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Déliberation - 2026 04 05 Delib FIN CFU 2025 lotissement
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 05 Delib FIN CFU 2025 lotissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n° 2026-04-05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
LA GARENNE- EXERCICE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe du Lotissement La Garenne de l'exercice 2025
annexé,
Vu le rapport de présentation du CFU 2025 du budget annexe du Lotissement La Garenne,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l'exercice
2025 ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion. Il a pour objectif de renforcer la lisibilité et la transparence des comptes publics locaux, en
regroupant dans un document unique l’ensemble des informations budgétaires et comptables du
budget Lotissement.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-05
Le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réalisées au cours de l'exercice
2025 :
Chapitre/Compte
011- Charges à caractère général
BP 2025
BP 2025 +
_DM
CFU 2025
58 507,43
6045 - Achats d'études et de prestations de services
042- Opérations d'ordre de transfert entre section |
40 000,00!
179 200,00!
179 200,00] 58 507,43
| 58 507,43
7133 - Variation des en-cours de production de biens 40 000,00! 179 200,00/ 58507,43
BP 2025 +
Chapitre/Compte BP 2025 DM CFU 2025
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 40 000,00! 179200,00| 58507,43
3354 Etude et prestation de services 40 000,00! 179 200,00| 58 507,43
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
16- Emprunts et dettes assimilées 40 000,00! 179 200,00! 70 208,92
168742 Avance remboursable 40 000,00! 179 200,00 70 208,92
RESULTAT DE L'EXERCICE
Résultat 2025 Résultat
cumulé
Résultat N-
1 reporté
Recettes
réalisées
58 507,43
70 208,92|
Dépenses
réalisées
58 507,43 Fonctionnement
Investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe du Lotissement La Garenne,
dressé conjointement par le maire et le comptable public pour l'exercice 2025, tel que présenté.
ARTICLE 2 : Constate les résultats de l’exercice 2025 suivants :
e Un solde nul de la section de fonctionnement.
e Un solde excédentaire de la section d'investissement à hauteur de 11 701.49 €.
e
ARTICLE 3 : La section d'investissement ne fait apparaître aucun besoin de financement. En
conséquence, aucune affectation du résultat n’est réalisée. L’excédents constatés ci-dessus est reporté
au budget 2026.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-05
ARTICLE 4: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Pour copie conforme Publiée et transmise au
? ô AVR. 202 Le Maire, Contrôle de légalité le
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026