Procès Verbal - 20220303 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 20220303 PV CM

Procès Verbal - 20210624 PV CM

Procès Verbal - 20221124 PV CM

Procès Verbal - 20220303 CM PV

Procès Verbal - 20220929 PV CM

Procès Verbal - 20240925 PV

Procès Verbal - 20240221 PV

Procès Verbal - 20230921 PV

Procès Verbal - 20241113 PV

Convocation - 01 AVRIL 2016 1

Procès Verbal - 20220303 PV CM Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220303 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-deux, le 03 mars, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie sur la convocation en date du 25 février 2022 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. MIGNARD – M. BOILET – Mme MAUREY – M. PILLOT – M. HARNY - M. DHOURY - Mme LAMARCHE - M. HALLU – M. de VALENCE – Mme AUGÉ – M. BELHACHE – M. GUESNIER – M. LOUIS – Mme VERNANCHET – M. GEISTEL – M. POIRIER -– Mme BROZYNA – Mme CHEMELLO- ANCEL – Mme OBIGAND – Mme LISCH-DUPEUX

Étaient absentes représentées : Mme ARNAL (pouvoir à Mme AUGÉ) - Mme CORTES (pouvoir à M. GEISTEL) - Mme LEBLANC-NAVARRO (pouvoir à M. GUESNIER)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

03 mars 2022 à 20h30

O R D R E D U J O U R :

1. Tableau des effectifs 2022

2. Avancement de grade

3. Créations / Suppression de postes

4. Renouvellement contrat PEC

5. DOB 2022

6. Convention programme Vivons en Forme

7. Débat protection sociale complémentaire

8. Remboursement factures hébergement OVH

9. Classement parcelles privées dans le domaine public

10.Avis servitude utilité publique AS 24

11.Avis adhésion SEZEO commune d’ANGICOURT

12.Actes administratifs de l’ARC

13 Lancement appel d'offres Viabilisation des vestiaires

14 Aides d'urgence Ukraine

15 Recours gracieux PLUiH

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGÉ est élue secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 08/12/2021 est approuvé par 22 voix pour et 1 abstention (Mme OBIGAND).

Monsieur MIGNARD fait lecture de la Décision prise le 6 janvier 2022 :

Vu la délibération n°20210624_15 portant vote du Budget Primitif 2021;Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322- 2 du CGCT, le Maire peut «employer les crédits pour dépenses imprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget";

Considérant qu'il y a lieu d'employer les crédits pour dépenses imprévues inscrits au Budget Primitif 2021 à hauteur de 40 000 € afin de faire face à des dépenses exceptionnelles liées au sinistre survenu au complexe sportif le 23 novembre 2021;

Considérant que les factures d'interventions diverses concernant ce sinistre sur la période du 23 novembre au 31 décembre doivent être mandatées sur l'exercice 2021;

D E C I D E

Article -1.

Est autorisé le virement de quarante mille euros du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022) vers:

- Le chapitre 011 "charges à caractère général"

Article-2

Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

1. Tableau des effectifs 2022

Présentation de Madame LAMARCHE

Comme chaque année il convient d’approuver le tableau des effectifs au 1er janvier.

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS A

TEMPS NON COMPLET TOTAL

AGENTS TITULAIRES (temps

complet, non complet et partiel

au prorata)

TOTAL

Attaché A 1 0 1 1 1

Rédacteur B 3 0 3 3 3

Adj. Adm. principal 1ère classe C 2 0 2 2 2

Adjoint Administratif C 1 0 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 7 0 7 7 7

Agent de Maitrise Principal C 2 0 2 2 2

Agent de Maitrise C 1 0 1 1 1

Adj. Tech. principal 2ème classe C 1 1 2 1.86 1.86

Adjoint Technique C 8 0 8 8 8

FILIERE TECHNIQUE 12 1 13 12.86 12.86

ATSEM principal 2ème classe C 1 0 1 1 1

FILIERE SOCIALE 1 0 1 1 1

Adj. Patrimoine ppal 1ère classe C 1 0 1 1 1

Adjoint Patrimoine ppal 2ème classe C 1 0 1 1 1

FILIERE CULTURELLE 2 0 2 2 2

Animateur B 1 0 1 1 1

Adjoint Animation ppal 2ème classe C 2 0 2 2 2

Adjoint Animation C 10 2 12 9.94 9.94

FILIERE ANIMATION 13 2 15 12.94 12.94

Chef de service de police municipale B 1 0 1 1 1

Brigadier chef principal C 1 0 1 1 1

FILIERE POLICE 2 0 2 2 2

TOTAL GENERAL 37 3 40 37.8 37.8

GRADES CATEGORIES

ETAT DU PERSONNEL AU 1er JANVIER 2022

EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT

Commune de Choisy-au-BacMonsieur MIGNARD précise qu'aux 40 employés s’ajoutent 6 contrats PEC et 5 CDD.

Ce point est adopté à l’unanimité.

2. Avancement de grade

Présentation de Madame LAMARCHE

Vu l’avis du Comité technique en date du 28 février 2022,

Vu les propositions d'avancement de grade pour l'année 2022,

Considérant qu'il est nécessaire de créer les emplois correspondants,

Il est proposé au Conseil Municipal :

De créer les emplois permanents suivants à compter du 1er avril 2022 :

- un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie B,

- un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie B,

- deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C,

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C,

- un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet (35h35h) relevant de la catégorie C.

A la nomination des agents, il conviendra de supprimer :

- un poste de rédacteur à temps complet (35/35h) ;

- un poste de chef de service de police municipale à temps complet (35/35h) ; - deux postes d’adjoint d’animation à temps complet (35/35h) ;

- un poste d’adjoint technique à temps complet (35/35h) ;

un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35/35h).

Ce point est adopté à l’unanimité.

3. Créations / Suppression de postes

Présentation de Madame LAMARCHEConsidérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis du Comité technique en date du 28 février 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35h) à compter du 1er avril 2022.

- De créer deux postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet (35/35h) à compter du 1er avril 2022.

- De supprimer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (20/35h) au 1er avril 2022.

Ce point est adopté à l’unanimité.

4. Renouvellement contrat PEC

Présentation de Madame LAMARCHE

Vu la délibération en date du 14 avril 2021, par laquelle le Conseil Municipal a décidé le recrutement d’un C.A.E. Parcours emploi compétences (PEC) pour les fonctions d’assistant comptable à temps partiel à raison de 30 heures / semaine pour une durée d’un an (renouvelable dans la limite de 24 mois) à compter du 19 avril 2021, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce contrat pour une durée d'un an.

Monsieur MIGNARD précise que d’autres contrats PEC seront à renouveler.

Ce point est adopté à l’unanimité.

5. DOB 2022

Présentation de Monsieur HARNY et Monsieur de VALENCE

Les chiffres présentés sont ceux arrêtés au 24 février, date de la commission Finances. Des régularisations sont en cours avec la Trésorerie.FONCTIONNEMENT 2021 |

Dépenses RTS

5 529 860€ 5 743 129 €

Excédent : 213 269€

Excédent reporté : 309 135€

Excédent de clôture : 522 404€

INVESTISSEMENT 2021

BTE Recettes

1 /7/8016 € 2 901 214 €

Excédent : 1 123 198 €

BIS) MO CYR

Excédent de clôture : 55 312 €

Excédent global de clôture 2021 :

577 716 €

Le résultat 2021 :COMPTE ADMINISTRATIF 2021

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre Libelle BP 2021 + DM REALISE

011 Charges à caractère général 1 190 322 1 156 404.45

012 Charges de personnel 1 920 000 1 874 394.46

022 Dépenses imprévues 0 0

023 Virement à la section d'investissement 445 097.74 0

65 Autres charges de gestion courante 208 178 197 035.15

66 Charges financières 45 000 39 755.47

67 Charges exceptionnelles 62 713 58 112.92

TOTAL DEPENSES REELLES 3 871 310.74 3 325 702.45

042 operations d'ordre 84 190.12 2 204 157.18

TOTAL 3 955 500.86 5 529 859.63

FONCTIONNEMENT RECETTES

BP 2021 + DM REALISE

002 Excédent antérieur reporté 309 134.86 0.00

013 Atténuation de charges 52 000 48 090.23

70 Produits des services 213 750 200 354.21

73 Impôts et taxes 2 782 747 2 814 412.47

74 Dotations et participations 468 011 418 345.20

75 + 76 Autres produits gestion courante 61 200 57 309.42

TT Produits exceptionnels 68 658 2 204 617.93

TOTAL 3 955 500.86 5 743 129.46

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 213 269.83

Mairie de Choisy au Bac 23/02/2022COMPTE ADMINISTRATIF 2021

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Libelle Article BP 2021+DM REALISE

001 Solde d'exécution reporté 1 067 886.41 € 1 067 886.41 €

041 Opérations patrimoniales 16 377.00 € 29 380.90 €

10 Dotations Fonds Divers Réserves 12 534.00 € 12 533.82 €

16 Remboursements d'emprunts 161 443.83 € 160 466.36 €

20 - 21- 23 | Total des opérations d'équipement 4 012 802.37 € 1 073 437.14 €

27 Autres immobilisations financières 502 197.25 € 502 197.25 €

TOTAL 5 773 240.86 €| 2 845 901.88 €

INVESTISSEMENT RECETTES

BP 2021+DM REALISE

021 Virement de la section de fonctionnement 445 097.74 €

024 Produits de cessions 2 119 967.00 € 2 119 967.06 €

040 Amortissements / Intégration frais études 84 190.12 € 84 190.12 €

041 Opérations patrimoniales 16 377.00 € 13 004.86 €

10 Dotations Fonds Divers Réserves 478 585.00 € 354 150.37 €

13 Subventions 2 629 024.00 € 329 901.62 €

TOTAL 5 773 240.86 €| 2 901 214.03 €

EXCEDENT DE CLOTURE 55 312.15 €

Mairie de Choisy au Bac 23/02/2022INVESTISSEMENT DEPENSES

PROGRAMME / DETAIL PREVU 2021 REALISE

DEFICIT REPORTÉ 1 067 886.41 | 1 067 886.41

VERSEMENT RESTANT TERRAINS STADE 502 197.25 502 197.25

ACHAT TERRAINS STADE 132 895.00 0.00

EGLISE tranche 3 256 942.46 153 924.64

EXTENSION RESEAU GRDF

EP SEZEO MISE EN CONFORMITE

TRAVAUX VRD LOTISSEMENT MONT GANELON RE —

RENOVATION VOIRIES 45 000.00

REPRISE VOIRIE COTY / KENNEDY 18 220.00 18 218.16 SECURISATION ROUTES 25 000.00 18 863.10 HYDRANTS VICTOR HUGO 11 465.00 10 718.96 MISE EN SOUS TERRAIN RESEAUX MAUBON

ARBRES FRUITIERS 3 164.60

PANNEAUX BASKET CITY STADE

BANCS 1 950.00 1 935.13

ACHAT TERRAINS 12 024.00 12 023.81

DIVERS 17 213.91 8 629.33

JEU BRUNERIE PYRAMIDE À CORDES + SOL

INFORMATIQUE MAIRIE 4 864.16

ARMOIRE FORTE PM

BARNUMS 5 063.00 5 062.50

HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 149 085.00

3 VPI ECOLES |1110000|

PC ELEM LINIERES 800.00 769.12

STADE PHASES 1 ET 2 348 000.00 | 179 196.12 STADE PHASE 3 2 152 000.00 | 582 360.08 ARBRES STADE 6 847.00

ALGECO SYNTHETIQUE 2 500.00 2 500.00

ABRIS JARDIN CLSH 909.00 909.00

DEFIBRILLATEUR MEDIATHEQUE 2 000.00 1 936.80

PANNEAU AFFICHAGE GYMNASE 1 278.00 1 278.00

BUTS + FILETS HANDBALL GYMNASE 0.00 1 325.00

TRAVAUX ISOLATION COMBLES ECOLES LINIERES 43 055.00 41 483.36 TRAVAUX REMISE EN ETAT PRESSING 378 328.00 7 920.00

VIDEOPROTECTION 10 881.00 10 048.80 ECLAIRAGE COMPLEXE 35 000.00 27 984.00 CHENEAUX COMPLEXE 5 000.00

COMPLEXE GOUTTIERE 1 460.00

Emprunts remboursement capital 161 443.83 160 466.36

SUBVENTION OPERATION FACADES 1 400.00

TAXE AMENAGEMENT PORCHE SENTE PIETONNE 814.00 814.00

INTEGRATION FRAIS ETUDES SUIVIS DE TRAVAUX 16 377.00 7 944.06

TRANSFERT RESULTAT INVESTISSEMENT SYNDICAT EAUX 11 720.00 11 719.82

5 773 240.86 | 2 845 902.00

Mairie de Choisy au Bac, 25/02/2022INVESTISSEMENT RECETTES

PROGRAMME } DETAIL PREVU 2021 REALISE

Taxe d'Aménagement 19 000.00 23 361.48

FCTVA 455 085.00 326 288.89

Virement du fonctionnement 445 097.74

Amortissements 84 190.12 84 190.12

INTEGRATION FRAIS ETUDES SUIVIS DE TRAVAUX 16 377.00 13 004.86

VENTE TERRAINS (STADE et CLOS PAGE) 2 119 967.00 2 119 697.06

EGLISE - 202 341

CONSEIL DEPARTEMENTAL 69 481.00

REGION 21 691.00

DRAC 111 170.00 58 601.66

DON ENTREPRISE + PRIX MECENAT 4 500.00 4 500.00

DEPLACEMENT STADE PHASES 1 ET 2 - 689 336 €

Conseil Départemental 2017 98 000.00

CONTRAT RURALITE 234 669.00

FAFA FOOT A 5 2018 / ECLAIRAGE TERRAINS 30 000.00 30 000.00

PRADET (REGION) 50 000.00

FONDS CONCOURS ARC STADE 271 667.00

DEPLACEMENT STADE PHASE 3 - 1 342 000 €

CD 60 540 000.00 228 000.00

ETAT 640 000.00

REGION 150 000.00

FFT 12 000.00 12 000.00

CD 60 REMISE EN ETAT PRESSING 79 872.00

FNADT REMISE EN ETAT PRESSING 93 960.00

CD 60 PONT 47 000.00

CD 60 RUISSELLEMENT SOLDE 3 810.00

CD 60 HUISSERIES ELEMENTAIRE LINIERES SOLDE 2 320.00

CD 60 VIDEOPROTECTION 18 129.00

CD 60 JEU ARAIGNEE BRUNERIE 4 750.00

DSIL ISOLATION ECOLES LINIERES 32 648.00

DSIL HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 68 144.00

DSIL ECLAIRAGE LED COMPLEXE 19 672.00

DSIL RAMPE ACCES MAIRIE 13 320.00

VPI ECOLES 6 992.00

1 MILLION ARBRES 9 729.00

SOLDE TEPCV 2017 1 299.96

TOTAL | 5773 240.86 | 2 901 214.03

EXCEDENT DE CLOTURE 55 312€

Mairie de Choisy au Bac, 25/02/2022ETAPE 1 : LE CALCUL DE L’AUTOFINANCEMENT

ETAPE 1 : LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT NETTE

Charges de

fonctionnement Produits de

réelles fonctionnement

3 267 588 réelles

3 559411

CAF 291 823

CAF 291 823

Besoin de

financement

La CAF Brute dégagée est de

291 823

Elle participe avec les autres

ressources d'investissement au

financement des dépenses

globales d'investissement

Elle permet de faire face au

remboursement de la dette en

capital pour 165 410

La CAF nette :

291 823 — 165 410 = 126 413 €

Utilisable pour le financement des

autres dépenses

d'investissementAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire. ; Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du Nombre de suffrages exprimés : résultat de fonctionnement de l'exercice, ° |

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre Pour

- un excédent de fonctionnement de : 213 269 €

- un déficit de fonctionnement de : €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE |

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 213269 €

B_ Résultats antérieurs reportés

| ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 309 135+56 712-365 847€

| C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 579116 €

| (SiC est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) €

R 001 (excédent de financement) 55 312+3 325 - 58637/:e

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) : LL de

Besoin de financement 78620 €

Excédent de financement (1) 0.00 €

Besoin de financementF=D+E 19983 .e

AFFECTATION=C=G+H €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 19 983 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 559133 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4) ! 0.00 €PROJECTION 2021-2022

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre Libelle BP 2021 + DM REALISE BP 2022

011 Charges à caractère général 1 190 322 1 156 404.45 1 330 000

012 Charges de personnel 1 920 000 1 874 394.46 1 900 000

023 Virement à la section d'investissement 445 097.74 0 508 840

040 Dépenses imprévues / provision complexe 200 000

65 Autres charges de gestion courante 208 178 197 035.15 175 000

66 Charges financières 45 000 39 755.47 40 223

67 Charges exceptionnelles 62 713 58 112.92 1 500

TOTAL DEPENSES REELLES 3 871 310.74 3 325 702.45 4 155 563

042 operations d'ordre 84 190.12 2 204 157.18 90 286

TOTAL 3 955 500.86 5 529 859.63 4 245 849

FONCTIONNEMENT RECETTES

BP 2021 + DM REALISE BP 2022

002 Excédent antérieur reporté 309 134.86 0.00 559 133

013 Atténuation de charges 52 000 48 090.23 40 000

70 Produits des services 213 750 200 354.21 210 129

73 Impôts et taxes 2782747 2 814 412.47 2 813 587

74 Dotations et participations 468 011 418 345.20 465 000

75 + 76 Autres produits gestion courante 61 200 57 309.42 58 000

TE Produits exceptionnels 68 658 2 204 617.93 100 000

TOTAL 3 955 500.86 5 743 129.46 4 245 849

Monsieur HARNY : Au chapitre 011, vu les augmentations de l’énergie, il faut prévoir des sommes importantes. La molécule de gaz a pris 500 %. La facture de DALKIA arrivée aujourd’hui est à 2,8. L’électricité on prévoit des augmentations de 20 % et 45 %.

Au chapitre 012, le chiffre baissera sûrement avec les chiffres réels.

Monsieur MIGNARD : Avec les départs ça devrait baisser. A retenir, l’augmentation des bases serait de 3,4. L’état va baisser les dotations et devrait compenser avec la revalorisation des bases.

La grosse inconnue c’est le prix de l’énergie. A nous de bien travailler pour isoler nos bâtiments et continuer à faire baisser les consommations d’énergie.Monsieur HARNY : 2% d’impôt en plus c’est 39 000 € de recettes supplémentaires, si nous voulons récupérer la perte de DGF, c’est une augmentation de 28% qu’il faudrait.

Monsieur MIGNARD : Nous pouvons baisser ou réduire les services, nous décidons de les maintenir pour le moment.

Monsieur HARNY : La restauration scolaire depuis 2014 a augmenté de 42 000 € mais pas les tarifs.

Monsieur GEISTEL : Pourquoi cette augmentation ?

Monsieur HARNY : Tout est intégré, y compris les salaires.

Monsieur de VALENCE : On ne peut pas augmenter les impôts quand on fait un excédent de 600 000 €.

Monsieur GUESNIER : On pourrait augmenter de 1% les impôts pour financer la crise humanitaire.

Monsieur GEISTEL : La meilleure réponse à « l’agresseur » est de réduire les charges énergétiques.INVESTISSEMENT DEPENSES

