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Déliberation - CM20231211 DELIB094 Subvention Particuliers Dispositifs Economie Energie
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231211 DELIB094 Subvention Particuliers Dispositifs Economie Energie)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
Folio n°2023/143
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE
GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 5 décembre 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOD, Patrick
EN EXETCICE Less 27 NAGARD, Adjoints,
présents: 20 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, isabelle KOUASSI,
votants: …....… 27 Gaël CHOCTEAU, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Valérie
DOUILLARD, Denis MAROT, Anthony BOUCARD, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Éric AÏT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Jérôme BRIZARD ayant donné pouvoir à Daniel COUTANT, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Martine POTIER, Gwenaëlle HERVE ayant donné
pouvoir à Valérie DOUILLARD, Damien PHILIPON ayant donné pouvoir à Gwenaëlle GUINGUENE, Anastasia BRIAND ayant donné pouvoir à Xavier SANDMEYER, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Isabelle
KOUASSI.
Délibération n° 2023/094
2023/094 - SUBVENTION AIDE AUX PARTICULIERS POUR L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Domaine : 7.5.6
Rapporteur : M. Xavier SANDMEYER
Monsieur SANDMEYER expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)
Vu la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) ;
Vu les orientations du Schéma D'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET);
Vu les objectifs du Plan Climat air énergie territorial (PCAET) ;
CONSIDERANT qu'au regard des orientations de l'équipe municipale et dans le cadre de mesures de sobriété
énergétique et de transition écologique, la commune accorde son soutien à l'investissement des particuliers aux
travaux d'économie d'énergie réalisés sur leurs résidences principales.
Il est donc proposé que la commune intervienne selon les modalités et conditions suivantes :
e équipements concernés : panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, assainissement individuel phytosanitaire, système de récupération d’eau de pluie avec installation sanitaire.
e nature des dépenses prises en compte : dépenses relatives à l’achat et à la pose du matériel précité, sur présentation de factures établies à compter du 01/01/2024. ernlonsrea nr PEN | ° bâtiments concernés : bâtiments à usage d'habitation en tant que résidtence-prineipare.
Publié le 14/12/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_094-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 bénéficiaires sous condition cumulative : être contribuable sur la commune et propriétaire du bien.
versement de l’aide conditionnée à la réalisation effective des travaux dans les conditions de conformité et par une entreprise agréée, sur présentation de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande et au regard du respect des règles d'urbanisme. L'aide peut être accordée 6 mois après l'installation maximum par l'entreprise agréée.
Montant de l’aide fixé à :
150 €/m? pour un maximum de 6 m2 pour l'installation de panneaux solaires thermiques,
Aide forfaitaire de 250€ par KWc plafonné à 1 000 € pour l'installation de panneaux photovoltaïques, en cas d’autoconsommation avec possibilité de vente du surplus de la production électrique en
résultant,
Aide forfaitaire de 500 € pour l'installation d'un système d'assainissement individuel phytosanitaire,
Aide forfaitaire de 500 € pour l'installation d’un système de récupération d'eau de pluie, réservé exclusivement à un usage domestique avec installation sanitaire (WC, machine à laver).
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2024.
La nature des aides ainsi que le budget qui y sera alloué, seront approuvés annuellement.
Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie, Environnement en date du 26 octobre 2023 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
Approuve à l'unanimité la création d'une aide aux particuliers désireux de procéder à l'installation de dispositifs d'économie d'énergie, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus.
Autorise à l'unanimité le Maire ou l'élu adjoint à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 11 décembre 2023
Le secrétaire adjoint,
Xavier SNDMBES
…
l&ude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_094-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023