et M. Michel LAURENT
Enseignants du er degré : Mme Marie-Hélène JAILLET et M. Hubert GIREAU
Psychologue scolaire : Mme PLASTRE
Médecin de l'Education nationale : M. Christophe GUIGNE
Principal de collège : M. Paul FOUQUE
Professeur du second degré : Mme Annabelle DUBRAY
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 136 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr site web: wwae-gsenoble.fr/ia74/spip/ Représentants des parents d'élèves :
FCPE : Dominique GUIDA et Christelle MUSCO
PEEP : Mme Sylvie VIVANT et Mme Isabelle PEREZ
Article 3 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: pwwac-grenoble.fr/ia74/spip/ rrêté °2012166-0015 - 29/06, Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012163-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de constitution de réserves foncières
pour le développement de logements et
d'équipements publics au chef- lieu. Commune
de CERNEX.
Page 138 Arrêté N°2012163-0006 - 29/06/2012 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annec juin 2012
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES », ke 11j ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté n° 2012163-0006
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de constitution de réserves foncières pour
le développement de logements et d'équipements publics au chef-lieu. Commune de CERNEX,
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et suivants et R 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011283-0015 du 10 octobre 2011 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de constitution de réserves foncières pour
le développement de logements et d'équipements publics au chef-lieu sur la commune de CERNEX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012096-0007 du 5 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet
susvisé :
VU la mise à disposition complémentaire ainsi que le rapport complémentaire de M. le commissaire-
enquêteur en date du 24 avril 2012 ;
VU le courrier de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie en date du 4 juin 2012
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie, conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre
du projet de constitution de réserves foncières pour le développement de logements et d'équipements
publics au chef-lieu de la commune de CERNEX.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.,90.,05 - htip://www.haute-savoie,pref gouv.fr
Arrêté N°2012163-0006 - 29/06/2012 Page 139 ÿ
j
i ;
H
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de CERNEX, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame le Maire de CERNEX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Commissaire-enquéteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
G
Christophe NOEL DU PAYRAT
-2-
Page 140 Arrêté N°2012163-0006 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012167-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
Déclarant cessibles les parcelles de terrains
nécessaires au projet d'élargissement de la
chaussée et des accotements entre Ponts de
Bonlieu et chez les Gays.
Arrêté N°2012167-0012 - 29/06/2012 Page 141 PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de In transparence et de l'utilité publique.
CR
ARRÊTE N°2012167-0012
de cessibilité - Elargissement de la chaussée
et des aecotements entre Ponts de Bonlieu
et chez les Gays
Corimune de MARLIOZ
VU le code général des collectivités territoriales ;
Liberté
L | » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 15 juin 2012
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et
R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU Ie décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret portant du 11 novembre 2010 nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA 2009-131 du 12 février 2009 déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et travaux nécessaires à [a réalisation du projet d'élargissement de la chaussée et des
accotements de la RD 27 dans la plaine des Usses, entre le pont de Bonlieu et le pont de Chez les Gays, du
PR 0+220 au PR {+995 sur le territoire des communes de MARLIOZ et de CERCIER ;
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée sur la commune de MARLIOZ du 9 janvier 2012 au 25
janvier 2012 inclus en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du
projet sus-cité;
VU les notifications faites aux propriétaires ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU le registre d'enquête ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012167-0012 - 29/06/2012 VU les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire ont été
accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
VU l'avis du sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE :
ARTICLE 1'%,- Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit du Département de la Haute-Savoie
conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain nécessaires
à la mise en œuvre du projet d'élargissement de la chaussée et des accotements de la RD 27 dans la plaines
des Usses, entre le pont de Bonlieu et le pont de Chez les Gays, du PR 0+220 au PR 1+995, sur la commune
de MARLIOZ.
ARTICLE 2.- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
M. le président du Conseil Général de la Haute-Savoie,
M. le directeur de la Société d'Equipement du Département de la Haute-Savoie
M. le maire de MARLIOZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux
lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
è Christophe Noël Du Payrat
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE: 64 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 0$ - Site internet : http:www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012167-0012 - 29/06/2012 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012178-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
Projet d'aménagement du parking du Pont-
Neuf sur la commune d'ALBY- SUR-
CHERAN. Ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire.
Page 144 Arrêté N°2012178-0026 - 29/06/2012 | >, Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, Le 26 juin 2012 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N° 2012178-0026
Projet d'aménagement du parking du Pont-Neuf sur la commune d'ALBY-SUR-CHERAN.
Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et !
parcellaire. |
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et
suivants et R. 11-1 à R 11-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2011 du conseil municipal de la commune d'ALBY-SUR-
CHERAN demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du Pont-Neuf sur la commune
d'ALBY-SUR-CHERAN ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif n° E12000223 / 38 du 12 juin 2012
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du Code de
l’Expropriation ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE 1er :.Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ALBŸ-SUR-CHERAN du lundi
3 septembre au vendredi 28 septembre 2012 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du Pont-Neuf.
Adresse postale : Rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50,33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr _
Arrêté N°2012178-0026 - 29/06/2012 Page 145 ARTICLE 2 : Mme Catherine AUGER a été désignée par M. le Président du Tribunal Administratif
de GRENOBLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie d'ALBY-
SUR-CHERAN, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'ALBY-SUR-CHERAN, les :
— lundi 3 septembre 2012, de 10 H 00 à 12 H 60
— mercredi 19 septembre 2012, de 10 H 00 à 12 H 00
— et vendredi 28 septembre 2012, de 15 H 30 à 17 H 30
afin de recevoir leurs observations.
Mme Suzanne BERNARD-BERNARDET est désignée en qualité de commissaire-enquêteur
suppléant.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie d'ALBY-SUR-CHERAN, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi
de 8 H 30 à 12H00 et le vendredi de 13 H 00 à 17 H 30), et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d'ALBY-
SUR-CHERAN.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de la commune d'ALBY-SUR-CHERAN sera appelé à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au Préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le
conseil municipal serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie d'ALBY-SUR-CHERAN, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Savoie (Direction du Contrôle,
des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes) où toute personne intéressée
pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le Directeur de la Société
d'Equipement du Département de la Haute-Savoie à chacun des propriétaires et ayants-droits
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'ALBY-SUR-CHERAN, au
moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête, Cette formalité devra être constatée par un
certificat du Maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'ALBY-SUR-CHERAN, en
caractères apparents, dans les journaux « LE DAUPHINE LIBERE» et « L'ECO DES PAYS DE
SAVOIE», huit jours au moins avant le début de Penquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
-2-
Page 146 Arrêté N°2012178-0026 - 29/06/2012 ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
«Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. ‘
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M.le Maire d'ALBY-SUR-CHERAN,
- M. le Directeur de la SEDHS,
— Mme le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président du Tribunal
Administratif ainsi qu’à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOELDU PAYRAT
-3e
Arrêté N°2012178-0026 - 29/06/2012 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012174-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course de vélos tout
terrain "championnat de Haute- Savoie de
VTT XC" le dimanche ler juillet 2012
Page 148 Arrêté N°2012174-0011 - 29/06/2012 done + Fgsi re e Preutess
RÉPURIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2 2 JUIN 2012
Direction du cabinet, de la sécurité : intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
arrêté ne VOA 8 À F4 DOM d'autorisation d'une course de vélos tout terrain « championnat de Haute-Savoie de VTT XC »
le dimanche lerjuillet 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-37 à
A331-42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU je décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 16 avril 2012, par laquelle Monsieur Jean-François COCHET,
président du vélo club Rumillien :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche ler juillet 2012, la course de VTT intitulée
« championnat de Haute-Savoie de VTT XC » sur les territoires de la commune de Boussy ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
YU l'avis de M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de a fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de Mme. le maire de Boussy ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012174-0011 - 29/06/2012 Page 149 ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Jean-François COCHET, président du vélo club Rumillien est autorisé à organiser la course de VTT intitulée « championnat de Haute-Savoie de VTT XC », le dimanche ler juillet 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme (chapitre 2 tire IV) pour les courses « VTT/Cross-Country », - aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
I! appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par Le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de Ia manifestation
autorisée.
Ii convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01/01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. [ls
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, au niveau des différentes intersections,
traversées de routes, notamment lors de la traversée de la RD31. Les signaleurs seront porteurs
individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect
des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en
particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Îls devront être présents
un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve ;
ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser
des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs dotés de sifflet, de drapeau jaune et d'une
liaison radio entre eux et le PC course.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans je secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée.
2/4
Page 150 Arrêté N°2012174-0011 - 29/06/2012 Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement, Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs, Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités,
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours :
Des moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile (ADPC74), conformément à la convention signée le 13 mars 2012.
Le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de premiers secours prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de
victimes sur une structure hospitalière,
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre tout en œuvre pour faciliter le passage des engins de secours par
interruption momentanée des coureurs lors des franchissements de la RD 31.
Les zones dangereuses devront être identifiées et leurs accès rendus possibles aux véhicules de secours.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 09 41 17 16.)
Article 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par la fédération française de cyclisme.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
3/4
Arrêté N°2012174-0011 - 29/06/2012 Page 151 pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 10 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 11 :
Mme. le maire de Boussy ordonnera toutes mesures qu'elle jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par Mme. le maire.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Mme. le maire de Boussy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
4/4
Page 152 Arrêté N°2012174-0011 - 29/06/2012 Page 153
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012174-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant une course cyclosportive
"cyclo JPP neuf de coeur" le dimanche ler
juillet 2012
Page 154 Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Hibeusé + Egas eë Je
RÉPUNTIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2 2 JUN 2012
Direction du cabinet, de ta sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de 1a Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° od0 ddAY codé, d'autorisation de la course cyclosportive « cyclo JPP- neuf de coeur »
le dimanche lerjuillet 2012
VU le code général des coilectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et A 331-37 à A331-42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
YU la demande reçue en préfecture le 27 avril 2012, par laquelle M. Philippe POETTOZ, président de
l'association Team Vélo Les Carroz :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche ler juillet 2012, la course cyclosportive intitulée
« cyclo JPP-neuf de coeur » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU l'avis de MM. les maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30%%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0S
wyw.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Page 155 ARRETE
Atticle 1 : M. Philippe POETTOZ, président de l'association Team Vélo Les Carroz est autorisé à
organiser la course cyclosportive intitulée «cyclo JPP-neuf de coeur », le dimanche ler juillet 2012,
dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions
suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC) liées aux courses « cyclosportives »,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Hs prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la cireulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du O1 101/96 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC,
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs ( dotés entre eux de liaisons radios avec le PC course).
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d'arrivée sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation terminée.
2/4
Page 156 Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à Pavant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant Pinscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association Départementale Unité Mobile de Premiers
Secours de d'Assistance « UMPSA73 », conformément à la convention signée le ler février 2012,
2 médecins.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre
2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les véhicules sanitaires prévus au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes
sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 112 pour
traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement
ou le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation
momentanée de la course) compte tenu du nombre importants de cyclistes, et de l'étroitesse de
certains axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
L'organisateur doit mettre en œuvre des moyens de liaisons radio (entre les secouristes et le
responsable médical) adaptés au relief des parcours et aux spécificités (radios HF et téléphones
cellulaires).
L'organisateur doit impérativement communiquer au préalable au SDIS 74 les numéros de téléphone,
dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le directeur de course et le responsable médical.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et
en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (NPC course : 06 13 99 70 04).
Article 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC, UFOLEP, FSGT ou
Handisport (avec la mention cyclisme en compétition pour ces trois dernières) ou FFCT (avec
certificat médical)en cours de validité, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non
contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
Les coureurs cyclistes mineurs ne sont pas admis à participer à la compétition.
Auticle 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
3/4
Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Page 157 Article 7 : Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Atticle 8 : Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Auticle 9 : D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des
organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées,
Auticle 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Auticle 11 :
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans leurs agglomérations. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par MM. les maires.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Thonon les Bains ; ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet,
le directeur de cabinet
_S
ru 2 7 Régis CASTRO
44
Page 158 Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : CYCLOSPORTIVE JPP NEUF DE COEUR
DATE(S) : Dimanche 1° juillet 2012
Nom et prénom Date de
naissance
Adresse
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
ALLAMAND DANIEL 30/11/1951 Route de Fiaine Les Carroz 238250
WINCKEL FILIP 25/05/1958 418 Ferme d’en Treydon 866081
PAGE EMILIE 05/09/1985 2, rue de la prairie 74950 020274100021! SCIONZIER
LECOINTRE ANTOINE 10/03/1981 Route de la barliette 74300 990453200382 Arâches
VIOLET BRUNO 15/09/1981 207 BLANCIIE COLLINE 01116110015
74300 LES CARROZ
FRANCQ IOSE 08/12/1986 LES COMBES DE LA 030174100008
FRASSE 74300 NANCY SUR
CLUSES
ANSEL FREDERIC 15/05/1966 1391 ROUTE DE LA 840471500777 BARLIETTE 74300 LES
CARROZ
REY SEBASTIEN 17/03/1978 ROUTE DES CYCLAMENS 931177410031
74300 LES CARROZ
PLACE JEAN PIERRE 18/03/1942 80 CHEMIN DU CRET 74300 |65816 LES CARROZ
PLACE ARMELLE 27/05/1944 80 CHEMIN DU CRET 74300 |543070 LES CARROZ
VIOLET STEPHANE 13/08/1980 Les feux 74300 LES CARROZ |970261100011
BRUNEAU CLAUDETTE 27/02/1956 46 Rue des Forgerons 21000 Dijon |202055D
DÉCKER DORIS 20/05/1985 Ferme du Château de 21121200261 Vesvrottes 21310 Beire le
Chatel
hierry Ludovic 14/05/1976 Thierry Céline 94012100773
Thierry Céline 17/061980 Thierry Céline 960721200011
LIGEROT VIRGINIE 21/01/1976 Rue de la Fontaine 21230 940421200602 Lacanche
ROISGROS SYLVAIN 20/02/1970 Rue de la Fontaine 21230 900521200478 Lacanche
MAITRE CHRISTIAN 28/08/1955 HAMEAU DE SOLONGE 2091120 21230 MIMEURE
Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Page 159 AÎITRE MARIE REINE 15/11/1953 HAMEAU DE SOLONGE 172789
21230 MIMEURE
BARBERET MICHEL 02/08/1951 BLANGEY LE BAS 21230 1466867021
JOUEY
BOTTARD SARAH 10/07/1982 LE VILLAGE 21320 BEUREY |521200387
BAUGEY
MAURICE FRANCK 17/08/1965 44 RUE SAINT JACQUES 830471500585
21230 ARNAY LE DUC
POETTOZ ROBIN 03/09/1990 ROUTE DU BATTIEU 74300 |0610741000227 LES CARROZ
JEANNEAU OLIVIER 22/08/1987 2, rue de la prairie 74950 031091201425
SCIONZIER
BESNARD CHANTAL 13/05/1969 385, route du val renand 74300 |901074110012 Les Carroz
DUBOST VALERIE 20/02/1968 25, chemin des places d’en bas | 860321200640 74300 Les Carroz
DUBOST MAX 14/05/1968 25, cherain des places den bas |900189110357
74300 Les Carroz
EGARD FRANCK 09/04/1965 #10, chemin de la souchière 830674101404 MONTBONNOT SAINT
MARTIN
ROSSET SOPHIE 01/01/1966 62 chemin du barlet 74300 861074100476 Arâches
COTTERLAZ CHRISTIANE 18/01/1975 6 Chemin de Mussillon 74300 [920874100742 ARACHES
VICARI JACKY 22/07/1945 280, avenue du stade 74980 152547 SCIONZIER
POETTOZ SANDRINE 12/08/1965 186, route du battieu 74300 Les | 831074100736 Carroz
VERGNET SOPHIE 07/08/1971 LE CREYTORAL IMPASSE 890871501043 MARIE JEANNE
74300 LES CARROZ
KENNEDY CHARLIE 17/11/1976 500, route du Mont Favy 74300 |9309595001 14 LES CARROZ
LEMOINE CAROLE 09/11/1984 90, chemin de la floria 74300 021074100101 LES CARROZ
FRANCOIS ADELINE 17/11/1981 174, route des feux 991134300413
ALAIN GRELAT 05/05/1956 Le gros buisson 18570 TROUY
GERARD PLAGNAT 06/06/1944 73, route des acacias 74300 167279 THYEZ
Date et signature de l'organisateur :
TEAM VELO LES CABAO FF.C. * N°24 74 +64 l
9, place do L'Ambiancs - 74900 LES GB BR Tél. 04.50.90.00.04 + Fax 04.50
com@lescarroz-.c0
Page 160 Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION :
& DATES) : À. à...
Nom et prénom Date de naissance Adresse
Numéro de permis de
conduire (impératif)
MATTAZZI Christeile 29/12/60 585 Rue du coin 880974110861
74970 MARIGNIER
MATTAZZI Didier 03/08/50 585 Rue du coin 781059561851
74970 MARIGNIER
LIDOU Dominique 03/05/64 36 Rue du Huit mai 1945 841283210204 SCIONZIER
FARNIER Pascale 29/01/56 14 rue jean Mermoz 74300 283072 CLUSES
FARNIER Jean-Paul 23/04/55 14 rue Jean Mermoz 74300 277462 Cluses
FONTAINE Jean-Claude 29/01/64 365$ rue des Iles 74300 C 800174100470
CLUSES
JIMENEZ Angel 06/06/50 2 allée Ampère 74300 Cluses 284006
SPIFERY Marc 10/03/66 115 chemin Sauphaz 840374100363 Scionzier
DUMAZ Jean-Paul 27/03/51 14 Place du Crêtet CLUSES 831274100478
BAZIRE Jean-Louis 14/05/45 18 Rue du Marcelly 74950 751182106 SCIONZIER
CAMPS Thierry 01/09/72 85 imp Bois Blanc 74300 850974101302 CHATILLON sur Cluses
COLLINET Patrick 16/03/72 41 Le Jorat 74496 ONNION 901255100492
OULED SAAD Mohamed 26/06/83 34 avenue Georges Clémenceau | 10174100611
CLUSES - 0603952609
REJAIBIA Hichem 16/10/81 19 rue Edouard Herriot 990374100327 CLUSES 6 0661789580
KHALDI Jamel 06/03/79 113 rue des Lilas Thyez 980174100593 0646231667
MESSAI Kaïs 31/06/87 30 a. Georges Clémenceau 50174100647 CLUSES - 0627888652
HEDHIRI Choukri 14/06/84 7 rue Raymond Poincaré 20574100668 CLUSES
Date et signature de l'organisateur :
EAM VELO LES CARROZ FFC. * N° 24 74 167
<:Féce de L'Amblancs - 74300 LES CARROZ
“ + 04.60.80.00.04 - Fax 04.60.90.07.00 com Inegarre r Cri
Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 Page 161 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
|
Numéro de permis de
Nom et prénom Date de naissance Adresse conduire (impératif)
DUMAZ Elisabeth 10/09/65 14 pl Crétet 74300 CLUSES 830574101044
LASSERRE Jean-Jacques 24/10/51 153 av Industrie 74970 MARIGNIER 84865
VACHER Claude 25/09/42 68 r Houteaux 74460 MARNAZ 101936
PATUREL Geoffroy 27/10/76 49 rue Saint-Hyppolyte 921174100294 MARNAZ
ROUGE Robert 18/11/48 20 Allée des Edelweiss 194;292 THYEZ
ROUGE Marie-Christine 09/05/63 20 Allée des Edelweiss 821074100322 THYEZ
VAUSSENAT Jérôme 17/05/69 633 Rue des Fleurs CLUSES 880474110168
VILAREM Muriel 20/10/60 255 Rue des Champs de Gond 781074101109 THŸYEZ
BETEMPS Pascaline 24/06/66 10 Place de l'Eglise 850974101314
RATEL Magalie 24/06/80 9 Avenue du Mont-Blanc 960774100162 SIONZIER
GONZALES Marie-Pierre 28/12/51 9 Avenue du Mont-Blanc 244743 SIONZIER
GONZALES Guy 05/11/46 9 Avenue du Mont-Blanc 171185 SIONZIER
ATTEYNE Pierre 14/10/39 7 Rue de Bossey CLUSES 151.897
Date et signature de l'organisateur :
TEAM VELO LES CARROZ FFC. * N°24 74 SO CARROZ
de L'Amblance + 74300 LES
D F0 50.80.00.04 - Fax 04.50.90.07.00 com@lescarroz.com
Page 162 Arrêté N°2012174-0012 - 29/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant un triathlon " 25ème triathlon
international du lac d'Annecy" le dimanche ler
juillet 2012
Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Page 163 RÉFURIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le * 25 JUIN 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure el de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
amaen DOM AFZ- C006 d'autorisation d'un triathlon « 25ème triathlon international du lac d'Annecy »
le dimanche lerjuillet 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à À 331-15 et À 331-37 A 331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDE n° 95-338 du 26 juin 1995 portant règlement particulier de la navigation sur le lac d'Annecy,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 4 mai 2012, par laquelle Monsieur Julien COUPAT, président du
club « les hydrocyclopeds Annecy triathlon » :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 1erjuillet 2012 le « 25ème triathlon international du lac d'Annecy» ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve :
YU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
YU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires;
VU l'avis de M. ie colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU les avis de MM. Maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet;
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 164 PA LUN On ARRETE
Article 1 : Monsieur Julien COUPAT, président du club « les hydrocyclopeds Annecy triathlon » est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 25ème triathlon international du lac d'Annecy », qui se déroulera le dimanche ler juillet 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
Les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à Ja circulation publique et notamment du quai Eustache Chappuis, de l'avenue des Marquisats et de Ia RN508 jusqu'à la limite de la circonscription de Sevrier, en suivant le bord droit de Ia chaussée.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et la police nationale. Néanmoins, en ças de nécessité, les services de la police nationale pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 Police Secours ».
