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Déliberation - 19 2025 montant des indemnites des elus tampon
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 montant des indemnites des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L Or
ID : 059-215904376-20250428-19_2025 VC_HL-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-cinq, les vingt-huit avril, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès SECLIN s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 24 avril 2025, laquelle
convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents: Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK -
Dominique BLANCHART - Philippe HEROGUER - Isabelle CHARDON - Jean-Michel DARQUE - Claudine PLICHON -
Joëlle CASTELLI
Excusés : Audrey FOCKEU donne pouvoir à Christelle NEIRYNCK, Alain LACHEREZ donne pouvoir à Claudine
PLICHON.
Secrétaire de séance : Marc DUPRE est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 19/2025/VC/HL
Objet : Montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions à Madame Yveline PEYRONIE,
Monsieur Marc DUPRE, Monsieur Stéphane ROLAND, Madame Christelle NEIRYNCK et Monsieur Philippe
HEROGUER, Monsieur Dominique BLANCHART et Madame Audrey FOCKEU, conseillers municipaux.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en
pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,30% Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maxim
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L Gr
ID :059-215904376-20250428-19 2025 VC_HL-DE
conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,70%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, avec effet au 01/05/2025
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
: Le Montant mensuel Fonction Taux appliqué
brut
Maire 34.69% 1425.94 €
er adjoint 10.41% 427.91 €
2e adjoint 10.41% 427.91 €
3e adjoint 10.41% 427.91 €
4e adjoint 10.41% 427.91 €
Conseiller délégué 7.89% 324.32€
Conseiller délégué 7.89% 324.32 €
Conseiller délégué 7.89% 324.32 €
Enveloppe 100.00% 4110.52€
[Indice Brut Terminal 1027 4110.52€
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Le 28 avril 2025,
Le Maire,
Henri LENFANT
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication