Procès Verbal - séance du 10 juillet 20 PV AFFICHAGEdoc

Documents similaires

Procès Verbal - séance du 6 juillet 20 PV AFFICHAGEdoc

Séance - seance du 21 septembre 20 affichage

Procès Verbal - PV delib seance du 22 juillet 2025

Procès Verbal - séance du 26.05.20 PV affichage

Procès Verbal - séance du 02.03.20 PV AFFICHAGEdoc

Procès Verbal - séance du 7.5.20 PV affichage doc

Procès Verbal - PV Seance du 20 avril 2026

Procès Verbal - séance du 15.06.20 PV AFFICHAGEdoc

Procès Verbal - PV Seance du 30 mars 2026

Procès Verbal - 00c PV Seance precedente du 20 septembre 2024

Procès Verbal - séance du 10 juillet 20 PV AFFICHAGEdoc Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 10 juillet 20 PV AFFICHAGEdoc)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

L’an deux mille vingt le dix juillet à 14 h30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle du conseil de l’hôtel de ville en séance publique sous la présidence de monsieur Alain ALENCON.

Etaient présents : ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, POUYDEBAT Jean-Louis, COHEN Anne-Lise, CROIZARD Gilles, RODRIGO Céline, TRONCHE Christian, FORNERIS Lény, LE GOFF Claudine, TAHAR Mustafa BEN BELAID Alison, TOVENA Julian, DUFFRECHOU Christophe, SABATIER Magalie

Absent excusé : RIBEROT David, DE CARVALHO Albertine, RASTOUIL Marion LAVAUR Lionel, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, CANOVAI Cédric, HENRY Françoise, VERDEIL Laurent

Pouvoir : M. RIBEROT David à M. ALENÇON Alain, Mme GEFFRAY Stéphanie à Mme GARGADENNEC Nathalie,

Secrétaire de séance : Mme GARGADENNEC Nathalie

Liste des délibérations Décision

N° 20-07-10 D01 Approbation d'une convention de projet urbain

partenarial (PUP) avec la SCCV VITARELLES

Unanimité des membres

présents et représentés

I. Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Mise en place du bureau électoral

Monsieur ALENÇON Alain maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Madame GARGADENNEC Nathalie a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré .........seize... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Madame LE GOLL Claudine - Monsieur POUYDEBAT Jean-Louis et Madame BEN BELAID Alison- Monsieur FORNERIS Lény.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 juillet 2020

N° 07 2

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 7 délégués (et/ ou délégués supplémentaires) et 4 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants 3

Résultats de l’élection

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote

0

a. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés)

16

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

16

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

Nom de la liste Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Liste d’Union Pour

Lespinasse

16 7 4

Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués M.Alain Alençon, Mme Nathalie Gargadennec, M. David Ribérot, Mme Albertine De Carvalho, M. Jean-Louis Pouydebat, Mme Anne -Lise Cohen, M. Gilles Croizard et délégués suppléants Mme Céline Rodrigo, M. Christian Tronche, Mme Marion Rastouil, M. Lény Forneris

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 15 heures et 0 minutes,

II. Approbation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCCV VITARELLES

Monsieur le maire expose que Début d’exposé

Le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L 332-11 -3 et L 332-11-4 du Code de l'urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. 4

Toulouse Métropole et la Commune de Lespinasse ont été sollicité es par la société SC CV VITARELLES, représentée par Mr BAYLAC Thomas, domiciliée 4 chemin de Bégou -31150 LESPINASSE qui souhaite conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) afin de rendre possible une opération située sur la commune de Lespinasse, au 18 chemin des Vitarelles. Le projet de la société SCCV VITARELLES consiste en la réalisation d’une opération de construction d’un groupe d’habitations collectifs en R+1 et des villas sur des terrains d'assiette cadastrés : - 000 AH 45p, 000 AH 46, 000 AH 95, 000 AH 9, 000 AH 97, 000 AH 99 d'une superficie totale de 14 216 m2 m² environ,

La commune de Lespinasse constate que les ouvrages actuels de desserte des terrains concernés par le projet ne répondent pas aux besoins de cette future opération. Son implantation nécessite la réalisation ou le renforcement d’équipements publics.

Des études ont été menées par Toulous Métropole pour définir au mieux les équipements à réaliser ou renforcer. Il s’agit d’une part de créer un accès sécurisé (entrée et sortie en Tourne-A-droite uniquement) sur la M820/route de paris, d’autre part de sécuriser et adapter du débouché de l’opération sur le chemin des Vitarelles et enfin de réaliser le raccordement électrique de l’opération.

Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 333 426 € TTC. La quote-part mise à la charge du constructeur, est fixée à un montant total de 256 884.80 €, après déduction du FCTVA.

Le reste à charge est financé sur l’enveloppe voirie de la commune de Lespinasse.

Les recettes issues de cette convention de projet urbain partenarial seront versées par Toulouse Métropole à la commune de Lespinasse.

Le constructeur ne participa pas aux frais de travaux d’extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d’eaux usées nécessaires à la desserte de l’opération, conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Le périmètre de la convention de PUP, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention. Fin d’exposé

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme d'équipements publics établis avec la société SCCV VITARELLES, ci-annexés et tels que définis par la présente délibération.

La séance est levée à 15 h 15 Le Maire,

Alain ALENÇON