L'organisateur veillera à se renseigner auprès des services de météoFrance, pour prendre connaissance des conditions météorologiques. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisateur devra prendre en compte ja réglementation technique et de sécurité de la
fédération française de triathlon. L'organisateur devra notamment veiller au positionnement : 1/ des bateaux de sécurité aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d'une
embarcation à moteur armée au minimum d'une personne diplômée (type BNSSA), ainsi que d'une vigie visualisant l'ensemble du plan d'eau et d'un poste de secours au bord de l'eau ;
2/ des signaleurs et postes de secours fixes ou mobiles équipés de matériels de communication
sur l'ensemble des zones reconnues dangereuses ainsi que des véhicules ou/ et motos médicalisées
encadrant la sécurité du parcours cycliste.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés aux
endroits dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections.
Les signaleurs seront porteurs, individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires des routes qui ont
réglementé la circulation. Ils devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus,
avant l'heure de passage théorique de la course ; ils seront identifiables au moyen d’un brassard ou
d’une chasuble marqués « course » et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte - rouge) modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
L'organisateur veillera à s'assurer que toutes les mesures de sécurité prévues pour le bon déroulement
de la manifestation sont opérationnelies.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi- heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés au plus tard un quart d'heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course (voiture balai).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Il prendra également toutes dispositions
pour assurer la sécurité des spectateurs.
215
Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Page 165 Il convient en outre de rappeler l'application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995 rendant obligatoire à partir du 01/01/1996, le port du casque à coque rigide pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la fédération française de cyclisme.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. L'organisateur devra mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course, Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec Îes organisateurs et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4: dispositif de secours - sanitaire
Des moyens de secours seront assurés par la croix rouge française, conformément à la convention signée le 5 mai 2012 et quatre médecins. Le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'organisateur et le responsable médical devront répartir les postes de secours sur les différents parcours afin d'établir un plan de coordination médicale.
L'organisateur doit impérativement communiquer au Service départemental d'incendie et de secours les numéros de téléphone, dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le PC course et le médecin chef. Les véhicules d'assistance sanitaire prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours, ne devront pas être utilisés pour transporter les victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 62 78 98 93).
Aiticle 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par la fédération française de triathlon (FFTRI). Les non licenciés devront acquérir un titre de participation « pass'journée compétition » de la FFTRI et présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon en compétition de moins d'un an.
Article 6 : prescriptions sur l'épreuve de natation :
Cette épreuve est autorisée de 11h à 17h suivant le planning prévisionnel ci dessous :
Le départ a lieu en 3 vagues : 12h00 pour les femmes, 12h10 pour les hommes et 12h20 pour les relais, le parcours part de l'esplanade du Pâquier (table d'orientation) pour une traversée du lac au large en passant près de l'île aux cygnes pour finir sous le pont des Amours puis le canal du Vassé.
3/5
Page 166 Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Il est dérogé à l'article 3-2 du règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy : pendant la durée autorisée de la manifestation, les participants à la manifestation sont autorisés à nager
dans le canal du Vassé.
Des bouées marqueront le départ et l'arrivée des nageurs et seront enlevées dès la fin de la manifestation.
Chaque embarcation d'encadrement de la course devra être équipée d'un fanion rouge et d'un panneau B8 (im X Im au minimum) signifiant « obligations d'observer une vigilance particulière » avec un cartouche « ATTENTION NAGEURS ». Deux personnes seront présentes à bord de chaque embarcation (pilote + personne affecté à la surveillance).
Il est interdit à tout bateau non affecté à la sécurité des nageurs, de s'approcher des embarcations assurant l'encadrement de la traversée, L'organisateur veillera au respect de cette interdiction.
Le barrage du Vassé sera fermé par la ville d'Annecy (sauf Sem débit de fuite) pour éviter le courant, En cas d'impossibilité de fermer le barrage (pluies exceptionnelles, crues), les nageurs seront stoppés par l'organisateur à proximité de la buvette UBA rive droite du canal du Vassé {arrivée de repli). L'organisateur devra impérativement se renseigner auprès de la ville d'Annecy sur la fermeture du barrage du Vassé.
L'organisateur devra également annuler l'épreuve de natation si les conditions d'utilisation du lac sont très mauvaises (lac agité).
Les conditions de déroulement restent subordonnées à la réglementation de la navigation propre au lac d'Annecy.
L'organisateur conservera l'entière responsabilité de tous les accidents qui pourraient survenir, et devra prendre en conséquence, toutes les mesures nécessaires pour les éviter ou les réparer.
Article 7 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par M. le Maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 8 :
L'organisateur devra procéder, quelque jours avant la manifestation, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 10:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632.1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
475
Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Page 167 plaques de rues communales et poteaux de signalisation. Il est demandé à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Aïticle 11:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D’autre part, la pose et l'enlèvement de toute signalisation liée à cette course sont à la charge de l'organisateur. Il appartient à l'organisateur d'assurer une publicité suffisante et adaptée de la manifestation autorisée, afin que celle-ci soit portée à la connaissance des autres usagers de la voie publique. Il convient à cet égard de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec le service local gestionnaire de la voirie départementale.
Article 12 : MM. les Maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins de MM. les Maires.
Article 13 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les Maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
5/5
Page 168 Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Nom Prénom Te! Portable Ermait N° permis
Ambulance Catherine 6726138838 Albertino Jeremie O6 89 186421 Althey Chartes 06 2D 41 21 07 charesalthey@yahoo.com 860391200990: Anthelme Oliver
Aubin Sophie Copine de Franck Follea BARRUCAND Camille 04 50 51 03 18 192360 Baud Laurent
Beton Julien 06.89.31.05.93 befonjulienSyahoo.fr Bernard Louise Alexdom
Bernard Herve Alexdom Bernard Elisabeth Alexdom
Bernard Amelie Alexdom
Bernardin [homes
Berthe benoit 0628575476 berthe. bengfree.fr bibotet bertrand
Bleha Lan O6 32 26 03 12 EF034953 Blondel Sophie
Bocquet Marcel 06 69 53 77 75 Bony Horin Ajexdom
bony phiippe Atexdom
Boussioud malika O6 88 99 62 66 boussioudähotmailcom 920774100430 Brosse Jean pierre 04 5057 2961 jplemoucheuréoumericabieir Cartioz Oliver
Caudoux SyMie Alexdom
Ceard Colas
Chalmes Alain 04 50 27 64 19 aléinchaimesäfree fr Chembionnat [Yann
Chancel Syvain
Charbonnier Sophie
château clement clement.chôteaugiut-dijonu-bourgognefr Chatelain Miche! 4650090074 Chevalier isabelle isa,cheSorange.fr 306387 Cisudel Anicet 06 13 35 07 08 Clement Stephane 0450099614 0688568443 ctesteglaposte.net 920386300349: Cojuras Stephanie mimoune1976#Shotmail fr Colombo Cristofaro O6 89 41 52 84 Combette Emmanuel
Coupat Michel
Coupat Julien 931174100384 Cougat Marion
Crestiet Rose 04 5057 7007 Davier Christine 06 99 51 7455 Dumont Dayot Nico 800374111077 Prost julie
Delille Fred
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FAGOT Clemence O6 67 13 00 98 noermie-houverSorange. fr Faure [Yves yves. faure 7 48free.fr Faure Bamien Alexdom Faure Damien Alexdom Fichet Alain O6 99 26 94 25 alfisSorange.fr Follea Franck O6 7992 9338 _\folleafranck@neuffr Follea enfants de Sophie
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Hait J luc 06 31 99 0935 halje&emsmb.creditmutueltr 850267800607
Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 Page 169 half helene hhsele/4Saol.com HOUVER Noemie O6 67 13 00 98 noemie-houver&orange. fr HUMBERT andre 04 50 09 69 27 [06 80 49 53 92 voiture 122938 IMOGA Naima O6 61 76 87 04 jecaust mare 870774111038 Jean blanc Alex alexisacopäyahoofr Jomier Anselle Alexdom laches delphine 06 87 59 4716 valoune61@hotmailfr 971169101679 Lsgrange Monike 06 85 50 34 94 m.megnotsSorange.fr Éenglois yann 06 61 12 18 09 yann. lansfree.fr Larchier Christophe 0450271814 106371012853 chrisroSnetcourrier.com 880686300034
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Perez. Sebastien
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PETIT. Sebastien C6 82 35 94 50 sebastien petitU3 3&orange.fc Peyret Hugues 06 59 82 52 11 hpeyretsfree,fr
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Poupée andré 04 50 23 15 08 mpoupeBëgmail cam 203765
Reviiend Georges C6 77 03 18 72 121629
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Robitlot Louise Atexdom
Roger Patrick 04 50 32 81 04_Ï06 22 09 54 59 patrick.roger36äwenadoofr 750710300243 ROJAT Mathilde 06 67 13 00 984 noemie-houver&orange. fr
Ronnou Marie 06 64 86 66 54 marie ronnouë&yahoofr
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[Taupenss Me O6 87 67 7506 luc.taupenassorange.fr Teber Louise Alexdom Thelmann Eudo 06 80 15 41 70 [Thevenet Christine
Thibaut lea thibauttlea&hotmail.fr Thibaut, joel 69975044 thibauttieaShotmail.fr ranchant Msrcial 04 50 46 07 87 rdwagh 249654 Trouche Berangère
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[Tuccinardi Isurent lAlexdom Muccinardi Jutes Alexdom [Vanheimon [Thierry 06 68 35 O2 63 Vidal iyiane 06 31 66 53 42 ilianevæhotmail fr [Vincent Luc
Vincent Floriene
Vioton Aurei Alexdom [Vocanson M 06 77 28 1488
Page 170 Arrêté N°2012177-0006 - 29/06/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course de moto- cross
"moto cross international à l'ancienne" le
dimanche 8 juillet 2012
Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 Page 171 4 e
RÉPRRHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la Annecy, le 2 5 JUIN 2012 prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales A , Le Préfet de la Haute Savoie
Références: BSIPD/CB Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 90424 + 000 7 d'autorisation d'une course de moto-cross « moto cross international à l'ancienne »
le dimanche 8 juillet 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU ie Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A331-32;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012062-0065 du 2 mars 2012 portant homologation du circuit de moto- cross de Chaumont ;
VU ja demande du 14 mars 2012 par laquelle M. Jean-François GAILLARD, président du moto-club
de Chaumont :
1 - sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de moto cross le « moto cross international à
l'ancienne » le dimanche 8 juillet 2012 sur la commune de Chaumont sur. un terrain homologué au
lieudit "Les Molliets" ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances impufables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile ciub du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le Maire de Chaumont ;
VU f'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 13 juin 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
me du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www. haute-savoie. gouv.fr
Page 172 Arrêté 2201 21 57-0007 - 29/06/2012 ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-François GAILLARD), président du moto-club de Chaumont est autorisé à organiser la course de moto cross susvisée le dimanche 8 juillet 2012, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la
circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Article 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit de moto cross homologué au lieu-dit "Les Molliets",
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement. Il devra veiller à ce
qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise, Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs et au niveau de
l'organisation du stationnement,
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être
conforme aux règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motocyclisme.
Il incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de motocyclisme.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'association
nationale des premiers secours conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours
signée le 18 avril 2012, une ambulance et un médecin le Docteur Florence PELLETIER.
Les 8 secouristes seront répartis en 4 postes de secours en binôme : 3 postes pour les participants
(6 secouristes) et ! poste pour le public (2 secouristes).
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 14 extincteurs répartis sur le circuit et 2 au parc des coureurs.
_ liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 42 88 03 70.
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers
riverains. L'organisateur doit aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de
secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de
secours, en cas d'intervention .
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
215
Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 Page 173 Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions d’accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Jean-Francois GAILLARD, organisateur administratif et M. Michel GIROD, organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans Le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat, s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
Article 6 :
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
3/5
Page 174 Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 7 :
It est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
L'organisateur devra notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public, Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. 1] en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront les épreuves.
L'information se fera par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant l'épreuve en accord avec le
service local gestionnaire de la voirie.
Article 11 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 13 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ef poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14:
M. le maire de Chaumont ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
4/5
Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 Page 175 Article 15 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Chaumont ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du moto club de Chaumont. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO,
515
Page 176 Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 Liberté « Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« MOTO CROSS INTERNATIONAL À L'ANCIENNE »
LE DIMANCHE 8 JUILLET 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux en /D. particulières de Parrêté préfectoral délivré le ‘ 25 JUIN 2012 sous le numéro A??- ao? par le préfet de la Haute-Savoie,
Fait Anse ssesssssosess
ECO PE TETE TETE ET EE EEE EE IEEE ET TER
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04.50.529005 — http:/mww.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012177-0007 - 29/06/2012 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012177-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une épreuve cyclosportive "la
Salève Bornes Glières” le samedi 7 juillet
2012
Page 178 Arrêté N°2012177-0008 - 29/06/2012 RÉPRREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2 5 JUIN 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
Bureau de la sécurité intérieure et de la
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° do4I11- O00 F d'autorisation d'une épreuve cyclosportive « la Salève Bornes Glières »
le samedi 7 juillet 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-i ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ; |
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17, A 331-2 à À 331-15 et À 331-37 à
A331-42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
YU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du li novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 21 mai 2012 par laquelle M. Eric CHENE, président de l'association « Annecy
cycliste compétition »:
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 7 juillet 2012 une épreuve cyclosportive intitulée « la
Salève Bornes Glières»;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
YU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2012177-000$8 - 29/06/2012 Page 179 ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric CHENE, président de l'association Annecy cyclisme compétition est autorisé à organiser la course cyclospsortive précitée le samedi 7 juillet 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de ia route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité fixées par la fédération française de cyclisme (FFC) liées aux courses « cyclosportives »,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs. L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Aussi, il devra donc prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01/01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
ja circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l’heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs motorisés.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée.
2/4
Page 180 Arrêté N°2012177-0008 - 29/06/2012 Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve,
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Auticle 4 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés conformément à la convention d'assistance médicale signée le 11 mai 2012 entre l'organisateur et M. Thierry MAUPIN.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) compte tenu du nombre important de cyclistes et de l'étroitesse de certains axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
Les demandes de secours publies seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et
en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 81 70 05 87).
Article 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC, UFOLEP, ou FSGT (avec la mention cyclisme en compétition pour ces deux dernières).
Les licenciés et les non licenciés FFCT présenteront un certificat médical de non contre indication à la
pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
Les coureurs cyclistes mineurs ne sont pas admis à participer à la compétition.
Aïticle 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant lépreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
3/4
Arrêté N°2012177-0008 - 29/06/2012 Page 181 L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation. 11 est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000: La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Atticle 11 :
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans leurs agglomérations. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par MM. les maires.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
?
Régis CASTRO
4/4
Page 182 Arrêté N°2012177-0008 - 29/06/2012 gp 1m Pr 7 Page 183 uoggadi noeuu EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012179-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course pédestre intitulée "
les 10kms de Thônes"” le samedi 21 juillet
2012
Page 184 Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 ue ;
HÉPERTIQUE FRANÇAISE
IT DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, ke 7 2 1 JUIN 2012 intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de ta LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° dolé. A79 - 0001 d'autorisation d'une course pédestre intitulée « les 10 kms de Thônes »
le samedi 21 juillet 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de a route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 10 mai 2012, par laquelle Monsieur Dominique GHIBAUDO, président de
l'association Corathônes :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser samedi 21 juillet 2012, une course pédestre intitulée « les 10 kms
de Thônes », sur le territoire de la communes de Thônes ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
YU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le maire de Thônes ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ! :
Monsieur Dominique GHIBAUDO), président de l'association Corathônes est autorisé à organiser la course pédestre «les 10 kms de Thônes » le samedi 21 juillet 2012, dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes.
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoic gouv.fr
Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 Page 185 La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade (de catégories 2) établie par la fédération française délégataire d'athlétisme.
Aiticle 2 : dispositifde sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs aux points d'abandons et d'observations
(dotés entre eux de liaison radio }, afin d'éviter les zones hors de vue.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale unité mobile de premiers
secours et d'assistance « UMPSA 73 », conformément à la convention signée le ler avril 2012 et un
médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux
secours publics sur les voies publiques totalement enclavées par le parcours.
2/4
Page 186 Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 80 03 85 71 et
06 70 67 00 69).
Article 4 : participants:
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans Île règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA,
FETriathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathion moderne, UFOLEP ou FSGT avec la
mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non
licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en
compétition de moins d'un an.
Les participants mineurs non licenciés présenteront une autorisation parentale originale signée par le
représentant légal (père, mère ou tuteur).
Article S :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être instalié le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à foute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
1j appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit.
11 appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À
cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 Page 187 Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 : La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site NATURA 2000.
Aïticle 11:
M. le maire de Thônes ordonnera toutes mesures qu'il jugera utile en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le maire de Thônes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
A
4/4
Page 188 Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 10 Kms de Thônes
DATE(S) : ................ 21 Juillet 2012
Nom et prénom
AGNANS HERVE
Date de
naissance
19/08/1959
Adresse
LA VACHERIE - THONES
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
770.974.101.354
AGNANS YANNICK 11/03/1994 ORSIERE — MANIGOD 90.08.74.11.03.94
BARRACHIN PIERRE 23/02/1962 ANGELUS - THONES 800.274.101.219
BARRACHIN JEAN-YVES 1954 RUE DES CLEFS-THONES
BILLARD PIERRE 07/10/1961 CORENGY-ST JEAN DE SIXT 790 973 200 762.00
BILLARD MARIE 14/09/1962 Idem 8 310 732 010.00
BILLARD SIMON 1992 Idem 100 674 100 105.00
BIOLAY DANIEL 28/07/1944 LA COUR - THONES 100328D
BLONDEAU HANS 1942 THONES
BONNET MARYLINE 1965 THONES
BOUCHEREAU BERNADETTE 12/07/1991 BALME DE THUY
COL SYLVIANE 1953 LA TOUR - THONES
CONTAT RAYMONDE 1950 LA SAULNE - THONES
DESCHAMP MELANIE 02/09/1986 GRAND BORNAND
DELOCHE JEAN NOEL TRONCHINE - THONES
DONZEL FRANCOIS 28/12/1955 LA CURIAZ 280.571
FAVRE ROLAND 1945 GALATIN - THONES
GERARD FLEURY 29/03/1963 MANIGOD
GAROCHE CHRISTINE 1955 ST BLAISE - THONES
GHIBAUDO DOMINIQUE 19/04/1954 TRONCHINE - THONES 8882AY
GHIBAUDO COLETTE 22/06/1953 Idem 751183210041
GHIBAUDO ALEXANDRE 17/10/1986 ANNECY 040374100433
KOURTCHEVSKY SERGE 02/05/1950 ST JEAN DE SIXT 947160511
LATHUILLE DOMINIQUE 1970 ST JEAN DE SIXT
Date et signature de l'organisateur :
fox Jol2
Arrêté N°2012179-0001 - 29/06/2012 Page 189 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 10 Kms de TRÔNES.nmnnrmnnnenmanamemanmmaes
