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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 36 Politique de Developpement Touristique Convention de Passage Sentier de Randonnee
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 36 Politique de Developpement Touristique Convention de Passage Sentier de Randonnee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze mars à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 5 mars 2021, s'est réuni dans
les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2021D8-8-36
OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CONVENTION DE PASSAGE SENTIER DE RANDONNEE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane (pouvoir
donné à Jean Michel BAYLET), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL
Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur DUPUY Jean
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D8-8-36 |
OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CONVENTION DE PASSAGE SENTIER DE RANDONNEE
Conformément à l’arrêté portant modification des statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion d’équipements touristiques d’intérêts communautaires et pour assurer la promotion globale du secteur.
Notre collectivité a donc mis en place des circuits de petites randonnées destinés à un public de randonneurs non motorisés.
Certaines portions de circuit empruntent des chemins à caractère privé. Afin de permettre le passage aux utilisateurs de ces circuits, une convention de passage doit être signée entre le propriétaire privé, le locataire fermier le cas échéant, la commune concernée et la Communauté de Communes.
C’est dans ce cadre que le Président propose de l’autoriser à signer avec les propriétaires concernés une convention de passage, établie à titre gratuit et qui répartit les responsabilités entre chacun des intervenants.
A ce titre et pour le circuit de Grayssas, la Communauté de Communes s’engage :
- à entretenir le balisage et le débroussaillage des sentiers effectués par notre équipe V.E.C,
- à recommander aux utilisateurs dans ses publications descriptives de l’itinéraire, de ne pas s’écarter du chemin balisé lors de la traversée de la propriété, de ne pas y faire de feu, de n’y laisser aucun détritus, de ne pas y camper sauf accord exprès, d’y respecter la faune, la flore, l'élevage et les cultures,
- à être responsable civilement des dommages causés aux usagers ou au propriétaire du fait des travaux liés à l’entretien ou à l’aménagement des sentiers.
Le Président propose de l’autoriser à signer ces conventions et de solliciter les subventions qu’accorde le Conseil Départemental pour la création, l’entretien, le balisage et la communication sur ces nouveaux sentiers.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser le Président à signer ces conventions, - de solliciter les subventions qu’accorde le Conseil Départemental pour la création, l’entretien, le balisage et la communication sur ces nouveaux sentiers.
Fait à Valence d’Agen, le 12 mars 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 15 mars 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
D 77 7 ZT COMMUNAUTE D DES DEUX RIVES
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 2 SUR 202]
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 22 8 > 2 > SS CONVENTION D’'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400
VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
ET,
L'PSS (nom), usufruitier, demeurantà (adresse)
Mb screens rares (nom), usufruitier, demeurant à (adresse)
Ci-après dénommés les usufruitiers,
(adresse) 20 mmpeie de V'iUz
Réûve eu 5 LA
Et
«)
La Commune de .&
Représentée par MÉX :
Exerçant en qualité de maire de Guns rares , d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan
Départemental des ltinéraires de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les
parcelles situées :
Commune : .. LUC: 4? PS
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 sÂ: tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées
à l'article 1 au PDIPR.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimitable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à l'exception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement de l'itinéraire même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait
causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa Signature pour une durée de 1 {un) an. Par la suite,
elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une où l'autre
des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l’une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs, l'autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d'une mise en
demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s'engage à
Supprimer les aménagements et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à l'Agence Développement du
Tourisme
À Valence d'Agen, le (date)
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la Commune,
Jean-Michel BAYLET M sonne mms
Pour les usufruitiers
ME creme Mme
Pour le nu propriétaire
3 y
un er D »
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -3- CONVENTION D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400
VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
(nom), usufruitier, demeurant à
À (nom), usufruitier, demeurant à
SSP dénommés les usufruitiers,
m…URbAN és (Nom et prénom), Ch Caù huh Mona) (adresse)
a -après dénommé le nu Perse
ele vu. 67230 Seosted'autre part
(adresse)
(adresse)
Et
La Commune de … gran ————
Représentée par M. .”....fa LU
Exerçant en qualité de maire de esp 40S, , d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les
parcelles situées :
Commune : .… rer 408S. DS
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -1- Sections cadastrales et numéros parcellaires : BEL eue #60. F432 A a & LUE
Bi£ BIZ B25 636 Gu2 BUIS BuGY tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées
à l'article 1 au PDIPR.
