Procès Verbal - PV du 11 04 2024

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Procès Verbal - PV du 11 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 6

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Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le onze avril à 20H00 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis, Maire.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Elodie FIGUIERE, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Fabienne ROCA et Séverine TIN SANG

Excusés : Jean-Marie JURADO ayant donné procuration à Fabienne ROCA Véronique ROULLE ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE Jérémy POUDEVIGNE

Thierry TOLA

Mme TIN SANG Séverine a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 20h00.

Ordre du jour :

- COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET COMPTE DE GESTION 2023

- AFFECTATION DU RESULTAT

- TAUX D’IMPOSITION 2024

- BUDGET PRIMITIF 2024

- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

- SOUTIEN FINANCIER : Association Entraide Oecuménique

- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG

- SIRP FONS ST BAUZELY GAJAN : Désignation des représentants

DELIBERATION N° 06 – 2024

Monsieur le Maire cède la parole à Madame ROCA Fabienne, Adjointe au Maire, il ne participe pas au débat et au vote.

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 135 436,22 214 251,22 - 349 687,44

Opérations

émises 485 105,11 564 173,93 130 697,05 94 819,87 615 802,16 658 993,80Page 2 sur 6

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Totaux 485 105,11 699 610,15 130 697,05 309 071,09 615 802,16 1 008 681,24

Résultats de

clôture - 214 505,04 - 178 374,04 - 392 879,08

2° Vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

DELIBERATION N° 07 - 2024

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL BUDGET M14 : COMMUNE

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le Budget de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif les états des restes à recouvrer, les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 08- 2024

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il faut affecter l’année suivante le résultat de fonctionnement qui ressort au compte administratif 2023 du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

❖ D’AFFECTER sur le Budget unique de la commune pour 2024 le résultat de fonctionnement qui ressort au compte administratif 2023 s’élevant à la somme de 214 505,04 € comme suit : o Compte 002 section de Fonctionnement Report à nouveau : 144 505,04 € o Compte 1068 section d’Investissement Excédents de Fonctionnement capitalisés : 70 000 €

DELIBERATION N° 09 – 2024

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024

- VU le code général des collectivités territoriales,Page 3 sur 6

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- VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - VU le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE MAINTENIR les mêmes taux d'imposition pour 2024 à :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 42,65 % ;

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 54,00 % ;

Taxe Habitation : 12 % ;

- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DELIBERATION N° 10 – 2024

APPROBATION BUDGET UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les projets du budget unique de la Commune pour l’année 2024 ainsi que les amortissements à effectuer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le Budget unique de la commune pour 2024 comme suit : o Dépenses et Recettes de Fonctionnement s’équilibrant à : 718 585,04 € o Dépenses et Recettes d’Investissement s’équilibrant à : 285 374,04 €

DELIBERATION N° 11 - 2024

SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Les élus municipaux précisent qu’ils souhaiteraient davantage d’implications des associations locales dans l’élaboration du bulletin municipal (photos, articles, évènements à venir, etc…) pour que la population sache ce que nos associations organisent sur le village.

Monsieur le Maire présente maintenant à l’Assemblée les dossiers de demande de subvention présentés par les diverses associations locales.

Monsieur MARGUERITE Eric ne prend pas part au vote étant un membre actif d’une association nommée ci- dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Pour : 8) : - D’ALLOUER les subventions suivantes pour 2024 :

❖ Sté de Chasse « La Candoulette » 500 € ❖ Association Gajanaise 600 € ❖ Club des Aînés « Le Mimosa » 300 € ❖ Comité des Fêtes 2 500 €Page 4 sur 6

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DELIBERATION N° 12 - 2024

SOUTIEN FINANCIER

Monsieur le Maire présente la demande d’aide émanant de l’association d’Entraide Œcuménique. CONSIDERANT que la commune n’a pas versé de subvention à l’association en 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ALLOUER une aide financière pour 2024 :

➢ Association d’ENTRAIDE OECUMENIQUE 400 €

D’OUVRIR les crédits budgétaires nécessaires sur le budget 2024 au chapitre 65.

DELIBERATION N° 13 - 2024

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le TE GARD - SMEG, conformément à l’article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l’éclairage public comprenant notamment :

• Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’’éclairage

public,

• Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

• La passation et l’exécution des contrats de fournitures d’énergie électrique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :

Pour la commune Pour le TE Gard

Réalisation ou fourniture :

• D’un Diagnostic Eclairage Public (DEP)

incluant un Audit Sécurité Electrique actualisé.

Conservation de la totalité du produit de la TCCFE

(Taxe Communale sur la Consommation finale

d’Electricité de la commune)

Mise à disposition auprès du TE GARD - SMEG du patrimoine

d’Eclairage Public (Art. L1321-1 du CGCT).

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre la commune et le TE GARD – SMEG.

Communication au TE GARD - SMEG :

• Des contrats conclus et en cours en matière de travaux, de

maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance

à maîtrise d’ouvrage,

• Des contrats de fournitures d’énergie,Page 5 sur 6

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• Des immobilisations comptables.

• Du transfert des agents affectés exclusivement au service

transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TE GARD SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’attribution par le TE GARD – SMEG et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public pourront être assurés dès le 1er juillet 2024 par le TE GARD – SMEG dans l’hypothèse où le transfert de la compétence serait effectif à cette date.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours/ qu’un/plusieurs contrats sont en cours.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du TE GARD – SMEG. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

• VU le Code Général des collectivités territoriales,

• VU les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26

Mai 2015,

• VU les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

• VU le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du

TERRITOIRE ENERGIE GARD – SMEG,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’autoriser le transfert, au TE GARD - SMEG, la compétence optionnelle Travaux et

Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence les

contrats associés y compris fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

• DECIDE d’autoriser le TE GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le

bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune

pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution

d’électricité,

• APPROUVE le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

• DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de

donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au TE GARD - SMEG,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les

documents relatifs à ce transfert de compétence,Page 6 sur 6

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DELIBERATION N° 14 – 2024

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE : FONS ST BAUZELY GAJAN : Désignation des représentants

Suite à la création de ce nouveau syndicat, il doit être procédé par les communes membres à la désignation des délégués qui siègeront au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Fons St Bauzély Gajan.

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant sur le périmètre de ce syndicat VU la délibération n°04-2024 du 26 février 2024 approuvant le périmètre de ce nouveau syndicat

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures pour procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Il a été désigné à l’unanimité :

3 titulaires : Jean-Louis POUDEVIGNE – Yannick BONNET- Fabienne ROCA 3 suppléants : Séverine TIN SANG – Véronique ROULLE – Elodie FIGUIERE

DIVERS

Stationnement : Envisager un dépose minute devant la machine à pain pour plus de commodité.

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 21h20.

Le Maire, Le secrétaire de séance,