PROGRAMME }/ DETAIL RAR 2021 BP 2022

ACHAT TERRAINS STADE 132 895.00

EGLISE tranche 3 103 017.82 306 722.00

EXTENSION RESEAU GRDF 89 930.00

EP SEZEO MISE EN CONFORMITE 66 720.84 40 000.00

TRAVAUX VRD LOTISSEMENT MONT GANELON 75 000.00

RENOVATION VOIRIES 200 000.00

SECURISATION ROUTES 6 678.00 7 800.00

HYDRANTS VICTOR HUGO 23 000.00

MISE EN SOUS TERRAIN RESEAUX MAUBON 62 777.75

PANNEAUX BASKET CITY STADE

DIVERS 15 000.00

JEU BRUNERIE PYRAMIDE A CORDES + SOL

INFORMATIQUE MAIRIE 10 000.00

ARMOIRE FORTE PM 3 709.44

HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 167 680.00

3 VPI ECOLES 11 098.87

STADE PHASES 1 ET 2 168 803.88 80 000.00

STADE PHASE 3 1 569 639.92 70 000.00

ARBRES STADE 6 847.00

ACCES PMR MAIRIE 16 335.00

PORTES GYMNASE 15 000.00

TRAVAUX REMISE EN ETAT PRESSING 370 408.00

VIDEOPROTECTION 58 764.00

PARCOURS ORIENTATION / ARBORETUM 11 193.00

PARCOURS SPORT FORET 5 000.00

RUISSELLEMENT FRANCPORT 41 700.00

COMPLEXE 58 286.70

CHANGEMENT SYSTÈME SERRURES 7 800.00

CLOISON MAIRIE 1 910.00

MUR BRUNERIE 100 000.00

COUR MAIRIE PHASE 2 19 000.00

ELARGISSEMENT TROTTOIR POINCARE 13 550.00

REFECTION ACCES CIMETIERE 6 705.00

PASSAGE PIETON POINCARE 3 780.00

AGRANDISSEMENT PARKING POINCARE 9 935.00

AGRANDISSEMENT PARKING CLEMENCEAU 6 708.00

HYDRANT + CANALISATION POINCARE (BG) 6 322.00

HUISSERIES SALLE POLYVALENTE 33 200.00

TERRAIN BOULE 3 000.00

CUVE SEL TRACTEUR ST 1 740.00

PIERRE MONUMENT 1 155.00

Emprunts remboursement capital 165 410.00

ANRU PARZYBUT 33 448.00

SUBVENTION OPERATION FACADES 1 400.00

2 128 479.08 | 2 106 170.14

TOTAL 4 234 649.22

Monsieur MIGNARD précise que pour la réhabilition du pressing c’est toujours le chiffrage de 2019.INVESTISSEMENT RECETTES

PROGRAMME / DETAIL RAR 2021 BP 2022

Affectation résultat 19 983.00

Taxe d'Aménagement 15 000.00

FCTVA 128 796.00 200 000.00

Virement du fonctionnement 508 840.00

Amortissements 90 286.00

VENTE TERRAINS STADE 502 197.25

VENTE TERRAIN TDF 150 000.00

EGLISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL 69 481.00 62 806.00

REGION 21 691.00 19 595.00

DRAC 52 568.34 100 491.00

FONDATION DU PATRIMOINE 71 678.00

DEPLACEMENT STADE PHASES 1 ET 2

Conseil Départemental 2017 98 000.00

CONTRAT RURALITE 234 669.00

FAFA FOOT A 5 2018 / ECLAIRAGE TERRAINS 50 000.00

PRADET (REGION) 50 000.00

FONDS CONCOURS ARC STADE 271 667.00

DEPLACEMENT STADE PHASE 3

CD 60 312 000.00

ETAT 360 000.00 172 553.00

REGION 150 000.00 69 021.00

CD 60 REMISE EN ETAT PRESSING 79 872.00

FNADT REMISE EN ETAT PRESSING 93 960.00

CD 60 PONT 47 000.00

CD 60 RUISSELLEMENT SOLDE 3 810.00

CD 60 HUISSERIES ELEMENTAIRE LINIERES SOLDE 2 320.00

CD 60 VIDEOPROTECTION 12 732.00 4 518.00

CD 60 JEU ARAIGNEE BRUNERIE 4 750.00

CD 60 HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 36 330.00

CD 60 PARCOURS ORIENTATION / ARBORETUM 2 425.00

CD 60 RADARS PEDAGOGIQUES 1 690.00

DSIL ISOLATION ECOLES LINIERES 32 648.00

DSIL HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 68 144.00

DSIL ECLAIRAGE LED COMPLEXE 19 672.00

DSIL RAMPE ACCES MAIRIE 13 320.00

REGION VIDEOPROTECTION 16 294.00

VPI ECOLES 6 992.00

1 MILLION ARBRES 9 729.00

FORET EN FETE 6 000.00

TOTAL | 2059587.97 | 2179 579.25

TOTAL 4 239 167.22

Monsieur MIGNARD précise qu'on a rien prévu pour la vente de la maison qui était louée à la famille MARTIN, nous attendons de voir les projets qui sortent, projet immobilier ou kinés. Ce sera présenté en commission urbanisme qui prendra la décision de vendre ou pas.SUBVENTIONS 2022

RESTE A RESTE A OPERATION DEPENSE HT | DEPENSE TTC | TAUX RECETTE cbarceur| TAUX lobe

EGLISE TRANCHE CONDITIONNELLE 1

DRAC 251 228.00 301 766.00 40% 100 491.00 CD 60 251 228.00 301 766.00 25% 62 806.00 REGION 251 228.00 301 766.00 8% 19 595.00 182 892.00 68 336.00 27% 118 874.00

STADE FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR

Terrain d'honneur E 25 000.00 Eclairage terrain d'honneur 25 000.00 50 000.00

STADE PHASE 3 VRD / RUISSELLEMENT

REGION VRD / RUISSELLEMENT | 345107.00 : 414128.00 : 20% ! 6902100 |

Î 241574.00 103 533.00 30% 172 554.00

HUISSERIES MATERNELLE CENTRE

CD 60 HUISSERIES MATERNELLE CENTRE | 139733.00 : 167 679.60 : 26% : 3633000 |

Î 10447400 | 35 259.00 20% 63 205.60

VIDEOPROTECTION

REGION VIDEOPROTECTION | 47 925.00 57 510.00 34% | 1629400 |

| | 33 544.00 25 883.00 45% 23 966.00

DIVERS

CD 60 PARCOURS ORIENTATION / ARBORETUM 9 327.00 11 192.40 26% 2 425.00 8 767.40 74% 10 520.88 CD 60 RADARS PEDAGOGIQUES 6 500.00 7 800.00 26% 1 690.00 4 810.00 74% 6 110.00 LA FORET EN FETE 6 000.00Endettement pluriannuel

CHOIS - MAIRIE DE CHOISY-AU-BAC

Date : 24/02/2022 10:33

Budget : Tous les budgets - Période : du 01/01/2022 au 31/12/2035 - Sans prise en compte des emprunts simulés.

Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC FARINE

2022 205 632.12 € 40 222.66 € 165 409.46 € 0.00 € 0.00 € 1 658 225.03 €

2023 205 602.98 € 35 796.20 € 169 806.78 € 0.00 € 0.00 € 1 492 815.57 €

2024 202 057.78 € 31 222.58 € 170 835.20 € 0.00 € 0.00 € 1 323 008.79 €

2025 201 680.98 € 26 493.00 € 175 187.98 € 0.00 € 0.00 € 1 152 173.59 €

2026 201 304.18 € 21 601.03 € 179 703.15 € 0.00 € 0.00 € 976 985.61 €

2027 200 927.49 € 16 539.93 € 184 387.56 € 0.00 € 0.00 € 797 282.46 €

2028 191 434.48 € 11 363.98 € 180 070.50 € 0.00 € 0.00 € 612 894.90 €

2029 109 841.86 € 7 464.52 € 102 377.34 € 0.00 € 0.00 € 432 824.40 €

2030 109 465.06 € 5 584.91 € 103 880.15 € 0.00 € 0.00 € 330 447.06 €

2031 109 088.26 € 3 659.71 € 105 428.55 € 0.00 € 0.00 € 226 566.91 €

2032 74 878.17 € 1 739.81 € 73 138.36 € 0.00 € 0.00 € 121 138.36 €

2033 24 612.30 € 612.30 € 24 000.00 € 0.00 € 0.00 € 48 000.00 €

2034 24 235.50 € 235.50 € 24 000.00 € 0.00 € 0.00 € 24 000.00 €

DTEPLURIANNUEL Endettement pluriannuel Page 1 sur 3Diagramme de remboursement

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

M Capital réel M Intérêts réels M Capital simulé M Intérêts simulés

DTEPLURIANNUEL Endettement pluriannuel Page 2 sur 3

6. Convention programme Vivons en Forme (VIF)

Présentation de Monsieur DHOURY

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.Association Nif

__ LVS Vivons er forme

À propos de VIF® « Vivons en Forme »

« Vivons en forme » est un programme de prévention santé, initié, coordonné et animé

par l'association Fédérons Les Villes pour la Santé (FLVS).

L'objectif est d'apporter des solutions concrètes aux collectivités territoriales et de faciliter la mise œuvre d'actions de prévention afin de :

e Garantir la santé et le bien-être de tous

Prévenir le surpoids chez l'enfant

Contribuer à réduire les inégalités sociales de santé en matière d'alimentation, d'activité physique, de sommeil et de bien-être.

Le programme « Vivons en forme » souhaite, grâce à la mobilisation des acteurs locaux dans les municipalités impliquées, aider les familles à modifier en profondeur et durablement leurs habitudes en matière d'alimentation et d'activité physique. L'idée est de développer et d'enrichir l'offre de proximité pour favoriser des comportements favorables à la santé, en cohérence avec le Plan National Alimentation (PNA) et les recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS), qui s'axent principalement sur :

e Une alimentation équilibrée, diversifiée, abordable et plaisante au niveau familial

e La pratique d'activités physiques régulières pour tous, intégrées dans le quotidien

e Un environnement local favorable à l'intégration de ces bonnes pratiques.

Cette démarche efficace est aujourd’hui mise en place dans de très nombreuses communes en France {plus de 260 au 1°" janvier 2022).

Le programme VIF® met à la disposition des structures municipales et du tissu local:

Des formations sur site

Des outils de communication et de sensibilisation tels que : des fiches actions, des

brochures, des affiches, des vidéos, des outils web (site web, page Facebook), etc...

e Un suivi et un accompagnement du chef de projet “Vivons en forme” désigné par la ville

e Une expertise en évaluationAssociation Nif

__ LVS Vivons er forme

L'implication essentielle des acteurs locaux

Le programme « Vivons en forme » repose sur une méthode qui s'appuie essentiellement sur la mobilisation communautaire. Aussi, c’est la volonté politique du maire et de ses élus qui va susciter, encourager et faciliter l'implication de l’ensemble des acteurs locaux :

Services municipaux

Professionnels de l'éducation, de l'animation et du sport

Service de la restauration scolaire

Tissu associatif

Épiceries sociales

Professionnels de santé

Petite enfance …

Ces acteurs mobilisés, capables de prendre en compte le contexte local pour agir de manière innovante et adaptée, deviennent alors des relais permanents, facilitant la diffusion des messages auprès des populations.

Afin de permettre aux familles et aux enfants de modifier en douceur leurs comportements, le programme « Vivons en forme » repose sur la philosophie suivante :

Non-stigmatisation des personnes, et des comportements

Approche positive, progressive et concrète centrée sur le plaisir de manger, de bouger et de partager

e Aider particulièrement les familles plus vulnérables sans les isoler dans l’action de proximité

En conclusion

Le programme «Vivons en forme » repose sur une méthode qui encourage l'implication de l’ensemble des acteurs locaux au cœur même de la ville et des lieux de vie des familles, pour proposer aux habitants des villes un environnement plus favorable à la santé.

DAssociation Nif

__ LVS Vivons er forme

Par cette convention, l'association FLVS pour le programme VIF® s'engage à :

> Permettre à la ville de Choisy au Bac de bénéficier de la méthodologie du programme « Vivons en Forme ».

> Assurer la formation des acteurs locaux et à remettre lors de ces formations un

kit d'outils clés en main par participant permettant l'installation du programme « Vivons en forme ».

> Accompagner la ville dans la mise en place des actions :

o En participant au comité de pilotage local du programme

o Via un suivi avec le chef de projet, référent dans la ville et l’élu de référence

o Mise en relation avec les chefs de projet du réseau Vivons en forme.

> Accompagner la ville en matière d'évaluation :

o Mise à disposition d’un état des lieux à compléter par le chef de projet de la ville en début et fin d'engagement

o Participer à des campagnes d'évaluation menées dans le cadre du programme « Vivons en forme »

> Soutenir la ville dans la mise en œuvre du projet VIF® :

o Par l'accompagnement du chef de projet

o Par la mise en place de formations gratuites des acteurs locaux :

“ dela restauration scolaire

> Formation pour le personnel de service et d'encadrement

“" des animateurs du périscolaire

> Formations autour d'ateliers pédagogiques et ludiques sur les

bons comportements autour de l'alimentation, de l'activité

physique, du sommeil et du bien-être.

“= des professionnels de la petite enfance

> Formation sur l'alimentation et l'activité physique du jeune

enfant

" des acteurs des structures sociales

> Formation autour de l'équilibre alimentaire et du budget

o Parla mise à disposition de thématiques permettant de structurer des actions de prévention primaire dans la ville (femmes enceintes, gestion des écrans, pique-nique , fruits...).Association Nif

__ LVS Vivons er forme

Cette convention peut être amenée à évoluer en fonction du contexte sanitaire et des nouvelles thématiques proposées.

Par cette convention, la Ville de Choisy au Bac s'engage à:

e S'investir dans le programme pour une durée de 3 ans

e Respecter la philosophie et les principes fondamentaux du programme, notamment dans le domaine du partenariat public-privé

e Nommer un chef de projet « Vivons en Forme » dans la ville, qui aura en charge la mise en œuvre locale du programme

e Animer via le chef de projet, un comité de pilotage et de suivi du programme dans la ville chaque année

e Verser à l'association FLVS une cotisation annuelle de 3 000 euros

Date : Mars 2022

Pour l'association FLVS Pour la ville de Choisy au Bac Le Président Le Maire Jean Luc Mignard Thibault DESCHAMPS

Un bilan sera fait sur l’ensemble des acteurs de la commune, un chef de projet et un référent seront nommés sur la commune et mettront en place des actions. Nous sommes les premiers dans l’Oise avec Beauvais. Le défi du viaduc et les olympiades des EPAHD sont en phase avec ces projets, 3 000 € ce n’est pas rien tout est compris.

Madame AUGÉ : Qui sera le référent ?

Monsieur DHOURY : Un employé de la commune, ce sera vraisemblablement le DGS. Il y aura un ou deux référents élus.

Monsieur MIGNARD : Un groupe de travail sera mis en place pour lancer la machine. Il y aura Olivier DHOURY, le DGS, Sandrine LEBLANC NAVARRO et moi.

L’ARC a un service psychologie et se rend compte que plus on bouge et mieux on se sent.Ce point est adopté à l’unanimité.

7. Débat protection sociale complémentaire

Présentation de Madame LAMARCHE

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant :  1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50%

d’un montant de référence.

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Le CD60 va lancer un appel d’offres, il faudra délibérer au prochain conseil municipal.

Monsieur MIGNARD : Il y a 2 choix :

-Convention avec mutuelle, le CD60 fait un appel d’offres

-Labellisation : l’agent choisit sa mutuelle selon une liste.

Le premier choix semble le mieux, c’est aussi plus simple d’un point de vue administratif. En 2025 ou 2026, la tendance serait d’attendre le plus possible.

Monsieur GUESNIER : Il faudra choisir un taux.

Madame LISCH-DUPEUX : Effectivement il faut délibérer pour la convention avec le CD60 rapidement, cela n’engage à rien.

8. Facture internet Famille FOURNIER

Présentation de Monsieur HARNYIl convient de rembourser la somme de 266.97 € à madame Florence FOURNIER anciennement chargée de la communication de la commune qui a payé les frais de renouvellement d’hébergement de notre site internet.

Ce point est adopté à l’unanimité.

9. Classement parcelles privées dans le domaine public

Présentation de Monsieur BOILET

Vu la délibération du 24 juin 2021, décidant l’acquisition des parcelles AJ 38 – 40 - 41 – 42 – 63 Appartenant à la Caisse d’épargne, il est à présent nécessaire de classer ces parcelles qui font partie du domaine privé communal, dans le domaine public de la commune.

Monsieur GUESNIER : Il faudrait regarder pour la rue du Maréchal Juin et intégrer ces terrains dans la DGF, à moins que ce ne soit déjà fait.

Monsieur MIGNARD : Il faudra intégrer également les voieries rue et avenue HENRI.

Ce point est adopté à l’unanimité.

10.Avis servitude utilité publique AS 24

Présentation de Monsieur BOILET

La préfecture nous a adressé un projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur les terrains exploités jusqu’en 2019 par la société AS 24.

Le conseil municipal doit donner son avis sur le projet d’arrêté.Projet d’arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique

Société AS24 à Choisy au Bac

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515- 31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;

Vu l'exploitation d'une station service soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, rue du Président Roosevelt à Choisy au bac par la société AS24 ; |

Vu la télédéclaration du 07/09/2016 par laquelle la société AS24 notifiait l'arrêt de ses activités sur ce site ;

Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour ce site, transmis par la société AS24 à la Préfecture de l'Oise le 11 juillet 2019 ;

Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de

Choisy au bac, à la société AS24 exploitante et aux propriétaires des parcelles n°4, 5 et 6 de la section

AM en date du XXXXXXXX ;

Vu l'avis de la société AS24 sur le projet d'arrêté en date du XXXXXXx ;

Vu l'avis du propriétaire de la parcelle n°5 sur le projet d'arrêté en date du XXXXxxXXx ;

Vu l'avis du propriétaire de la parcelle n°4 et 6 sur le projet d'arrêté en date du XXXXXXX ;

Vu la délibération du conseil municipal de Choisy au bac en date du XXXXxXX ;

Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du XXXXxxxxxx

Vu l'avis du Conseil Départemental Environnement, Risque Sanitaire et Technologique dans sa séance

Considérant ce qui suit

1/ la société AS24 a exploité une station de distribution de carburants, sur la commune de Choisy au bac parcelles cadastrales section AM n°4, 5 et 6;

2] l'exploitant a cessé définitivement ses activités sur le site;

3/ des travaux de réhabilitation du site ont été menés ;

4] des pollutions résiduelles subsistent dans les sols malgré ces travaux de réhabilitation ;

5/ la doctrine nationale en termes de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise à jour par une note du 19 avril 2017, a été mise en œuvre ;

6/ les pollutions résiduelles, actuellement en place sur le site, sont compatibles avec un usage non sensible sous réserve d'aménagements adéquats ;

71 il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilité publique sur l'ancien site exploité par la société AS24, en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;

sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRETE

Article 1° - Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Choisy au bac section AM :

- partiellement sur la parcelle n° 4 selon une bande de terrain de 10m de large sur un linéaire de 100m,

- parcelle n°5 périmètre du chemin de halage inclus,

- parcelle n°6. Un plan est présenté en annexe de l'arrêté.

La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 _

Prescription n°1

Le terrain de la parcelle AM n°5 a été remis dans un état tel qu'il puisse accueillir un usage de type non sensible (parking, activité industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire). Les terrains AM n°4 et AM n°6 ont été remis dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type non sensible (parking, voie de circulation).

Prescription n°2

Tout projet de changement: d'usage, d'aménagement du site, d'utilisation des sols ou des eaux souterraines, par une quelconque personne physique où morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable d'études techniques garantissant l'absence de risque inacceptable pour les intérêts visés à l'article L 511-1 et L 211-1 du code de l'environnement. Ces études sont à la charge du porteur du projet et doivent être conduites selon l'état de l’art et la réglementation en vigueur.

Au droit des zones d'impact résiduels, les dispositions constructives suivantes sont respectées : - épaisseur de la dalle béton de 10cm minimum,

- taux de renouvellement d'air intérieur d'au moins 0,25 fois/heure,

ou toute disposition de garantie équivalente permettant de rendre le risque sanitaire acceptable.

Prescription n°3

La culture de légumes et de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale et l'élevage sont proscrits.

Afin d'empêcher tout contact entre les usagers des parcelles et les pollutions résiduelles, le maintien en bon état des recouvrements de surface en place est assuré (cf annexe 3).

Prescription n°4

Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles, la réalisation de travaux n’est possible que sous la condition de mettre en place un « plan hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs et employés du site qui spécifie notamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.

Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations sont conçues et posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations.

Prescription n°5 :Compte tenu de la présence résiduelle de polluants (hydrocarbures, BTEX) dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol, la réalisation de travaux touchant au sol ou au sous-sol des terrains des parcelles AM 5, 6 et 4 en partie, nécessite la définition préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative des travaux concernés, des modalités de gestion des terres et eaux polluées conformément à la réglementation en vigueur.

Les terres et matériaux extraits sont notamment entreposés dans des conditions limitant les risques de transfert de pollutions avant d'être, selon leur qualité, orientés vers les filières dûment autorisées. Les documents justificatifs sont conservés.

Prescription n°6 :

Dans le cadre d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines, l'accès aux piézomètres présents sur ces parcelles est assuré à tout moment à la société AS 24, aux représentants de l'administration, ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci. Le(s) propriétaire(s) ou occupant(s) des parcelles prenne(nt) toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit en rien porté atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement de ces ouvrages.

Ces ouvrages sont maintenus en bon état par la société AS 24, accessibles, capuchonnés et cadenassés jusqu'à l'arrêt définitif de la surveillance des eaux souterraines. En cas d'arrêt, ces ouvrages devront faire l’objet d'une neutralisation dans les règles de l'art.

Prescription n°7 :

Le creusement de puits et de forages, à d'autres fins que pour le contrôle de la qualité de la nappe, et, de manière générale, l'utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'études techniques préalables garantissant l'absence de risque inacceptable pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.

Article 3 _ Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 4 _ Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 à 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou de leurs ayant droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de l’environnement.

Article 5 _ Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Choisy au bac, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Article 6 _ Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques de situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.Article 7 _ Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

Article 8 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de d'Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication prévues à l'article suivant. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 9 — Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Oise pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société AS24

Ampliation en sera adressée à :

- Madame / Monsieur le/la Secrétaire Général(e) de la Préfecture de l'Oise

- Madame / Monsieur le/la Maire de la commune de Choisy au bac

- Madame / Monsieur le/la Directeur/trice régional(e) de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur GUESNIER : Qui sont les propriétaires ?

Monsieur BOILET : La ville de COMPIEGNE et TOTAL.

Monsieur GUESNIER : Le SEZEO était intéressé pour une station GNV ?

Monsieur MIGNARD : Ce n’est pas retenu par l’ARC.

Monsieur GUESNIER : Il faudrait se renseigner.

Monsieur HARNY posera la question au SEZEO.

Monsieur GEISTEL : Les pollutions résiduelles ? Quelle quantité d’hydrocarbures il reste ? On pompe de l’eau dans ce secteur ?

Monsieur DHOURY : Non, les points d’eau ne sont pas dans ce secteur.

Monsieur MIGNARD : S’il y a vente des terrains, c’est pour informer les acheteurs potentiels et limiter les activités.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique de la société AS 24.

11.Avis adhésion SEZEO commune d’ANGICOURT

Présentation de Monsieur POIRIER

La commune d’ANGICOURT a demandé son adhésion au SEZEO. Le comité syndical du SEZEO a rendu un avis favorable. Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient que l’ensemble des 227 communes composant le SEZEO rendent un avis quant à cette adhésion.

Ce point est adopté à l’unanimité.

12.Actes administratifs de l’ARC

Présentation de Madame LAMARCHE

Aménagement : consultation des entreprises pour prévoir de la phase 1B de la ZAC du Maubon. L'estimation est de 1 600 000 € HT.

13.Lancement appel d'offres viabilisation des vestiaires

Présentation de Monsieur GUESNIER :

Suite aux problématiques de ruissellement rencontrées après le lancement de l'appel d'offres de construction des vestiaires, il a été décidé de sortir le lot 1 VRD de cette consultation, de lancer une étude hydraulique de la zone, et de prévoir les travaux nécessaires qui seront inclus dans 3 marchés distincts :

1/ VRD et viabilisation du bâtiment

2/ Parkings et bassins

3/ Clôture et mise en sécurité du site

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à lancer les appels d'offres correspondants et à signer les pièces à intervenir dans ces dossiers.

Monsieur GUESNIER : Nous avons reçu les pièces administratives, une Commission d’Appel d’Offres aura lieu le 28/03/2022. Nous sommes en mesure de réaliser les menuiseries du bâtiment, mais sans la réalisation de ces travaux, nous ne pourrons pas le faire.

Ce point est adopté à l’unanimité.14.Aides d'urgence Ukraine

Présentation de Monsieur MIGNARD

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une ligne budgétaire de 5 000 € pour des aides d'urgence, qui pourront se traduire soit par des aides ponctuelles (transports suite à collecte, aide au relogement de réfugiés…) soit par des subventions à des associations.

C’est une première aide, on verra s’il faut faire plus selon l’évolution de la situation. Une collecte a été faite à COMPIEGNE, nous avons récupéré un gros stock de vêtements et samedi un tri et un emballage en carton sera fait avant envoi.

La communauté Ukrainienne de Senlis a été contactée, elle réclame des produits d’hygiène et de premiers soins, des éclairages, des doudous. Une collecte sera faite.

Une famille d'origine Congolaise qui vivait en Ukraine aurait pu être accueillie au-dessus de l’école MOUREZ, elle ira finalement à PARIS.

M. MIGNARD demande au conseil municipal s’il peut inscrire ce logement sur la liste de la préfecture, sachant que des Cosaciens se manifestent pour pouvoir accueillir des familles.

Il y a aussi la maison « MARTIN », le temps que la vente se fasse, c’est une possibilité. La préfecture a été prévenue pour rester en lien avec les services de l’Etat.

Ce point est adopté à l’unanimité.

15.Recours gracieux PLUiH

Point d'information demandé par Monsieur GUESNIER :

Il y a eu des confusions dans la révision du PLUiH. De mauvaises informations ont été relayées. Le PLU date de 2006, des décisions ont été prises, puis en 2014 le PLUiH.

Lecture des remarques du commissaire enquêteur.

Dans le Cosacien il a été publié suppression de l’OAP.

Monsieur MIGNARD : Suite à l’enquête publique et le nombre de personnes qui ont émis des remarques. L’idée est de finir les projets en cours et après de relancer, de toute façon l’ARC aura besoin de ces terrains. Nous restons une commune de proximité.

Monsieur GUESNIER : J'ai déposé un recours gracieux à Monsieur MARINI le 15/02/2022, date butoir, car on n’a aucun compte-rendu de l’ARC. Vous pouvez aller voir, vous ne trouverez rien. J’attends la réponse mais cela ira sûrement un peu plus haut.

La séance est levée à 22h15.Annexe au PV du Conseil Municipal du 03/03/2021

Intervention de Monsieur GUESNIER Point N° 15 : Recours gracieux PLUiH

Ecrire des choses et leur contraire, n'est-ce pas des contre-vérités apportées dans les

conclusions officieuses qui ont été mentionnées à la page 8 du flash Cosacien n° 124.

Le flou a été propagé très maladroitement tout du long de cette modification simplifiée qui a

été transformée en quelques semaines en modification accélérée du PLUIH, dans une période

de crise sanitaire peu propice à toute réunion ou concertation.

Sans notification officielle, un recours gracieux envoyé à M. le Président de l'ARC, le 15 février

2022, s'avérait nécessaire pour rester dans les délais légaux, le Conseil d'agglomération s'étant

réuni le 15 décembre 2021.

