Procès Verbal - PV.21.04.26

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Procès Verbal - PV.21.04.26 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.21.04.26)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 AVRIL 2026

L'an Deux Mille Vingt-Six, le 21 Avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

M. Didier PARGADE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. PARGADE, MME PAYEN, M. HAURE, MME GRENIER, MM. HUBERT, MARCQ, CASTAING, MME CHÉRIFI, M. MARTIN, MMES BELET, M. CHONE, MME BELARI, M. JORE, MMES MAGLO, PATUEL

Représentés par pouvoir : MME GRENIER (donne pouvoir à M. HAURE), M. HUBERT (donne pourvoir à M. MARTIN), M. MARCQ (donne pouvoir à MME PAYEN), M. CASTAING ( donne pouvoir à M. JORE).

Ordre du jour :

Emprunt auprès de la Caisse d'Epargne

Vote des taux d’imposition 2026

Vote du CFU 2025 - Budget Commune

Affectation du résultat 2025 — Budget Commune

Vote du Budget Commune 2026

Vote du CFU 2025 — Budget Assainissement

Affectation du résultat 2025 - Budget Assainissement

Vote du Budget Assainissement 2026

9. Vote du CFU 2025 - Budget Multiservice Rural

10. Affectation du résultat 2025- Budget Multiservice Rural

11. Vote du Budget Multiservice Rural 2026

12. Questions diverses.

SIGNES

RE

Date de convocation : 14 avril 2026

Le secrétariat de la séance a été confié à MME BELARI.

Le procès-verbal de la reunion précédente a été approuvé à l’unanimité.

1°) EMPRUNT DE 100 000 €

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-01

M. Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de CENT MILLE euros (100 000 €). Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES et après en avoir

délibéré,

DÉCIDE :e Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 100 000 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : Réhabilitation toiture Eglise

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 03/09/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du jour du versement intégral des fonds Montant : 100 000 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 03/09/2026, en une fois avec versement automatique à cette date

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : progressif à échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une chaque date d'échéance moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité actuarielle (non plafonnée)

Frais de dossier : 150 €

e Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la CAISSE

D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.

2°) VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-02

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - Taxe d’habitation : 14%

-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.39 %

-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.04 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.3) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - ANNÉE 2025 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-03

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget principal de la commune de

Cartelègue ;

Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune de Cartelègue ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame PAYEN Marie-Ange ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 575 513,33 1 149 493,92 1 725 007,25

Recettes Recettes réalisées 232 426,28 1 032 652,75 1 265 079,03

Restes à réaliser 97 646,00 0,00 97 646,00

Autorisation budgétaire totale 575 513,33 1 149 493,92 1 725 007,25

Dépenses Dépenses réalisées 347 478,74 991 674,63 1.339 153,37

Restes à réaliser 156 034,00 0,00 156 034,00

Dieu entre les |Solde des réalisations de _115 052,46 40 978.12 74 074,34

titres et les mandats |lexercice (+/-)

antérieurs Résultats antérieurs reportés _15 502,06 38 574,02 23 072.86

reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture |Excédent/déficit (+/-) -130 554,52 79 553,04 -51 001,48

(fonctionnement)

DÉS inerte) -58 388,00 0,00 -58 388,00 restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit -188 942,52 79 553,04 -109 389,48

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget principal de la commune de Cartelègue,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

4°) AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 - COMMUNE

VOTANTS : 15 POUR : 15

DELIB N° 21.04.2026-04

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier PARGADE, après

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent : 40 978,12 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 38 574,92 €

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 79 553,04 €Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 115 052,46 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : 15 502,06 €

Résultat comptable cumulé : déficit : 130 554,52 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 156 034 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 97 646 €

Solde des restes à réaliser : - 58 388 €

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) : 188 942,52 €

Excédent (+) réel de financement (R0O01)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement : 131 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068)

Sous-Total (R1068) : 79 553,04 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 0 €

(recette non budgétaire au compte 110 / ligne RO02 du budget N+1)

Total (A1) 79 553,04 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

Transcription budgétaire de l’affectation de résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit RO002 : excédent D001 : solde RO0O0!1 : solde reporté reporté d’exécution N-1 d’exécution N- 0,0

0,00 0,00 130 554,52 79 553,04

5°) VOTE DU BUDGET 2026 - COMMUNE

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-05

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

ADOPTE à l’unanimité le Budget 2026 - COMMUNE qui s'élève à :

e 1 062 828 € en dépenses et recettes de Fonctionnement.

e 457 340.04 € en dépenses et recettes d’Investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

6°) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - ANNÉE 2025 —- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-06

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe de l’Assainissement ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe de l’ Assainissement ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame PAYEN Marie-Ange ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 128 028,43 208 297,12 336 325,55

Recettes Recettes réalisées 77 627,11 87 882,74 165 509,85

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale 128 028,43 208 297,12 336 325,55

Dépenses Dépenses réalisées 77 462,80 56 459,86 133 922,66

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Detee entre les [Solde réalisations de 16431 31 422,88 31 587,19

titres et les mandats [l'exercice (+/-)

RÉSES antérieurs Résultats antérieurs reportés 33 61643 91 395,12 57 778,69

reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture |Excédent/déficit (+/-) -33 452,12 122 818,00 89 365,88

(fonctionnement)

Demers 0,00 0,00 0,00 restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit -33 452,12 122 818,00 89 365,88

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant

pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe de l’Assainissement,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7°) AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 — ASSAINISSEMENT

VOTANTS : 15 POUR : 15

DELIB N° 21.04.2026-07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier PARGADE, après

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent : 31 422,88 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 91 395,12 €

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 122 818 €Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 164,31 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : excédent : 33 616,43 €

Résultat comptable cumulé : déficit : 33 542,12 €

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) : 33 452,12 €

Excédent (+) réel de financement (RO01)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement : 131 €

(recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068)

Sous-Total (R1068) : 33 452,12 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 89 365,88 €

(recette non budgétaire au compte 110 / ligne RO02 du budget N+1)

Total (A1) 122 818 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

Transcription budgétaire de l’affectation de résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit RO002 : excédent D001 : solde ROO! : solde reporté reporté d’exécution N-1 d’exécution N- 0,0

0,00 89 365,88 33 452,12 33 452,12

8°) VOTE DU BUDGET 2026 - ASSAINISSEMENT

VOTANTS : 15 POUR : 15

DELIB N° 21.04.2026-08

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE à l’unanimité le Budget 2026 - ASSAINISSEMENT qui s’élève à :

- 209 565.88 € en dépenses et recettes d'Exploitation,

- 145 004.12 € en dépenses et recettes d’Investissement.9°) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — ANNÉE 2025 - BUDGET ANNEXE DU MULTISERVICE RURAL

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 21.04.2026-09

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe du Multiservice Rural ;

Vu le CFU 2024 du budget annexe du Multiservice Rural ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame PAYEN Marie-Ange ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 22 350,96 25 032,63 47 383,59

Recettes Recettes réalisées 10 167,50 14 621,06 24 788,56

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale 22 350,96 25 032,63 47 383,59

Dépenses Dépenses réalisées 10 623,61 11 956,31 22 579,92

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Ps entre les |Solde ‘es réalisations de 456,11 2 664,75 2 208,64

titres et les mandats |lexercice (+/-)

RÉSUIR antérieurs [Résultats antérieurs reportés 242833 10 991,63 1341996

reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture |Excédent/déficit (+/-) 1 972,22 13 656,38 15 628,60

(fonctionnement)

DifiérFRERE cri 0,00 0,00 0,00

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 1 972,22 13 656,38 15 628,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et

n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe du Multiservice Rural,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10°) AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 - MULTISERVICE RURAL

VOTANTS : 15 POUR : 15

DELIB N° 21.04.2026-10

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier PARGADE, après

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent : 2 664,75 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 10 991,63 €

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 13 656,38 €Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 456,11 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : excédent : 2 428,33 €

Résultat comptable cumulé : excédent : 1 972,22 €

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) :

Excédent (+) réel de financement (R001) : 1 972,22 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (Al)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement : 131

€

(recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068)

Sous-Total (R1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 13 656,38 €

(recette non budgétaire au compte 110 / ligne RO02 du budget N+1)

Total (A1) 13 656,38 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

Transcription budgétaire de l’affectation de résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit RO002 : excédent D001 : solde ROO! : solde reporté reporté d’exécution N-1 d’exécution N- 0,0

0,00 13 656,38 0,00 0,00

11°) VOTE DU BUDGET 2026 - MULTISERVICE RURAL

VOTANTS : 15 POUR : 15

DELIB N° 21.04.2026-11

CONTRE : 0

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire,

ABSTENTION : 0

ADOPTE à l’unanimité le Budget 2026 - MULTISERVICE RURAL qui s'élève à :

e 27 724,38 € en dépenses et recettes de Fonctionnement ;

e 18 659.60 € en dépenses et recettes d’Investissement.AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La secrétaire de séance,

Asmaé BELARI