Les usufrüitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à l'exception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement de l'itinéraire même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin. ‘
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN - Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait
causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 1 {un) an, Par Ja suite,
elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs, l'autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d'une mise en
demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s'engage à
Supprimer les aménagements et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à l'Agence Développement du
Tourisme
A Valence d'Agen, le (date)
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la Commune,
Jean-Michel BAYLET M...
Pour les usufruitiers
M ge remremenesnenne Mme
Pour le nu propriétaire
UKO0 av Chnistople
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN - Juin 2006
-3- CONVENTION D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400 VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
ET,
M. (nom), usufruitier, demeurant à... (adresse)
M... (NOM), Usufruitier, demeurantà … (adresse)
Ci-après dénommés les usufruitiers,
et |
M. DÉLAI AT. reg (Nom et prénom), Â Re arsneren pin ereuns (adresse)
Ci-après dénommé le nu propriétaire,
AA. Rank. do Grryailice @ d'autre part
Et
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan Départemental des Itinéraires
de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les parcelles situées :
Commune : CRAYSS AS anne
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN - Juin 2006
-1- Sections cadastrales et numéros parcellaire 2.2 4/C2 40/2 44<2t < 2 U3} y ü Se pa Kudezudle2ug ?
tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées
à l'article 4 au PDIPR.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à lexception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement dé l'itinéraire même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN -— Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages
qu'elle pourrait causer du fait de la
présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 1 (un) an. Par la suite, elle se renouvelle
par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son
échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations
pendant deux mois consécutifs, l'autre
partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d'une
mise en demeure avec
accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts qui
pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation où de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s'engage à Supprimer les aménagements
et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à
l'Agence Développement du
Tourisme
A Valence d'Agen, le (date)
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la
Commune,
Jean-Michel BAYLET M...
Pour les usufruitiers
[RS Mme :
Pour le nu propriétaire
DEcPvaT ban Dust
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006
-3- CONVENTION D’AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400 VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
ET,
M... (nom), usufruitier, demeurant à (adresse)
M.. (nom), usufruitier, demeurant à (adresse)
Ci-après dénommés les usufruitiers,
et à .
MRaMERe..cLA4VPE (Nom et prénom) CHeMIVÉEME. VAlence(adresse) 2ve
Ci-après dénommé le nu propriétaire,
ES , d'autre part
Et
La Commune de GRASSE. AS...
Représentée par M. CAL. HE
Exerçant en qualité de maire de MALREÆ.. , d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan Départemental des Itinéraires
de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les parcelles situées :
Commune : .…GRA fi SEA. 5. nues
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006
-1- Sections cadastrales et numéros parcellairesÉ kilo #3feet 1e -. CG F1
cY$0 tél qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées à l'article À au PDIPR.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à l'exception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement de l'itinétairé même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécéssaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages
qu'elle pourrait causer du fait de la
présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 1 (un) an. Par la suite,
elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois
mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations
pendant deux mois consécutifs, l'autre
partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d'une
mise en demeure avec accusé
de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages
et intérêts qui pourraient être
réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes
s'engage à Supprimer les aménagements
et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à l'Agence
Développement du Tourisme
A Valence d'Agen, le (date)
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la Commune,
Jean-Michel BAYLET M...
Pour les usufruitiers
M... Mme...