Durant la période de l'enquête public, des informations amenant la confusion entre OAP,

Orientation d'aménagement et de programmation et OAP, Opération d'aménagement et de

programmation ont été diffusées, notamment dans les flashes Cosaciens n° 121 et 122

Que ce soit lors de nos interventions dans les diverses réunions ou commissions, il n'a jamais

été fait opposition de déclasser une partie de la zone 1 AU en 2 AU. En effet, cette zone en

lisière de bois privés était déjà classée en zone Up depuis le passage du POS en PLU. C’est-à-

dire qu'en 16 ans aucune orientation n'a été initiée.

En 2006, cette zone était pourtant passée de zone N en zone U pour permettre des

aménagements pour les habitants des immeubles des Linières qui ont des conditions de

stationnement et d'environnement déplorables en bordure de bois privés immondes et le long

d'une rue de Sergenteret relativement dangereuse.

Pour rappel, cette décision avait été débattue et entérinée par la majorité des membres des

conseils municipaux précédents dont au moins 10 de ces membres sont encore en poste

aujourd'hui. Lors du passage en PLUIH en 2014 la communication a été assurée par une marche

urbaine en introduction, des réunions de travail ARC, des commissions d'urbanisme organisées

par l'adjoint actuellement en place, 2 enquêtes publiques sur le PADD et le SCOT, des réunions

d'information ARC ou/et commune. C’est-à-dire 7 années de concertation qui sont gommées

en à peine 3 mois. Il y a encore quelques mois, les supports d'information étaient encore

affichés dans les couloirs de la mairie. Une exposition avait même été réalisée lors des

élections de 2017 pour informer un large public de la transformation du PLU en PLUIH.

Lors du conseil municipal du 24 juin 2021, c'est dans le respect du travail de nos prédécesseurs

qu'il avait été débattu et entériné par le Conseil municipal de demander à l'ARC le lancement

d’une étude permettant de prendre des préconisations supplémentaires afin de redéfinir les

prescriptions de cette OAP visant à :

- Transformer tout ou partie de cette OAP en 2AU (études de sol, hydrologique,

d'imperméabilité et étude de la capacité des réseaux existants à réaliser)- Conserver le caractère boisé d’une partie de cette OAP

- Définir la zone pouvant rester en 1AUR 3 (c’est à dire à urbaniser à court ou moyen terme)

- Présenter pour la zone pouvant rester en 1AUR3 une transition douce avec les habitations

voisines existantes, c’est-à-dire ajouter des préconisations afin de renforcer l'identité

paysagère et architecturale du secteur.

C'est mot à mot le courrier de M. le maire joint à la page 39 du rapport du commissaire

enquêteur du 10/11/2021.

Les observations du commissaire enquêteur dans son rapport sont également préoccupantes :

En page 5 : Remarques du commissaire enquêteur : Le dossier soumis à enquête publique est volumineux et difficile d’accès au public me semble-t-il. Les points d’évolution de chaque commune sont répartis à différents endroits du dossier. Pour une meilleure compréhension, j’ai établi une synthèse par commune afin de pouvoir renseigner et orienter le public sur les évolutions du PLUiH et les objectifs de la révision accélérée,

En page 40 B – OBSERVATIONS DU PUBLIC SANS RAPPORT AVEC LE DOSSIER PRÉSENTÉ A L’ENQUÊTE PUBLIQUE  Opération rue de Sergenteret – CHOISY-AU-BAC o 86 observations défavorables ou demandant une mise en réserve du secteur compte tenu des enjeux environnementaux et des opérations en cours sur la commune.

La conclusion de l'ARC est quant à elle expéditive par rapport à celle exprimée par M. le maire

de Choisy-au-Bac en pages 143 et 144.

La conclusion du maire Après demande à l’ARC le fondement d’une OAP (donner des orientations pour une opération à

court terme) (1 AUR3). Cette opération à court terme n’est aujourd’hui pas souhaitée. Le reclassement en 2 AU permet

de garder les lieux en l’état et de respecter la volonté majoritaire des participants à cette enquête publique. Il n’empêche

pas de définir des orientations pour le reclassement futur d’une zone en OAP (1AUR3) pour une opération à moyen, long

terme. C’est le sens de la délibération n°20210624_08 (cf pièce jointe) qui avait été prise par le Conseil Municipal et qui

demandait à l’ARC le lancement d’une étude permettant de prendre des préconisations supplémentaires afin de définir

des prescriptions précises sur l’urbanisation possible de ce lieu. L’idée d’une potentialité urbanistique de ce secteur doit

être examiné sous un aspect de respect de la nature et de sa biodiversité comme une transition douce vers la forêt

domaniale, en conservant cet aspect hautement verdoyant qui est le sien. Des études claires peuvent et doivent être

menées dans ce sens afin de prévoir cette possible expansion de la commune (Une des deux dernières grandes parcelles

existantes pour cela) : urbanisation ou pas (pour quel type de logements), quels aménagements possibles ? (loisirs,

sportifs…), quel taux de conservation des bois existants en bonne santé…

Réponse de l’ARC : Compte tenu des observations formulées par la population, l’ensemble du secteur sera reclassé en

zone 2AU (urbanisation à plus long terme)

Enfin en ce qui concerne la parcelle AF 76 à ramener en EBC pour permettre l'acquisition de ce

terrain qui était en zone U à un prix défiant toute concurrence, c'est le monde à l'envers pour

favoriser une vente qui avait déjà été dénoncée malsaine.

La condition évoquée dans l'enquête : Introduction d’une bande de constructibilité graphique dans la zone UR3.3 et ajout d’un EBC afin de préserver l’identité paysagère et architecturale du Francport.

Par mesure d'équité en zone UR3.3, les parcelles AF 77 et AF 47 devraient être en mesure de

suivre le même traitement à 3€ le m² au lieu des 32 € demandés dernièrement par les domaines

ou des 72 €/m² estimés sur la parcelle de l'ancien cimetière. On est là dans une incohérence la

plus complète. Surtout que la vocation de cet espace boisé déjà défini sur le SIG, est de servir

de parking.

Pour être annexé au PV du Conseil Municipal du 3 mars 2022. Jean-Noël GUESNIER.Pouvoir

À Mme AUGÉ

ARNAL KARINE AUGÉ ADELINE BELHACHE GILLES BOILET DANIEL

BROZYNA GENEVIEVE

CHEMELLO-ANCEL

NICOLE

Pouvoir

à M. GEISTEL

CORTES CECILE DHOURY OLIVIER

GEISTEL THIERRY GUESNIER JEAN-NOEL HALLU STEPHANE HARNY MICHEL

LAMARCHE

THERESE-MARIE

Pouvoir

à M. GUESNIER

LEBLANC-NAVARRO

SANDRINE

LISCH-DUPEUX

GENEVIEVE LOUIS JEROME

MAUREY SYLVIE MIGNARD JEAN-LUC OBIGAND SYLVINE PILLOT PASCAL

POIRIER PHILIPPE de VALENCE XAVIER

VERNANCHET

CORINNE