Déliberation - 2026DEL37 fixation des indemnites de fonction des elus

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Déliberation - 2026DEL37 fixation des indemnites de fonction des elus Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL37 fixation des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CU

Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 32

séance

Représentés 3:

Excusés 0

Absents 0

Délibération

2026DEL37

Fixation des

indemnités de

fonction des élu.e.s :

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 9 avril 2026

ARR RARE

L'an deux mil vingt six, le 9 avril à,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ, Maire.

ayant réuni la majorité des suffrages est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il/elle accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Sophie PASCAL-LERICQ, Maire

Ludovic SOT, Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ, Bénédicte CARCONE , Anaïta DAVID, Thomas GIRY , Gaëlle LELOUP , Adjoint(e)s

Léa NGO , Séverine CLICHE , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Mehdi MIHOUBI, Erwann CALVEZ, Carine DÉLAHAIE, Hourya BEN AZOUZ KONATE , Lucas TRIGON , Latifa MALKI , Cyril PASTEAU, Maud BOYER , Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON , Guina DA SILVA , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES :

Monsieur GODFERT Hugo

: Madame LEGHIMA BOUKHTOUCHE

i Timila

Monsieur TAILLANDIER Thibault

| Par Monsieur CALVEZ Erwann

Par Monsieur GIRY Thomas

Par Madame BLANCHARD Constance

MEMBRES EXCUSES:

DELIBERATION N°2026DEL37

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service: -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire . T

Délibération parvenue en Préfecture le A ds Loic

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : SUD es 077204 ste ot BEL?

Délibération publiée/notifiée le

Affichée le

Pièce annexe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 9 avrif 2026

DELIBERATION N°2026DEL37

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élu.e.s

Le conseil municipal,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement :

Vu la délibération du 28 mars 2026 créant les postes d'adjoints :

Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ;

Vu la demande du maire de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi :

Vu la présentation en commission technique le 2 avril 2026,

Considérant qu'à l'exception de la Maire, les dispositions susvisées du Code général des collectivités

territoriales fixent des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant qu'il y a lieu de délibérer, à la demande de Madame la Maire, sur le montant de son indemnité :

Considérant que la commune d'Arcueil compte 22306 habitants au 1er janvier 2026 (INSEE) ;

Considérant le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Par 30 voix pour, 5 abstentions (Mme Léa NGO , Mme Séverine CLICHE , M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Erwann CALVEZ, M. Hugo GODFERT)

Article 1”: Décide que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller délégué et de conseiller municipal est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :

* pour la Maire : 64 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; * pour les 13 adjoint.es : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : * pour les 11 conseiller.e.s municipaux ayant une délégation : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

* pour les 10 conseiller.e.s municipaux : 1.95 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

DELIBERATION N°2026DEL37

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service : -Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2026 :

Article 3 : Dit que le tableau récapitulatif des indemnités des élus est annexé à la présente délibération.

Article 4 : Précise que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Atticle 6: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 9 avril 2026

Le Maire

DELIBERATION N°2026DEL37

Nature de l'acte : indemnités aux élus

Service : -2 CITE ETES IT ITS (TT

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE ARCUEIL

Utilisateur : LOUMI Samy

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte :.… - 2026DEL37

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision: 2026-04-09 00:00:00+02

Nature de l'acte: : Délibérations :

Documents papiers complémentaires: NON

Classification miatières/sous-matières : 5.6.1 - indemnités aux élus . -

Identifiant unique: | 094-219400033-20260409-2026DEL37-DE

URL d'archivage: Nondéfinie

Notification : Notifiée à

jutiette.hazard@mairie-arcueil.fr,catherine.laporte@mairie-ar

cueil.fr

Fichiers contenus dans l'archive :

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Nom métier : 094-219400033-20260409-2026DEL37-DE-1- 1 _oxmt:

Document principal (Délibération) : application/pdf

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en pourcentage .pdf

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Cycle de vie de la transaction : Page 1

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