Déliberation - 31 Indemnités de fonction des élus

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Déliberation - 31 Indemnités de fonction des élus Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 31 Indemnités de fonction des élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Communauté Urbaine

À de Lille

\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal d’Installation Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 18 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 12 juin 2020

Secrétaire de séance : Monsieur Clément VERRAEST

L'An deux mil vingt, le dix-huit juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (33) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPE, Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Sophie CANTON, . Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Madame Apolline ARQUIER,

Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER- LOBROS, Monsieur Clément VERRAEST.

Excusé(s) ou Absent(s) : (0)

| 31 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapport de Mme le Maire

Vu en commission générale le lundi 8 juin 2020.

- Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2123-20- 1 prévoyant que les indemnités de ses membres, à l'exception du maire, sont fixées par délibération.

- Considérant dès lors qu'il convient de fixer par délibération les indemnités de ses membres. - Vu notamment les articles L 2123-23, 2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, prévoyant les modalités et conditions d'indemnisation des élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

- Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à date l'indice brut 1027), sur lequel est appliqué, pour les indemnités maximales, un pourcentage croissant, fonction de la strate démographique.

- Considérant que la population totale de la commune de Neuville-en-Ferrain est supérieure à 10 000 habitants comme constatée par délibération n° 1 du conseil municipal du 30 janvier 2020 et que c'est donc le barème de la strate de population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants qui a vocation à s'appliquer.

- Considérant que l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal est limitée au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints.En application de ces principes, l'enveloppe globale autorisée est de :

De l'indice brut terminal

Taux maximal autorisé pour un adjoint 27,5% Enveloppe globale maximale autorisée pour 9 adjoints 27,5% x 9 = 247,50%

L'article L.2123-24-1 IIl du CGCT autorise le conseil municipal à allouer des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.

L'article L.2123-21-1 Il du CGCT autorise également dans les communes de moins de 100 000 habitants, l'octroi d’une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6% de l'indice brut terminal.

Il est donc proposé d'allouer des indemnités aux membres du conseil municipal selon les conditions suivantes :

Valeur de références : Indice brut terminal de la fonction publique

(soit à date indice Indice brut 1027 — soit 3 889,38 € bruts mensuels)

TAUX FIXES | Contrôle

9 Adjoints 13,16% 118,44% 4 Conseillers délégués 7,90% 31,60% 19 Conseillers municipaux 5,10% 96,90% 246,94%

Il peut être ainsi constaté que cette proposition est inférieure à l'enveloppe maximale autorisée.

Il'est donc demandé au conseil municipal :

De fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 13,16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour chacun des 9 adjoints délégués.

D'allouer à 4 conseillers municipaux ayant reçu une délégation des indemnités à hauteur de 7,9% de l'indice brut terminal.

D'attribuer aux 19 autres conseillers municipaux ayant reçu des missions de moindre ampleur une indemnité à hauteur de 5,1%.

D'autoriser l'attribution de ces indemnités de fonction à compter de la date d'entrée en fonction des élus.

De préciser que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution éventuelle de leurs indices de référence.

Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau récapitulant ci-dessous l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITES

(estimés à date)

ADJOINTS - Taux de 13,16

1°" Adjoint - 511,84 €

2°" Adjoint - 511,84 €

3°" Adjoint - 511,84 €

4° Adjoint - 511,84 €

5°" Adjoint - 511,84 €

6°7° Adjoint - 511,84 €

7° Adjoint - 511,84 €

8°" Adjoint - 511,84 €

g$"e Adjoint - 511,84 €

4 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES -— Taux de 7,9%

1° Conseiller délégué 307,26€

2°" Conseiller délégué 307,26€

3°"e Conseiller délégué 307,26€

4°me Conseiller délégué 307,26€

19 CONSEILLERS MUNICIPAUX — Taux de 5,1%

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

Conseiller municipal 198,36 €

TOTAL MENSUEL 9 604,44 €

> Oui l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

AFFICHE LE

ADOPTE 26 JUIN 2020 Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

NEUVILLE EN FERRAIN

Envel en Préfecture le

26 JUIN 2020

NEUVILLE EN FERRAIN = Maire de Neuville-en-Ferrain ———— NORO Conseillère Départementale du Nord Conseillère de la Métropole Européenne de

Lille