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Procès Verbal - cms ARR MUN AT003 2026 Alignement Elie Michoud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN AT003 2026 Alignement Elie Michoud)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE
N° ATO003-2025
OBJET :
Arrêté d’alignement individuel
SAI NT. PAU L Section AB n°55, 216 et 268 L| Chemin de la Grotte
n Chab is # Poëse Nord
Le maire de Saint Paul en Chablais
Vu le courrier en date du 26 novembre 2025, par lequel Monsieur Elie MICHOUD par l'intermédiaire de la SELAS
CANEL GEOMETRE EXPERT, 1 avenue de Neuvecelle 74500 EVIAN-LES-BAINS demande l'indication de
l'alignement des parcelles cadastrées section AB N° 55, 216 et 268 bordant la voie communale « Chemin de la Grotte » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Paul en Chablais,
Vu le procès-verbal et le plan de délimitation de la voie communale en date du 16/12/2025 de la SELAS CANEL
GEOMETRE-EXPERT,
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement demandé est déterminé par les lignes :
Chemin de la Grotte : 100 — 101 — 102 (angles de mur)
Conformément au tracé du plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par la législation en vigueur et en particulier par le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 6 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
e CANEL GEOMETRE-EXPERT
+ Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 07/01/2026
Le Maire,