Arrêté - 25 0143T stationnement quai Gabriel Péri (TOUTOU PROPRE)

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Arrêté - 25 0143T stationnement quai Gabriel Péri (TOUTOU PROPRE) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0143T stationnement quai Gabriel Péri (TOUTOU PROPRE))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0143T

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT DES VEHICULES

QUAI GABRIEL PERI

LE 18 MARS 2025

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la demande émise par TOUTOU PROPRE demeutant 1 QUAI GABRIEL PERÏ 19000 IITLLE

représentée par Madame C. DE SOUSA aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du

stationnement,

- Considérant que des travaux à l'intérieur du commerce rendent nécessaire d'arrêter la

réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, Ie 18/03/2025

QUAI GABRIEL PERI,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le 18 mars 2025 le stationnement des véhicules est interdit 1 QUAI GABRIEL PERI, sur

un emplacement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme

gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière immédiate. Un

panneau B6a1 matérialisera cette interdiction.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

de la signaIisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : TOUTOU PROPRE - Services TecluÊques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAM'U - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 42'1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant Ie tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 03/03/2025

f@ ( Le Maire de la ville de T[JLLE

Bernard COMBES

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