Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 58 Novembre partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 69 Decembre partie 5
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 55 Octobre partie 5
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 54 Octobre partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 137 Novembre partie
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 60 Novembre partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 67 Novembre partie 1
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 135 Novembre partie
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 81 Novembre Partie 6
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Aisne 2012 11 Novembre es
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 63 Novembre partie 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 63 Novembre partie 5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 5 du mois de Novembre 2014
208 ème année 2013
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2726
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté en date du 25 novembre 2014 fixant les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne
Page 2728
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
Bureau des finances de l’Etat
Arrêté en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - direction départementale des territoires (RUO)
Page 2730
Arrêté en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
Page 2732
Arrêté en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques – Direction départementale de la protection des populations (RUO)
Page 2734
Arrêté en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques A Madame Jeanne VO HUU LE – Directrice départementale de la cohésion sociale (RUO)
Page 2736
Arrêté en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques, à Madame Catherine BELLET-LEMOINE Secrétaire Générale chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (RUO)
Page 2738
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté en date du 26 novembre 2014 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs Page 2740
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT – DÉLÉGATION LOCALE
Décision n°04-2014, en date du 25 novembre 2014, de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Page 2755
Décision n°05-2014, en date du 25 novembre 2014, de nomination des agents chargés du contrôle sur place
Page 2758 Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2727
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Secrétariat général
Arrêté en date du 25 novembre 2014 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice départementale de la cohésion sociale
Page 2759
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant dissolution de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Page 2766
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Page 2767
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Page 2768
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière domaniale
Page 2769
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives
Page 2770
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Pôle Secrétariat Général
Décision en date du 19 novembre 2014 portant subdélégation de signature en qualité de Responsable des budgets opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) et de Responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Page 2772
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté en date du 27 novembre 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Page 2774 Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2728
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté fixant les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son annexe relative aux orientations de la politique de sécurité civile,
VU le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil National de Sécurité Civile,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant création du conseil départemental de sécurité civile de l’Aisne,
VU l' arrêté préfectoral du 18 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement et la composition du conseil départemental de sécurité civile de l’Aisne,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
- A R R E T E -
Article 1er : Le conseil départemental de sécurité civile se réunit annuellement.
Article 2 : Les membres du conseil départemental de sécurité civile sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
Article 4 : Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le Préfet, ou son représentant, et comprend :
a- des représentants de l’État :
- les sous-préfets ou leurs représentants,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2729
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Picardie ou son représentant, - le directeur des voies navigables de France ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
b- des représentants des collectivités territoriales :
- un représentant du conseil général : M. Daniel COUNOT, conseiller général du canton d’Anizy-le-Château ou son suppléant M. Jérôme LAVRILLEUX, conseiller général du canton de Saint-Quentin Nord, - un représentant du conseil régional : M. Bernard BRONCHAIN, conseiller régional de Picardie ou sa suppléante Mme Sylvie HUBERT, vice-présidente du conseil régional de Picardie, - un représentant de l’union des maires de l’Aisne : Mme Isabelle JACOB, 1ère adjointe au maire de Château- thierry ou son suppléant M. Charles-Edouard LAW de LAURISTON, maire de Frières-Faillouël.
c - des représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention des secours :
- un représentant du service départemental d’incendie et de secours,: le directeur départemental ou son suppléant le directeur départemental adjoint,
- un représentant de la croix rouge : M. Guy DEVAUGERME, président de la délégation départementale ou son suppléant M. Johan CHEDEVILLE, directeur départemental de l’urgence et du secourisme .
d - des représentants des opérateurs de service public :
- un représentant d’Orange : M. Jean-Paul DELAHAIE, responsable local gestion des crises ou son suppléant M. Rémi MAGNEE, responsable réglementation et relations collectivités locales, - un représentant d’ERDF : M. Jean-Louis BARBET, directeur départemental ou son suppléant M. Fabrice FERON, adjoint au directeur.
e - des représentants des organismes experts publics et personnalités qualifiées : - un représentant de la chambre départementale des notaires : Maître Valérie WILLAUME, notaire à Bruyères- et-Montbérault ou son suppléant Maître Olivier COURT, notaire à Fère-en-Tardenois, - un représentant de Météo-France : M. Dominique BIELLI, chef du centre météorologique d'Abbeville ou son suppléant M. Jean-Michel MOURET, adjoint au chef du centre météorologique d'Abbeville
Article 5 : L' arrêté préfectoral du 18 mai 2011 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à LAON, le 25 novembre 2014
Signé : Raymond LE DEUN Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2730
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
Bureau des finances de l’Etat
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - direction départementale des territoires (RUO)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU les décrets n° 93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés par arrêtés des 3 février 1992 et 18 avril 1995, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l'Équipement, des Transports, et du Tourisme, et pour le budget du Ministère de l’Environnement,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008,
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012, nommant Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l’Aisne à compter du 19 mars 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2731
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l’Aisne, en tant que responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
Ministères Programmes
N° de programme
de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie
du logement, de l'égalité des territoires
et de la ruralité
Infrastructures et services de transports
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la
mer,
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
203
217
113
181
135
des finances et des comptes publics
Contribution aux dépenses immobilières
Entretien des bâtiments de l'État
723
309
de la décentralisation et de la fonction
publique
Fonction publique 148
de l'agriculture, de l’agro-alimentaire
et de la forêt
Forêt
Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
149
154
206
215
de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du Premier ministre Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2732
Les décisions attributives de subventions relatives au chapitre des actions d’incitation en matière de sécurité routière seront soit conformes à l’avis du comité « Label-Vie » placé sous la présidence du préfet, soit préalablement approuvées dans le tableau de répartition des financements.
Article 3 : En tant que responsable d’unités opérationnelles et en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le Directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, exerçant les fonctions suivantes :
directeur adjoint ;
chefs de service, chefs d’unité et responsable de la comptabilité du service pour les engagements sur les crédits de l'État et les marchés publics d’un montant inférieur à 90.000€ hors taxes.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire adressera au préfet, conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
au ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt,
aux responsables des BOP,
à la directrice régionale des finances publiques de la région Picardie,
au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 novembre2014
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2733
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 23 octobre 2013 nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,
VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Abdelkader HAROUNE, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.
Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2012- 732 du 9 mai 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.
Article 4 : L’arrêté du 22 octobre 2014 susvisé donnant délégation de signature à M. Abdelkader HAROUNE, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 novembre2014
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2734
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
Direction départementale de la protection des populations (RUO)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 21, modifié,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Thierry DE RUYTER directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles (U.O), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes suivants :
relevant du Premier ministre :
333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2735
relevant du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
relevant du ministère des finances et des comptes publics :
134 : Développement des entreprises et du tourisme
relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie : 181 : Prévention des risques
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Dans le cadre de sa fonction d’U.O, le délégataire présentera à la signature du préfet tous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90.000 € HT, pour les dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
Article 4 : En tant que responsable d’U.O, le directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne présentera au préfet chaque trimestre et conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’arrêté du 30 décembre 2008, il peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
directeur adjoint ;
secrétaire général ;
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
au ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
au ministre de l'économie et des finances,
au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2736
à la directrice régionale des finances publiques de Picardie,
au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 novembre 2014
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté Portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Madame Jeanne VO HUU LE – Directrice départementale de la cohésion sociale (RUO)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2205-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 août 2014 nommant Mme Jeanne VO HUU LE directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne, à effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
106 Action en faveur des familles vulnérables Régional - DRJSCS Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2737
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance Régional - DRJSCS
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Régional – DRJSCS
183 Protection maladie National – Ministère chargé de la santé
303 Immigration et asile Régional – SGAR
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
National – Ministère chargé de
la cohésion sociale
309 Entretien des bâtiments de l’Etat Régional - SGAR
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrés Régional - SGAR
743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
National – Ministère des
finances
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne VO HUU LE à effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département, les ordres de réquisition du comptable public,
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, les décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matière d’engagement des dépenses,
les décisions attributives de subventions et les conventions financières dont le montant excède 23 000 €, sauf concernant le BOP 106 « Action en faveur des familles vulnérables », 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » et 303 « Immigration et asile » pour lesquels ce montant est fixé à 90 000 €, les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
les acquisitions et locations de biens immobiliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Jeanne VO HUU LE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 5 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.
