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Déliberation - 2026 039 Indemnites de fonction des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 039 Indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG éd
ID : 059-215904269-20260408-20260408_039-DE
MISE EN LIGNE LE 16 AVR 202
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
d de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du mercredi 8 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 2 avril 2026
Secrétaire de séance : Madame Camille JOUMIER
L'An deux mil vingt-six, le huit avril à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Céline AUBERT (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Rémy NEIRINCKX (pouvoir donné à Mme Maryiène HEYE).
2026/039 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2123-20- 1 prévoyant que les indemnités de ses membres, à l'exception du maire, sont fixées par délibération,
- Considérant que le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnité de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant dès lors qu'il convient de fixer par délibération les indemnités du reste de ses membres,
- Vu notamment les articles L 2123-23, 2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, prévoyant les modalités et conditions d'indemnisation des élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.
- Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à date l'indice brut 1027), sur lequel est appliqué, pour les indemnités maximales, un pourcentage croissant, fonction de la strate démographique.
- Considérant que la population totale de la commune de Neuville-en-Ferrain est supérieure à 10 000 habitants comme constatée par délibération n° 2026/01 du conseil municipal du 12 février 2026, et que le barème de la strate de population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants à vocation à s'appliquer.
- Considérant que l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal est limitée au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au nombre maximal théorique d'adjoints. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026
L'enveloppe globale autorisée est de :
| De l'indice brut Montant brut
| terminal +
Taux maximal autorisé pour un adjoint 28,6% 1 175,61 € Enveloppe globale maximale autorisée pour 9 10 580,48 € Ladjoints |
L'article L.2123-24-1 II| du CGCT autorise le conseil municipal à allouer des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.
L'article L.2123-21-1 || du CGCT autorise également dans les communes de moins de 100 000 habitants, l'octroi d’une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6% de l'indice brut terminal.
Il est donc proposé d’allouer des indemnités aux membres du conseil municipal selon les conditions suivantes :
Valeur de références : Indice brut terminal de la fonction publique (soit à date indice Indice brut 1027 — soit 4 110,52 € bruts mensuels)
TAUX FIXES | Montant brut |
9 Adjoints 16,25 % 667,96 € 5 Conseillers délégués 8,5 % 349,39 € | 18 Conseillers municipaux 3,80 % | 156,20 € [_10570,20€
Il peut être ainsi constaté que cette proposition est inférieure à l'enveloppe maximale autorisée.
Il'est donc demandé au conseil municipal :
- De fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 16,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour chacun des 9 adjoints délégués.
-__ D'allouer à 5 conseillers municipaux ayant reçu une délégation des indemnités à hauteur de 8,5% de l'indice brut terminal.
D'attribuer aux 18 autres conseillers municipaux ayant reçu des missions de moindre ampleur une indemnité à hauteur de 3,80%.
-__ De préciser que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution éventuelle de leurs indices de référence.
Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexé récapitulant ci-dessous l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Annexe — tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le » L O
ID : 059-215904269-20260408-20260408_039-DE Publié le
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
SLOT
(-1D.:.059-215904269-20260408-20260408_039-DE
2 778,71 €
9 ADJOINTS — Taux de 16,25%
1°" Adjoint - 667,96 €
2° Adjoint - 667,96 €
3°7° Adjoint - 667,96 €
4°re Adjoint - 667,96 €
5ème Adjoint - 667,96 €
6°"° Adjoint - 667,96 €
7°7e Adjoint - 667,96 €
8° Adjoint - 667,96 €
gere Adjoint - ne 667,96 €
1°" Conseiller délégué | 349,39 €
2°" Conseiller délégué 349,39 €
3°7° Conseiller délégué 349,39 €
4°" Conseiller délégué 349,39 €
5ème Conseiller délégué 349,39 €
RS MUNICIPAUX - Taux de
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal | ____ 156,20€ -
Conseiller municipal TE 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal L 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal Ï 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal | 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
Conseiller municipal 156,20 €
TOTAL MENSUEL 13 348,91 €
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille