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Déliberation - CM20251124 DELIB087 ANNEXE 01 Convention Service Energie Partagee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20251124 DELIB087 ANNEXE 01 Convention Service Energie Partagee)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs,
t
Convention de Service en Energie Partagé
(2026 - 2028)
ENTRE
Nantes Métropole, représentée par M. Le Vice-président Tristan Riom, dûment habilité par une délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 Octobre 2025.
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET
la Commune de Saint-Aignan de Gran Lieu représentée par son Maire, M. Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2025
ci-après désignée la Commune, d’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En place depuis 2023, et conformément à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2022 , le service en énergie partagé (SEP) permet aux communes de moins de 15 000 habitants de bénéficier d’un accompagnement sur les sujets de gestion et de maitrise de l’énergie en mutualisant des compétences de 2 chargés de mission énergie.
Ces missions s’insèrent dans un contexte dense d’un point de vue énergétique, considérant par exemple les nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore le contexte énergétique national et mondial, en fortes tensions.
Pour aider les communes éligibles à répondre à ces enjeux, les missions générales du Service en Energie Partagé s’articulent autour de 3 volets :
- Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal, - Accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée, - Animation et sensibilisation.
Le comité de pilotage du Service en Energie Partagé du 3 avril 2025 a acté la volonté de poursuivre ce dispositif sur une nouvelle période de 3 ans reconductible (2 fois un an).
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de financement du Service Energie Partagé (SEP) avec la Commune.
Article 1 - Description du Service Energie Partagé (SEP)
Le service de Service Commun Energie comprend : Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE Date de réception préfecture : 27/11/2025
Publié le 28/11/2025 1) Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal existant
• L’inventaire du patrimoine communal ;
• Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre identifiées (correspondantes) dans la commune ;
• Le suivi et contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre sur la base des informations transmises par la Commune (relevés, factures, …) ;
• Le renseignement des données patrimoniales et de consommation du patrimoine bâti communal sur la plateforme OPERAT ;
• L’analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels d’économie ;
• La remise d’un bilan annuel des consommations d’énergie mettant en évidence les résultats obtenus ;
• L’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
2) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée
• L’accompagnement de la commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé ;
• Le conseil et le suivi de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie et plus particulièrement le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc ;
• Le conseil et le suivi de la commune dans le cadre de ses contrats de maintenance et d’exploitation d’équipements de chauffage, climatisation, ventilation et production d’eau chaude sanitaire.
3) Animation et sensibilisation
• Information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;
• Sensibilisation aux évolutions réglementaires, bonnes pratiques dans le cadre de projets publics ;
• Sensibilisation des usagers des bâtiments publics ;
• Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et de développer des projets communs.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d’éclairage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 2 - Liste des communes éligibles au Service Energie partagé dans la mutualisation
Les communes éligibles au service sont listées ci-dessous :
1) BASSE GOULAINE
2) BOUAYE
3) BRAINS
4) INDRE
5) LE PELLERIN
6) LA MONTAGNE
7) LES SORINIERES
8) MAUVES SUR LOIRE
9) SAINT AIGNAN GRANDLIEU
10) SAINT JEAN DE BOISEAU
11) SAINT LEGER LES VIGNES
12) SAUTRON
13) THOUARE SUR LOIRE
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Article 3 - Engagements de Nantes Métropole
Nantes Métropole s’engage à :
1. Assurer la gestion et la coordination de la mise en œuvre de la présente convention, 2. Animer au moins 1 comité de pilotage par an,
3. Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Nantes Métropole est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. 4. Prendre intégralement en charge les dépenses liées au poste d’ingénieur énergie missionné à mi- temps sur l’encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations) 5. Assurer la gestion des ressources humaines du technicien territorial dédié et le financement à hauteur de 50% de ce poste
6. Assurer le suivi administratif, technique et financier du SEP,
7. Prendre en charge, avec les subventions reçues le cas échéant, les dépenses liées à l’achat de matériel dédié à ce poste (logiciel suivi de consommations…),
Pendant toute la durée de la convention, dans un souci d’efficacité, la communication et la concertation seront au cœur des échanges entre Nantes Métropole et la Commune. Aucune décision importante ne pourra être prise sans échange préalable.