Article 6 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du titre 2, le compte rendu sera adressé au préfet du département trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2738
Article 7 : En application de l’arrêté ministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l’exception de l’article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 8 : L’arrêté du 22 octobre 2014 susvisé donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : aux ministères concernés ;
aux responsables des BOP concernés ;
au directeur régional des finances publiques de Picardie ;
au directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 novembre 2014
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques, à Madame Catherine BELLET-LEMOINE Secrétaire Générale chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (RUO)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2739
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant nomination de Mme Catherine BELLET-LEMOINE en qualité de Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne,
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003,
VU l’arrêté rectoral du 14 novembre 2014 chargeant Mme Catherine BELLET-LEMOINE, Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne à compter du 18 novembre 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale,
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BELLET-LEMOINE, Secrétaire générale chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Aisne, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
140, « Enseignement scolaire public du premier degré »
141, « Enseignement scolaire public du second degré »
230, « Vie de l’élève »
214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
139, « Enseignement privé du premier et du second degrés »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 : En tant que responsable d’U.O, le délégataire présentera au préfet chaque trimestre et conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d’utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports
annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 4 : En tant que responsable d’U.O et en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine BELLET-LEMOINE, Secrétaire générale chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Aisne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale est abrogé. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2740
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la Secrétaire générale chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Aisne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- aux responsables des BOP ;
- à la directrice régionale des finances publiques de la région Picardie ;
- au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 novembre 2014
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté en date du 26 novembre 2014 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires de l'Aisne
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2741
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant M. Philippe CARROT Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2742
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. Philippe CARROT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances paritaires de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres :,G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27, - Éducation routière : E10
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2743
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «patrimoine et logistique" du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Yohann WAN ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, chef de l’unité «ressources humaines» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, de M. Michel MAIRE et de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité «gestion, pilotage interne» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2744
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie COLLARD, la délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie COUTTE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture.
ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie COUTTE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité «aides PAC – droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
1. Paragraphes B2.4.
2. Paragraphe B3 en totalité.
3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. 4. Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
5. Paragraphe B9 en totalité.
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme COUTTE.
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2745
Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Hugo GRANDAMME attaché d'administration, responsable de l'unité «foncier agricole »,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.
- Paragraphe B3.7.
- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphes B10.1, B.10.2
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD et de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration, responsable «mission natura 2000» du service environnement, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2746
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8,
- Faune flore : C 6.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas GRANDJEAN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON et de M. Thomas GRANDJEAN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration.
M. Thomas GRANDJEAN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,
- Police de l'eau : C 4.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GRANDJEAN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GRANDJEAN et de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas GRANDJEAN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M. GRANDJEAN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «eau et biodiversité», par interim, du service environnement, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2747
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur d'études et fabrications.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON et de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration.
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2748
ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, a) ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité «documents d'urbanisme» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François FILIOR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Eléna DIAZ, attachée d'administration, chef de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elena DIAZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E.
Mme Christine LUGAND, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «animation droit des sols - fiscalité» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m².
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2749
M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale, responsable chargée du centre instructeur de Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LIGNIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER et de M. Didier THOMAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable chargé du centre instructeur de Laon,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier THOMAS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier THOMAS et de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable chargée du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. 1. ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur principal développement durable, technique générale. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2750
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN et de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration, chef de l'unité «planification aménagement durable» service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. François FILIOR, ingénieur des T.P.E.
ARTICLE 2.4.3. : adjoints aux chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Daniele DUBOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du centre instructeur de Laon,
dans leur domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. ♦ ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2751
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5.
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GASSER, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat renouvellement urbain construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GASSER et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Julien LEROY, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité "habitat logement" du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LEROY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNÉ.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LEROY et de M. Tristan MIGNÉ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Odile MICHEL.
Mme Odile MICHEL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile MICHEL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Julien LEROY, ingénieur des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile MICHEL et de M. Julien LEROY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNÉ.
M. Tristan MIGNÉ, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité «constructions durables» du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan MIGNÉ , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Julien LEROY. ingénieur des T.P.E. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2752
M. Julien LEROY, ingénieur des T.P.E., chef de l'unité «politique territoriale de l'habitat», par intérim, du service habitat renouvellement urbain construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LEROY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Tristan MIGNÉ, ingénieur des T.P.E.
ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10; E11.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, adjointe au chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD et de Mme Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction.
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, chef de l’unité «coordination transports réglementation » du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1, 2, 3.
- Défense : E9. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2753
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité «éducation routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière.
M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.6.3 : adjoints aux chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Dans leur domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E2 et 3.
M. Serge LANCEL, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation» :
- Transports et circulation : E2 et 3.
ARTICLE 2.6.4
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture.
Mme Stéphanie COUTTE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2754
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat renouvellement urbain construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière.
Mme Christine LUGAND, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «animation droit des sols - fiscalité» du service urbanisme et territoires.
M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat renouvellement urbain construction.
Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire du service environnement.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E chef de l’unité «coordination transport réglementation» du service sécurité routière transport éducation routière.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
M. Jean-Jacques POLY, technicien supérieur principal du développement durable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat renouvellement urbain construction.
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des T.P.E. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2755
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L’arrêté de subdélégation du 15 octobre 2014, est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
Les délégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 26 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT – DÉLÉGATION LOCALE
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n°04-2014
M. Michel GASSER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aisne, en vertu de la décision n°02-2014 du 24 novembre 2014 :
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Julien LEROY , chef de l'unité Habitat Logement, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2756
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR[1] (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions en l'absence du délégué local adjoint ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien LEROY, chef de l'unité Habitat Logement, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2757
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision de subdélégation en date du 20 octobre 2014.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aisne
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Soissonnais
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Laon, le 25 novembre 2014
Pour le délégué de l'Agence dans le département
et par délégation
Le délégué adjoint de l'Agence
Signé : Michel Gasser Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2758
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
Décision n° 05-2014
Vu la décision 02-2014 en date du 24 novembre 2014 du délégué de l'agence dans le département, portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué de l'agence
DECIDE
Article 1er : Les agents de la direction départementale des territoires de l'Aisne désignés ci-dessous sont nommés pour effectuer des contrôles sur place :
Unité Réglementation Bâtiment Accessibilité
(RBA)
Unité Habitat Logement (HL)
Odile MICHEL
Céline BOUCHIAT
Bernard DUSSAUSSOY
Franck DALMASSE
Jean-Jacques POLY
Franco SPINELLI
Julien LEROY
Patrick LESPINE
Bernard BARDOULAT
Anne PRINCE
Elisabeth RIVAL
Marc LEFEBVRE
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision 03-2014 en date du 20 octobre 2014.
Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée à
− M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne
− M. le Président de la communauté d'agglomération du Soissonnais
− M. le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin
− Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
− M. l'Agent comptable de l'Anah
− au Délégué de l'Agence dans le département
− aux intéressés
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Laon, le 25 novembre 2014
Pour le délégué de l'agence dans le département et
par délégation,
le délégué adjoint de l'agence,
Signé : Michel Gasser Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2759
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Secrétariat général
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de la Directrice départementale de la cohésion sociale
La directrice départementale de la cohésion sociale
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août relative aux lois de finances, modifié par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2760
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN Préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 6 août 2014 portant nomination de Mme Jeanne VO HUU LE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
a l’exception des principales correspondances destinées aux administrations centrales, aux services régionaux, des correspondances aux parlementaires, aux conseillers généraux, dans toute matière qui engage juridiquement et financièrement l’Etat ou qui ne présente pas un intérêt strictement départemental, et à l’exception des actes relatifs à la passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros, délégation de signature est donnée pour les actes suivants aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne dont les noms suivent :
1 - En matière d’administration générale :
-1.1 l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié; -1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
-1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
-1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
-1.5 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
-1.6 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; -1.7 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
-1.8 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; -1.9 les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ; -1.10 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation;
- 1.11 tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
- 1.12 les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;
- 1.13 la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ; - 1.14 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- 1.15 la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- 1.16 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
- 1.17 le commissionnement des agents chargés de contrôles ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2761
- 1.18 les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du comité médical;
- 1.19 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des membres de la commission de réforme, des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
2 - En matière d’activités sportives, de jeunesse et d’éducation populaire :
2.1 : dispositions relatives au sport
2.11 – La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L. 322-3 du code du sport ;
2.12 – la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer
l’une des fonctions mentionnées ai 1er alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport 2.13 - Les mesures de police administratives prévues par l’article L.212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
2.14 – Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 – notamment dans son article 4 – à toutes personnes exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l’article L.322-3 du code du sport ;
2.15 – Les octrois et les retraits d’agrément aux associations sportives en application des articles L.121-4, R 121-1, R 121-2, R 121-3 et R 121-4 du code du sport (décret n° 2002-488 du 9 avril 2002) ;
2.16 – Les mesures relatives à l’emploi de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en cours de validité, en lieu et place de personnes portant le titre de maîtres nageurs sauveteurs (décret modifié n°77-11-77 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement de l’activité de la natation, arrêté ministériel du 28 juin 1991 relatif à la surveillance de baignade et de natation).
