Déliberation - 2026 10

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Déliberation - 2026 10 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Déliberation - 2026 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, AR Prefecture

017-2117

Reçu le SÉARAEMENT DE LA CHAIRENTE MARITIME 2026-10

ARRONDISSEMENT DE ROCHI

CANTON DE MAR

SEANCE du 25 février 2026

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

I DES DELIBERATI DU CONSEIL IPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard

GIRAUD, Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Stéphanie LE HASIF, Valérie

ARNOULD, Didier BAUMARD, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela

MOUSSET, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON

ABSENTS représentés : Christine DE ROUCK donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF,

Philippe BOIVIN donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Fabrice BRIDIER donne

pouvoir à Loïc NAULET

ABSENT : Sébastien BOUCHET

ABSENT excusé : Nicolas REYNEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD

MEMBRES EN EXERCICE : 20

ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 15 VOTANTS : 18

CONVOCATION : 11/02/2026

AFFICHAGE CONVOCATION : 19/02/2026

ise en _ place de fongibilité d rédits e n

fonctionnement ___ et d'investissement __— budget __annexe _Locaux Commercia

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20

décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales,

Vu l'instruction M57 donnant la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de

l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,AR Prefecture

017-211703087-20 —LOC CO 2026-— a“ , s +

Reçu le 2 ee délibération ne 2024-20 | u 26 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 développée, 4lcompter du 1e janvier 2024, la commune de Saint- olitique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d'investissement,

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin

apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la

réactivité opérationnelle.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maïre à procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y

rapportant.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 4 février 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du

budget,

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au

registre.

A Saint-Agnant, le 26 février 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Valérie ARNOULD

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif,