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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 46 Politique de Developpement Touristique Convention de passage sentier de randonnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 46 Politique de Developpement Touristique Convention de passage sentier de randonnee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIV
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, le six avril à dix huit heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 mars 2022, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Paul TERRENNE, Vice-Président de la Communauté
de Communes des Deux Rives.
2022D8-5-46
OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CONVENTION DE PASSAGE SENTIER DE RANDONNÉE
Etaient présents :
TERRENNE Jean Paul, Monsieur DELACHOUX Jean-Paul, Monsieur RENAUD
Olivier, (pouvoir donné à Jean-Paul TERRENNE), Madame FILLATRE Francine, Monsieur DELFARIEL Eric, Monsieur BENOIT Pascal, Monsieur
DOUSSON Bruno, Monsieur RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Monsieur Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, Monsieur Guy MERIEL et BOYER Serge,
Absents excusés :
Monsieur BAYLET Jean Michel.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Madame Christiane LECORRE a été désignée secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D8-5-46 |
OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CONVENTION DE PASSAGE SENTIER DE RANDONNÉE
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion d’équipements touristiques d’intérêts communautaires et pour assurer la promotion globale du secteur.
Certaines portions de circuit de petites randonnées destinées à un public de randonneurs non motorisés empruntent des chemins à caractère privé. Afin de permettre le passage aux utilisateurs de ces circuits, une convention de passage doit être signée entre le propriétaire privé, le locataire fermier le cas échéant, la commune concernée et la Communauté de Communes.
Une variante au circuit du Neguevieille sur la commune de Grayssas doit être mise en place (carte jointe en annexe), c’est dans ce cadre que le Président propose de l’autoriser à signer avec les propriétaires concernés une convention de passage, établie à titre gratuit et qui répartie les responsabilités entre chacun des intervenants.
A ce titre la commune de Grayssas, la Communauté de Communes s’engage :
- à entretenir le balisage et le débroussaillage des sentiers effectués par notre équipe VEC, - à recommander aux utilisateurs dans ses publications descriptives de l'itinéraire, de ne pas s’écarter du chemin balisé lors de la traversée de la propriété, de ne pas y faire de feu, de n’y laisser aucun détritus, de ne pas y camper sauf accord exprès, d’y respecter la faune, la flore, l'élevage et les cultures,
- à être responsable civilement des dommages causés aux usagers ou au propriétaire du fait des travaux liés à l’entretien ou à l’aménagement des sentiers.
Le Président propose de l’autoriser ou son représentant à signer ces conventions et de solliciter les subventions qu’accorde le Conseil Départemental pour la création, l’entretien, le balisage et la communication sur ces nouveaux sentiers.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions, - de solliciter les subventions qu’accorde le Conseil Départemental pour la création, l’entretien, le balisage et la communication sur ces nouveaux sentiers.
Fait à Valence d’Agen, le 6 avril 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 7 avril 2022
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
© "Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le { { AVR. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 1 AVR. 2022 CONVENTION D’AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400 VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
ET,
M. laiss: LÀ. …(nom), usufruitier, demeurant à CuieVla…..(adresse) FS DO
Msn (nom), usufruitier, demeurant à (adresse)
Ci-après dénommés les usufruitiers,
et
| (Nom et prénom) ; smsmrrnemmenmanemenensess (adresse)
Ci-après dénommé le nu propriétaire,
ensneesnessnnessenessessnessenssesneennenesnee , d'autre part
Et
La Commune de ….(&: RARES
Représentée par MC. L. EL
, d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les
parcelles situées :
Commune : GRAVES ns
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -1- Sections cadastrales et numéros parcellaires : .0600.0O8P..0 LG.
tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
deghhce me ut dé che tin roral dv fratege)
do Trait ble
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées
à l’article 1 au PDIPR.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à l'exception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement de l'itinéraire même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait
causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 1 (un) an. Par la suite,
elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à l’une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs, l'autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d’une mise en
demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s'engage à
supprimer les aménagements et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à l'Agence Développement du
Tourisme
A Valence d'Agen, le (date) 2% /
04 / 24
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la Commune,
Jean-Michel BAYLET M.
Pour les usufruitiers
Pour le nu propriétaire
TS
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 se Département :
LOT ET GARONNE
Commune :
GRAYSSAS
Section : A
Feuite : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 28/04/2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AGEN
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 47921
47921 AGEN CEDEX 9
tél. 05 53 69 19 19 -fax
ptgc.470-agen@dgfpfinances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1529750 1530000
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S
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—_aEa., AR Préfecture
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Convention de passage sentier de randonnée
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par:
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20220406-2092D8 5 46-DE
2022D8 5 46
06/04/2022
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
thermes / Poliique de la ville-habitat-
logement)
2022D8-5-46- POLITIQUE DE
DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE-
Convention de passage sentier de
randonnée. pdf
cc-des-deux-rives
Delphine LANGLOIS
11/04/2023 16:28:43
13/04/2002 16:29:11