Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+27+05+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+27+05+ Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+27+05+)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République Française

Département Eure

Commune de Mandres

Extrait du registre des délibérations

Séance du 27 Mai 2019

L'an 2019 et le 27 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de

OSMOND Michel Maire

Présents : M. OSMOND Michel, Maire, Mmes : DJERFI Marie-France, LECOCAQ Carole, LEGRAND Carole, MM : CAROUANA René, CORDIER Marc, DÉLERUE Bernard, SICOT Didier

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PHILIPPE Catherine à Mme LECOCQ Carole, M. DUPRÉ Maxime à Mme DJERFI Marie-France

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents: 8

Date de la convocation : 13/05/2019

Date d'affichage : 13/05/2019

A été nommé secrétaire : M. CORDIER Marc

Objet des délibérations

SOMMAIRE

DELIBERATIONS

D2019_18:

D2019_19:

D2019_20:

: Recomposition du Conseil Communautaire de l'INSE27

D2019_22:

D2019_23:

D2019_21

Mise en place du RIFSEEP

Participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents Adhésion au CNAS

Reprise de concession funéraires - cimetière municipal

Défense extérieure contre l'incendie : choix du prestataire pour le schéma communal

QUESTIONS DIVERSES

D2019-18 Mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de VEtat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2035 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Eure en date du 23 mai 2019

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

lengagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale.Les bénéficiaires

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels. Les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP sont :

le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, des Directeurs Territoriaux et des Secrétaires de

Mairies

le cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

le cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

La commune de Mandres a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

— susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSÉEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Ilse compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) :

H s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent. Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :

+ Encadrement, coordination, pilotage et conception : responsabilité d'encadrement, responsabilité

de coordination des projets, ampleur du champ d'action (nombre de missions en valeur), influence du poste sur les résultats.

+ Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

connaissances (notions à expertise), complexité, niveau de qualification, temps d'adaptation,

difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des

dossiers ou des projets, influence et motivation d'autrui, diversité des domaines de compétences.

+ Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité : vigilance, risque de maladie, risque d'accident, valeur

du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité d'autrui, valeur des dommages, responsabilité

financière, effort physique, tension mentale charge émotionnelle, confidentialité, poste isolé,

relations externes, relations internes, facteurs de perturbations.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

Au regard de ces informations, le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Lesquels seront modulables en pourcentage de 1 à 100 % par rapport aux montants maximums.Catégorie A :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre

d'emplois des Attachés Territoriaux, des

Montant annuel

maximum de l'IFSE Plafond annuel

Directeurs Territoriaux et des Secrétaires de {plafond) qu CIA Mairies

Groupes de Emplois

fonction

Groupe A1 Directeur / Directrice d'une collectivité. 36 210 € 6 390€

Directeur/ Directrice adjoint(e) d'une

collectivité,

Groupe A2 responsable de plusieurs services, 32130 € 5 670€ référent fonctionnel, …

Responsable d’un service, chargé(e) de

Groupe A3 mission, 25 500 € 4 500€ emploi rattaché à la direction, …

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel pour le cadre maximum de l'IFSE Plafond d'emplois des Rédacteurs Territoriaux (plafond) annuel du CIA

Groupes de Emplois

fonction

Directeur / Directrice d'une structure,

secrétaire de mairie, responsable

Groupe B1 d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 2 380€

Adjoint(e) au responsable de structure,

expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

gérer ou

Groupe 82 animer un ou plusieurs services,

chargé(e) de

mission …

16015€ 2 185€

Poste d'instruction avec expertise,

assistant de

Groupe B3 direction, secrétaire adjoint. 14 650 € 1 995€Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre

d'emplois des Adjoints Administratifs

Montant annuel

maximum de l'IFSE Plafond annuel du CIA

Territoriaux (plafond)

Groupes de Emplois

fonction

Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

Groupe C1 assistant de direction, secrétaire adjoint. 11 840€ 1260 €

Agent d'exécution, agent d'accueil, agent Groupe C2 administratif. 10 800 € 1200 €

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel Plafond

pour le cadre maximum de l'IFSE annuel du d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (plafond) CIA

Groupes de Emplois

fonction

Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe C1 qualifications 11 340 € 1 260 €

Agent d'exécution, agent d'entretien,

Groupe C2 agent de voirie, agent d'entretien des 10 800 € 1200 € espaces verts, agent polyvalent

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel Plafond pour le cadre maximum de l'IFSE annuel du

d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux (plafond) CIA

Groupes de Emplois

fonction

Encadrement d'agents appartenant

Groupe C1 au cadre d'emplois des agents de la 11 340 € 1260€ filière technique.

Technicité particulière, sujétion

Groupe C2 particulière… 10800 € 1200 €

Les montants indiqués ci-dessus étant établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant sur un emploi à temps non complet ou à temps partiel.

L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre 1 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.Le coefficient de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Obligatoirement dans les cas suivants :

+ au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans ie cas des emplois fonctionnels

. en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions ° en cas de changement de fonctions

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois

Facultativement dans les cas suivants :

. en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe

+ en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

+ encas de manquements en termes de conduite de projets

*< en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre

+ en cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l'autorité

territoriale

+ en cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou d'approfondissement professionnel

Règles applicables en cas d'absence :

L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels

et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au

sein de la collectivité (événements familiaux, ..). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des

congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. I! est donc cumulable avec les primes et indemnités suivantes :

- _ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.

- _ L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

— L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement), les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnités compensatrices, indemnité différentielle, GIPA...)

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

llest non reconductible de manière automatique d'une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.ll sera proposé au conseil municipal que le CIA s'appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée en 2 versements.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.

À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

* 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A. + 12% du plafond globai du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.

+ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Îl sera proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il'est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue Un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu'un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent.

Il sera proposé au conseil municipal :

— D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires,

titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01

juin 2019.

- De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque

composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

— D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

— D'autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : O)

D2019-19 : Participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents

Le maire expose aux membres du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et précisant que le versement direct aux agents est sous la forme d'un montant unitaire.

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité technique du Centre de Gestion de l'Eure en date du 23 mai 2019

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité),

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un iabel dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

Article 1 : de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé, et leurs ayants-droits, choisissent de souscrire.

Article 2 : de fixer le montant de la participation mensuelle à 15 € par agent, celle-ci ne pouvant excéder le montant de la cotisation ou de la prime due par l'agent.

Article 3 : de décider que ce montant est forfaitaire, unique et non modulable, quel que soit le revenu de l'agent ou sa durée hebdomadaire de service.

Article 5 : de charger Monsieur le maire ou Monsieur le trésorier, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0}

réf : 2019-20 : Adhésion au CNAS

Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Mandres.

Considérant l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale selon lequel: «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

Considérant l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi

précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents àdes organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1€ juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après avoir étudier les différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer tout en contenant la dépense

dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967 dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt cedex, dont l’objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,

Après avoir consulté le Comité technique du Centre de gestion de l'Eure en date du 23 mai 2019,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1: de se doter d'une action sociale et à cet effet d'adhérer au CNAS (Comité National des

Œuvres Sociales) à compter du 1€" janvier 2020, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction

Et d'autoriser en conséquence le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

Article 2 : de s'acquitter de la cotisation calculée de la façon suivante : nombre de bénéficiaires actifs au

1€ janvier 2020 x la cotisation par bénéficiaire actif (pour information : 207 € par agent actif pour 2019).

Article 3 : de désigner le Maire en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Mandres au sein du CNAS.

Article 4 : de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un

délégué agent notamment pour représenter la commune de Mandres au sein du CNAS.

Article 5 : de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Article 6: d'établir une convention avec les communes de Saint Christophe sur Avre et Gournay le Guérin pour répartir le coût de la cotisation annuelle de l'agent multi-employeur au prorata de son temps de travail sur chacune de ces communes.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : D)

D2019-21 : Recomposition du Conseil Communautaire de l'INSE27

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l'articte L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, doivent être recomposés l'année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux.

Cette recomposition peut être basée sur une répartition des sièges selon le droit commun ou bien être définie selon un accord local, encadré par des dispositions réglementaires et approuvé par délibération

des conseils municipaux avant le 31 Août 2019.

L'Interco Normandie Sud Eure, dans sa séance du 22 Mai 2019 s'est positionnée favorablement à un

accord local à 71 sièges, répartis comme ci-dessous:Communes

Verneuil d'Avre et d'iton

Mesnils-sur-ton

Breteuil

Rugles

Marbois

Chambois

Sylvains-Lès-Moulins

Bourth

Tillères-sur-Âvre

Piseux

Bois-Arnault

Le Lesme

Les Baux-de-Breteuil

La Vieille-Lyre

Sainte-Marie-d'Attez

La Neuve-Lyre

Ambenay

Bâlines

Bémécourt

Chéronvilliers

Neaufles-Auvergny

Pullay

Mandres

Les Bottereaux

Breux-sur-Avre

Bois-Normand-près-Lyre

La Haye-Saint-Sylvestre

Montigny-sur-Avre

Les Barils

Chaise-Dieu-du-Thell

Juignettes

Saint-Antonin-de-Sommaire

Bois-Anzeray

Armentières-sur-Avre

Chambord

Courteilles

Saint-Christophe-sur-Avre

Gournay-le-Guérin

Chennebrun

L'Hosmes

Population

municipale

8164

6116

4495

2279

1413

1366

1296

1295

1080

768

711

666

658

655

575

573

671

563

556

521

423

401

371

354

345

339

277

261

260

227

213

184

176

173

156

147

146

132

110

69

Répartition

actuelle

os

|=

||

||

tell

||

Fe

—

—

[=

|

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D

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fr

les

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|—=

1D;: 027-212703839-201€A l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0)

D2019-22 : Reprise de concession funéraires - cimetière municipal

Vu les articles L 2223-17 et 18, et R 2223-13 à 21 du Code Général des Collectivités Territoriaies:

Vu la délibération en date du 9 septembre 2014, par laquelle le Conseil Municipal a décidé la reprise des concessions perpétuelles dites en état d'abandon;

Les procès-verbaux réglementaires étant réalisés aux dates suivantes : - er constat: 10 novembre 2015

- 2e constat : 22 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la reprise de ces concessions;

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

La liste des concessions concernées par cette opération est présentée en annexe.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

Liste annexée : Liste des concessions funéraires en état d'abandon faisant l'objet d'une reprise. NOM Prénom personnes inhumées — N° Place — Date acquisition concession

DEMAZEAU M. et Mme - n° 3, 4E — 09/09/1883

GUINCETRE Rosalie — n°4, 4D — 06/05/1891

DUVERGER Armandine — n° 11, 4D — 25/05/1899

TRIBOY Jean - n° 14, 4D — 13/12/1901

LANGLOIS Pierre - n° 239, 4D - ?

DEMAZEAU Jules - n° 240, 4E -?

D2019-23 : Défense extérieure contre l'incendie : choix du prestataire pour le schéma communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d'établir un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI). Ce schéma est une étude réalisée sur la base des risques bâtimentaires, avec un état des lieux de l'existant (quantité et implantation des points d'eau incendie (PEl)}, une mise en avant des carences constatées et une définition des priorités d'équipements et de l'évolution prévisible des risques.

Monsieur le Maire expose la difficulté technique de réaliser ce schéma communal, et propose au conseil municipal de désigner un prestataire extérieur afin de procéder à la réalisation dudit schéma.

Monsieur le Maire présente deux devis :

- Société BFIE pour un montant total de 5975 €EHT (7170 € TTC)

- Société Christophe BEAUSSIRE pour un forfait de 1600 € HT incluant 10 PEI (degressivité au-delà : de 11 à 20 PEL : 120 € HT / PEI)

il est précisé que les études ne sont considérées comme finalisées qu'une fois validées par te SDIS.

Après délibération, les membres décident :

- d'approuver le lancement d'une prestation de création d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie,

- d'attribuer cette prestation à la société de Christophe BEAUSSIRE

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

Jardin du Souvenir

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal des devis pour implanter un Jardin du Souvenir (travaux prévus dans le réaménagement du cimetière, délibération 2014_22 du 9 septembre 2014).

Après en avoir délibéré, il est décidé de retenir dans un 1er temps : - l'emplacement au fond à droite du cimetière

- un modèle avec pose de plaques nominatives sur la stèle (et non gravures directement sur la stèle). Les modalités propres à la gravure seront spécifiées dans le règlement du cimetière, actuellement en cours d'élaboration.

Les conseillers souhaitent un devis sur un modèle qui n'avait pas été envisagé dans les 1er devis, et chargent Monsieur le Maire de faire le nécessaire. Te

Règlement du cimetière

Monsieur le Maire présente aux conseillers un projet de règlement du cimetière et les invite à en prendre connaissance et à lui faire part de leurs remarques et suggestions dans un délai raisonnable. Le règlement devra être validé par délibération et le projet sera présenté à nouveau lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Tarifs des concessions - cimetière communal

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de statuer par délibération sur les tarifs à appliquer pour les concessions et les cases du colombarium.

Ces tarifs seront validés par délibération et annexés au règelemnt du cimetière, actuellement en cours de projet.

Rappel des tarifs actuels :

Concession : 120 €+ 25 € de taxe d'enregistrement pour une perpétuelle (soit un total de 145 € pour l'acheteur)

Colombarium : 700 €grande case ou 500 € petite case pour une concession trentenaire renouvelable (délibération D2010_17 du 07/12/2010)

Après en avoir discuté, une re proposition est donnée :

Concessions :

- 15 ans : 100€

- 80 ans : 150€

- perpétuelle : 200 € (175 € + 25 € de taxe d'enregistrement)

Colombarium (délibération D2010_17 du 07/12/2010)

- 15 ans : 150€

- 30 ans : 300 €

- perpétuelle : 500 €

Caveau provisoire :

- Forfait de 10 € par semaine entamée (cycle de 7 jours glissants).

Reportage photos aériennes

Monsieur le Maire informe avoir été démarché pour un reportage de photos aériennes de la commune. Après en avoir discuté, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, ne souhaitent pas valider cette proposition.

La séance est levée à 22h