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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 135 Novembre partie 9
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 135 Novembre partie 9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-055
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État (10
pages) Page 3
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2022-11-15-00003 - Décision n°22-06 portant délégation générale de
signature (2 pages) Page 14
2 Cabinet
02-2022-11-21-00002
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Viry-Noureuil et des
forces de sécurité de l’État
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ville de Viry-Noureuil
CONVENTION
DE COORDINATION DES
INTERVENTIONS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE
|: VIRY-NOUREUIL ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventions
de coordination des interventions de la police municipales et des forces de sécurité de l'État ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 4 octobre 2022;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les services de la commune de Viry-Noureuil en date du 7 novembre 2022 ;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Viry-Noureuil et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifs
de la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
— Une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;
une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 5 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- Les atteintes aux biens (cambriolages, vols à la roulotte principalement) ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Sécurité routière ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Surveillance des animations municipales ;
- La lutte contre les violences intra-familiales ;
- La lutte contre la maltraitance animale.
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 6 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l’État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École de Viry-Noureuil, rue Gaston Trioux, à 8h20, 11h45, 13h35 et 16h30.
2.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Rue Jean Jaurès ;
- Place Nonclère ;
- Place de l'église.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché: le jeudi matin sur la place de l'église.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fêtes de Noureuil : 2 jours au cours du mois de mai;
- Fêtes de Viry-Noureuil : 15 jours début du mois de juillet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 7 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 6
La police municipale de Viry-Noureuil assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application
de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. La communauté de brigades de Chauny est en mesure d'établir le procès-verbal idoine (réquisition auprès du dépanneur agréé, rédaction et envoi des courriers au légitime propriétaire, mise en page finale du procès-verbal et transmission aux services préfectoraux).
Article 7
La police municipale de Viry-Noureuil informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations programmées de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Viry-Noureuil assure plus particulièrement les
missions de surveillance des secteurs parcs de loisirs de Viry et Noureuil et du cimetière .
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de
Viry-Noureuil, ou leurs représentants, prennent régulièrement contact (physique, téléphonique et/ou courriel) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces échanges, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Une réunion est organisée semestriellement dans les locaux de la mairie de Viry-Noureuil.
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 8 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale de
Viry-Noureuil s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des agents armés et du type des àrmes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire de Viry-Noureuil en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 9 « . * . . e , } 0 « e . LA 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l’État
TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Aisne et le maire de Viry-Noureuil conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition. En l'espèce le lieutenant, commandant la
communauté de brigades de Chauny, est destinataire en copie des agréments concernant
l'agent de police municipale (arrêtés portant autorisation de ports d'armes notamment) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : partage régulier
d'informations par contact physique (passages réguliers de l'agent de police municipale dans
les locaux de la brigade de Chauny), téléphonique, électronique (courriels) ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : infractions en matière d'atteinte aux
biens (en particulier les cambriolages au sein des résidences principales et commerces),
calendrier des animations municipales ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. L'agent de police municipal démontrant une grande
disponibilité, l'usage du téléphone portable est naturellement privilégié avec le
commandement de la communauté de brigades de Chauny ;
4° De la vidéoprotection ;
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 10 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles mixtes de police-
route, sécurisation des animations municipales notamment) ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voie
pendant plus de sept jours consécutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapport
de la police municipale aux fins d'initier une procédure d'enlèvement et de mise en fourrière ;
8° De la prévention, par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Ainsi les fiches « d'opérations tranquillité vacances » remplies à la brigade de Chauny par les
personnes sont régulièrement transmises au service de police municipale et font parfois
l'objet de mission commune ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (sécurisation lors de cérémonies officielles).
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 11 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Viry-Noureuil précise qu'il souhaïte
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Recrutement d'un policier municipal en remplacement du policier municipal actuel partant en retraite en 2023 ;
- acquisition d'une caméra mobile
En application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et le décret n° 2019-140 du 27
février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif
à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale, la police municipale est autorisée à procéder
en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 18
La mise en œuvre éventuelle de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continue
des agents de police municipale au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TRE II! : DISPOS NS DIVERSE
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 12 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et les forces de sécurité de l'État
entre le préfet de l'Aisne ou son représentant et le maire de Viry-Noureuil. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viry-Noureuil et le
préfet de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Laon, le 2 | NOV. 2022
ire de Viry-Noureuil,
Jean FAREZ
Le Procureur de la République
près le Tribunal judidiaire de Laon,
Cabinet - 02-2022-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces de sécurité de l’État 13 Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2022-11-15-00003
Décision n°22-06 portant délégation générale de
signature
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2022-11-15-00003 - Décision n°22-06 portant délégation générale de signature 14 CENTRE HOSPIMALIER
JEANNE DE NAVARRE Extrait du registre — CHÂTEAU-THIFRRY
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
22-26
Décision de délégation générale de signature
LA DIRECTRICE,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D 6143-33 à D.6143-35 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles 15-3 et 85 ;
Vu le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 mai 2019 portant nomination de Madame
Sylvaine DUCOUT, Directrice du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry et des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne, de
Neuilly-Saint-Front à compter du 6 mai 2019 ;
Vu la décision du Directeur de recruter en date du 1° octobre 2005 Madame Catherine CHARLES-
ALFRED et sa nomination en qualité de coordinatrice des EHPAD en direction commune avec le
Centre hospitalier Jeanne de Navarre et de l'EHPAD Bellevue ;
DECIDE
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine CHARLES-ALFRED, Attachée en
charge de la coordination par délégation de l'EHPAD Résidence Bellevue, à l'effet de signer tout acte et
correspondance se rapportant à l'activité de l'EHPAD :
- Gestion des admissions y compris les contrats de séjours et des relations avec les résidents et les familles
- Gestion du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD,
Article 2 :
La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Madame Catherine CHARLES-ALFRED
Attachée d'administration hospitalière, 111 Ê ef
_ Directrice par délégation des EHPAD en AE = Direction Commune et de l'EHPAD rattachée
Bellevue
=
8
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2022-11-15-00003 - Décision n°22-06 portant délégation générale de signature 15 Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 1er Octobre 2022. Elle sera communiquée au conseil de
surveillance du centre hospitalier Jeanne de NAVARRE et transmise sans délai aux comptables.
Article 4 :
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Château-Thierry, le 15 Novembre 2022
La Directrieé Générale) F
Sylvafñne DUCOUT”
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2022-11-15-00003 - Décision n°22-06 portant délégation générale de signature 16