2.2 : dispositions relatives au centre national pour le développement du sport (C.N.D.S.) 2.21 - Au titre de la part territoriale : la diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs des orientations générales du CNDS et leurs déclinaisons dans les propositions des ligues ; l’avis sur les affectations des aides et les notifications d’attribution ou de refus de subventions au mouvement sportif ;
2.22 - Au titre des subventions d'équipement sportif : l’instruction des demandes de subventions d’équipements et la délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement complets et éligibles ;
2.23 - Transmission à l’établissement de tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable liés à l’instruction des dossiers de demande de subvention, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général du CNDS
2.3 : dispositions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative 2.31 - les mesures relatives à l’instruction et la gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (instruction du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n°12-152 du 12 avril 2012) ;
2.32 - Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2762
2.33 - Les mesures relatives à l’instruction des décisions préfectorales visant à la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-1 et suivants concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
2.34 - Les mesures de police administratives prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2.35 - les mesures relatives aux déclarations des accueils collectifs de mineurs et notamment l’instruction des décisions préfectorales d’interdiction de fonctionnement pour cause de défaut de sécurité ou d’hygiène (article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles), 2.36 - Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2.37 - les mesures relatives à l’instruction et à la gestion des politiques partenariales locales (ex contrats éducatifs locaux - circulaires interministérielles du 9 juillet 1998 et du 25 octobre 2000), 2.38 - Les octrois et les retraits d’agréments aux associations "Jeunesse - Education Populaire" établis en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2002- 571 du 22 avril 2002 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
2.4 : dispositions relatives à la vie associative
2.41 - Les mesures relatives au développement départemental de la vie associative ainsi qu’au fonctionnement de la mission d’accueil et d’information des associations (circulaire du premier ministre du 28 juillet 1995 relative à la création d’un délégué départemental à la vie associative), 2.42 - Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction ;
2.43 – Les avis relatifs aux propositions d’attribution des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Les notifications d’attribution et de refus des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. L’établissement et l’envoi des diplômes des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif aux récipiendaires ;
3 - En matière d’action sociale :
Actions en faveur de l’inclusion sociale :
- 3.1 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements sociaux et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003) ; - 3.2 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats (décret n°2003-1010 du 22/10/2003) ;
- 3.3 le subventionnement au titre de l’Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991) ; - 3.4 les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de veille sociale (loi n°98-657 du 29 juillet 1998) ;
- 3.5 l’attribution de subventions pour des actions figurant dans l'unité opérationnelle du BOP Inclusion Sociale, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ; - 3.6 l’arrêté portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du code de la l'action sociale et des familles) ;
- 3.7 les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2763
- 3.8 la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat, sous couvert du Préfet, de la défense de l’Etat pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- 3.9 le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
- 3.10 l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; - 3.11 la dotation globale de fonctionnement des CHRS.
- 3.12 l’exercice des missions de contrôle et d’inspection et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF)
- 3.13 la réalisation de l’entretien d’évaluation et la détermination de la prime de fonctions et de résultats pour les chefs d’établissement mentionnés au 4° et 6° de l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et du décret N° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats ou emplois fonctionnels des personnels de direction (établissements sociaux).
Actions en faveur des familles vulnérables :
- 3.14 l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- 3.15 l’établissement des actes d’administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;
- 3.16 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), (loi du 5 mars 2007)
- 3.17 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM et DPF à titre individuel,
- 3.18 les courriers relatifs à l’instruction de la déclaration par les établissements des MJPM désignés en qualité de préposé d’établissement
- 3.19 les courriers relatifs à l’inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF, - 3.20 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services MJPM et DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007) ;
- 3.21 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats des services MJPM et DPF (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007) ;
- 3.22 l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF)
- 3.23 l’imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
- 3.24 les propositions d’admission au bénéfice d’une forme d’aide sociale servie par l’Etat (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- 3.25 les recours devant les juridictions d’aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale et des familles) ;
- 3.26 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP Familles vulnérables, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire.
