Arrêté - 25 0795D quai Gabriel Péri (CCAS) année

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Arrêté - 25 0795D quai Gabriel Péri (CCAS) année Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0795D quai Gabriel Péri (CCAS) année)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0795D

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LN TULL[

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

AU No25 QUAI GABRIEt PÉRI

ENTRE LE IERJ ANVIER ET I,E 31

DECEMBRE 2026

DECHARGEMENT BANQUE A[IMENT AIRE

Le Maire de la ville de TLTLLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 15/12/2025 par laquelle CCAS représentée par Madame MARTINE MAISON demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de l'entrée de la Maison de la

Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque alimentaire à

cette même adresse.,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (CCAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du

présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

-stationnement d'un carnion au droit du 25 QUAI GABRIEL PERI, le jour de la livraison, entre le ler

janvier 2026 et le 31 décembre 2026

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent sur deux emplacements au no25 quai Gabriel

Péri : Le stationnement des véhicules est interdit entre le ler janvier 2026 et le 31 décembre 2026, le

jour de la livraison, sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de l"entrée de la

Maison de la Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque

alirnentaire à cette même adresse.

Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens

de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Le demandeur devra prévenir le service Sécurité Domaine Public, au moins 72 h avant chaque

livraison.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : CCAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel

de police - Presse - SM[JR - SAMLT - CENTRE DE SECOURS TÏJLLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGBS CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 15 décembre 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU

ff,-7,0 .