Pour le nu propriétaire
Autorisation-de Passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006
-3- CONVENTION D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU PDIPR,
DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
BALISAGE
ENTRE
Communauté de Communes Des Deux Rives sis 2, rue du Général Vidalot, 82400
VALENCE D'AGEN
Représenté par M. Jean -Michel BAYLET, en sa qualité de président,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes, d'une part
ET,
M (nom), usufruitier, demeurant à (adresse)
M... (nom), usufruitier, demeurant à . (adresse)
Ci-après dénommés les usufruitiers,
et
M ngemennnsn ,(Nom et prénom), (adresse)
Ci-après dénommé le nu propriétaire, L j j
ü d'autre part ZX" pli Je Li FF
Et
La Commune de ….@.R.A
Représentée par M... C.LURHLE.R ch.
Exerçant en qualité de maire de MRILRE. , d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L'article L 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence pour établir le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (ci-après PDIPR).
La Commune s'engage à demander l'inscription des parcelles au PDIPR.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usufruitiers et nu
propriétaire autorisent l'inscription au PDIPR et de ce fait le passage du public pédestre sur les
parcelles situées :
Commune : .…. GR AY SSSR S.......
Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN - Juin 2006 = Sections cadastrales et numéros parcell ires : 26.26€ RE 26% ? LP 3 ! 2
2/2 71 cedrën € tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 - ETENDUE DE L’AUTORISATION DE PASSAGE
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent le Conseil départemental à inscrire les parcelles visées
à l'article 1 au PDIPR.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent gracieusement le passage du public pédestre sur les
parcelles citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Les usufruitiers et le nu propriétaire autorisent la Communauté de Communes à réaliser le balisage de
l'itinéraire, l'aménagement et l'entretien nécessaires à la circulation du public.
La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin à l'exception des véhicules du
propriétaire et du locataire, de ceux nécessaires à la réalisation des travaux, l'aménagement et
l'entretien des sentiers ainsi que les véhicules de secours et des services de lutte contre les incendies.
Le propriétaire autorise en conséquence les aménagements nécessaires à l'interdiction des véhicules
motorisés.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations des usufruitiers et du nu propriétaire
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à laisser circuler le public pédestre sur le chemin,
ainsi que les personnes chargées de l'entretien et de l'aménagement de l'itinéraire même motorisées.
Les usufruitiers et le nu propriétaire s'engagent à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où Les usufruitiers et le nu propriétaire sont contraints de fermer temporairement l'accès
au chemin, ils s'engagent à prévenir la Communauté de Communes 3 (trois) mois avant la date
prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour trouver un itinéraire de substitution, mettre en
place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de la fermeture du chemin.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers etou propriétaires, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Autorisation de passage type - Service Juridique et pôle ATEN - Juin 2006 -2- Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait
causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 1 (un) an. Par la suite,
elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs, l’autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l'envoi d'une mise en
demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, la Communauté de Communes s'engage à
Supprimer les aménagements et le balisage qu'elle a mis en place, dans les 3 (trois) mois suivant le
terme de la présente convention.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux, et un (1) exemplaire copie à l'Agence Développement du
Tourisme
A Valence d'Agen, le (date)
Pour la Communauté de Communes des Deux Rives Pour la Commune,
Jean-Michel BAYLET M rene
Pour les usufruitiers
M... Mme ue
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Autorisation de passage type — Service Juridique et pôle ATEN — Juin 2006 ge STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.…
AR PRÉFECTURE
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - CONVENTION DE PASSAGE SENTIER DE RANDONNEE
Numéro de l'acte : 2021D8_8_36
Date de la décision : 12/03/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210312-2021D8_8_36-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :22/03/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Domaines de competences par themes / Environnement
Document : 99_DE-082-248200016-20210312-2021D8_8_36-DE-1-1_L.pdf (Document original)
Annexe : 99_DE-082-248200016-20210312-2021D8 8 36-DE-1-1_2.pdf (Document original)
Date de dépôt de l'acte : 22/03/2021 16:38:28
Date d'envoi de l'acte : 22/03/2021 16:42:51
Date de réception de l'AR : 22/03/2021 16:48:35
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