Procès Verbal - PV du 17 01 2024

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Procès Verbal - PV du 17 01 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 01 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 4

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-sept janvier à 20H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE et Séverine TIN SANG

Excusés : Jérémy POUDEVIGNE ayant donné procuration à Fabienne ROCA Thierry TOLA ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE

Bernard FABRE ayant donné procuration à Philippe BERIN

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 20h30.

Ordre du jour :

- OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

- MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE SUITE DEMISSION

- APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SIRP) DE FONS, GAJAN ET SAINT-BAUZELY

DELIBERATION N° 01 – 2024

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Conformément à l’article 15 de la loi 88-13 du 5 Janvier 1988, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Préalablement, il convient que le Conseil municipal l’autorise en précisant le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil Municipal n’est valable que jusqu’à l’adoption du budget.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose d'ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l'exercice 2023 des dépenses d'investissement conformément à la règlementation, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, selon la répartition suivante :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRES LIBELLE CREDITS 2023 OUVERTURE CREDITS 2024 20 Immobilisations incorporelles 57 500 14 375

21 Immobilisations corporelles 137 051,22 34 262

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessite d’inscrire des crédits d’investissements par anticipation du budget 2024,Page 2 sur 4

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits proposés, dit que les crédits seront repris au budget 2024 lors de son adoption, et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses sur les crédits ouverts.

DELIBERATION N° 02 - 2024

MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE SUITE DEMISSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-2, et L 2122-15, VU les délibérations n° 07-2020 et 09-2020 du 25 mai 2020, relative à l’élection du Maire et des adjoints,

VU la délibération n° 08-2020 du 25 mai 2020, fixant à 4 le nombre d’adjoints au Maire, VU la démission de Monsieur FABRE Bernard, 2ème adjoint au Maire, de son poste d’adjoint mais reste Conseiller Municipal, adressée à Monsieur le Préfet du GARD,

VU le courrier de Monsieur le Préfet des GARD reçu en mairie le 26 décembre 2023 acceptant la démission de Monsieur FABRE Bernard,

CONSIDERANT le souhait de Monsieur le Maire et de son équipe municipale de ne pas pourvoir le poste de 4ème d’adjoint devenu vacant,

Monsieur le Maire informe l’assistance que la suppression du 4ème poste d’adjoint modifiera automatiquement l’ordre du tableau du Conseil.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE SUPPRIMER le 4ème poste d’adjoint au Maire

- DE FIXER le nombre d’adjoints au Maire à 3 postes, selon le tableau ci-après :

1er adjoint au Maire Mme ROCA Fabienne

2ème adjoint au Maire Mr MARGUERITE Éric

3ème adjoint au Maire Mr BERIN Philippe

- D’ACTUALISER le tableau du Conseil Municipal

DELIBERATION N° 03 - 2024

APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SIRP) DE FONS, GAJAN ET SAINT-BAUZELY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-17 et L. 5212-27,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-11, VU la délibération du Conseil syndical du SIEM en date du 8 janvier 2024 portant approbation des statuts du SIRP,

CONSIDERANT qu’afin d’améliorer le fonctionnement du service public scolaire et périscolaire intercommunal en mutualisant leurs moyens, le « Syndicat intercommunal des écoles maternelles » (SIEM), le « Syndicat intercommunal de regroupement scolaire » (SIRS) et les communes de Fons- Outre-Gardon, Gajan et Saint-Bauzély ont conçu le projet de fusionner leurs structures en un seul syndicat de communes relevant du même regroupement pédagogique, dénommé SIRP, intégrant la compétence de gestion des écoles maternelles et élémentaires,Page 3 sur 4

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CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT, l'établissement public issu de cette fusion constitue de droit un syndicat de communes puisqu'il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes,

CONSIDERANT que les statuts déterminent la gouvernance du futur établissement et parmi les compétences transférées aux syndicats existants, celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ; ils déterminent également les modalités de participation financière et matérielle des membres,

CONSIDERANT que l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion,

CONSIDERANT que les transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5211-17 du CGCT,

CONSIDERANT que le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,

CONSIDERANT que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; que les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion ; que la substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, CONSIDERANT que la fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires,

CONSIDERANT que l'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ; que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique ; que le Comité Social Territorial du CDG30 a rendu un avis favorable sur le projet dans sa séance du 7 décembre 2023,

CONSIDERANT que les syndicats fusionnés et les communes membres du syndicat issues de la fusion du SIEM et du SIRS doivent adopter les statuts de cet établissement. CONSIDERANT qu’au regard de ces éléments, il convient d’adopter les statuts annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121-21, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER les statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) regroupant les communes de Fons, Gajan et Saint-Bauzély.

Article 2 : DE DEMANDER au représentant de l’Etat dans le département du Gard de prendre l’arrêté de périmètre ou tout acte relatif à ce futur établissement public de coopération intercommunale.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de Monsieur le maire, et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.Page 4 sur 4

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Article 4 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

DIVERS

- La Municipalité subventionne les associations de Gajan, par conséquent elle leur demande une participation plus active à l’élaboration du Bulletin Municipal.

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 21h25.

Le Maire, Le secrétaire de séance,