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Procès Verbal - cms ARR MUN AP007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN AP007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402494-20260325-AP007_2026-AI
ARRETE DU MAIRE
N°AP007_ 2026 DE cf
e ARE | ri 5ème Adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Paul-en-Chablais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122-18, qui
confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
adjoints, |
Vu la délibération n°D022-2026 du Conseil Municipal de Saint-Paul-en-Chablais en date du 20 mars.
2026, fixant le nombre d’adjoint à six,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de de confier certaines délégations
de fonctions et de signatures à des adjoints au Maire et à des conseillers municipaux.
ARRETE
Article 1° : En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, en mon
nom, et sous mon contrôle, Mme Sophie ZIMMERMANN, 5°" adjointe au Maire, est déléguée à
l'urbanisme, à compter de la signature du présent arrêté.
A ce titre, elle sera notamment en charge et décidera des questions relatives à :
La planification et aménagement du territoire
L’instruction et suivi des autorisations d’urbanisme
L’élaboration et évolution du PLU
La veille au respect du cadre de vie dans l’esprit et l’éthique de la politique communale de Saint-Paul, afin de préserver l’identité villageoise
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Sophie ZIMMERMANN, 5°"® adjointe
au Maire, à l'effet de signer tous les documents, courriers et pièces administratives mentionnés à
l’article 1, relatifs à sa délégation. La signature de Mme Sophie ZIMMERMANN des pièces et actes
suivants devra être précédée de la formule « par délégation du MAIRE ».
SAINT-PAUL OBJET : Délégation à Mme Sophie ZIMMERMANN Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le S L GC
ID : 074-217402494-20260325-AP007_2026-AI
Article 3 : Le Maire de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, le Directe QT GeTeraTues secs ete
Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Mme la Sous-Préfète
- Mme Sophie ZIMMERMANN, 5°7® adjointe
- _M.le Trésorier d’Evian
Fait à Saint-Paul-en-Chablais le 25 mars 2026
Le Maire
Jean-Marie SERV)
LA A
Signature de Mme Sophie ZIMMERMANN
5ème Adjointe ‘