Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 juillet 2018 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 juillet 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Culture et patrimoine, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DU 18 Juillet 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 18 juillet 2018

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/IDF

025

22/06/2018 Portant subdélégation de signature ( voir articles ) 4

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE

DE FRANCEPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE

Arrêté n°2018-DRIEE IdF 025

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/806 du 13 mars 2017 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;A R R E T E

ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception des dispositions visées à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 du présent arrêté.

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;

3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;

2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

III – SOUS-SOL (Mines)

• Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;

• Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

IV – ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :

• récépissés de demande d’approbation,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

• décisions de prolongation des délais,

• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :

• récépissés de demande de DUP,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),

3 / 124. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)

11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)

V – DECHETS

Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement).

VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification d’une installation.

VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

• arrêtés d'opposition à déclaration,

4 / 12Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

• avis de réception de demande d’autorisation,

• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

• arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :

• agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’environnement) ;

• autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ; • réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).

VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL

1. CITES

Décisions relatives :

1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;

2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement ;

2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3. Espèces protégées

Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, relatives à :

5 / 121. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;

2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;

3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.

4. Chasse et nature

Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 du Code de l’Environnement) ;

2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du Code de l’Environnement) ;

3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du Code de l’Environnement) ; 4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 du Code de l’Environnement ) ;

5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’Environnement) ;

6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 du Code de l’Environnement) ;

7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).

IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 1° et du 2° de l’art. L.181-1 du code de l’environnement, ainsi que du 3° du même article lorsque la DRIEE est désignée service coordonnateur par le préfet :

ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R 181-3 du code de l’environnement, à l’exception :

• des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L181-12 du code de l’environnement ; • des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l’article L 181-14 du code de l’environnement ;

• des décisions de rejet prévues à l’article L181-9 du code de l’environnement.

X. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l’Environnement) ;

6 / 122. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

• Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l’Environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l’Environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du Code de l’Environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l’Environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

• Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;

4. Sont exclus de la présente délégation :

• les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

• les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;

• la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;

• l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;

XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement).

XII. RISQUES NATURELS

1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’Environnement) ;

7 / 122. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l’Environnement).

XIII. GEOTHERMIE

• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)

• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 – SANCTIONS PENALES : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à :

• Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous en matières de sanctions pénales (Art. L 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :

pour les contraventions ;

• proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

pour les délits ;

• proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;

• transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation :

1. les décisions qui :

• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics,

• concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).

2. les correspondances suivantes :

• correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,

8 / 12• correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1),

• les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux, • les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 5 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :

Pour les affaires relevant du point I (contrôle des véhicules automobiles) de l’article 2 :

• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, cheffe-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional

• M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule, pôle véhicules régional • M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules • Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord

• Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord • M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

• Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud

• M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud • Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • Mme Francine BERTHIER, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

• Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle équipements sous pression – réforme anti-endommagement Centre

• Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l’unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances

Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,

9 / 12• M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle équipements sous pression – réforme anti-endommagement Centre

• Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l’unité départementale de Paris, • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances

Pour les affaires relevant du point III (sous-sols – mines) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.

Pour les affaires relevant du point IV (énergie) de l’article 2 :

• Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules

• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

Pour les affaires relevant du point V (déchets) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

• M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

Pour les affaires relevant du point VI (ICPE) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH , chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

• M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

10 / 12Pour les affaires relevant du point VII (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche) de l’article 2 :

• Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau

• Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau • Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau.

Pour les affaires relevant du point VIII (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel) de l’article 2 :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources • M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, • M. Bastien PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources, à compter du 1e septembre 2018,

• Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources

• M. Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources

• M. Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• M. Fabrice ROUSSEAU, chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.

Pour les affaires relevant du point IX (autorisation environnementale) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH , chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

• M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018

• Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau

• Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau • Mme Florence CHEREAU, cheffe de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau • Mme Aurélie GEROLIN, cheffe de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau.

Pour les affaires relevant du point X (publicité, enseignes et préenseignes) de l’article 2 :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources

11 / 12• M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, • M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.

Pour les affaires relevant du point XI (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

• Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement • Mme Laurence BALMES, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement à compter du 1e septembre 2018.

Pour les affaires relevant du point XII (risques naturels) de l’article 2 :

• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,

• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels

• Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l’unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris.

Pour les affaires relevant du point XIII (géothermie) de l’article 2 :

• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018

• M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.

ARTICLE 5. - L'arrêté 2018-DRIEE IdF-005 du 20 février 2018 portant subdélégation de signature dans le département du Val-de-Marne est abrogé.

ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Vincennes, le 22 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

12 / 12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD