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Conseil Municipal - tampon tdt cm 2024 040
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - tampon tdt cm 2024 040)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
1 Rue de l'Hôtel de Ville
07100 Annonay
Tél : 04 75 69 32 50 - www.annonay.fr
Rendu et certifié exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transmis en sous-préfecture le : Publié le : Notifié le :
Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024 - 18H30
Hôtel de ville - Salle Montgolfier
Délibération n°CM_2024_040
Tranquillité publique - Convention de coordination 2024-2026 entre la police municipale et la gendarmerie nationale
Nombre de conseillers en exercice : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard CHAMPANHET
Étaient présents :
Maryanne BOURDIN, Simon PLENET, Clément CHAPEL, Edith MANTELIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Patrick SAIGNE, Juanita GARDIER, Michel SEVENIER, François CHAUVIN, Catherine MICHALON, Laura MARTINS-PEIXOTO, Gracinda HERNANDEZ, Catherine MOINE, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC, Bernard CHAMPANHET, Danielle MAGAND, Antoinette SCHERER, Antoine MARTINEZ, Marc-Antoine QUENETTE, Eric PLAGNAT, Pascal PAILHA, Claudie COSTE, Mohamed GUENNIF
Ayant donné pouvoir :
Jérémy FRAYSSE donne pouvoir à Clément CHAPEL, Romain EVRARD donne pouvoir à Maryanne BOURDIN, Jérôme DOZANCE donne pouvoir à François CHAUVIN, Nadège COUZON donne pouvoir à Claudie COSTE, Louisa GRENOT donne pouvoir à Gracinda HERNANDEZ, Nathalie LUTZ donne pouvoir à Eric PLAGNAT
Absents ou excusés :
Lokman ÜNLÜ, Jamal NAJI
Le quorum est atteint.
Le rapporteur, Madame Juanita GARDIER, expose :
Dans le cadre de la réactivation du conseil local pour la sécurité et la prévention de la délinquance (CLSPD) en 2021, il est paru opportun de réviser la convention de coordination entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale ; ceci s’est traduit par la signature d’une nouvelle convention triennale, portant sur la période 2021-2024.
Délibération n° CM_2024_040 1/3 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Cette convention a été établie conformément aux dispositions ddu code de sécurité intérieure relatives aux conventions types de coordination en matière de police municipale. L'objectif assigné à cet acte est de préciser la nature et les lieux d'intervention de la police municipale et de renforcer ainsi la coopération opérationnelle avec les forces de gendarmerie nationale.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à une révision de cette convention de coordination pour la période à venir (2024-2026), avec la précision et l’intégration des points suivants :
- une explicitation du rôle de la police municipale en matière de surveillance des établissements recevant du public (ERP), notamment à proximité des établissements scolaires, des cérémonies, fêtes et autres événements sur la voie publique, avec le concours le cas échéant des forces de sécurité nationale,
- les modalités de coordination entre police municipale et gendarmerie nationale, notamment pour la sécurisation des sites et événements, et le partage d’information, - les modalités de coordination en matière de vidéoprotection, intégrant la perspective de déport d’images du dispositif de vidéoprotection de la ville vers la gendarmerie nationale,
- les opérations conjointes de sécurité et de prévention.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L2121-29 à L2121-34,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L512-4 à L512-7 et ses articles R512-5 et R512-6,
Vu l’avis favorable de la Commission générale en date du 11 juin 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser la convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale,
Le Conseil Municipal, après en avoir,
DÉLIBÉRÉ
À la majorité, comme ci-après :
Par 30 voix votant pour
Simon PLENET, Maryanne BOURDIN, Clément CHAPEL, Edith MANTELIN, Jérémy FRAYSSE, Stéphanie BARBATO-BARBE, Romain EVRARD, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Patrick SAIGNE, Juanita GARDIER, Michel SEVENIER, François CHAUVIN, Catherine MICHALON, Laura MARTINS-PEIXOTO, Gracinda HERNANDEZ, Catherine MOINE, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC, Bernard CHAMPANHET, Danielle MAGAND, Antoinette SCHERER, Antoine MARTINEZ, Marc-Antoine QUENETTE, Eric PLAGNAT, Pascal PAILHA, Claudie COSTE, Jérôme DOZANCE, Nadège COUZON, Louisa GRENOT, Nathalie LUTZ Par 1 voix votant contre
Mohamed GUENNIF
APPROUVE la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour la période 2024-2026 précisant :
- le rôle de la police municipale en matière de surveillance des établissements recevant du public (ERP),
- les modalités de coordination pour la sécurisation des sites et événements, le partage
Délibération n° CM_2024_040 2/3 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
d’information, la vidéoprotection et les opérations conjointes
CHARGE le Maire ou son représentant dûment habilité de signer tout document, notamment ladite convention, et d’effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay, le 24 juin 2024
Simon PLENET,
Maire d'Annonay
Le présent acte est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale : 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.
Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Commune d'Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Délibération n° CM_2024_040 3/3