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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Conventions de passage sentiers randonnees type 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMÉNAGEMENT,
D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE ET D’INSCRIPTION AU PDIPR,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes des Deux Rives
Domiciliée 2 Rue du Général Vidalot 82400 Valence d’Agen
Représentée par le Président M.BAYLET Jean-Michel
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
DE PREMIÈRE PART,
Le propriétaire M
Demeurant à
Ci-après dénommé « le propriétaire »,
DE SECONDE PART,
La Commune de
Représentée par Monsieur le Maire
Ci après désignée par « la Commune »
DE TROISIEME PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
L’article L 361-1 du Code de l’Environnement confie au Conseil Départemental la compétence pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR). La Communauté de Communes et la Commune s’engagent à demander l’inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise l’inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les parcelles situées :
Commune :
Sections cadastrales et numéros parcellaires :
-
-
Tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE L’AUTORISATION DE PASSAGE
Le propriétaire autorise gracieusement le passage du public pédestre sur les parcelles citées ci- dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à laisser circuler le public pédestre sur le chemin, ainsi que les personnes chargées de l’entretien et de l’aménagement de l’itinéraire même motorisées. Le propriétaire autorise la Communauté de Communes à réaliser et respecter le balisage de l’itinéraire, l’aménagement et l’entretien nécessaires à la circulation du public. Dans le cas où le propriétaire est contraint de fermer temporairement l’accès au chemin, il s’engage à prévenir la Communauté de Communes trois mois avant la date prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
Le propriétaire autorise le Conseil Départemental à inscrire les parcelles visées à l’article 1 au PDIPR.
3.2 Obligation de la Communauté des Communes
La Communauté des Communes s’engage à respecter la Charte Officielle du balisage et de la signa - lisation de la Fédération française de la Randonnée Pédestre.
3.3 Obligation de la Commune
La Commune s’engage à délibérer pour demander l’inscription des parcelles visées à l’article 1 au PDIPR. ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaire, les responsabilités de chacun seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu’elle pourrait causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 – DURÉE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de trois ans. Par la suite, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations pendant deux mois consécutifs, l’autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s’engage à supprimer les aménagements et le balisage qu’elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le terme de la présente convention.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie au Conseil Départemental (service tourisme), en charge de l’inscription au PDIPR
A ………………………………..., le …………………………….
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives
Pour le propriétaire,
Pour la commune de