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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 23 08 juin 2012 recueil
Document publié le Vendredi 8 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 23 08 juin 2012 recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 23 - JUIN 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012156-0012 - Alimentation en eau potable de la commune de ST EUSTACHE, captages de "Grandclément", du "Clos", "la
Bettaz", "les Lavanches", déclarés d'utilité publique par arrêté
du 6 juin 2007 - Prolongation du délai initial de 5 ans, pour l'acquisition des terrains constituant les périmètres immédiats .................................... 1
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2012156-0020 - portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs .................................... 4
Autre - portant radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel .................................... 12
DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Arrêté N °2012157-0016 - Arrêté de création du CHSCT de la direction
départementale de protection des populations de la Haute- Savoie .................................... 15
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2012153-0016 - renouvellement des membres du comité départemental d'expertise .................................... 18
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER REFUS .................................... 21
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012146-0006 - ARP autorisant Madame VEYRAT- DUREBEX Marie- Christine à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .................................... 24
Arrêté N °2012146-0007 - ARP autorisant le Groupement Pastoral de la Pierre à Dame à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .................................... 29
SH service habitat
Arrêté N °2012152-0025 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 34
Arrêté N °2012152-0026 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 37 Arrêté N °2012156-0022 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 40
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2012152-0027 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association Départementale pour l'Amélioration des Transports des Élèves de l'Enseignement Public de Haute- Savoie (ADATEEP 74) concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 43
Arrêté N °2012152-0028 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association Sportive Culturelle et d'Entraide de l'Équipement de Haute- Savoie (ASCEE 74) concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 46
Arrêté N °2012152-0029 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Fédération des OEuvres Laïques concernant les actions locales de sécurité
routière .................................... 49
Arrêté N °2012152-0030 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Manifeste Pour La Vie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 52
Arrêté N °2012152-0031 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association des Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre de l'Ensemble
Scolaire Catholique Rochois (APEL ESCR) concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 55
Arrêté N °2012152-0032 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association la Prévention Routière de Haute- Savoie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 58
Arrêté N °2012152-0033 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes des Collines du Léman concernant les actions locales de
sécurité routière .................................... 61
Arrêté N °2012152-0034 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes du Canton de Rumilly concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 64
Arrêté N °2012152-0035 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes concernant les actions locales de
sécurité routière .................................... 67
Arrêté N °2012152-0036 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Collège des Allobroges à La Roche sur Foron concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 70
Arrêté N °2012152-0037 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Collège Jean- Jacques Rousseau à Saint- Julien- en- Genevois concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 73
Arrêté N °2012152-0038 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Collège Notre- Dame de Bellevaux concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 76
Arrêté N °2012152-0039 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Lycée des Glières à Annemasse concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 79
Arrêté N °2012152-0040 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Lycée professionnel rural privé Les Roselières à Sévrier concernant les actions
locales de sécurité routière .................................... 82
Arrêté N °2012152-0041 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Mairie de Cran- Gevrier concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 85 Arrêté N °2012152-0042 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Mairie de Thonon- les- Bains concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 88
Arrêté N °2012152-0043 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Mairie d'Annecy le Vieux concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 91
Arrêté N °2012152-0044 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Mairie de Metz- Tessy concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 94
Arrêté N °2012152-0045 - Arrêté portant attribution d'une subvention au collège du Val des Usses à Frangy concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 97
Arrêté N °2012152-0046 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Alcool Écoute Joie et Santé de Haute- Savoie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 100
Arrêté N °2012152-0047 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association GEODE concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 103
Arrêté N °2012152-0048 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Ligue Contre la violence Routière de Haute- Savoie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 106
Arrêté N °2012152-0049 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association REAGIR en Haute- Savoie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 109
Arrêté N °2012152-0050 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Mairie du Grand- Bornand concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 112
Arrêté N °2012152-0051 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la FFMC 74 concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 115
Arrêté N °2012152-0052 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Vélo Club d'Annecy concernant les actions locales de sécurité
routière .................................... 118
Arrêté N °2012152-0053 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association de soutien et de développement à l'action socio- culturelle et
sportive de la maison d'arrêt de Bonneville concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 121
Arrêté N °2012152-0054 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Opération Nez Rouge de Haute- Savoie concernant les actions locales de sécurité routière .................................... 124
Arrêté N °2012152-0055 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Les Amis de la Santé de Haute- Savoie concernant les actions
locales de sécurité routière .................................... 127
IA inspection académique
Arrêté N °2012150-0005 - Calendrier des épreuves écrites du Diplôme National du Brevet session 2012 .................................... 130
Arrêté N °2012157-0008 - Composition de la Commission d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré .................................... 134
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2012156-0011 - portant transformation de l'entreprise de Pompes funèbres exploitée par M. Denis PIOT à Menthon Saint Bernard et habilitée sous le numero 2011265-0015 en SARL dénommée "LANFON PRESTATIONS" .................................... 138 Arrêté N °2012157-0015 - Portant modification de l'habilitation de la SARL "Pompes funèbres GROS" à SALLANCHES (mise à jour de la liste des
véhicules utilisés et des dates d'échéance des attestations de conformité) .................................... 141
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012156-0014 - arrêté autorisant la course cycliste "64ème
critérium du Dauphiné" les vendredi 8 juin, samedi 9 juin et dimanche 10
juin 2012 sur le département de la Haute- Savoie .................................... 144
Arrêté N °2012156-0015 - arrêté autorisant une course pédestre " trail
Faverges Icebreaker .................................... 147
Arrêté N °2012157-0005 - arrêté autorisant une course cyclosportive "time
Megève Mont- Blanc" organisée le dimanche 10 juin 2012 .................................... 153
Arrêté N °2012157-0006 - Arrêté autorisant une course de moto cross "moto cross national de Chaumont" organisée le dimanche 10 juin 2012 .................................... 168
Arrêté N °2012157-0007 - Arrêté autorisant un trial 4X4 " 1er trial 4x4 de
Pers Jussy" organisé les samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 .................................... 175
Arrêté N °2012158-0012 - arrêté autorisant une randonnée de véhicules "23ème coupe des Alpes" du jeudi 14 juin au samedi 16 juin 2012 .................................... 181
Arrêté N °2012158-0015 - Arrêté autorisant un rallye de régularité "2ème
cimes et alpages" les samedi 16 juin et dimanche 17 juin 2012 .................................... 186
Arrêté N °2012158-0017 - Arrêté autorisant une course pédestre et de vélos tout terrain "la ronde de Chavanod" le samedi 16 juin 2012 .................................... 191
Arrêté N °2012158-0018 - Actes de courage et de dévouement - Intervention du 14 juillet 2011 à Pers- Jussy - M. Cédric ROUSSEL .................................... 197
Arrêté N °2012159-0004 - arrêté autorisant une compétition de motos "10ème montée impossible de Bernex" le dimanche 17 juin 2012 .................................... 199
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2012156-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville .................................... 206
Arrêté N °2012156-0003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Saint- Julien- en- Genevois .................................... 213
Arrêté N °2012156-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour le département de Haute- Savoie .................................... 221
Arrêté N °2012159-0008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO- PARCOT, administratrice civile,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de Haute- Savoie .................................... 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
ST EUSTACHE, captages de "Grandclément",
du "Clos", "la Bettaz", "les Lavanches",
déclarés d'utilité publique par arrêté du 6 juin
2007 - Prolongation du délai initial de 5 ans,
pour l'acquisition des terrains constituant les
périmètres immédiats
Arrêté N°2012156-0012 - 08/06/2012 Page 1 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE RHÔNE-ALPES Annecy, le © & JUIN 2012
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 - ANNECY cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Environnement Santé - CR Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012 AS6 - oo AL
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, PROROGATION
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
des captages de « Grandclément », du « Clos », « la Bettaz », les « Lavanches » — Déclaration d’utilité
publique n° 227-2007 en date du 6 juin 2007 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des
terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT EUSTACHE
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et
l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-
3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6,7,
8,10 et 13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L1 1-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 227-2007 du 6 juin 2007, déclarant d’utilité publique les captages de « Grandclément »,
« le Clos », « la Bettaz », et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à l’alimentation
en eau potable de la commune de SAINT EUSTACHE ;
VU la correspondance de M. le Maire de SAINT EUSTACHE en date du 21 mai 2012, par laquelle il demande que
le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2007, pour acquérir les terrains compris dans les
périmètres immédiats de protection des points d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Territoriale de 1’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de SAINT EUSTACHE ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
Page 2 Arrêté N°2012156-0012 - 08/06/2012 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 6 juin 2012, le délai fixé à l’article 8 de
l’arrêté préfectoral n° en date du 6 juin 2007.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT EUSTACHE est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 juin 2012, les immeubles dont
l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de SAINT EUSTACHE :
- _ Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de SAINT EUSTACHE.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de SAINT
EUSTACHE, Madame la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
E'
ac à eudoisiyg
eisusoleieieroes 87
ejeld 81 in0d
Arrêté N°2012156-0012 - 08/06/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
portant modification de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Page 4 Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 | | sigles “ Riu eue FRANCHI
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
Service Politiques Solidaires et de Jeunesse Annecy, lé 4 juin 2012
Références : AMDB/MPF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2012156-0020
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DURUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° 2012115-0016 du 24 avril 2012 fixant la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n°20120-0014 du 20 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU le schéma 2010-2014 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2010 ;
VU Pinstruction n° DDCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative aux délais de formation
accordés aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales,
Considérant les nouvelles modifications (suppressions et ajouts) apportées par les personnes morales
gestionnaires de services, les personnes physiques exerçant à titre individuel, les personnes physiques
préposées d’établissement, les tribunaux de Grande Instance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http: www.haute-savoie gouv.fr,
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 Page 5 RÉRUBE QUE FRANÇAFSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1° :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 39 74230 Thônes,
- _ MmeJAYER Nicole, BP 14 74290 Veyrier du Lac,
- Mr LABAZ Daniel, 111 avenue de France 74000 Annecy,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
a-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
- Mme TASSET Sandrine : Service des majeurs protégés - Centre Hospitalier 74150
Rumilly et des EHPAD, Résidence de Beaufort et Résidence des Cèdres à Rumilly - BP88
74151 Rumilly Cédex,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du
Centre Hospitalier de la Région d’Annecy 74370 Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du
CHRA, de l’'EHPAD Résidence St François à Annecy —-Metz-Tessy, de l’Unité de Soins de
Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme ROCHE Sandra, EPI 2A : 100 route du Crêt 74330 Poisy, de l'EHPAD Les Ancolies
à Poisy, de l'EHPAD Le Barioz à Argonay, de l’'EHPAD Les Parouses à Annecy, de
PEHPAD Les Bartavelles à Meythet,
- _ Mme DE LORA Catherine : Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières.
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddes(@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http: www.haute-savoie.gouv.fr/
Page 6 Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2° Tribunal de Bonneville
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- MrBEL Christian, 119 rue de Savoie 74700 Sallanches,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville,
- Mr REUMAUX Damien, Plan d’Avoz — route des Grandes Alpes 74430 St Jean d’Aulps
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly
a-3) Personnes Physiques et services préposés d'établissement :
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hopital Andrevetan 74800 La Roche sur Foron
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve : de la Maison Peterschmitt à Bonneville et de la Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- Mr LE CHAUX Bernard : Etablissement Public de Santé Mentale 74800 La Roche sur
Foron,
- Mme MOREAU Annie : Hôpital Dufresne-Sommeiller — Bonnatrait 74250 La Tour.
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mr BEL Christian, 119 rue de Savoie 74700 Sallanches,
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 125 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http: www.haute-savoie.souv.fr.
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 Page 7 FRANÇAISE EURE TT
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme DUPUY Ginette, Ballon 74270 Minzier,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
- Mr REUMAUX Damien, Plan d’Avoz — route des Grandes Alpes 74430 St Jean d’Aulps
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly
a-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
- Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reignier,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des
Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à
Douvaine et du Secteur de Morzine, de l’'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de
l’'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie
74164 Saint Julien en Genevois,
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes handicapées ou de la mesure d’accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné aux I, IL, IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
Page 8
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http:'www.haute-savoie.gouv.fr'
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
2° Tribunal de Bonneville
a) Pendant le délai mentionné aux I, IL IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
a) Pendant le délai mentionné aux I, II, IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:''www.haute-savoie. gouv.fr/
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 Page 9 mr
RÉPUSEIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
2° Tribunal de Bonneville
dessus :
3° Trib
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
unaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
dessus :
Page 10
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http:www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchiquement auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi et
de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5
L’arrêté n° 2012115-0016 du 24 avril 2012 est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Annecy, de
Bonneville, d’ Annemasse et de Thonon les Bains,
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d’ Annecy, de Bonneville, d’ Annemasse et
de Thonon les Bains,
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance d’ Annecy, de Bonneville,
d’Annemasse et de Thonon les Bains.
Jean Paul ULTSCH
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http: /www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2012156-0020 - 08/06/2012 Page 11 _
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
portant radiation d'un mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Page 12 Autre - 08/06/2012 PRÉFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annecy, le 4 juin 2012 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE SAVOIE
Cité Administrative
74040 Annecy Cedex
Dossier suivi par M.P. FERAT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2012156-0006
Portant radiation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 471-4, L 472-1, L 472-2, L
472-10, et R. 472-4 à r 472-26,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DURUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n°DDCS-2012020-0014 du 20 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2011291-0008 du 18 octobre 2011 portant agrément à Madame Christiane BARDET
pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU l'arrêté n° 2012115-0016 du 24 avril 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 19 avril 2012 près le Tribunal de
Grande Instance de Thonon les bains, tendant à demander l’application de l’article L 472-10 du CASF
pour manquements aux obligations de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'avis favorable émis le 19 mai 2012 par Monsieur le Procureur de la République pour le retrait de
l’agrément ;
VU la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé réception pour le 1° juin 2012 et
avancée au 9 mai 2012 à la demande de l’intéressée ;
Après audition et examens des pièces figurant au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Autre - 08/06/2012 Page 13 ARRETE
er
Article 1_: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
retiré à Madame Christiane BARDET, demeurant 1 Résidence Crêt de la Combe 74200 THONON
LES BAINS pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des
tribunaux d’instance de Thonon les Bains, d’ Annemasse et d’Annecy ;
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Grenoble situé 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.
h
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale,
JP. ULTSCH
Page 14 Autre - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0016
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 05 Juin 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
sestion des ressources humaines
Arrêté de création du CHSCT de la direction
départementale de protection des populations
de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012157-0016 - 08/06/2012 Page 15 EX à dibesté » Égui RÉPUBLIQUE FRARÈNISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la protection
des populations de la Haute-Savoie
Secretariat Général Annecy, le 5 juin 2012
Références : SG
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2612157-0016
Relatif à La création du CHSCT de la direction départementale des la protection des
populations de la Haute-Savoie
Le Préfet de la Haute-Savoie,
VU les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 11 ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de PEtat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : Il est créé auprès du comité technique de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie un Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail
(CHSCT) ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai
1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :64 50 52 90 05
Page 16 Apahrseye ka s/062012 Liberté» Egalité » Fred
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA IHAUTE-SAVOIE
raité
Article 2 : Le CHSCT créé en application de l’article 1 apporte son concours, pour les questions
concernant les services visés à l’article 1, au comité technique (Arrêté n°2011318-0026 de création du
comité technique de la direction départementale de protection des populations de la Haute-Savoie)
ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de
toutes les questions concernant la direction départementale de protection des populations de la Haute-
Savoie.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- La directrice départementale de protection des populations, qui préside le comité
- La secrétaire générale, ayant autorité en matière de ressources humaines
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des
articles 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82-452 du 28
mai 1982 susvisé.
c) Les médecins de prévention dont dépendent les agents de la DDI ;'
d) Les agents chargés de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles
d’hygiène et de sécurité.
c) L’inspecteur santé et sécurité au travail ;
d) L’assistante sociale
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la
Haute-Savoie et qui sera affiché au siège de la direction.
L Le neNX
Philippe DERUMIÉNY
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Xnotheutosaysie-s0 my É0s06/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012153-0016
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
renouvellement des membres du comité
départemental d'expertise
Page 18 Arrêté N°2012153-0016 - 08/06/2012 Liberté + Liberté + Égaliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le —:{ JUIN 2612
des territoires :
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 48 - fax. 04 50 33 79 37
magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2042452 _DO46
portant renouvellement des membres du comité départemental d'expertise
VU les articles L.361-1 à 21 du code rural et de la pêche maritime, organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
VU les articles D.361-1 à R.361-37 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D.361-
13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR le rapport de M. le directeur départemental des territoires ; .
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Artiele 1 : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois ans :
+ le préfet ou son représentant, président du comité
+ le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant
+ le directeur départemental des territoires, ou son représentant
+ Monsieur Gérard DUCREY, titulaire, président de la chambre d'agriculture, ou son suppléant
Monsieur Denis MARMILLOUD
+ Monsieur Jean-Michel MIGUET, titulaire (Crédit agricole des Savoie) représentant les
établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture, ou son suppléant Monsieur
Christian GOGNY (Crédit mutuel Savoie Mont-Bianc)
*__ Monsieur André BELLEVILLE, titulaire, représentant la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Savoie, ou son suppléant Monsieur Joseph FAVRE
15 me Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture ASK ON A0 063-98463018/0R 00116 h 00 le vendredi) Page 19 2/2
* Monsieur Guillaume MIGUET, titulaire, représentant les Jeunes Agriculteurs, ou son suppléant
Monsieur Florent MELLET
“Monsieur Paul DUCRUET, représentant la Confédération paysanne
* Monsieur Yves TOUYERAS, représentant la Fédération française des sociétés d'assurance
*__ Monsieur Jacques VULLIET, titulaire, représentant Les caisses de réassurance mutuelles agricoles,
ou son suppléant Monsieur Christian POCHAT.
Article 2 : L'arrêté DDAF/2007/SEAIAA n° 19 du 13 septembre 2007 est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Phiiage DERUMIGNY
Page 20 Arrêté N°2012153-0016 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER REFUS
Décision - 08/06/2012 Page 21 EE 5 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PREFECTORALE
Autorisation d'exploiter
PARTIELLE
Le Préfet de la Haute Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU ie Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU farrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 8 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de FAgriculture, de la section « Structures, Economie des Exploitations Agricoles et Agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20140-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « Structures, Economie des Exploitations et Agriculteurs en Difficultés » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, 7
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'Unité de Référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA n° 09 du 14 mai 2008 portant révision du Schéma Directeur Départemental des Structures à. Agricoles,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État daris les régions et départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie, VÜ l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2011.353-0010 du 19 décembre 2011, et l'arrêté de suhdélégation de signature du DDT n° 2012.002-0001 du 2 janvier 2012,
VU la demande déposée par le GAEC LA PALLUD le 7 décembre 2011, déclarée complète le 7 décembre 2011,
VU la décision préfectorale en date du 15 mars 2012 prolongeant de 2 mois, soit jusqu'au 7 juin. 2012, le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC LA PALLUD,
VU le courrier de demande d'informations complémentaires adressé, le 5 avril 2012, par la Direction Départementale des Territoires de l'Ain au GAEC LA PALLUD,
VU la réponse du GAEC LA PALLUD, en date du 20 avril 2012, adressée à la DDT de l'Ain,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Ain en date du 26 avril 2012,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Haute-Savoie- Section «Structure, Economie des Exploitations Agricoles et Agriculteurs en difficultés» - en date du 3 mai 2012,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DECIDE
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 ha pondérés pour le département,
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, en son article 2, fixe les priorités à l'installation et notamment au paragraphe 1.2. : «installation d'un agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la DJ.A»,
CONSIDÉRANT que le GAEC LA PALLUD de Cruseilles, composé de 4 associés de moins de 58 ans, met en valeur 150ha29a pondérés (354ha46a non pondérés) après la reprise, objet de sa demande, et dans le cadre de l'installation, avec
les aides, de Raphaël LACHAVANNE est de priorité 1.2,
CONSIDÉRANT la déclaration annuelle de la SCI LA GRILLETTE concernant la mise en pâturage collectif de bovins issus de l'exploitation du GAËC LA PALLUD
CONSIDÉRANT que le GAËC LA PALLUD conteste ces éléments au regard de la réalité sur le terrain,
CONSIDÉRANT que les bovins ne passant que la période estivale en alpage, il n'est pas possible, dans le délai imparti, d'effectuer une vérification sur place,
CONSIDÉRANT l'absence de concurrence sur les parcelles situées en Haute-Savoie,
Page 22 Décision - 08/06/2012 212
est accordée partiellement au GAEC LA PALLUD de CRUSEILLES et Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter ur la commune de Cuvat et 2ha71a sur la commune de Cruseilles, porte sur les parcelles d'une superficie de 1ha57a 5!
est refusée au GAEC LA PALLUD de Cruseilles et porte sur les parcelles Article 2 : La demande d'autorisation d'exploiter rée (272ha19a en surface non pondérée) sur les communes de Hotonnes d'une superficie de 68ha05a en surface pondé et le Grand Abergement situées dans l'Ain.
Article 3 : Cette décision prend effet à campter de sa notification.
Article 4: En application de l'article R 331-6 du Code Rural et de la pêch
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Cruseilles, Cuvat, Hotonnes e
Recueil des Actes Administratifs.
e maritime, cette décision sera portée à la
t le Grand Abergement et publiée au
Annecy, le 31 mai 2012
Pour le P: fet ét.par délégation,
le chef du service ficono ie Agricole et Europe
*
ET
Jaëque$ DENEL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur .en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision, - par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'agroalimentaire. L'absence de réponse de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. dans les deux mois fait naître une décision implicite
Décision - 08/06/2012 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012146-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP autorisant Madame VEYRAT-
DUREBEX Marie- Christine à effectuer des
ürs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus).
Arrêté N°2012146-0006 - 08/06/2012 EX |) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 25 MAI 2012
des Territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Chevalier de la Légion d'Honneur
Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 56 20 90 22
fax : 04 50 20 90 04
courriel : daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20 AT ANG -. 000 G Autorisant Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté du 7 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 ;
VU l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités
d’action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011200-0015 du 19 juillet 2011 délimitant pour le département les unités
d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Savoie n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 ;
VU la demande en date du 11 mai 2012 par laquelle Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine,
éleveuse sur la commune de MANIGOD, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux
interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — KIScop 20) Pr TE? SRE ddt@@haute-savoie.gouv.fr Page 25 internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.équipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi) Considérant que les terrains en vallée ainsi que l'unité pastorale exploités par le troupeau de
Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté
préfectoral du 19 juillet 2011 susvisé ;
Considérant que Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans
ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que la présence de 2 chiens de protection au sein du troupeau de Madame VEYRAT-
DUREBEX Marie-Christine représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur qui n'a
toutefois pas suffi à faire cesser les dommages au troupeau ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de
Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine a été attaqué le 15 mai 2011, le 9 août 2011 et le
25 août 2011, que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne
peut être écartée ;
Considérant que le troupeau de Madame VEYRAT-DUREBEX est situé dans une zone à risque au sens
de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense, du fait
d'attaques sur d'autres troupeaux situés à proximité depuis le 1“ mai 2011 :
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame VEYRAT-
DUREBEX Marie-Christine par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du
7 mai 2012, qui intègre cette préoccupation :
ARRETE
Article 1 : Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2: Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-Christine peut déléguer la réalisation de ces tirs de
défense aux personnes mentionnées ci-dessous :
- Monsieur VEYRAT-DUREBEX Yves, N° permis de chasser : 74-1-513 ;
- Monsieur VEYRAT-DUREBEX Jean, N° permis de chasser : 74-1-1444 ;
- toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame VEYRAT-
DUREBEX Marie-Christine, aux lieux-dits « Le Coblet », «Les Murailles », « Tournance », « Les
Combes » et au sein de l'unité pastorale de « La Blonnière », sur la commune de MANIGOD, au sein de
l'unité d'action.
Article 4: les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 : les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse ou une carabine de chasse
équipée d'une lunette, dans le respect des règles de sécurité propres à chaque type d'arme figurant dans les
documents techniques établis par l'ONCFS, et remis au bénéficiaire de la présente autorisation.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Page 26 Arrêté N°2012146-0006 - 08/06/2012 Article 6 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération :
- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup :
- le modèle de l'arme utilisée.
Article 7 : si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame VEYRAT-DUREBEX
Marie-Christine informe sans délai la DDT. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de
rechercher l'animal, et l'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame VEYRAT-DUREBEX Marie-
Christine informe sans délai la DDT. L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures.
Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré
comme mortellement blessé.
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures si un loup est prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1% de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est atteint.
Article 8 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Savoie et Monsieur le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementa
des Territoire
Thierrÿ ALEXANDRE
Arrêté N°2012146-0006 - 08/06/2012 Page 27 Page 28 Arrêté N°2012146-0006 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012146-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP autorisant le Groupement Pastoral de la
Pierre à Dame à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus).
Arrêté N°2012146-0007 - 08/06/2012 Page 29 EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 5 M A ANT des Territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage k . Gé ES FUNRES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Chevalier de la Légion d'Honneur
Daniel HANSCOTTE
tél, : 04 56 20 90 22
fax : 04 50 20 90 04
courriel : daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° D] 042 4 6. 000 É:
Autorisant le Groupement Pastoral de la Pierre à Dame à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 7 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 :
VU l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011200-0015 du 19 juillet 2011 délimitant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 :
VU la demande en date du 16 mai 2012 par laquelle Monsieur CROSSET-PERROTIN Philippe, agissant en qualité de Président du Groupement Pastoral de la Pierre à Dame, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 30 téléphone : 04 50 33 78 00 Asso 4702 09 55 ddt& haute savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr WWW.haute-saVoie.équipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h00 / 13h30 —17h 00 (16 h 00 le vendredi) Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de la Pierre à Dame
se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 susvisé :
Considérant que le Groupement Pastoral de la Pierre à Dame a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup. qui. malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau :
Considérant que la présence de 3 chiens de protection au sein du troupeau du Groupement Pastoral de la
Pierre à Dame représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur qui n'a toutefois pas suffi à
faire cesser les dommages au troupeau :
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau du Groupement
Pastoral de la Pierre à Dame a été attaqué le 27 juillet 2011. que cette attaque a occasionné la perte de
2 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée :
Considérant que le troupeau du Groupement Pastoral de la Pierre à Dame est situé dans une zone à risque
au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense.
du fait d'attaques sur d'autres troupeaux situés à proximité depuis le 1‘ mai 2011 :
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral
de la Pierre à Dame par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté du
7 mai 2012, qui intègre cette préoccupation :
ARRETE
Article 1 : le Groupement Pastoral de la Pierre à Dame est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
de son troupeau contre la prédation du loup. selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 9 mai 2011 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : le Groupement Pastoral de la Pierre à Dame peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense
aux personnes mentionnées ci-dessous :
- Monsieur DELORME Sébastien, N° permis de chasser : 69135283 :
- toutefois. le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du Groupement Pastoral de
la Pierre à Dame, au sein de l'unité pastorale de l'AFP du Col de la Buffaz et de l'Ovine, sur les communes
de THÔNES et ENTREMONT. au sein de l'unité d'action.
Article 4: les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 : les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse ou une carabine de chasse
équipée d'une lunette, dans le respect des règles de sécurité propres à chaque type d'arme figurant dans les
documents techniques établis par l'ONCFS, et remis au bénéficiaire de la présente autorisation.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Arrêté N°2012146-0007 - 08/06/2012 Page 31 Article 6 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- le lieu. la date et les heures de début et de fin de l'opération :
- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup :
- le modèle de l'arme utilisée.
Article 7 : si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la
Pierre à Dame informe sans délai la DDT. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de
rechercher l'animal, et l'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Pierre à
Dame informe sans délai la DDT. L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures. Cette
disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme
mortellement blessé.
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures si un loup est prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est atteint.
Article 8 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Savoie et Monsieur le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Ty ALEXANDRE
Page 32 Arrêté N°2012146-0007 - 08/06/2012 Arrêté N°2012146-0007 - 08/06/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 34 Arrêté N°2012152-0025 - 08/06/2012 M » Fraternité Liberté + Égoi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 mai 2012
des territoires ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
ervice habitat Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. DAVIER
tél : 04.50.33.77.04
claude davierfhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012152-0025
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120147
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et RILI-19-8 du Code de fa Construction et de l’Habitation relatifs à
lexigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de permis de construire n° 074 056 12 À 1012 - présenté par la Communauté de Communes
de la Vallée de Chamonix Mt Blanc - relatif à la réhabilitation et au réaménagement du bâtiment annexe
du Centre Jean Franco en école de musique et de danse intercommunale - sur la commune de
CHAMONIX MONT BLANC ;
VU la demande de dérogation présentée par la Communauté ed Communes de la Vallée de Chamonix Mt
Blanc en date du 30 avril 2012 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 mai 2012 ;
Considérant :
+ que la salle auditorium est desservie par deux allées latérales de distribution qui comportent une
pente existante de 10 % sur 5.90 m;
e que cette salle se situe dans l'ancienne salle de conférence et qu'elle est prévue dans les strictes
caractéristiques dimensionnelles et constructives de l'existant ;
+ que deux places adaptées, sur les quatre prévues, se trouvent au bas de ces rampes ;
+ que seules des personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant mécanique devront se
faire aider pour franchir ces rampes.
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoigofif 24 halte Sav été iipéinent-agriculture. gouv.fr Page 35 horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 90 le vendredi} ARRETE
Article L : d&
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la Communauté Communes de la Vallée
de Chamonix Mt Blanc est accordée.
Article 2:
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHAMONIX MONT BLANC ;
- Monsieur te Maire de CHAMONIX, président de la commission communale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thier NDRE
Page 36 . Arrêté N°2012152-0025 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2012152-0026 - 08/06/2012 Page 37 E 3: 4 Liberté » Égalité «+ Fraternbé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 mai 2012
des territoires ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat : :
Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. DAVIER
té. : 04.50.33.77.04
claude davier@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012152-0026
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120215
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 268 12 A 0004 - présenté par CREA'BULLES - relatif à l'aménagement d'une maison d'assistances maternelles - sur la commune de SEYNOD ;
VU la demande de dérogation présentée par CREA'BULLES en date du 6 mars 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 15 mai 2012 ;
Considérant :
+ que l'établissement est situé au troisième niveau d'un bâtiment d'habitation desservi par un
ascenseur ;
+ que l'accès à l'ascenseur se fait par un escalier de huit marches ;
qu'un système d'interphone est existant ;
que l'accueil des enfants à mobilité réduite, ou de parents à mobilité réduite, se fera, par le personnel de l'établissement, au rez de chaussée.
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : (4 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
l'age 38 intemet : www.haute-savoitrgét fr MM ha atiedquipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 b 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Atticle 1 :
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par CREA'BULLES est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SEYNOD ;
- Monsieur le Président, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annecienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXADRE
Arrêté N°2012152-0026 - 08/06/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 40 Arrêté N°2012156-0022 - 08/06/2012 EE 3 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 juin 2012
des territoires h
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat u pas
Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tét. : 04.50.33.78.65
catherine.czamiak@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012156-022
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120321
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de 1’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 12 A 0008 - présenté par Madame GAVE Gabrielle -
relatif à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité - sur la commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par Madame GAVE Gabrielle en date du 13 avril 2012 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 29 mai 2012 ;
Considérant :
+ que l'accès au commerce se fait par un escalier de trois marches représentant une dénivellation
totale de 0.64 m ;
+ que l'installation d'une rampe d'accès ou d'un élévateur est techniquement impossible en raison des
contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
+ qu'une dérogation pour impossibilité technique peut être demandée au titre de l'article R111-19-6
pour les établissements existants recevant du public ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 40 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwyhaute-savoié Bt rr AM a Di A(Afément-agricuiture.gouv.fr Page 41 horaires d'ouverture : 8 h 30 — L2 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par Madame GAVE Gabrielle est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
rage 42
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CLUSES ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2012156-0022 - 08/06/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association Départementale pour
l'Amélioration des Transports des Élèves de l'Enseignement Public de Haute- Savoie (ADATEEP 74) concernant les actions locales
de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0027 - 08/06/2012 Page 43 Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale : Annecy, le 3 1 MAI 201
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731 sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° A LAS -60!} portant attribution d'une subvention à l'Association Départementale pour l'Amélioration des Transports des Élèves de l'Enseignement Public de Haute-Savoie (ADATEEP 74)
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 :
VU la demande de l'ADATEEP 74 ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'ADATEEP 74.‘
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Éducation des élèves aux dangers du
trajet » et s'élève à 6 000 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie, equipement-agriculture.pouv.fr
horaires d'ouverture : £ 39-112} 004130830 7470/00/46 h 00 Le vendredi) Page 44 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. .
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. ‘
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLES :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M. ie Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président départemental de l'ADATEEP,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
\ Le Préfet,
TOR f Es
Philippe PERUMIS Y
À
Arrêté N°2012152-0027 - 08/06/2012 Page 45 Page 46
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association Sportive Culturelle et d'Entraide
de l'Équipement de Haute- Savoie (ASCEE 74) concernant les actions locales de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0028 - 08/06/2012 Liberté « Libené » Égal à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 | MAI 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°9992 482 - 6028 portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive, Culturelle et d'Entraide de l'Équipément de Haute-Savoie (ASCEE 74) Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfêts, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU ia demande de l'Association de l'ASCEE 74 ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'ASCEE 74,
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibilisation des élèves avec une
piste routière » et s'élève à 1 500 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
horaires d'ouverture :830 x 22-00 14h80 fr A9}C16 h 00 le vendredi) Page #7 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les-supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 : |
_— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Présidente de l' ASCEE 74,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Snvimarsnne
Philippe DERUMIGNX
Page 48 Arrêté N°2012152-0028 - 08/06/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Fédération des OEuvres Laïques concernant
les actions locales de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0029 - 08/06/2012 Page 49 =
Liberté « Égalité + Fraternité TE 2 Sgatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale . Annecy, le
des territoires : 31 MAI 2012
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET
DE LÀ HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune
Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté nDILAS.À-c024 portant attribution d'une subvention à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action
02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
au bénéfice de la Fédération des Œuvres Laïques de haute-Savoie.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibilisation des jeunes 15/17 ans sur
les conduites à risques » et s'élève à 1 400 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012,
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi
la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
Page 50 horaires d'ouverture : 8 30 12.004 13h30 174 A0446:h 00 ie vendredi) 2/2
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des
Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE6 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
.— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Président de la Fédération des Œuvres Laïques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
| Le Préfet, À
Arrêté N°2012152-0029 - 08/06/2012 Page 51 _
Liberté + Egalité « Fraternité
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Manifeste Pour La Vie
concernant les actions locales de sécurité
routière
Page 52 Arrêté N°2012152-0030 - 08/06/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 } MAI 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière : LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune(Ghaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°%2oi9,is£.-60portant attribution d'une subvention à l'association Manifeste Pour la Vie concernant les actions locales de sécurité routière
VU ka loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 200-092 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » :
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association Manifeste Pour La Vie :
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207
-Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de
l'Immigration au bénéfice de l'association Manifeste Pour La Vie.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Badges fluo-luminescents pour
rendre visibles les élèves piétons et sensibiliser les automobilistes » et s'élève à 500 €.
ARTICLE? : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8} 39, 122 PO/E 39 IPS h 00e onde) Page 53 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Présidente de l'association Manifeste pour la vie ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Page 54 Arrêté N°2012152-0030 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association es Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre de l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois (APEL ESCR) concernant
les actions locales de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0031 - 08/06/2012 Page 55 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale ‘ Annecy, le 3 1 MAI 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°Lo.AZASL_-005A portant attribution d'une subvention à l'Association des Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre de l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois (APEL ESCR) Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU ia décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l' APEL ESCR ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'APEL ESCR.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action «sensibilisation des élèves aux
dangers de la route » et s'élève à 1 500 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra-automatiquement caduque.
.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie, gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
° horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Page 56 Arrêté N°2012152-0031 - 08/06/2012 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des
Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE6 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M .le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président de l'APEL ESCR,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le pr, PTT
A L # ee
Philiope DERU GNY
F
Arrêté N°2012152-0031 - 08/06/2012 Page 57 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association la Prévention Routière de Haute-
Savoie concernant les actions locales de
sécurité routière
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale ° Annecy, le 3 1 MAI 2012
des territoires :
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°%si2452- 6032, portant attribution d'une subvention à l'association La Prévention Routière de Haute-Savoie
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préféts, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-9902 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association La Prévention Routière ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'association La Prévention Routière de Haute-Savoie.
La subvention sera versée pour l’organisation des actions suivantes :
- Lutte contre l'alcoolisme au volant
- Éducation routière dans les écoles
- Challenge de la sécurité routière
Le montant global de la subvention s'élève à 5 300 € pour l'ensemble des actions.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :8h30 1-52 004 13h304700 416 h 00 le vendredi) Page 59 bas
2/2
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable
assignataire des paiements.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE 5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président de l'association La Prévention Routière,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Liberté + Egalité « Fraternité
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Arrêté n °2012152-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes des Collines du
Léman concernant les actions locales de
sécurité routière
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routièr L 1é routiére LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2019 43. ©©33 portant attribution d'une subvention à la Communauté de Communes
des Collines du Léman |
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-9092 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU Ia demande de la Communauté de Communes des Collines du Léman ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 -— sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Communauté de Communes des Collines du Léman. Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Pour rester en vie, soyons vus » et s'élève à 1 500 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 f16 h 00 le vendredi) Page 62 Arrêté N°2012152-0033 - 08/06/2012 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. .
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M. Président de la Communauté de Communes des Collines du Léman ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ailippe DERUMIGNY
Arrêté N°2012152-0033 - 08/06/2012 Page 63 _
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Arrêté n °2012152-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes du Canton de
Rumilly concernant les actions locales de
sécurité routière
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Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2072
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière . LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Lépion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté noi ASE 090 34 portant attribution d'une subvention à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibiliser et éduquer les enfants à la pratique et à la sécurité routière des déplacements doux (cycles et piétons) » et s'élève à 1 000 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 OÙ — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h O0 (16 h 00 le vendredi} Arrêté N°2012152-0034 - 08/06/2012 Page 65 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. ‘
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— Mie Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Philippe PER
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Page 66 Arrêté N°2012152-0034 - 08/06/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0035
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes des Vallées de
Thônes concernant les actions locales de
sécurité routière
Arrêté N°2012152-0035 - 08/06/2012 Page 67 Liberté » Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité
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Direction départementale ° Annecy, le 31 MAI 2012
des territoires :
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.iejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°/2{2192- &SS portant attribution d'une subvention à la Communauté de Communes
des Vallées de Thônes
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
: ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du. Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes. Le montant de la subvention correspond à l’ organisation de l’action « Journée de la Prévention 2012 » et s'élève à 1 000 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie. souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 6 h 00 le vendredi) Page 68 Arrêté N°2012152-0035 - 08/06/2012 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président de la Communauté de Communes des Vailées de Thônes ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Le Préfet ,
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Arrêté N°2012152-0035 - 08/06/2012 Page 69 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0036
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention au
Collège des Allobroges à La Roche sur Foron
concernant les actions locales de sécurité
routière
Page 70 Arrêté N°2012152-0036 - 08/06/2012 Liberté « Libersé» gold + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 MAÏ 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
= Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°/042/S1 - 5036 portant attribution d'une subvention au Collèges Les Allobroges à la Roche sur Foron
concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU ia demande du Collèges Les Allobroges ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 i -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice du Collèges Les Allobroges .
| Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibilisation des élèves tout au
| long de leur scolarité » et s'élève à 900 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50.33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 6 h 00 le vendredi} Arrêté N°2012152-0036 - 08/06/2012 Page 71 2/2
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
M. ie Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Principale du Collèges Les Allobroges ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Fine DERDIYÉN
/
Page 72 Arrêté N°2012152-0036 - 08/06/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0037
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention au
Collège Jean- Jacques Rousseau à Saint-
Julien- en- Genevois concernant les actions
locales de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0037 - 08/06/2012 Page 73 Liberté « Liberté » Égaié » Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DÉ LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2048 AS 2 - oc35+ portant attribution d'une subvention au Collège Jean-Jacques Rousseau à Saint-Julien-en-Genevois
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-0992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Collège Jean-Jacques Rousseau à Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice du Collège Jean-Jacques Rousseau à Saint-Julien-en-Genevois. Le-montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Préparer les élèves de 4ème à la sécurité spécifique à la conduite de deux-roues motorisés » et s'élève à 180 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi {a subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 74 horaires d'ouverture : 8h30 NL 2hs 9.la130 à db ù, 99 {46 h 00 le vendredi) 272
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— Mie Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Principale du Collège Jean-Jacques Rousseau à Saint-Julien-en-Genevois,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Arrêté N°2012152-0037 - 08/06/2012 Page 75 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0038
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention au
Collège Notre- Dame de Bellevaux concernant
les actions locales de sécurité routière
Page 76 Arrêté N°2012152-0038 - 08/06/2012 Liberté « Liber Égolié + Fraternité - Fraternité
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Direction départementale Annecy, le
des territoires 3 1 MAI 208 Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731 sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° JiJAS2 - COR portant attribution d'une subvention au Collège Notre-Dame de Bellevaux
concernant les actions locales de sécurité routière
VU Ia loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Collège Notre-Dame de Bellevaux ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207
-Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de
l'immigration au bénéfice du Collège Notre-Dame de Bellevaux.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Semaine routière » et s'élève à
1 500 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012. L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agricuiture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30112400413,h,30 17h09, (16 h 00 le vendredi) Page 77 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M .le Directeur du Collège Notre-Dame de Bellevaux,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À
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Philippe Derugt
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0039
signé par voir le signataire dans le document
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Arrêté portant attribution d'une subvention au
Lycée des Glières à Annemasse concernant les
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des territoires
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Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 9049, 459 _ 2034 portant attribution d'une subvention au Lycée des Glières à Annemasse
concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU ke décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Lycée des Glières à Annemasse ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012; ‘
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice du Lycée des Glières à Annemasse .
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Éduquer et sensibiliser les élèves à la sécurité routière » et s'élève à 1 500 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme le Proviseur du Lycée des Glières à Annemasse,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Préféÿ,
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Philippe DERUMIGNY Ê
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signé par voir le signataire dans le document
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Arrêté portant attribution d'une subvention au
Lycée professionnel rural privé Les Roselières
à Sévrier concernant les actions locales de
sécurité routière
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Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine.fejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° Zi2452 - 9040 portant attribution d'une subvention au Lycée professionnel
rural privé Les Roselières à Sévrier.
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Lycée professionnel rural privé les Roselières ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 : -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de ! l'immigration au bénéfice du Lycée professionnel rural privé les Roselières à Sévrier. i Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibiliser les élèves à la sécurité routière à travers la réalisation d'un spot de prévention réalisé par un classe de 4ème pro » et s'élève à 870 €
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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horaires d'ouverture FARaeNsÀ,27 99) PAUHER 99.16 h 00 le vendredi) Page 83 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. :
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE 5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notarament de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE6 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Directrice du Lycée ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Àit
Le Préfet?
ed
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Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Mairie de Cran- Gevrier concernant les actions
locales de sécurité routière
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DOrEInARON SéGrIIÉ rontiere LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2249 453 - ©04 À portant attribution d'une subvention à la Mairie de Cran- Gevrier
concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Mairie de Cran-Gevrier ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Mairie de Cran-Gevrier.
La subvention sera versée pour l’organisation des actions suivantes :
- Sensibiliser des élèves de 4ème et 3ème aux risques liés aux conduites addictives et à la pratique
d'un deux-roues. .
- Prévenir la consommation et les addictions des lycéens en milieu festifs et leurs conséquences
sur la sécurité routière:
- Sensibilisation des élèves de CMZ2 à la sécurité routière.
Le montant global global de la subvention s'élève à 2 500 €
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2/2
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. .
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable
assignataire des paiements.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'Etat sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
‘— M. le Maire de Cran-Gevrier,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Mairie de Thonon- les- Bains concernant les
actions locales de sécurité routière
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Arrêté n°9542488 oùU2_ portant attribution d'une subvention à la Mairie de Thonon- les-Bains
concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Mairie de Thonon-les-Bains;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Mairie de Thonon-les-Bains — Bureau d'Information Jeunesse. Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Roulez Jeunesse » et s'élève à 2 000€.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie gouv.fr internet : WWW.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement- -agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture 8/2 30-338 PARUS 34 RQP4E h 00 e vendredi) Page 80 2/2
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 : |
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Maire de Thonon-les-Bains,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
i
Le Préfet,
“Philippe DERUMIGNY
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Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Mairie d'Annecy le Vieux concernant les
actions locales de sécurité routière
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Arrêté n° ZOASAS9 ou 3 portant attribution d'une subvention à La Mairie d'Annecy Le Vieux
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Mairie d'Annecy Le Vieux ;
CONSIDÉRANT que cette demandé de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012; :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Mairie d'Annecy le Vieux.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Renforcer l'éducation à la sécurité
routière en milieu scolaire » organisée par la Police Municipale à 1 000 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
Page 92 horaires d'ouverture :8h30 :b2, 1004 19h30 %)7hb200 616 h 00 le vendredi) 212
ARTICLE 3 : Le versement de la sübvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que lés prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des
Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE 5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
! ARTICLE 6 :
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M .le Directeur départemental des Territoires,
— M.k Maire d'Annecy le Vieux,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution de la présente décision.
À
Le Préfet »,
“
Philippe DERUMIGNY Le
s
Arrêté N°2012152-0043 - 08/06/2012 Page 93 _
Liberté + Egalité « Fraternité
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0044
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Mairie de Metz- Tessy concernant les actions
locales de sécurité routière
Page 94 Arrêté N°2012152-0044 - 08/06/2012 Liberté « Liberié» gelé « Fraternité Fraternité
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Direction départementale | Annecy, le 9 MAI 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2042 452. &44 portant attribution d'une subvention à La Mairie de Metz-Tessy Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour Pannée 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rélatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Mairie de Metz-Tessy, ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012; ‘
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Mairie de Metz-Tessy.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Rencontre annuelle de la sécurité
routière » organisée par la Police Municipale Mutualisée et s'élève à 1 100 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50.33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : #h30% Fr 12h 901330 ad8 9906 h 00 le vendredi) Page 95 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des
Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE 5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les.supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE. 6 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Maire de Metz-Tessy ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
] Le Préfet ,
Ë
Philippe DER
.
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Arrêté n °2012152-0045
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
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Arrêté portant attribution d'une subvention au
collège du Val des Usses à Frangy concernant
les actions locales de sécurité routière
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2012
des territoires °
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière L LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° SL AC. Ou ST portant attribution d'une subvention au Collège du Val des Usses à Frangy
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Collège du Val des Usses ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 Action 02 -— sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice du Collège du Val des Usses.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibilisation des élèves de 3ème aux dangers liés à la conduite d'un deux-roues » et s'élève à 1 200 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
| 15rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www. haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
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attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
M. le Trésorier payeur général,
M. le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Principal du Collège du Val des Usses ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Î î
Le Préfet ;
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Alcool Écoute Joie et Santé de
Haute- Savoie concernant les actions locales
de sécurité routière
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Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél, : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie, gouv.fr
Arrêté n° £oAZ /S2- Chéportant attribution d'une subvention à l'association Alcool Écoute Joie et Santé de Haute-Savoie
Concernant les actions locales de sécurité routière
: VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de.M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association Alcool Écoute Joie et Santé de Haute-Savoie;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'association Alcool Écoute Joie et Santé de haute-Savoie.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « sensibilisation des jeunes en milieu
scolaire sur les conduites à risques liées à la consommation d'alcool » et s'élève à 1 000 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 tue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute- savoie ro fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture;83013AQU13130 x76h 00 le vendredi) Page 101 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable
assignataire des paiements.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE 5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— Mie Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M. le Président de l'association Alcool Écoute Joie et Santé de Haute-Savoie, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Le Préfet ; À
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association GEODE concernant les actions
locales de sécurité routière
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sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2019./452.004 + portant attribution d'une subvention à l'Association Géode Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association Géode ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'association Géode.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Challenge au boulot j'y vais à vélo » et s'élève à 800 €.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra'automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
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réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. [1 convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de. communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE 5 : ‘
— M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— Mie Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Président de l'association Géode,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Ligue Contre la violence Routière
de Haute- Savoie concernant les actions
locales de sécurité routière
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Arrêté n°%942452 —@48 portant attribution d'une subvention à l'association Ligue Contre La Violence Routière de Haute-Savoie (LCVR 74)
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
; VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association LCVR 74;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
[l
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|
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
. ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'association LCVR 74.
Le montant de la subvention correspond aux frais liés à l'action « Lutter contre les manifestations de la violence routière » et s'élève à 1 000 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs |
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr horaires d'ouverture :48.6401°12 208713h30#%#00{16 h 00 le vendredi) Page 107 2/72
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE 5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M.le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Président de l'association LCVR 74,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Page 108 . Arrêté N°2012152-0048 - 08/06/2012 _
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Arrêté n °2012152-0049
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association REAGIR en Haute- Savoie
concernant les actions locales de sécurité
routière
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Arrêté n°%o194S2. ©5044 portant attribution d'une subvention à l'Association Réagir en Haute-Savoie . Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'Association Réagir en Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration au bénéfice de l'Association Réagir en Haute-Savoie.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Challenge sécurité routière de la C2A » et s'élève à 1 000 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
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attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées. :
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLES :
— M .le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Présidente de l'Association Réagir en Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Le Préft ,
Arrêté N°2012152-0049 - 08/06/2012 Page 111 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0050
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Mairie du Grand- Bornand concernant les
actions locales de sécurité routière
Page 112 Arrêté N°2012152-0050 - 08/06/2012 Liberté + Liberté » Égeliu + Fraternité Fraternité
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= Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°$9 19,452 — 2050 ._ portant attribution d'une subvention à La Mairie du Grand-
Bornand .
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-9092 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de la Mairie du Grand-Bornand ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la Mairie du Grand-Bornand.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action «mise en place d'un radar
pédagogique» et s'élève à 1 914,1G€.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h 00 (16 h O0 le vendredi) Arrêté N°2012152-0050 - 08/06/2012 Page 113 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement éxécutées.
ARTICLE 4: Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des
Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier
payeur général de la Haute Savoie, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE5 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE6 ;:
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie,
— M.ie Directeur départemental des Territoires,
— M.le Maire du Grand-Bornand ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Page 114 Arrêté N°2012152-0050 - 08/06/2012 _
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0051
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
FFMC 74 concernant les actions locales de
sécurité routière
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale ‘ Annecy, le
des territoires 3 1 MAI 2072
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie, gouv.fr
Arrêté n°£pi2 452 60 5 portant attribution d'une subvention à l'Association Fédération Française des Motards en Colère de Haute-Savoie (FFMC74)
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ; ‘
VU l'arrêté n° 2010-9092 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'Association FFMC 74 ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de la FFMC 74. | Le montant de la subvention correspond à l’organisation des actions :
- Mémorial Spadino
- Perfectionnement des « trajectoires »
- Sensibilisation des jeunes en milieu scolaires aux dangers de la conduite d'un deux-roues motorisé
- Relais détente
Le montant global global de la subvention s'élève à 7 500€.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 116 horaires d'ouverture : 8]h30FE1.00nr 130ke00 6 h 00 le vendredi) 2/2
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M.k Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
.— M. le Directeur départemental des Territoires,
î — Mme la Présidente de la FFMC 74,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
#
#
Le Préfet
Arrêté N°2012152-0051 - 08/06/2012 Page 117 _
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012152-0052
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Vélo Club d'Annecy concernant
les actions locales de sécurité routière
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 201
des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière . LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°202452 -00$.2 portant attribution d'une subvention à l'Association Vélo Club d'Annecy
Concernant les actions locales. de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande du Vélo Club d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 6207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice du Vélo Club d'Annecy.
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « Sensibilisation et éducation à la
sécurité routière lors de sorties cyclotouristes » et s'élève à 300 €.
ARTICLE : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la Coordination sécurité routière avant cette date
faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 OÙ — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 qé h 00 le vendredi) Arrêté N°2012152-0052 - 08/06/2012 Page 119 212
attestant que les prestations de 1” action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
; réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué.
ARTICLE 4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— Mie Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Président du Vélo Club-d'Annecy,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le pr V.
ge
philippe seul a #
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signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association de soutien et de développement à
l'action socio- culturelle et sportive de la
maison d'arrêt de Bonneville concernant les
actions locales de sécurité routière
Arrêté N°2012152-0053 - 08/06/2012 Page 121 a
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Direction départementale Annecy, le
” des territoires 31M AI 20172
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTESAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine.iejeune@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°9942452 -0083 portant attribution d'une subvention à l'Association de Soutien et de Développement à l'Action Socio Culturelle et Sportive (ASDASCS)
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'Association de l'ASDASCS ;
CONSIDÉRANT que cette demandé de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » :
ARRETE
ARTICLE1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 —
sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
au bénéfice de l'ASDASCS.
Le montant de la subvention correspond à lorganisation de l’action « Sensibilisation de la population
pénale aux risques routiers » et s'élève à 800 €.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera éffectué en une seule fois sur la base de justificatifs
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —wWww.haute-savoie.equipement-agriculture, gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 3912 (0/41 30 -ATAMA(AS h 0 le vendredi) Page 122 2/2
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de là subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable
assignataire des paiements.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
.— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M.le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Présidente de l' ASDASCS,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À
Le Préfb”,
4
phitippe-DERUMIGN
Arrêté N°2012152-0053 - 08/06/2012 Page 123 _
Liberté + Egalité « Fraternité
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Arrêté n °2012152-0054
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
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Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Opération Nez Rouge de Haute-
Savoie concernant les actions locales de
sécurité routière
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Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2012 des territoires
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Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° f242 452. o0sÿ portant attribution d'une subvention à l'association Opération Nez
Rouge de Haute-Savoie
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association Opération Nez Rouge de Haute-Savoie;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration au bénéfice de l'association Opération Nez Rouge de Haute-Savoie.
Le montant de la subvention correspond aux frais liés à l' « Opération Nez Rouge » et s'élève à 1 500€.
ARTICLE 2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble-des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
ARTICLE3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture :8H80N "20 2067-18 #3008UPR00X16 h 00 le vendredi) Page 125 2/2
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable assignataire des paiements.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— M.le Président de l'association Opération Nez Rouge de Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
pe
Le Préfèt,,
FT
Philippe DÉRUMIGNY
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Liberté + Egalité « Fraternité
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Arrêté n °2012152-0055
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - coordination sécurité routière
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Les Amis de la Santé de Haute-
Savoie concernant les actions locales de
sécurité routière
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Direction départementale Annecy, le 3 1 MAI 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Coordination sécurité routiè ‘ . on sécurité routiere | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sandrine Lejeune Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 7731
sandrine. lejeune@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n%ol£ 452. 608 ST portant attribution d'une subvention à l'association Les Amis de la Santé de Haute-Savoie
Concernant les actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de la composition
et du rôle du Pôle de compétence « sécurité routière » ;
VU la décision du pôle de compétence « sécurité routière » du 6 mars 2012 ;
VU la demande de l'association Les Amis de la Santé;
CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le Document général d'orientations 2009/2012;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'État accorde une subvention sur les crédits inscrits au programme 0207 -Action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Coilectivités territoriales et de l'Immigration au bénéfice de l'association Les Amis de la Santé de Haute-Savoie,
Le montant de la subvention correspond à l’organisation de l’action « sensibilisation des jeunes en milieu
scolaires aux conduites addictives » et s'élève à 1 000€.
ARTICLE2 : La subvention est valide jusqu'au 30 novembre 2012.
L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cette date faute
de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Page 128 Arrêté N°2012152-005$ - 08/06/2012 2/2
ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur la base de justificatifs
attestant que les prestations de l’action ont bien été réalisées et il sera arrêté au montant des prestations
réellement exécutées.
Le mandatement de la subvention sera assuré par le Directeur départemental des Territoires, ordonnateur
secondaire délégué. Le paiement de la subvention sera assuré par le Trésorier payeur général, comptable
assignataire des paiements.
ARTICLE4 :L'État rappelle à chaque porteur de projet leurs obligations en matière de communication
orale et écrite. Il convient de faire figurer les logos des partenaires financiers et notamment de l'État sur
les supports de communication et de citer l'État dans les interviews et/ou articles de presse.
ARTICLE5 :
— M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Haute-Savoie,
— M. le Trésorier payeur général,
— M. le Directeur départemental des Territoires,
— Mme la Présidente de l'association Les Amis de la Santé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Arrêté N°2012152-0055 - 08/06/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012150-0005
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le 29 Mai 2012
IA inspection académique
Calendrier des épreuves écrites du Diplôme
National du Brevet session 2012
Page 130 Arrêté N°2012150-0005 - 08/06/2012 ES Liberté + Égalité » Fraternité äCd Î ê f Î ê RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Houte-Savoie
éducaiton
nationale
ieunesse
vieassociative
Annecy, le 29 mai 2012
Direction des Services Départementaux de LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE l'Education Nationale de la Haute-Savoie L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau des examens
Références: DNB-CFG LD
ARRÊTÉ N° 2012150-0005
relatif au calendrier des épreuves écrites du diplôme national du brevet.
VU le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du Diplôme National du Brevet,
VU la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative aux aménagements des examens ou concours de l'en- seignement scolaire,
Vu la note de service n°2011-208 du 22-11-2011 fixant le calendrier de la session 2011.
ARRETE
Article 1 : Le calendrier des épreuves du diplôme national des séries collège, professionnelle et technologique pour la session 2012 est fixé comme suit :
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — % : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grengbleAs site Web vag-arenoble.fr/ia74/spip/ Page 131 Horaires pour
l'ensemble des
Horaires pour les
candidats bénéficiant
Mercredi 27 juin 2012 candidats d'un tiers de temps
Candidats individuels uniquement
Langue vivante étrangère 9H00-10h30 9H00-11H00
Physique-chimie/sciences physiques
Sciences de la vie et de la terre
ou prévention santé environnement (1)
Education musicale
ou arts plastiques
Education socio-culturelle (série agricole).
11H15-12H00
14H00-14H45
14H00-15H00
15H15-15H45
15H15-16H45
11h15-12H15
14H00-15H00
14H00-15H20
15H15-15H55
15H35-17H435
jeudi 28 juin 2012
Tous candidats
Français 1ère partie (questions-réécriture-dictée)
Français 2 ème partie (rédaction)
Mathématiques
9H00-10H30
10H45-12H15
14h30-16H30
9H00-11H00
11H415-13H15
14H30-17H10
Vendredi 29 juin 2012
Tous candidats
Histoire -géographie-éducation civique
Histoire des arts (candidats CNED et GRETA
uniquement)
9H00-11H00
11H15-12H15
9H00-11H40
11H55-13H15
(1) Désigne désormais les épreuves de vie sociale et professionnelle et d'éducation familiale et sociale.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 132 courriel : ce.ia74@ac-grenqblefr, site web; wars apsgrenoble.fr/ia74/spip/ Atticle 2 : Les épreuves écrites de la session de remplacement du diplôme national du brevet auront lieu aux
dates suivantes :
Mercredi 19 septembre 2012
Horaires pour
l'ensemble des
candidats
Horaires pour les
candidats bénéficiant
d'un tiers de temps
Candidats individuels uniquement
Langue vivante étrangère
Physique-chimie/sciences physiques
Sciences de la vie et de la terre
ou prévention santé environnement (1)
Education musicale
ou arts plastiques
Education socio-culturelle (série agricole)
9H00-10H30
11H15-12H00
14H00-14H45
14H00-15H00
15H15-15H45
15H15-16H45
9H00-11H00
11H15-12H15
14H00-15H00
14H00-15H20
15H15-15H55
15435-17435
Jeudi 20 septembre 2012
Tous candidats
Français 1 ère partie (questions-réécriture-dictée)
Français 2 ème partie (rédaction)
Mathématiques
9H00-10H30
10H45-12H15
14H30-16H30
9H00-11H00
11H15-13H15
14H30-17H10
Vendredi 21 septembre 2012
Histoire-géographie-éducation civique
Histoire des arts (candidats CNED et GRETA
uniquement).
9H00-11H00
11H15-12H15
9H00-11H40
11H55-13H15
(1) Désigne désormais les épreuves de vie sociale et professionnelle et d'éducation familiale et sociale.
Atticle 3 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
sci
Jean-Marc GOURSOLAS
*
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenqble.fr, :
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
IA inspection académique
Composition de la Commission d'Orientation
vers les Enseignements Adaptés du Second
Degré
Page 134 Arrêté N°2012157-0008 - 08/06/2012 EL
dc adêm IE É Liberté + Égalité + Fraternité ÿ [8 10 b! £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2012 éducation
nationale
jeunesse
vie associative
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale
de la Haute-Savoie
secrétariat de la CDOEA
Références: SCO/PB
ARRÊTÉ N° 2012157-0008
relatif à la composition de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L.. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9;
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006,
VU l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
VU l'arrêté N° 2012041-0004 du 10 février 2012 relatif à la subdélégation de signature du DASENà l'ENA au DASEN.
Article 1 : La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
Membres permanents :
- M.Jean-Marie KROSNICKI, Inspecteur de l'éducation nationale adjoint, président, représentant M. Jean- Marc Goursolas, directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute- Savoie
- Mme Sylvie SCARDINO-DARGENT, médecin en charge du Handicap et SAPAD, adjoint au conseiller technique départemental
- Mme Marie-Christine BEDOUIN-BOUREL, assistante sociale, conseiller technique départemental
Arrêté N°2012157-0008 - 08/06/2012 Page 135 Membres désignés par le Directeur Académique pour une durée de trois ans :
- Mme BESSON Martine, inspectrice de l'éducation nationale chargée d'une circonscription du premier degré
- M. DAMIAN Jacques, suppléant
- Mme RANCHY Isabelle, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans Le département
- M. PERRON Philippe, directeur d'école
- M. DUNAND Thierry, suppléant
- Mme PINAUD Brigitte, principale de collège
- Mme GRENAT Maryse, suppléante
- M. PEPIN Gabriel, directeur de SEGPA
- Mme VIOLLE Francine, suppléante
- M. BECK Jean-Christophe, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
- M. BALBI Hervé, suppléant
- M. RICHARD Gérald, enseignant du premier degré
- M. MAYOL Cédric, suppléant
- M. JANEL Mathieu, enseignant du second degré
- Mme GUIMAITRE Marianne, suppléante
- Mme BUQUET-FLEURENT Agnès, enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
- Mme DUPONT Anne, suppléante
- M. DEWALLY Frédéric, psychologue scolaire
- Mme BESSES-DELHOUME Dominique, suppléante
- Mme COLLIAT Brigitte, directrice de centre d'information et d'orientation
- Mme GUEGUEN Claude, suppléante
- Mme NAPARSTEK Béatrice, conseillère d'orientation psychologue
- Mme GAVEND Aurélie, suppléante
- Mme GABRIELLE Magali, assistante de service social
- Mme PASCUAL Lise, suppléante
Page 136 Arrêté N°2012157-0008 - 08/06/2012 - Trois représentants de parents d'élèves, désignés par le Directeur Académique sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département. Le nombre de sièges attribués à chaque association est proportionnel à leur degré de représentativité, apprécié en fonction du nombre de voix obtenues dans le département :
- Mme MARION Frédérique, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
- Mme GUIDA Dominique, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
- M.BLANC Paul, représentant de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)
- un représentant de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat :
- Mme HOTTON Patricia, représentante de l'APEL
- Mme TATIN Dorota, suppléante
Aiticle 2: Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2012157-0008 - 08/06/2012 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant transformation de l'entreprise de
Pompes funèbres exploitée par M. Denis PIOT
à Menthon Saint Bernard et habilitée sous le
numero 2011265-0015 en SARL dénommée
"LANFON PRESTATIONS"
Page 138 Arrêté N°2012156-0011 - 08/06/2012 EE 5» ds Égalihé à Feu RÉPLMRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le — 4 JUIN 2912
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Références : BCAR/DB Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2042 4 S€ _00414
Portant modification de l'habilitation de l'entreprise de Pompes funèbres de M. Denis PIOT à
MENTHON-SAINT-BERNARD (transformation en S.A.R.L et dénomination).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-63 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU larrêté préfectoral n° 2011265-0015 du 22 septembre 2011 portant habilitation funéraire de
l’entreprise individuelle de M. Denis PIOT sise 114, route de Ramponnet à MENTHON-SAINT-
BERNARD à compter du 1° octobre 2011 (habilitation n° 11 74 203):
VU la demande formulée le 15 mai 2012 par M. Denis PIOT et le dossier annexé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'article | de l'arrêté préfectoral n° 2011265-0015 du 22 septembre 2011 portant
habilitation funéraire de l’entreprise individuelle de M. Denis PIOT est modifié ainsi qu'il suit :
« L'habilitation funéraire est accordée à la S.A.R.L « LANFON PRESTATIONS». située 114, route
de Ramponnet à MENTHON-SAINT-BERNARD (74290) et représentée par M. Denis PIOT, gérant,
est accordée pour pour les activités suivantes :
— fossoyage
— _inhumations
— exhumations »
Le reste est sans changement.
Article 2: M. Denis PIOT devra produire avant le 30 septembre 2012 une copie de l'attestation de la
formation de 136 heures dispensée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles
du code du travail mentionnés à l'article R 2223-48 du code général des collectivités territoriales.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ww haute-savoiesouv.fr
Arrêté N°2012156-0011 - 08/06/2012 Page 139 Article 3: L’échéance de l’habilitation n° 11.74.203 ainsi modifiée reste fixée au 30 septembre 2012.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. L JUIN 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Gr
Christophe du Payrat
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire.
Page 140 Arrêté N°2012156-0011 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Portant modification de l'habilitation de la
SARL "Pompes funèbres GROS" à
SALLANCHES (mise à jour de la liste des
véhicules utilisés et des dates d'échéance des
attestations de conformité)
Arrêté N°2012157-0015 - 08/06/2012 Page 141 dobusté e Égalité » Frairraite
RÉFPLRLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy. le —5 JUIN 2012
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Burçau de la citovenneté et des activités réglementées
Références : BCAR/DB Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°204245+-0015
Portant modification de l'habilitation de la S.A.R.L Pompes funèbres GROS à SALLANCHES
(mise à jour de la liste des véhicules utilisés et des dates d'échéance des attestations de
conformité).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-63 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-184 du 22 janvier 2009 portant habilitation funéraire de la S.A.R.L
« Pompes Funèbres GROS » représentée par M. Stéphane GROS, sise 118, avenue de Genève à
SALLANCHES (habilitation n° 09 74 126) :
VU la lettre de M. Stéphane GROS relative à l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen T5
(immatriculé CD 183 RG) en remplacement du véhicule de marque Volkswagen T4 (immatriculé
2994 VQ 74), le dossier transmis et l'ensemble des rapports de vérification de conformité délivrés par
BUREAU VERITAS SA le 24 février 2012 et APAVE SUD EUROPE SAS le 13 septembre 2011 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-184 du 22 janvier 2009 portant habilitation
funéraire de la S.A.R.L « Pompes Funèbres GROS » est modifié ainsi qu'il suit :
« En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les
transports de corps avant et après mise en bière, à savoir :
a — véhicules utilisés pour le transport de corps avant et après mise en bière
= Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé CD-183-RG. échéance du 23/02/2015
= Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé 6098 YB 74, échéance du 13/09/2014
ruë du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : (04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012157-0015 - 08/06/2012 b - véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière
= Véhicule MERCEDES immatriculé 6906 XN 74, échéance du 13/09/2014,
s Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé AD-540-EM. échéance du 13/09/2014.
le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en
application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : L'échéance de l’habilitation n° 09.74.126 ainsi modifiée reste fixée au 21 janvier 2015.
Article 3 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur. —6 JUIN 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
C
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
avant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, où d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
pétitionnaire.
Arrêté N°2012157-0015 - 08/06/2012 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant la course cycliste "64ème
critérium du Dauphiné” les vendredi 8 juin,
samedi 9 juin et dimanche 10 juin 2012 sur le
département de la Haute- Savoie
Page 144 Arrêté N°2012156-0014 - 08/06/2012 Réf Aue FRANÇGUEE
IT DE LA HAUTE-SAVOIE PRÈFF
Préfecture Annecy, le = 4 JUIN 2912
Direction du cubinel, de la sécurité
intérieure et de ta protection civile LE PRERET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de in Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de Ia délinquance
Seclion polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CS
Arrêté n° ct 2 À AY _ e04 (71 d'autorisation de la course cycliste « 64ème critérium du Dauphiné Libéré »
les vendredi 8 juin, samedi 9 juin et dimanche 10 juin 2012 sur le département de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article EL. 2215- ; VU le code de la route et notamment ses articles R. 4115-29 à R 4411-32;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 33-17, A 331-2 à À 331-15 et À 331-37 à A331-42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articies R414-19 à Rd 14-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ct notamment son articie 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012152-0006 du 31 mai 2012 du préfet de l'Isère portant autorisation d'organisation du 64ème Critérium dt Dauphiné les 8, 9 et 10 juin 2012 ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le sous préfet de St Julien en Genevois ;
VU Pavis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le président du conseil général de fa Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur de la société des autoroutes et tunnel du Mont Blanc (AFMB) ; VU l'avis du représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU les avis des maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
sue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : (4 50 33 60 60 Fa 56 52 90 05
wa haute-savoie. go fr
Arrêté N°2012156-0014 - 08/06/2012 Page 145 Article | : En sus des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé pris par le préfet de Msère, le passage de la course cycliste dénommée « critérium du Dauphiné » en Haute-Savoie (5ème étape du vendredi 8 juin 2012 : St Triver sur Romans à Rumilly {soit de Seyssel à Rumilly)) ; (6ème étape du 9 juin 2012 : St Alban Leysse à Morzine (soit du Cole Leschaux — St Jorioz à Morzine) ; (Tème.étape du 10 juin 2012 : Morzine à Chatel) est autorisé sous réserve :
- de ta conclusion d'une convention entre le service départemental d'incendie et des secours de la Haute Savoie (SDIS74) et l'organisateur, pour le dispositif-de sécurité mis en place à l'occasion de cette épreuve par le SDIS 74, comprenant pour les {rois étapes plusieurs sapeurs-pompiers et des ambulances (VSAV), répartis le long du tracé des étapes pour assurer les secours du public ef la couverture opérationnelle des zones isolées par le tracé;
- de la communication pat l'organisateur au SDIS 74 d'un numéro de téléphone de l’organisation,
joignable en permanence et sans délai, pendant toutes les périodes de course ;
- de la conclusion d'une convention de mise à disposition de militaires du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, à raison de 73 personnels pour l'étape 5 du 08/06/2012 ; 401 pour l'étape 6 du 09/06/2012 ; 338 pour l'étape 7 du 10/06/2012.
- de la mise en place d'un poste avancé de premiers secours sur le territoire de chaque commune
d'arrivée, soit Rumilly, Châtel et Morzine ;
- de la remise en état et du nettoyage du parcours dès la fin de passage des concurrents.
Article 2.:
Les forces de l'ordre seront présentes aux côtés des services d’autoroutes (AFMB) pour la fermeture de
la sortie n°18 de Scionzier dans le sens Genève vers Scionzier, lors de l'étape du samedi 9 juin 2012;
cet échangeur devra être fermé durant le passage des coureurs puisque la course emprunte la RD304
sur laquelle débouche la bretelle de sortie de l'A40.
Les usagers seront invités à suivre une déviation jusqu'à la sortie suivante n°19 de Cluses centre.
Article 3 : Toutes les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 pris par le préfet de
lisère, susvisé, sont applicables au passage de l'épreuve en Haute-Savoie.
Auticle à :
M, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
MM. les sous-préfets des arrondissements de Thonon les Bains, Bonneville et Saint-Julien-en-
Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur de a société des autoroutes et tunnel du Mont Blanc (ATMB) ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
LT D LLLRÈgIS CASTRO
2/2
Page 146 Arrêté N°2012156-0014 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
LL
arrêté autorisant une course pédestre ” trail
Faverges Icebreaker
Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 Page 147 Les has cree
RÉFERQEE FRARGANS
F DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de fa sécurité Annecy, le 4 JUIN 2012 intérieure st de la prolection civite
Bureau de la sécurité intérieure el de la LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de La détinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° SOAS ASE - 204$. d'autorisation d'une course pédestre « trail Faverges Icebreaker »
le samedi 9 juin 2012
VU le code générat des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1:
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 àäR411-32 ;
VU Le code de l'environnement et notamment ses articies R4 14-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des docuinents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis À évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 2 mai 2012 par laquelle M. Franck BERNARD, président du club Espérance Favergienne :
4° - sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 9 juin 2042 une course pédestre intitulée « trail Faverges Icebreaker » sur les communes de Faverges et de Seythenex ;
29 prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant Ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. te colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours :
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 0450336008 fax :04 50 5290 0$
wwhiaute-savoie.Rouv.fr
Page 148 Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 . ARRETE
Atticle L:
Monsieur Franck BERNARD, président du club Espérance Favergienne, est autorisé à organiser la course pédestre intitulée « trail Faverges lcebreaker » le samedi 9 juin 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation est requise en cas de
î dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront
être prévus au plan de secours par l'organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
A ce titre, le responsable de la sécurité devra consulter un prestataire en météorologie afin d'établir un
bilan régulier et d'anticiper les conditions particulièrement dangererses.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
La gendarmerie sera présente (3 mifitaires du PGHM d'Annecy} conformément à la convention signée
le 4 avrit 2012.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
assimilées « Trail » établie par la fédération délégataire d'athlétisme afin d'élaborer un dispositif de
secours adapté.
i Article 2 : dispositif de sécurité :
î Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. {ls devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
î suffisant aux endroits sensibles ef dangereux du parcours notamment au niveau des différentes i intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du
î présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation, Îls devront être identifiables au moyen d'un brassard où d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle
K 10. Un nombre suffisant de signaleurs devra être positionné aux différentes intersections,
Le positionnement judicieux des ESM et des signaleurs entre les différents points de contrôle et
l de ravitailiement se justifiera par Padéquation temps/distance spécifique à la typologie d montagnarde,
L'organisateur devra fixer et contrôler in capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une aftention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications kilométriques oujalonnements repérés permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. I prendra également toutes dispositions
pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant. L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par :
- l'association départementale des sociétés de secours en montagne de la Haute-Savoie conformément à la convention signée le 5 avril 2012,
2/4
Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 Page 149 Page 150
- fa croix rouge française conformément à iaconvention signée le 4 avril 2012,
-'un médecin conformément à la convention médicale signée le 16 avril 2012 avec la Mice. Le dispositif de secours devra être conforme. à Fartêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le maillage des secours mis en place par l’organisation devra permettre à fous concurrents une prise
en charge par une équipe de secours mobile &-ESM »-dans un délai de 30 minutes au plus.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière,
Les règles et moyens d'évacuation des blessés seront fixés lors de la demande des secours publics,
après régulation médicale par le centre 15. Cela ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer les
moyens du service de sécurité initialement dimensionné pour la manifestation.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18-ou 112.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 15 73 00 74).
Article 4 : participants :
D'une part, l'organisateur s'assurer que fes participants présentent une licence en cours de validité et émise par une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses
hors stade de la fédération française d'athlétisme, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Article 5:
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de fa manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Arücle 7:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur ja voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient Être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete... sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proserit.
IL appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine publie occupées par les spectateurs, et à lentèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
3/4
Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 Attigle 9 :
D'une part, tout marquage sur la-chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une inforniation pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide ie panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours, Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA:2000 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de consérvation d'un site NATURA 2000,
En application de.la loi du 3 janvier 1994, ilest rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article 11:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve spoïtive par les soins dudit maire.
Aiticle 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de ta Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
: M. le directeur départemental-de la cohésion sociale ;
M, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
44
É Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 Page 151 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : TRAIL FAVERGES ICEBREAKER
DATE(S) : samedi 09 juin 2012
EE Numéro de permis à
de conduire
Gimpératin Nom et prénom Date de naïssanec Adresse
20.06.1058 ee avergelesr les — 700674100878
: cyclamens 14210 FAVERGES
04.06.1964 699, route de Fergy 880736110447
74410 DUINGT
: ONIS Georges 03.07.1944 392, Chemin des Plantées 139637 ; 7420 FAVERGES
fl ACCARI épouse MAUGER Marie- 24.10.1956 90, rue de fa four 830974101371
étène 74210 MARLENS
i | {DENAMBRIDE Joël 26.07.1963. 287, route de la Sambuy 248785
i 4 74210 FAVERGES
1 ISPELLANZON Jacky 09.06.1866 186, roule de la Gare 341597
| 74210 FAVERGES
AMAUGER Michel 10.12.1950 90, rue de la Tour 238112
ù 74210 MARLENS
BRUN Hervé 16.02.1965 59, rue des Ecoles 770874100118
l 74210 FAVERGES
ÉCOLE Ti épouse GUETTET Élisabeth | 21.10.1862 634, route du Villard 2381150 74210 FAVERGES
BURNET MERLIN Olivier 24.124962 296, route de Favergelles 810273200871 74210 FAVERGES
I CROISSANT Patrick 23.06.1969 601, avenue Jules Bianco 770973200961 73400 UGINE
FALÉY Colette 11.09.1955 397, roule de ia Sambuy 278146 74210 FAVERGES
DJERIME Khaled 18.11.1977 186, chemin de la Curiale 060963200008 14210 FAVERGES
BAL Brigite 27.12.1059 296, route de Favergelles 780174100053 : 74210 FAVERGES
! ABERNARD franck 27.03.1966 96 rue du Club 621238110367
i 74210 FAVERGES
Date et signature de l'organisateur : le 27 mars 2012 Franck BERI
Page 152 Arrêté N°2012156-0015 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une course cyclosportive
“üme Megève Mont- Blanc” organisée le
dimanche 10 juin 2012
Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Page 153 ben + Fgu he ehecenucs
RÉPERLIQUE FHANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le =5 JUIN 2012
Direction du cabinet, de ta sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° AoNEAST- OC0 ÿ d'autorisation de la course cyclosportive « time Megève Mont-Blanc »
le dimanche 10 juin 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à A 331.15 et A 331.37 à À 331.42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-152} du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 12 janvier 2012, par laquelle M. Gilles FOSSOUD), directeur du club des sports de Megève :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 10 juin 2012, la course cyclosportive intitulée «time Megève Mont-Blanc » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ; VU l'avis de MM. les maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 307% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 154 Arrasnsdngsaie sou e/2012 ARRETE
Article ! : M. Gilles FOSSOUD), directeur du club des sports de Megève est autorisé à organiser la
course cyclosportive intitulée « time Megève Mont-Blanc », le dimanche 10 juin 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC) liées aux courses « cyclosportives »,
- aucun service spécifique ne sera mis en place par les gendarmeries nationales.
Prescriptions particulières en Savoie :
- de la mise en place de signaleurs aux carrefours figurant sur la liste ci-jointe.
L'organisateur veillera à s'assurer que toutes les mesures de sécurité prévues pour le bon déroulement de Ia manifestation et le bon encadrement des coureurs sont opérationnelles.
H prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisateur devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée,
I! convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01 /01/96 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs et de motards figurant sur les listes annexées au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections, traversées de routes.
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement positionnés aux carrefours figurant sur la liste annexée au présent arrêté,
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant Fheure de passage théorique de l’épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs motorisés.
2/4
Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Page 155 Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation terminée.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant Pinscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française, conformément à la convention en date du 8 novembre 2011,et 4 médecins.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière,
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 04 50 90 61 51).
Article 5 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000: En application de la loi du 3 janvier 1991, if est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours. L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
3/4
Page 156 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Aïticle 7 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de ladite manifestation.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Aïticle 10 :
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans leur agglomération . Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par MM. les maires.
Auticle 11 :
. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
. le préfet de la Savoie ;
. le sous préfet de Bonneville ;
. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
. le président du conseil général de la Haute Savoie;
. le directeur départemental des territoires ;
. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SRSSSESss
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
égis CASTRO
4/4
Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Page 157 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Page 158 À
u
2510 SJ
73-|
04.79.3170.89
brye2@wanadoo.fr
Page 159 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012
06.62.04.49.60
Page 160 Page 161 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 Page 162 Page 163
..
04.50.93.64.97
ss 04.50.55.87.38
Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 = & S Ë ë à ni Si Page 166 et
Annexe au cnorrier n° 2262_/2
Avis La Time Megève Mont Blanc
le dimanche 10 juin 2012
Passages sur communes de FLUMET, LA GILTTAZ, CREST-VOLAND ET NOTRE DAME DE BELLECOMBE
{se en pluce de signalcurs sur les itinéraires {àtoutes tes intersections des summunes traversées) en fonction des parçours choisis staprès parcours de 145 ki} :
Localisaron _ emplacerent
81 D1212 /D909 ({FLUME en diection de LA GIETTAZ)
arrefour D909 / route panoramique ŒUUMET e en n direction de LA GIETFAZ)
deLéglise, route de la mairie — direction COL DES ARAVIS
- carrefour D 218
toutesigracctions dans FLUMET et notamment ç
. toutes intéracclions dans la commune de Ja Giettaz -notament au niveau
jeSAVOIE en faisant une boucie)
veau de l'église, route de In mairie — direction FLUMET |
COL DES ARAVIS (ensuite descente surHAUT SAVOIE etrelour
"outes intersections dans Li commune detaGicttaz — notament
carrefour D909 4 THULS panora iqua us (FLUMET enchrection de la HAUTE SAVOIE)
toutes intersections dans l'agglomération de VLUMET dont carrefour D 218B / D1242 / D909 et rondpointde contournement direction MEGEVE
direction &NOT:REDAME DE UULLECOMBE) -: carrefour DI212 a D218C (prèsfromagerie de FLUMETds « les seigneurs » en
carrefour P218C et D218B (direction NOTRE DAME DE BÉLLECOMBE) carre four Dn8 1D218 B (NOTRE DAME DE BEILLÉCOMBE direction CEST: “VOLAND)
-vanelour L7iB et D7I À (CREST VOLANDdirection LES SAISIES)
. carrefour DTLA et D218B (entre CREST-VOLAND et LES SAIS
hameau de MONT ROND (carre ( PB B el direction LE Pl ANAY à NOTRE DAME DE RELLECOMRE) |
s boucle sur BEAUFORT et retour par LES SAÏSIRS)
BULLECOMBE -chef lieu, - intersections dans a
- canefour D218Cel D218B (direction MEGEVE)
- carrefour pi2vzet D218C (près fromagerie de FLUMET“dit «les seigneurs », en directiond
“
. Arrêté N°2012157-0005 - 08/06/2012 | Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant une course de moto cross
"moto cross national de Chaumont" organisée
le dimanche 10 juin 2012
Page 168 Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 Hibooe e Faatté à bre
RÉPEREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy. le #5 JUIN 201? ;
Bureau de la sécurité intérieure et de la A :
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
. . Li : Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Lol AST. 000 6 d'autorisation d'une course de moto-cross « moto cross national de Chaumont »
le dimanche 10 juin 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R4 14-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A331-32;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 26 mars 2012 par laquelle M. Jean-François GAILLARD, président du moto-club
de Chaumont :
1 - sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de moto cross le « moto cross national de
Chaumont » le dimanche 10 juin 2012 sur la commune de Chaumont sur un terrain homologué au
lieudit "Les Molliets" ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause ja responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'adininistration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. Pierre LOSSERAND, conseiller général du canton de Faverges ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le Maire de Chaumont ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 avril 2012 ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wivwhaute-savoic gouv.fr M T Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 Page 169 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-François GAILLARD, président du moto-club de Chaumont est autorisé à organiser la
course de moto cross susvisée le dimanche 10 juin 2012, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la circulation et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Article 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit de moto cross homologué au lieu-dit "Les Molliets".
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, Il devra veiller à ce qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs et au niveau de l'organisation du stationnement.
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier, qui doit être conforme aux règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motocyclisme,
It incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de motocyclisme.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'association nationale des premiers secours conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 18 mars 2012, une ambulance et un médecin le Docteur Thierry PIELLARD. Les 8 secouristes seront répartis en 4 postes de secours en binôme : 3 postes pour les participants (6 secouristes) et 1 poste pour le public (2 secouristes).
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité,
- moyens de lutte contre l'incendie : 12 extincteurs répartis sur le circuit et 2 au parc des coureurs. - liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires. L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 42 88 03 70.
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. L'organisateur doit aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
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Page 170 Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 L'ambulance prévue pour assurer Le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions
d’accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Jean-Francois GAILLARD, organisateur administratif et M. Eric DUBOIS PAGANON,
organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;
que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront
éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité
ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport
(fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y
compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne
respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues
pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
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Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 Page I7I Article 6 :
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1, Aucun
recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou
avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 7 :
H est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
L'organisateur devra notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public, Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R
331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques
empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront les épreuves.
L'information se fera par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant l'épreuve en accord avec le
service local gestionnaire de la voirie.
Article 11 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 13 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Page 172 Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 Article 14:
M. le maire de Chaumont ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 15 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Chaumont ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du moto club de Chaumont. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 Page 173 EX Librrté + Égalité » Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«MOTO CROSS NATIONAL DE CHAUMONT»
LE DIMANCHE 10 JUIN 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de Parrêté préfectoral délivré le # 5 JUIN 201? sous le numéro Lo42 AS #- 000 6 parle préfet de la Haute-Savoie.
Fait à.
Less sessssercsnerorrenerenreeseone
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 -+ Fax:04.50.52.90.05 — http /www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 174 Arrêté N°2012157-0006 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012157-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant un trial 4X4 " ler trial 4x4 de
Pers Jussy" organisé les samedi 9 et dimanche
10 juin 2012
Arrêté N°2012157-0007 - 08/06/2012 Page 175 Brens + eu res Penn
RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 25 JUIN 2012 Bureau de la sécurité intérieure et de ta A + prévention de Ja délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
. . La . Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° LoOlSAST - 000 + d'autorisation « ler trial 4x4 de Pers Jussy»
les samedi 9 et dimanche 10 juin 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et A 331-16 à À 331-23 et A331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le dossier de demande du 8 mars 2012 par lequel l'association sportive automobile 74 représentée par M. Lionel GRAS ;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « ler trial 4x4 de Pers Jussy » les samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 sur la commune de Pers Jussy : course de trial 4X4 sur terrain privé» ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont Blanc;
VU l'avis de M. le maire de Pers Jussy ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 24 mai 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 30% régiment d'infanteric - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 C0 fax :04 50 52 90 05
Page 176 Aa EN 2012 ARRETE
Article 1 :
M. Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la compétition de trial 4X4 susvisée, les samedi 9 et dimanche 10 juin 2012, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et selon les conditions fixées aux articles ci-après.
Organisateur technique : Monsieur Laurent NOUILLOT.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Atticle 2 : dispositif de sécurité
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homologué.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, Il devra veiller à ce qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs.
L'accès de la piste sera réservé aux seuls commissaires de course et aux membres des services de
sécurité.
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité qui figure au dossier de demande et la réglementation technique et de sécurité des circuits tout terrain de type « trial 4x4 » de la fédération française de sport automobile (FFSA).
Il incombeà l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de veiller à ce que tous les participants présentent une licence de pilote en cours de validité et émise par la FFSA, ou être titulaire d'un titre de participation pour l'épreuve concernée.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours
[couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la croix rouge
française, conformément à la convention signée le 8 mars 2012 et un médecin.
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité (DPS).
- moyens de lutte contre l'incendie :15 extincteurs.
- engins de levages : (pelles mécaniques, 4X4 avec treuille)
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours intervenant puissent joindre facilement l'organisateur. Le numéro de téléphone est le 06 80 64 66 64.
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. L'organisateur en liaison avec le responsable du DPS devra s'assurer que l'ensemble du
parcours soit accessible aux secouristes.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
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Arrêté N°2012157-0007 - 08/06/2012 Page 177 La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux “interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoies de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, Le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger lors des franchissements, ainsi qu’aux interdictions d'accès des spectateurs à certaines zones exposées.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront
notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la
manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de
l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral
sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de
fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport
(fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, P’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, s’il
apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course}, que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y
compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne
respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues
pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Article 6 :
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun
recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou
avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
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Page 178 Arrêté N°2012157-0007 - 08/06/2012 Atticle 7 : Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Aïticle 8 :
L'organisateur devra notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 11 : Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur,
Article 13 : M. le maire de Pers Jussy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Pers Jussy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
7
égis CASTRO.
4/4
Arrêté N°2012157-0007 - 08/06/2012 Page 179 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«1ER TRIAL 4X4 DE PERS JUSSY »
LES SAMEDI 9 ET DIMANCHE 10 JUIN 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, Porganisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré le 5 JU 2012 sous le numéro 90 {2 4S7#_007 par le préfet de la Haute-Savoie.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de Ia Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 : 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — Http:/"ww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 180 Arrêté N°2012157-0007 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012158-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une randonnée de véhicules
"23ème coupe des Alpes” du jeudi 14 juin au
samedi 16 juin 2012
Arrêté N°2012158-0012 - 08/06/2012 Page 181 ion + esters Pireaos
REPURLIQUE FRANÇURF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité =.
intérieure et de a protection civile Annecy, Le ‘ 6 JUIN 2012
Bureau de la sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. . Le . Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 20424 SE. æ col d'autorisation d'une randonnée de véhicules « 23ème coupe des Alpes »
dujeudi 14 au samedi 16 juin 2012
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32;
VU le Code de l'environnement, notammentses articles R414-19 à R414-26 ;
YU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et
A331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 14 mars 2012 en préfecture, par laquelle Monsieur Stéphane GIRAUD
président de la sarl Rallystory :
1- sollicite l'autorisation d'organiser du jeudi 14 au samedi 16 juin 2012 la « 23ème coupe des
Alpes » ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
YU les avis émis par les préfets des départements suivants: Hautes Alpes, Savoie, Isère, Alpes de
Haute Provence, Alpes Maritimes;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville ;
YU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile,
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc,
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0S
Page 182 Arrénwhante-savois soufDE/2012 VU l'avis de MM. les maire des communes traversées ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le 27 avril 2012 ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Aïticle 1:
Monsieur Stéphane GIRAUD président de la sarl Railystory, est autorisé à organiser une randonnée de 250 véhicules dénommée « 23ème coupe des Alpes» du du jeudi 14 au samedi 16 juin 2012, selon les itinéraires annexés au présent arrêté, traversant les départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, des Hautes-Alpes, des Alpes Maritimes et des Alpes de Haute Provence, conformément aux modalités exposées dans le dossier de demande, dans les conditions générales fixées ci-après.
Auticle 2:
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Aucune restriction de circulation, telle que coupure, même ponctuelle, de la circulation ou telle que la mise en place d'une déviation n'est autorisée.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Prescriptions particulières en Savoie :
- de la mise en place de signaleurs ou commissaires de course aux carrefours figurant sur la liste ci-
jointe ;
Article 3 : dispositif de secours:
Cette manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles de secours publies devront être transmises au numéros d'appel 18 ou 112. Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 08 22 21 37).
Des extincteurs appropriés aux risques d'incendie doivent être prévus en nombre suffisant.
Article 4 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 5: Information des usagers de la route et des riverains et signalisations:
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des
organisateurs. 11 convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord
avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 6 :
IL est interdit de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantilions et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de
sanctions prévues par l'article R 632.1 du Code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Ïl est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine publie occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
2/3
Arrêté N°2012158-0012 - 08/06/2012 Page 183 Article 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610.5 du Code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. ;
Article 8 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 5
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 9:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publies dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 10 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le préfet de l'Isère;
«M. le préfet de la Savoie:
. Mme. la préfète:des Hautes Alpes;
M. le préfet des Alpes de Haute Provence;
M. le préfet des Alpes Maritimes;
M. le sous-préfet de Thonon les Bains;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie-départementale de la Haute-Savoie ; M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et secours ; ,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
MM. les maires des communes traversées ; -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Savoie,
le directeur de cabinet,
pa
égis CASTRO
Le préfet de la Savoie, Le préfet de l'Isère,
our de Pistet-nt paalé. Pour le Pré, paï délégatioi
Lei se og a Sbcrbtaire Généfal.
Fe FRE
F ‘ . Fréd rePERISSAË
La préfète des Hautes Alpes, Le préfet des Alpes de Haute Le préfet des Alpes Maritimes,
L: Provence, Pour le Préfet, pe Préfet des Hautes-Alpes ot pd. : Pour le Préféte, Le Secrétaire Général Le Secrétaire GA de la Sous-Préfeaiure . et par : _ r délégation. DRLP-E 8110 ... La Directrice de la Sé Vo Services du Cabinet,(LA PAS
À ‘ :
Merie-Pervenche PLAZA
3/3 Gérard GAVORY
$ &
Page 184 Arrêté N°2012158-0012 - 08/06/2012
l
3 Anaëxé au courner n° 1613 /2
Avis 23ème COUPE DES ALPES
Le Passages sur LE VAL D'ARLY / UGINE
Mise sn.place de signaleurs sur les itinéraires on fanctior fes parcours chofsis :
Localisation = —emplacenent |
[jeudi 14 juin 2012 (étape 3)
Entrée en SAVOIE par fe col des Aravis
ur D909/routs du PLAN (L.À GETl'AZ)
- carrefour D D509 FDr212 (après Le passage sous l'arche à FLUMET, ei direction de MEGEVE)
; - carrefour D12F2 ctD218C(près fromageriede FLUMÉE dit « les seignenrs » en direction de MEGEVE)
i Hntrée en HAUTE SAVOIE
| !
ndredi15 juin 2012 (étape 2)
i. rand-point avenue du lac/rusdaMt Blanc-D1212 (sortieFLUMET en direction UGINE)
- intention D1212/D109 (direction UGINE, dans les gorgus de l'Ady)
: ronde pointD121401508 (cnrrefour dif des « fontaines » à UGINE, direction ANNECY) |
Γrond. -paint P1S0Ë Gertie UGINE directionHAUTE SAVOIR)
: Entrée en HAUTE SAVOIE L
ATTENTION à l'occupation de la route par les concnrrents el 4CCORpAgfRienrs qui, en raison de leur noïbre, de fait font un usage privatif de la chaussée, LE EST IMPERATIF DE RAPPELER AVANT LE
DEPART AUX CONCURRENTS LES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ET LE CARACTERE NON PRIVATIF DE LA CHAUSSEE,
Major ANSELMET, Noëi commandant PI de la corrmurgts de. ip;
d'Alberille a à
-rêté N° . à Arrêté N°2012158-0012 - 08/06/2012 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012158-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant un rallye de régularité "2ème
cimes et alpages” les samedi 16 juin et
dimanche 17 juin 2012
Page 186 Arrêté N°2012158-0015 - 08/06/2012 Horo Laai vé os France
RÉPURLIQUE FRANÇAINF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le Fe 6 JUIN 2012
Bureau de la sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. . __— : Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° ol2AS8- 001$ d'autorisation du rallye de régularité « 2ème Cimes et Alpages »
les samedi 16 et dimanche 17 juin 2012
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R4 14-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et A 331-16 à À 33i-23 et A331-32;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 19 mars 2012 en préfecture, par laquelle Monsieur Yvon GASCOIN président de l'association Trophée Historique des Régions de France :
1- sollicite l'autorisation d'organiser les samedi 16 et dimanche 17 juin 2012, le « 2ème Cimes et Alpages » ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M, le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile,
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc,
VU l'avis de MM. les maire des communes traversées ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Are pe so Box Page 187 VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le 24 mai 2012; SUR la proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Yvon GASCOIN président de l'association Trophée Historique des Régions de France, est autorisé à organiser un rallye de régularité le « 2ème Cimes et Alpages » les samedi 16 et dimanche 17 juin 2012, selon les itinéraires annexés au présent arrêté, traversant les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie, conformément aux modalités exposées dans le dossier de demande, dans les conditions générales fixées ci-après et le cas échéant, dans les conditions particulières fixées par les préfets concernés par des zones de régularité.
Article 2:
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Aueune restriction de circulation, telle que coupure, même ponctuelle, de la circulation ou telle que la mise en place d'une déviation n'est autorisée.
La manifestation, notamment le plan de sécurité, devra impérativement respecter les règles techniques et de sécurité établies par la fédération française de sport automobile pour les rallyes de régularité, La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par les gendarmeries nationales de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Article 3 : prescriptions particulières en Savoie :
- de la mise en place de signaleurs ou commissaires de course aux carrefours dangereux et notamment à Landry à l'intersection des RD 220 et RD 87 (montée à Peisey-Vallandry), à Bellentre à l'intersection des RD 220 et RD 86b, à Macôt la Plagne à l'intersection des RD 220 et RD 221 (montée à la Plagne) puis à l'intersection des RD 220 et RD 88 et à Aime sur la RD 88 lors de la traversée de Longefoy et à tous les carrefours figurant sur la liste ci-jointe ;
- de l'encadrement de la course par un véhicule "ouvreur" et un véhicule "balai" ;
Une attention particulière devra être demandée aux participants dans la traversée des villages (Landry, Macôt la Plagne et le hameau de Longefoy) et aux diverses voies secondaires desservant les hameaux.
Article 4 : dispositif de secours:
L'organisateur devra se référer aux règles techniques exigences notifiées dans les annexes K et H du Code sportif international relatif aux dispositions médicales minimum incluses au plan de sécurité. Cette manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles de secours publics devront être transmises au numéros d'appel 18 ou 112. Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 07 64 37 00 et 04 50 02 20 05).
Article S :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 6: Information des usagers de la route et des riverains et signalisations:
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des
2/3
Page 188 Arrêté N°2012158-0015 - 08/06/2012 organisateurs. Il convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord
avec les services gestionnaires des voiries concernées. .
Article 7 :
Il est interdit de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches
publicitaires ou autres sur les plantations où les dépendances du domaine public, sous peine de
sanctions prévues par l'article R 632.1 du Code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être
intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Aiticle 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Auticle 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 10:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Aiticle 11 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le préfet de la Savoie;
M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendermerie dépar.tementale de la Haute-Savoie :
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet de ln Savoié, Pour le préfet de la Haute-Savoie,
pour le. Préfar ntput détyntien, le directeur de cabinet,
Le LES
'Oynile LE Ÿ LE VELY”
Régis CASTRO
3/3
4
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Arrêté N°2012158-0015 - 08/06/2012 Page 189 * Annexe à au courricr n° 1488 : 72 . “Avis 2ème édition des# Cimes
stalpages LES
Fassages sur LE VAL. D'ARLY / BASSIN ALR RTVILLOIS .
ise en plave de signaleurs s res.cu fonctinn dcs parenurs choisis ;
Locelisations entplacement
: Samedi 16 juin 2012 (élare 1.1)
5“Entrée en SAVOIE) par le sol desAri
‘Sortie < de.commune de PHISSONS.SUR ISERE et entrée à à SAINT PAUL SUR ISE RE .
: rand- -point intersection DS90/Dé6a {E.À BATHNV/CEVINS) direction LÀ BATHIE
L'tous ronds: poisis & sur D990firaversée de LA BATHI)
Sortie LABATAIE ot snbéeALBERT VILL.
Entrée GRIGNON
= S'intecscotion Da2s/D64Cnte GKIGNON et MONTHION :
.“intersection 6400925 (NOTRE DAMEDES ES MILLIERES)- dicctouL Les Culattes oc
“rond -point Die Geoiges ronge (Gi LYASERE) "intersection Dé4/R999 {GILEYASERE) |
‘ “intersection D99D/ronte de Vizeron CGLLYASERE ‘1
dersection chemin de TOURNON/D648 (VERRENS AE u
“interscotion DÉA/D64 {route de Plancherine)
intée a sur rLA HAUT E SAVOIE par Je çol de Yaimé :
ATTENTION à ü d'occupation de la route par.des.concusrents al accompasnalenrs qui, én raison ile deur ombre, de fuit font un. usage privatifdela chaussée. IL EST IMPERATIF DE RAPPELER AVANT LE LEPART AUX CONCURRENTS LES REGLES ELEMENTAIRES PE PRUDENCE. ET. LE. ‘CARACTERE ‘ lON PRIVATIF DELA,CHAUSSEE. : !
N.
| Major, ANSELME ErÉAuëtt. Ban É commandant Pl {#éo nan.nes
: d'Albenviile . 7 a À
Page 190 Arrêté N°2012158-0015 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012158-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant une course pédestre et de
vélos tout terrain "la ronde de Chavanod” le
samedi 16 juin 2012
Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 Page 191 Ex © # gts e Prenrecs RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le . 6 JUIN 2012 intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de la délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° do 48 ASE. coÂ? d'autorisation d'une course pédestre et de vélos tout terrain « la ronde de Chavanod»
le samedi 16 juin 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331.2 à À 331-15 et A 331-26 à A331-3i;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande par laquelle Monsieur Didier MARTINOTY, président de l'association la ronde de Chavanod :
1°. sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 16 juin 2012 une course pédestre et de vélos tout terrain intitulée « la ronde de Chavanod » ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie, gouv.fr
Page 192 Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 ARRETE
Article 1 :
Monsieur Didier MARTINOTY, président de l'association la ronde de Chavanod, est autorisé à organiser la course pédestre et de vélos tout terrain intitulée « la ronde de Chavanod » le samedi 16 juin 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte les réglementations techniques et de sécurité : - des courses hors stade assimilées (de catégorie 2 en milieu naturel) établie par la fédération française d'athlétisme pour la course pédestre ;
- de Run and Bike établie par la fédération française de triathlon pour la course pédestre et de vélos tout terrain.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté, Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes, Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de ja mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signaleurs afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par le groupe d'interventions et de premiers secours 74, conformément à la convention signée les 2 et 4 avril 2012 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
2/4
Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 Page 193 L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet: téléphone 18 ou 112.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 82 22 69 77 et
06 70 35 13 39).
Article 4 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Article 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
If appartient à lorganisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
Ïl est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D’autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
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Page 194 Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 Aiticle 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 11:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
AS
EÉe ASTRO!
44
Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 Page 195 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : LA RONDE DE CHAVANOD
DATE(S) : 16 JUIN 2012
Date de N° permis de
Nom et prénom naissance Adresse conduire
Thierry ACCAMBRAY 28/09/1966 | 152 Route de Cran 74650 CHAVANOD 841074100112
Emile ARBEZ 19/12/1955 | 78, route du tavoir 74650 CHAVANOD 282254
Patrick BEL 12/07/1954 | Impasse de Loilly 74650 CHAVANOD 214522
Claudie BERNARD 04/05/1968 | 214 rte des gorges du fier 74650CHAVANOD | 861174100428
Danièle BERTONCELLO 11/01/1959 | Lieu Dit Domini 74600 MONTAGNY YT33061
Annie BESSON 12/05/1963 | 14 impasse du château 74650 Chavanod 810174100098
Patrick BESSON 29/10/1961 | 14 impasse du château CHAVANOD 791073201238
Marie Christine BLONDAY _ | 13/09/1954| 74600 SEYNOD 291307
Louis BLONDAY 11/04/1927 | 74600 SEYNOD 46006 Jean Paul BONDAZ 19/11/1957 | 23 route du champ de l'Ale 74650 Chavanod | 761273200453 Jean BONDAZ 15/09/1988 | 23 rie du'champ de l'Ale 74650 CHAVANOD | 611 18200042 Mathieu BONDAZ 22/11/1982 | 23 route du champ de l'Ale 74650 Chavanod | 1074100895
Guillaume BUREL 04/02/1973 | 10 allée des Bergeronnettes 74600 SEYNOD | 980274100815 Laurent COSTER 19/04/1970 | 214, Route des Gorges du Fier CHAVANOD | 860474100303 Michèle DALLAILNE 28/01/1971 | 18 Bd Costa de Beauregard 74600 SEYNOD | 870738110555 Thierry GALINDO 27/04/4965 | 31 impase du lavoir 74650 Chavanod 840201201199 Jean-Marc GUYENARD 05/04/1963 | Impasse des miractes 74650 CHAVANOD 790574100622 Nadia LEVET 05/06/1946 | Rte de Maclamod 74650 CHAVANOD 246569
Jean Claude LAVOREL 23/08/1935 | 23, route de l'étang CHAVANOD 70174 Laurence MARTINCIC 30/06/1964 | 438 rte d'Annecy 74330 POISY 830159563466 Didier MARTINOTY 2210/1960 | 214 rte des gorges du fier 74650 Chavanod_; 781001200999
Joël MENETREY 09/08/1951 | 87, route de Maclamod CHAVANOD 228331
Louis MIEVRE 17/121961 | 74650 CHAVANOD 790974101090
Anne PERRISSIN FABERT | 11/05/1958 | 6 rue des Vignes 74960 MEYTHET 771074100038 Annie Agnès POUBLANC _ | 28/05/1957| impasse des sezettes 74650 CHAVANOD 751059563962 André SAGE 18/04/1938 | 59 ch. des Fins 74000 ANNECY 95376
Gisèle SAGE 05/11/1942 | 59 ch. des Fins 74000 ANNECY 180284
Gérard SBAFFO 04/10/1956 | 16, impasse Sézettes 74650 CHAVANOD 284701
Jacques SERVETTAZ 24/04/1948 | 65, rte de chez Gueudet 74650 CHAVANOD 180844 Nadine SERVETTAZ 08/07/1949 ! 74000 ANNECY 225040
Jean François TAPPONNIER _ |25/09/1952 | Impasse de Loilly 74650 CHAVANOD 238996 Didier THOMAS 23/03/1955 | 120, route de Corbier 74650 CHAVANOD 272571
Yvette THOMAS 13/12/1954| Rte de Corbier 74650 74650 CHAVANOD 218203
Chartes VERDONNET 28/08/1933 |21, impasse Loilly 74650 CHAVANOD 89295
Date et signature de l'organisateur :
Page 196
A lo 4 ] 1041/
Arrêté N°2012158-0017 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012158-0018
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Actes de courage et de dévouement -
Intervention du 14 juillet 2011 à Pers- Jussy -
M. Cédric ROUSSEL
Arrêté N°2012158-0018 - 08/06/2012 Page 197 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture LL | Annecy, le 0 6 JUIN 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau des affaires générales et politiques
| Le préfet de Haute-Savoie,
Références : KL Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012 4 58. 00 28
attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret N° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le
nom suit :
Lettre de félicitations
Monsieur Cédric ROUSSEL,
Gendarme, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bonneville
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 198 ArraW ROIS 0ielgout#06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012159-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant une compétition de motos
"10ème montée impossible de Bernex” le
dimanche 17 juin 2012
Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Page 199 EE À Hitecse e Faure» ecerecs RÉPUALIQUE FHANÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Lu
intérieure et de la protection civile Annecy, le 7 juin 2012
Bureau de la sécurité intérieure et de la , u
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie . Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2012159-0004
d'autorisation d'une compétition de motos « 10ème montée impossible de Bernex»
le dimanche 17 juin 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R, 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et A 331-16 à À 331-23 et
A331-32;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret
n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 30 mars 2012, par laquelle le moto club de Bernex Dent D'Oche représenté par son
président, Monsieur Régis DELALE,
1- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 17 juin 2012, à BERNEX, une manifestation intitulée
« 9ème montée impossible de Bernex »;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains,
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis de M. le maire de Bernex ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : C4 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 200 Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 24 mai 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article ! :
Le moto club de Bernex Dent D'Oche dont le président est Monsieur Régis DELALE, est autorisé à organiser la manifestation susvisée, le dimanche 17 juin 2012, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et selon les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. suivante:
Article 2 : dispositif de sécurité :
La manifestation autorisée devra se dérouler dans le strict respect du dossier de demande déposé en
préfecture et dans le respect des conditions posées par le présent arrêté.
L'usage de la piste aménagée à cet effet est autorisé uniquement dans le cadre de cette manifestation.
L'accès de la piste ne sera réservé qu'aux seuls commissaires de course et aux membres de divers services de sécurité.
Les véhicules automobiles des spectateurs seront exclusivement stationnés sur le parking de la station au pied des remontées mécaniques.
Quelques jours avant le passage de la compétition, les organisateurs devront procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire afin de relever toutes difficultés particulières.
Enfin, il incombe à l'organisateur :
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de motocyclisme.
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la fédération française de sauvetage et de secourisme, conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours du ler février 2012, une ambulance de la société Ambulance urgences 74 et un médecin. Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité, - moyens de lutte contre l'incendie : un extincteur au départ et un extincteur au parc motos. - liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires et le PC course. L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre facilement l'organisateur. Le numéro de téléphone est le 06 71 13 61 03,
L'organisateur devra neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers
riverains. L'organisateur doit aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
215
Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Page 201 Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Atticle 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de
présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions
d’accès des spectateurs à certaines zones exposées,
Les spectateurs pourront emprunter le télésiège pour se rendre sur le site de la course. Ceux ci
seront alors exclusivement cantonnés sur le versant opposé à celui de l'épreuve.
Une navette est prévue pour la descente des spectateurs en cas de mauvais temps nécessitant
l'arrêt du télésiège, Un balisage sera mis en place le long de la route de Féthulère pour les guider
jusqu'au bas de la station de Bernex.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront
notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et
la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs
postes,
Auticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves :
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées
par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs
de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Hs pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place où s’avéreraient insuffisants.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra transmettre l’attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral, conformément
à l'article R 331.27 du Code du Sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de
l'autorité administrative s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de
course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité
administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les
dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
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Page 202 Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
Article 6 :
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article !. Aucun
recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou
avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 7 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
L'organisateur devra notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par Les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Aïticle 10 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques
impactées par la manifestation.
Ils devront procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux, en accord avec les autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Attiele 11 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Aiticle 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, Le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 13 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Page 203 Article 14:
M. le maire de Bernex ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 15 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Bernex ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président du moto club de Bernex. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
égis CASTRO.
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Page 204 Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Liburté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 10EME MONTEE IMPOSSIBLE DE BERNEX»
LE DIMANCHE 17 JUIN 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré
le 7 juin 2042 sous le numéro 2012159-0004 par le préfet de la Haute-Savoie.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04,50.33.60.00 - Fax:04.60.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012159-0004 - 08/06/2012 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Bonneville
Page 206 Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 04 juin 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SP Bonneville)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012156-0002
de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret du 09 mai 2012 portant nomination de M. Francis BIANCHI, administrateur civil, en qualité
de Sous-Préfet de Bonneville ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2008 portant mutation à la Sous-Préfecture de Bonneville de
M. Aurélien PELTAN en qualité de secrétaire général, à compter du 1er mars 2009 ;
VU l'arrêté n° 2009.3500 du 23 décembre 2009 modifié portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Bonneville, dans les
matières suivantes :
À - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012 Page 207 3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
4 — Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.
10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de Sème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 — Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville.
17 — Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 — Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
19 - Déclarations d'hébergement collectif.
20 - Autorisation d'organiser des loteries.
Page 208 Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012 21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
24 - Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-gage ;
29 — Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 — Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901).
41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012
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Page 209 B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition
des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans
les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet
faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de
l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial
n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement
et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre
communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de
l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article
R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
16 — Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.
17 — Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Page 210 Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012 18 — Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de la moyenne vallée de l'Arve en
référence à la circulaire interministérielle n° INTK0600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de
prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, en
ce qui concerne :
A - POLICE GÉNÉRALE
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- la délivrance des attestations de non-gage ;
- Ja délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- Ja délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901) ; - les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article ler :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - Ja nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012
5
Page 211 - les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville :
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de M. Aurélien PELTAN, la délégation de signature conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté à M. Aurélien PELTAN sera exercée par M. Vivian COLLINET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de M. Aurélien PELTAN et de M. Vivian COLLINET, délégation de signature est donnée à M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, en ce qui concerne :
- Ja délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,
- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux :
- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ; - Ja délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise :
- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- Ja délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- Ja délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- les récépissés de colporteur ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains :
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) : - les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 juin 2012. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. Aurélien PELTAN, M. Vivian COLLINET et M. Serge CALVO-GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Philip RUMIGNY
Page 212 Arrêté N°2012156-0002 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
Sous- Préfet de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 Page 213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 04 juin 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (SP Saint Julien)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012156-0003
de délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet, en qualité de
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2008 portant mutation à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois de
M. David GISBERT en qualité de Secrétaire Général, à compter du ler septembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2009.3500 du 23 décembre 2009 modifié portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et
accessibilité de l'arrondissement de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet de Saint-Julien-
en-Genevois, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
Page 214 Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
4 — Les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et
l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de
l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le
territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée
n'excédant pas trois mois.
10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de
l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories :
- aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue
par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 — Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie
définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou
l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou
la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction
d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 — Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois.
Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 Page 215 17 — Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des
dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 — Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
19 - Déclarations d'hébergement collectif.
20 - Autorisation d'organiser des loteries.
21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux
est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son
mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement
donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
24 — Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas
d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code),
limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et
annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route),
interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - Les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-gage ;
29 — Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 — Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des
dispositions de l'article L 2221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
Page 216 Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901).
41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la
composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et
politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés
dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et
pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées
au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort
territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans
l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre
communes en application des articles L 2411-1 à L2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des
collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de
l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à
l'article R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les
articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31
(stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon
les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 Page 217 15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
16 — Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.
17 — Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
18 — Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de l'agglomération d'Annemasse en référence à la circulaire interministérielle n° INTKO0600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
19 — Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 571-59 du code de l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. David GISBERT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les récépissés d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - Ja délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;
- Ja délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ; - délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ; - délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- la délivrance des attestations de non-gage :
- Ja délivrance des cartes nationales d'identité ;
- Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901); - les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;
Page 218 Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 - Ja délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions des articles 2 à 5
de la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 ;
- les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer,
dans les matières suivantes visées à l'article ler :
A - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour
la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de
l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ;
- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;
- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois ;
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'État au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les
dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBERT, attaché d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par
M. Benjamin PEYROT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général adjoint de la Sous-Préfecture.
En cas d'absence simultanée de MM. David GISBERT et Benjamin PEYROT, cette délégation de signature sera exercée par Mme Françoise PERRIERE, attachée d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 5 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Françoise PERRIERE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les matières suivantes :
- Les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions confiées au Pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière.
6
Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 Page 219 Article 6 : En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet, de M. David GISBERT, de M. Benjamin
PEYROT et de Mme Françoise PERRIERE, délégation de signature est donnée à M. Alain
BOURDEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du
Pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois,
dans les matières suivantes :
- les convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour
la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des
dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions des articles 2 à 5
de la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 :
- les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision entrant exclusivement dans les attributions
confiées au Pôle sécurité, citoyenneté et coordination interne.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 juin 2012. Toutes
dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
M. David GISBERT, M. Benjamin PEYROT, Mme Françoise PERRIERE et M. Alain BOURDEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Î
Lepréte U
© Philippe DERUMIGN
Page 220 Arrêté N°2012156-0003 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012156-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour le
département de Haute- Savoie
Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 Page 221 liberté » Égalité + Frasrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 04 juin 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DREAL)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012156-0004
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n° 338.97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865.2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) n° 338.97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement .
VU le code de la route ;
VU le code minier ;
VU la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;
VU la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères :
VU la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
VU la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 2008.757 du ler août 2008 relative à la responsabilité environnementale ;
Page 222 Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 VU le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
VU le décret n° 81.972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et à la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, et notamment ses articles 1, 3,4,6,et 17;
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
VU le décret n° 92.604 du lerjuillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des Ministres de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99.116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
VU le décret n° 2004.292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2006.649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2009.235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
VU l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l’évacuation des véhicules en panne où accidentés ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n ° 338.97 du conseil européen, et (CE) n° 939.97 et (CE) n° 865.2006 de la commission européenne ;
2
Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 Page 223 VU l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
VU l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007.46/CE ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Philippe LEDENVIC , en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône- Alpes ;
VU l'arrêté de la préfecture de la région Rhône-Alpes n° 12-106 du 4 avril 2012 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0001 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEDENVIC, dans le département de la Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à Monsieur Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1 :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, : toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, - ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de l'électricité et du gaz :
- Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestion domaniale du domaine hydroélectrique concédé.
— Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. — Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
— Approbation des dossiers d'exécution ;
Page 224 Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 — Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
3.3. Utilisation de l’énergie :
- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties :
o Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;
o Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
3.4. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination
industrielle, et carrières :
- Toutes autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des
installations en exploitation.
3.5. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :
- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.6. Équipements sous pression :
- Tous actes relatifs :
o A l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ; o A la délégation des opérations de contrôle ;
o À la reconnaissance des services d'inspection ;
3.7. Installations classées, explosifs et déchets :
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,
- Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,
- Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.8. Véhicules :
- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses.
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules.
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.
3.9. Préservation des espèces menacées d’extinction :
- Toutes décisions et autorisations relatives :
s à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
o à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la commission associés :
° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
4
Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 Page 225 - Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour
destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de
l’environnement.
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article
L.411-5 du code de l’environnement.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics,
- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l’article L.411-5 du code de l’environnement).Sont également exclues les correspondances échangées
avec les parlementaires ou le président du Conseil Général.
Article 5 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEDENVIC.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie et M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Le Préfet,
Philippe DERUMIGNY/
7
!
Page 226 Arrêté N°2012156-0004 - 08/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012159-0008
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 07 Juin 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Marie GALLOO- PARCOT, administratrice
civile, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de Haute- Savoie
Arrêté N°2012159-0008 - 08/06/2012 Page 227 Liberté » Égalité «+ Praseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 07 juin 2012
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (ordon DDFP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012159-0008
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO- PARCOT, administratrice civile, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de Haute-Savoie
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de P'Etat ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 mai 2011 affectant à compter du 1° juillet 2011 Mme Marie GALLOO-PARCOT,
administratrice civile, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Savoie en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources et l'arrêté du 25 novembre 2011 prolongeant son affectation de 1‘janvier au 31 décembre 2012 inclus.
Page 228 Arrêté N°2012159-0008 - 08/06/2012 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Article 1 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie, à effet de :
Article 2 :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 — « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
° n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 — « Entretien des bâtiments de l’État »
° n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »
+ n°200 —« Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Savoie :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
- les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans Parrêté de
compétence générale,
- les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000€ ;
- sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre ;
Arrêté N°2012159-0008 - 08/06/2012 Page 229 Article 3 : Mme Marie GALLOO-PARCOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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