Actions en faveur de l'accueil et de l'intégration
- 3.27 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements hébergeant des demandeurs d'asile ;
- 3.28 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ; - 3.29 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP Accueil et Intégration, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2764
- 3.30 les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans l’Aisne et dans les autres départements de la région et invitation à se présenter au gestionnaire d’un CADA. (Circulaire interministérielle DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sorite de ces centres) ;
Actions en faveur des personnes handicapées
-3.31 la délivrance des cartes européennes de stationnement (art L 241-3-2 du Code de l’Action sociale et des Familles) ;
-3.32 les courriers relatifs au secrétariat du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002).
4 - En matière de logement social :
- 4.1 les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de la construction et de l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5) ;
- 4.2 les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre de l’accord collectif départemental (code de la construction et de l’habitation, article L 441-1-2) - 4.3 les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et de l’habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5) ;
- 4.4 les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées ;
- 4.5 les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées ;
- 4.6 les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre du fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
5 - En matière de politique de la ville et d’insertion sociale :
- 5.1 les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances (COPEC)
- 5.2 les décisions d'accorder l'agrément d'employeurs pour la formation d'apprentis dans le secteur public ;
- 5.3 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999) ;
- 5.4 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement ;
- 5.5 les décisions d’octroi d’aide financière de toute nature (bourses scolaires, allocation de reconnaissance, fonds de solidarité, …) en faveur des rapatriés, de leurs enfants majeurs, des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
6. En matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes - 6.1 les documents et correspondances liés à l’activité de la commission d’action contre les violences à l’égard des femmes ou tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
- 6.2 avis sur la demande d’agrément du centre d’information sur les droits des femmes et des familles - 6.3 avis sur les demandes auprès du Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) - 6.4 avis sur les demandes de contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2765
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
. M François BARRET, secrétaire général, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1.2 ; 1.11 ; 1.12 ; 1.15 ; 1.18 ;
. M Bertrand JUBLOT, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1 ;12 ; 1.17 ;2.11 ; 2.12 ;2.16 ;2.37 ; 2.42
. Mme Anne Sophie ROJAS, Inspectrice stagiaire de l’action sanitaire et sociale, responsable du service hébergement en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1.12 ; 3.4 ; 3.7 ; 3.8 ; 3.9 ; 3.10 ; 3.14 ; 3.15 ; 3.30 ;
. Mme Mariyam DRAME, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chef du service "protection des personnes vulnérables", en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1.12 ; 3.7 ; 3.8 ; 3.9 ; 3.10 ; 3.14 ; 3.15 ; 3.16 ; 3.17 ; 3.18 ; 3.19 ; 3.22 ; 3.24 ; 3.25 ; 3.31 ; 3.32 ;
. M. Ludovic MAHINC, attaché, responsable du service logement, prévention des expulsions, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1.12 ; 4.1 ; 4.2 ; 4.4 ; 4.5 ; 4.6 ;
. Mme Nathalie GAMBIER, attachée, responsable du pôle politique de la ville et insertion sociale, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1 ; 1.12 ; 5.3 ; 5.4 ;
. Mme Nathalie LOBJOIS, attachée, déléguée départementale aux droits des femmes, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 6.1 ; 6.2 ; 6.3 ; 6.4 ;
. M. Denis LATOUR, secrétaire administratif, chargé du greffe des associations, en ce qui concerne les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations relevant du périmètre de compétence du greffe des associations de l’arrondissement de Laon et de Soissons
. Mme Catherine FORNASSIER, secrétaire administrative et Mme Michèle HUON, adjoint administratif, en ce qui concerne les actes énumérés au paragraphe 1.18.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 susvisé est exercée par Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale adjointe. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, et de Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale adjointe, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 susvisé est exercée M François BARRET, secrétaire général.
ARTICLE 3 : la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 25 novembre 2014
Pour le préfet de l'Aisne,
La Directrice départementale,
Signé : Jeanne VO HUU LE. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2766
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant dissolution de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des établissements de publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant institution d’une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des services fiscaux de l’Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant désignation de M. Alain MEULLEMIESTRE en tant que régisseur d'avance et de recettes auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la proposition de M. le Directeur des finances publiques de l'Aisne relative à la dissolution de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2767
ARRÊTE
Article 1 :
La régie de recettes et la régie d’avances instituée auprès de la direction des services fiscaux de l’Aisne par arrêté
préfectoral du 6 octobre 2008 est dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 6 octobre 2008 est abrogé à compter de la même date.
Article 3 :
L’arrêté du 24 avril 2014 portant désignation de M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques, en qualité de nouveau régisseur d’avances et de recettes titulaire auprès de la Direction départementale
des finances de l’Aisne est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Article 3 :
Le Préfet de l'Aisne et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 26 novembre 2014
Le préfet de l’Aisne,
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2768
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Annie PIETTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
Mme Aline NANCEY, agente administrative des finances publiques,
Mme Barbara NOE, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 26 novembre 2014
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : Olivier PERRIN
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 25 novembre 2014 et portant délégation de signature à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. PERRIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2769
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Annie PIETTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
Mme Aline NANCEY, agente administrative des finances publiques,
Mme Barbara NOE, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 26 novembre 2014
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : Olivier PERRIN
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision
de délégation de signature en matière domaniale
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M. MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2770
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale est subdéléguée à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint chargé du pôle de la gestion publique, et à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOLLON, la même délégation sera exercée par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l’arrêté du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature à M. Jacques MOLLON, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Alexandre ISART, inspecteur des finances publiques,
- M. Samuel BONIFAS, inspecteur des finances publiques,
- M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques,
- M. Sébastien GUILLUY, contrôleur des finances publiques.
Art. 4. – La présente décision abroge la précédente décision en date du 13 février 2014 .
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 26 novembre 2014
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, portant nomination de M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2771
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M Jacques MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à : - M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
- M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique,
- M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal, directeur du pôle pilotage et ressources, - Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, Inspectrice principale, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l’Etat,
- Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, la même délégation sera exercée par :
M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique, M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique, M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, Inspectrice principale, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l’Etat,
et Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, de M. LECLERC, de M. BATRANCOURT, de M. PERRIN, de Mme CLANCIER-MICHELET et de Mme PERINA, cette délégation sera exercée par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. – La présente décision abroge la précédente décision du 29 août 2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 26 novembre 2014
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2772
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Pôle Secrétariat Général
Décision portant subdélégation de signature en qualité de Responsable des budgets opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) et de Responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;
Vu le code de Commerce ;
Vu le code du Tourisme ;
Vu le code de la Consommation ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du Travail ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2773
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie, Préfète de la Somme ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Madame Yasmina TAÏEB sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant délégation de signature de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie, Préfète de la Somme à Madame Yasmina TAÏEB, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie en qualité de RBOP délégué et de RUO en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 29 août 2014 portant subdélégation de signature en qualité de Responsable des budgets opérationnels de programme (RBOP) et de Responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
DECIDE :
Article 1er : La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie donne subdélégation de signature à :
Madame Christelle HIVER, attachée d’administration de l’Etat,
Monsieur Bernard SAGOT, chargé de gestion groupe 2,
Madame Lydie BRASSEUR, contrôleur du travail,
Madame Isabelle COURTOIS, secrétaire administratif
Monsieur Jérémy PETIT, secrétaire administratif
Madame Gwenaëlle MUZZOLIN, attachée d’administration de l’Etat.
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé aux fins de procéder à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
programme 102 « Accès et Retour à l'Emploi »,
programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »,
programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme 305 « Stratégie économique et fiscale »,
programme 309 « Entretien de bâtiment de l’Etat »,
programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,
programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage »,
programme technique 036 « Fonds Social Européen – programmes antérieurs au 1er janvier 2007 »,
programme technique 037 « Fonds Social Européen – programmes postérieurs au 1er janvier 2007 ».
Article 2 : La décision du 29 août 2014 portant subdélégation de signature en qualité de Responsable des budgets opérationnels de programme (RBOP) et de Responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, susvisée est abrogée.
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Picardie, Préfecture de la Somme, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2774
Article 4 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Picardie, Préfecture de la Somme, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 19 novembre 2014
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Picardie
Signé : Yasmina TAÏEB
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de l’Aisne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant que cet arrêté rend caduc celui du 09 octobre 2014, ayant le même objet, et par voie de conséquence, celui du 20 octobre 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser certains cadres de la DIR Nord à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2014.
Il prend effet à compter de sa date de signature. Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_5_Intégral.odt 2775
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
• Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 •
• Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2
•
• Monsieur Patrice BOYER, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,
• pour les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
•
• Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, • · Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, • pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE 5 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Aisne et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le 27 novembre 2014
Signé : François Xavier DELEBARRE