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Procès Verbal - cms ARR MUN AT005 2026 Alignement Compois Chez Bochet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN AT005 2026 Alignement Compois Chez Bochet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE
N° AT0O05-2025
OBJET :
Arrêté d’alignement individuel
SAI NT- PAU L Section BA n°55p et C n°59p
Chebl Es Chez Bochet
Le maire de Saint Paul en Chablais
Vu le courrier en date du 1° décembre 2025, par lequel Madame et Monsieur COMPOIS Marie-Pierre & Jean- Francois par l'intermédiaire de la SELARL TROMBERT-MAGRETTI, l'Etoile — Entrée A — 9 avenue du Général de Gaulle - 74200 THONON-LES-BAINS demande l'indication de l'alignement des parcelles cadastrées section BA N° 55p et C n° 59p bordant la voie communale « route du pardon » et le chemin rural dit Ancien chemin de chez Bochet ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Paul en Chablais,
Vu le procès-verbal et le plan de délimitation de la voie communale en date du 17/12/2025 de la SELARL
TROMBERT-MAGRETTI.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement demandé est déterminé par les lignes :
Route du Pardon : par les repères D-E-F (D : clou ; E-F : angles de bâtiment) Chemin rural dit ancien chemin de chez Bochet : par les repères A-B-C (A : borne OGE ; B : piquet bois ; C : clou) Conformément au tracé du plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par la législation en vigueur et en particulier par le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux
n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place
de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 6 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e SELARL TROMBERT-MAGRETTI
e Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais
le 12/01/2026 ES