Convocation - dcm01 indemnite de fonction des elus

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Convocation - dcm01 indemnite de fonction des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Convocation - dcm01 indemnite de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

SO Reçu en préfecture le 17/04/2026 Extrait du re Publié le

ID : 064-216401471-20260413-13042026DCM01-DE

Du C

Fe " ’

BRISÇOUS L ‘ Séance du 13 Avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 09/04/2026

Affichée le 09/04/2026

L'an deux mille vingt-six et le treize du mois d'avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Benoît BROUCARET, Alain ÇCUBURU, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès DUHAU, Catherine

ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS,

Geneviève VEILLAT.

Absents ou excusés: Murielle BARCOS (procuration à Bernadette SUHAS), Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL

ELISSALDE)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Maria JULLIAN

DCM 01 : Indemnité de fonction des élus

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

7 l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire.

le conseil municipal en décide autrement,

> l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé,

+ il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction. sous deux conditions :

e celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints,

e elle ne peut excéder 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent

recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6% de l'indice) sur décision du conseil

municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire

Y

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants. l'indemnité mensuelle est fixée à 2289.56€ pour le Maire (soit 55.70% de l'indice) et l'indemnité maximale susceptible d'être accordée mensuellement aux adjoints est de 878.83€ pour chacun des adjoints (soit 21.38% de l'indice). Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

| . LL . . Reçu en préfecture le 17/04/2026 … :

Il précise qu'il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laqud pubié ie SG

l'assemblée de lui octroyer 1529.94 € (soit 37.22 % de l'indice). ID : 064-216401471-20260413-13042026DCM01-DE Le Conseil Municipal, est invité à :

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice, Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,

DÉCIDE

- d'attribuer

e à M. Pascal JOCOU, Maire, comme il le demande: l'indemnité de fonction au taux de 37.22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à Mme Stéphanie SIBERCHICOT, 1% adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 %

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à M. Alain GUBURU, 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à Mme Patrciia LARRONDE, 3° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à M. Alain ITHURBIDE, 4 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à Mme Maria JULLIAN 5° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à M. Eric HIRIART URRUTY, 6° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de

l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à chacun des conseillers municipaux ayant reçu délégation par arrêté municipal : l'indemnité de fonction au taux de 4.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique

e à chacun des conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal :

l'indemnité de fonction au taux de 2.19 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

PRÉCISE que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :

- qu'elles seront versées pour le Maire à compter de sa date d'élection du Maire et pour les

délégations aux adjoints, la date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.

- que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera est joint à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Pascal JOCOUEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 d

Publié le S 10

1D : 064-216401471-20260413-13042026DCM01-DE

COMMUNE DE BRISCOUS

Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux

1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en

% de l'indice brut

terminal de Valeur de l'indemnité :

l'échelle mensuelle Indemnité totale indiciaire de la

fonction publique

Maire 55.70 % 2 289.56€ 2 289.56€

878.83 € X 6 adjoints en exercice =

Adjoint 21.38 % 878.83€ 5 272.98€

7562.54€ Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

2/Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice brut

terminal de l'échelle

indiciaire de la

fonction publique

Montant de l'indemnité mensuelle

Conseillers Municipaux avec

délégation du Maire

Maire

(soit le taux maximal, soit le taux 37.22% 1 529.94 € voté sur demande du Maire)

1° Adjoint : Stéphanie SIBERCHICOT 12.05 % 495.32 € 2ère Adjoint : Alain ÇCUBURU 12.05 % 495.32 € 3ème Adjoint : Patricia LARRONDE 12.05 % 495.32 € 4ème Adjoint : Alain ITHURBIDE 12.05 % 495.32 € 5ème Adjoint : Maria JULLIAN 12.05 % 495.32 € 6°®e Adjoint: Eric HIRIART URRUTY 12.05 % 495.32 €

438% 180.04 € * 3 conseillers avec délégation

du Maire = 540.12€

Page 1/2Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Pub le SLOT7 1D : 064-216401471-20260413-13042026DCM01-DE

Conseillers Municipaux sans

délégation

2.19% 90.02 € * 13 conseillers sans

délégation = 1 170.26€

Montant global des indemnités allouées 6 212.24 €

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