DATE(S) : ............... 21 Juillet 2012.......... LU rineennenne
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
Nom et prénom Date de Adresse
naissance
CHARVET QUEMIN EMMANUELLE)| 1968 ST JEAN DE SIXT
LATHUILLE EMMANUELLE 07/11/1971 ST JEAN DE SIXT
LECLERCQ GREGORY 07/06/1975 THONES 960574100200
LHOTELLIER SYLVIE 11/07/1975 LA COUR - THONES 930174100709
LOSSERAND HERVE 08/12/1961 THONES 771074100321
MATELON JEAN 14/05/1961 LES VILLARDS SUR THONES
MERMILLOD ALEXANDRE 27/09/1983 THONES 9910744100226
MINIER DOMINIQUE 1954 THONES
MINIER MADELEINE 1953 THONES
PASTEAU JEAN LOUIS 24/05/1960 MANIGOD 07BF93443
PERRILLAT GASTON 1947 GRAND BORNAND
PERRILLAT HERVE 30/09/1961 LA CURIAZ - THONES 790774100874
PERRILLAT NOEL 27/12/1955 TRONCHINE - THONES 281264
PERRILLAT PATRICK 15/04/1955 LES CLEFS 271196
PERRILLAT RACHEL 01/08/1964 ST JEAN DE SIXT
PONSOT JULIEN 01/01/1984 MARLENS
RICHIER JEAN PIERRE 1944 THONES
ROUSSILLON PATRICK 1959 BALME DE THUY
CHMIDT CHRISTEL 20/09/1981 THONES 990557900285
SYLVESTRE PATRICK 1955 LES VILLARDS/THONES
VALLET JOSEPH 16/04/1941 TRONCHINE -— THONES 744159
VALLET CHANTAL 1942 Idem
VEYRAT CHARVILLON HENRI 11/04/1949 LA COUR - THONES 189009
VIGOT NICOLAS 28/10/1964 THONES B20850410554
Monsieur Ghibaudo Dominique, atteste que de cette liste nominative, ne seront affectés à la
signalisation sur route, seulement les personnes ayant un permis de conduire mentionné et ce dans le
respect de la règlementation du code de la route. Pour valoir ce que de droit.
Date et signature de l'organisateur : Mr Ghibaudo
a Mai 12
Page 190 Arrêté N°2012179-0001 - 2966/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012179-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant le "8ème slalom automobile
régional de Ville la Grand” le dimanche 29
juillet 2012
Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 Page 191 Boerue + quite + Freraua
REPLI IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité ‘
intérieure et de la protection civile Annecy, le 2 7 JUIN 2012
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
. | Chevalier de la Légi ! ù Section polices administratives spéciales ! la Légion d'Honneur
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° do 4 479- OO d'autorisation « 8ème slalom automobile régional de Ville la Grand »
le dimanche 29 juiliet 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A33132;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du il novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 27 avril 2012, par laquelle M. Lionel GRAS, président de l'association
sportive automobile 74;
1- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 29 juillet 2012, le « 8ème slalom automobile de Ville
La Grand », dans la zone industrielle de Ville La Grand ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance
couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le directeur de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. ie directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le maire de Ville la Grand ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 13 juin 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 192 Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 ARRETE
Aiticle 1 :
Monsieur Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la compétition automobile susvisée le dimanche 29 juillet 2012, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
Organisateur technique : Monsieur Jean-Claude PYTLARCZYK.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la police nationale.
La police municipale de Ville-la-Grand sera présente pendant la durée de la manifestation.
Article 2 : dispositifde sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homoïogué.
La réglementation de Ja circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés par
ladite manifestation relève de la compétence du maire, Il appartient donc à l'organisateur de
prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière et de
vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être
conforme aux règles techniques et de sécurité instituées par la fédération française de sport automobile
pour les courses assimilées « SLALOM ».
Quelques jours avant le passage de la compétition, l'organisateur devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des
voiries concernées.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qui leur sembleront nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit} se
trouvant sur les sections de routes parcourues.
Article 3 : dispositif de secours :
_ couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la croix rouge française conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 3 avril 2012, un
médecin et une ambulance.
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 40 extincteurs répartis le long du parcours.
- engin de levage : 1 dépanneuse au départ.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 04 50 95 82 48,
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. L'organisateur doit aussi veiller à permetire le passage, en toute sécurité, des véhicules de
secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
215
Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 Page 193 L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Toute opération de dés-incarcération nécessite une demande de concours des secours publics. Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public :
Conformément au dossier présenté, l'organisateur délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au publie pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions
d’accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage,
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront
notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et
la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs
postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves :
M. Lionel GRAS, organisateur administratif et M. Jean-Claude PYTLARCZYK, organisateur
technique, sont chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation fédérale et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées, que tous les
dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
His pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra transmettre l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral,
conformément à l'article R 331.27 du Code du Sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat, s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative,
ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Aiticle 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations où avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aueun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
3/5
Page 194 Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 Article 7 :
It est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. [l en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Aitiele 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Atticle 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article LI : information des usagers et riverains des voies publiques :
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront les épreuves.
Il devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant l'épreuve en accord avec le service local gestionnaire de la voirie ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers ; - signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Aïticle 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer où s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Artiele 13 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14:
M. le maire de Ville la Grand ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
4/5
Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 Page 195 Article 15 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de St Julien en Genevois ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Ville la Grand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au demandeur.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
5/5
Page 196 Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 LS Liberté + Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«8EME SLALOM DE VILLE LA GRAND»
LE DIMANCHE 29 JUILLET 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré le 2 7 JUIN 2012 sous le numéro DA2A79-0002. par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait à...
Less ssesssencsesssesesscsone
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à Ja préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012179-0002 - 29/06/2012 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012180-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course cycliste sur route
intitulée ” 20ème Grand Prix Cycliste de la
Grenette - Challenge Bernard Arsac" le samedi
14 juillet 2012
Page 198 Arrêté N°2012180-0002 - 29/06/2012 Hong à Fast tés Pret
HÉFORUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le n 2 ‘8 JUIN 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012 A80 Le 000 È d'autorisation d'une course cycliste sur route intitulée
«20 ème GRAND PRIX CYCLISTE DE LA GRENETTE - CHALLENGE BERNARD ARSAC » le samedi 14 juillet 2012
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331-1$ et À 331-37 à A331-42;
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
YU la demande reçue le 7 juin 2011 par laquelle M. Eric CHENE, président d'Annecy Cyclisme compétition :
1° sollicite l'autorisation d'organiser le SAMEDI 14 JUILLET 2012 une course cycliste sur route intitulée « GRAND PRIX CYCLISTE DE LA GRENETTE - CHALLENGE BERNARD ARSAC » sur les communes de METZ-TESSY et d'EPAGNY ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU l'avis de MM. les maires de Metz Tessy et d'Epagny;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Arr NME BOUV 2072 Page 199 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric CHENE, président d'Annecy cyclisme compétition est autorisé à organiser la course cycliste précitée le samedi 14 juillet 2012, de 9h00 à 20h00, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique ;.
- l'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité fixées par la fédération française de cyclisme (cireuit inférieur à 10kms) ;
-'aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes
intersections, traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours afin d'y faire respecter une priorité de passage.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d'arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au
2/4
Page 200 Arrêté N°2012180-0002 - 29/06/2012 plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
Pinscription très lisible : « attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L’ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. À P’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible
« fin de course », indique alors au service d’ordre et au publie, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours :
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré conformément à la convention d'assistance médicale
signée le 7 juin 2012 entre l'organisateur et M. Thierry MAUPIN, cadre de santé au SAMU 74,
Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage sur l'ensemble du parcours emprunté par la course ainsi que le dépassement des concurrents, aux engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 81 70 05 87).
Article 5 : participants :
Cette compétition est ouverte uniquement aux coureurs cyclistes licenciés FFC. L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
3/4
Arrêté N°2012180-0002 - 29/06/2012 Page 201 pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Atticle 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000: La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 11 :
MM. les Maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins de MM. les Maires.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires de Metz Tessy et d'Epagny ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
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Page 202 Arrêté N°2012180-0002 - 29/06/2012 Annecy yclisme ”
(site .
Liste des Signaleurs
Nom Prénom NE LE adresse Ville N° Permis de
CATALDO ANTOINE 09 06 1950 [39 CHEMIN DES FINS 74000 ANNECY 240 446
BERTHIER JACQUES === 4 IMPASSE DU CARILLON 74650 CHAVANOD 272 977
BERTHIER ISABELLE 4 IMPASSE DU CARILLON 74650 CHAVANOD 84 10 74 101 383
CHENE ERIC 19 08 1965 |6 B CHEMIN DE SURMOTZ 74150 RUMILLY 83 08 74 100 167
CHENE MAURICE 26 08 1936 |CHEF LIEU 74150 VAULX 72 856
CHENE PAULETTE 17 101941 [CHEF LIEU 74150 VAULX 232 018
CHANAY TOBIE 10 74 100 522
DEMEZ-MAURICE 30 05 1949 JPESEY 74150 THUSY 201 779
DEMEZ ANDRE 17 101941 |PESEY 74150 THUSY 113 780
COLPO RENE 23 07 1950 [7 AV LUCIEN BOSCHETTI 74000 ANNECY 209 709
COUILLABIN FABIENNE 61 IMP DES BAINS 74330 SILLINGY 82 03 56 300 892
COUILLABIN JEAN LOUIS 61 IMP DES BAINS 74330 SILLINGY 78 11 74100 121
JACOB CLAUDE 15 12 1944 ÎLE VUAZ 74570 AVIERGNOZ 7 55 153 281
SUSCILLON MICHEL 169 840
GIRARD BRUNO 760125110112
DERONZIER DANIEL —__— 76 03 74 100 789
GIROD CHRISTOPHE 1 06 74 100 628
SUSCILLON DAVID 96 03 74 100 899
SUSCILLON JEANNE 263 638
SCAVINI PHILIPPE 129 647
RIZZI JULIEN 9 30 97 410 039
BETEND ANDRE 09 05 1947 118 AV DE LA MANDALLAZ 74000 ANNECY 228 044
MERCIER ALAIN 22 02 1963 [148 ROUTE DES PESSES 74330 POISY 80 09 22 410 352
VAILLANT JOEL 26 07 1962 |2 RUE ALBERT SAMAIN 74000 ANNECY 83 12 57 907 172
TOURNIER MICHEL 26 01 1959 [336 ROUTE DE CLERMONT [74330 SILLINGY 78 05 74 101 502
VITTOZ DANIEL 1601 1955 [SOUS LES VIGNES - VINCY [74330 LA BLE DE SILLINGY 249 227
Date: A2 les do12 Signature : __
Arrêté N°2012180-0002 - 29/06/2012 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course de motos trial
"trophée Ufolep Rhône Alpes moto trial” le
dimanche ler juillet 2012
Page 204 Autre - 29/06/2012 dons e Fear e aura
RÉPURSIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité : s
intérieure el de la protection civile Annecy, le è Û JUIN aûte Bureau de la sécurité intérieure et de ta prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° oAi2A LA ocv 3 d'autorisation d'une course de motos trial « trophée ufolep Rhônes Alpes moto trial »
le dimanche ler juillet 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et A331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 30 mars 2012 par laquelle M. Michel MERMILLOD ANSELME, président de l'amicale trial Thônes ,
1 - sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de motos trial le « trophée ufolep Rhônes Alpes moto trial » le dimanche 1er juillet 2012 sur la commune de Thônes ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le Maire de Thônes ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie; VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 13 juin 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Du277 0) Page 205 ARRETE
Auticle ] :
Monsieur Michel MERMILLOD ANSELME, président de l'amicale trial Thônes est autorisé à
organiser la course de motos trial susvisée le dimanche ler juillet 2012, dans le respect des conditions
présentées dans le dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant
la circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
Monsieur Henri AZZOPARD.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Article 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit non homologué dans la forêt du Mont sur la commune de Thônes.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, Il devra veiller à ce qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise, Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs et au niveau de l'organisation du stationnement.
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être conforme aux règles techniques et de sécurité pour les courses assimilées « trial » édictée par la
fédération française de motocyclisme.
Il incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs. - de s'assurer que les participants présentent une licence UFOLEP, portant la mention « moto en
compétition » en cours de validité.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la fédération française de sauvetage et de secourisme conformément à la convention de dispositif prévisionnel de
secours signée le 20 mars 2012, et un médecin le Docteur Jean-François GALY. Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité. - moyens de lutte contre l'incendie : Lextincteur par zone d'évolution, au départ et au parc motos.
_ liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires. Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 03 58 59 39.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
2/4
Page 2 age 206 Autre - 29/06/2012 Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d’accès des spectateurs sur certaines zones exposées.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Michel MERMILLOD ANSELME, organisateur administratif et M. Henri AZZOPARD,
organisateur technique sont chargés, avant je déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;
que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront
éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité
ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du
Sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à fout moment par je représentant de
l'Etat, s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de Pautorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions
prévues pour la protection du publie ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément où
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article L. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Aiticle 7 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
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Autre - 29/06/2012 Page 207 public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 11 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 12 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13:
M. le maire de Thônes ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Thônes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président de l'amicale trial Thônes. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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Page 208 Autre - 29/06/2012 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« TROPHEE UFOLEP RHONES ALPES MOTO TRIAL »
LE DIMANCHE 1ER JUILLET 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, Porganisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en ças
d’empêchement, rommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont-réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré
le” 2 0 JUIN 201 sous le numéro ? A2. OCC3 par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait à.
Less ssssssssrsnessrpnenessrs
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de Ia manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2832 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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