Article 4 - Engagements de la commune
La Commune s’engage à :
Identifier deux référents communaux en charge de ce dossier :
• Un·e élu·e
M/Mme , Fonction :
Mail : , Téléphone :
• Un·e agent·e
M/Mme , Fonction :
Mail : , Téléphone :
• Transmettre en temps voulu, toutes les informations requises pour l’élaboration des engagements de Nantes Métropole, notamment au regard de la saisie des données sur la plateforme OPERAT,
• Participer au Comité de Pilotage, en partenariat avec le SEP et Nantes Métropole, • Participer activement à la réalisation des audits, diagnostic notamment en recherchant l’ensemble des factures énergie, eau, des plans, DOE, DTA, diagnostics existants et autres documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
• Mettre à disposition du SEP un bureau ou un espace de travail à sa disposition pour le temps de son passage,
• Inscrire à son budget communal la somme correspondante à sa quote-part du financement du Service Energie Partagé par les communes.
La quote-part annuelle de chaque commune est calculée sur la base de la dernière population totale INSEE connue au moment de signature de la convention, et ce pour la durée de la convention.
Article 5 - Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et des fluides de la Commune
La Commune donne mandat à ses différents gestionnaires de réseau et distribution GRD (notamment ENEDIS, GRDF et VEOLIA) et fournisseurs d’énergies et de fluides pour autoriser Nantes Métropole à agir en son nom et pour son compte pour la mise à disposition de ses données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides.
Ainsi, la Commune autorise Nantes Métropole, dans ses missions de SEP, à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que Nantes Métropole ou la Commune, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, à l’exception du renseignement des données obligatoires dans le cadre du de l’application du Décret Eco Energie Tertiaire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Article 6 - Montant et modalités de la cotisation
6.1 - Budget du dispositif
Dans le cadre de la convention Commune / Nantes Métropole, le budget correspondant au fonctionnement du Service Commun Energie, est le suivant :
50 000 € de rémunération pour 1 poste de technicien territorial ;
6.2 - Modalités de Financement
Le budget du dispositif est réparti à parts égales entre les communes (50%) et Nantes Métropole (50%) au prorata du nombre d’habitants par commune.
Le co-financement prévisionnel de l’année 2026 est défini en annexe 1.
Le co-financement des années suivantes sera calé au regard de l’évolution de la population totale INSEE de référence, des dépenses réelles humaines et matérielles toujours selon une répartition équitable du reste à charge entre les communes adhérentes et Nantes Métropole.
Le dispositif pourra faire l’objet de subventions au cours de l’exécution de la convention, tel que les fonds ACTEE qui subventionnent les postes d’économes de flux. Les fonds perçus seront pris en compte lors de l’appel à cotisation de l’année n selon les conditions d’octroi des fonds (selon période échue ou en cours).
Nantes Métropole prend en charge mensuellement le dispositif SEP et facture annuellement, en fin d’année n (après émission d’un bon de commande par les communes adhérentes), la quote-part relative à l’adhésion de la commune en année n.
La Commune se libérera des sommes dues par virement sur le compte ouvert au nom de Nantes Métropole.
Article 7 - Propriété / diffusion des données
Les résultats du service de Service Energie Partagé sont la propriété conjointe des communes et de Nantes Métropole.
Article 8 – Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026, pour une durée de trois ans, Elle est reconductible 2 fois un an, par reconduction tacite.
Clause de revoyure
Afin d’uniformiser les services et conditions du SEP aux autres services communs de la métropole aux communes, il est prévu une clause de revoyure sur l’objet, la durée de la convention et les
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2025 conditions de financement du SEP au cours de la dernière année d’exécution de la convention, soit à partir du 01/01/2028.
En cas d’activation de la clause de revoyure, les modifications de contenu de la convention seront présentées au premier comité de pilotage SEP de l’année et devront être validées par le Conseil métropolitain et chacune des communes adhérentes.
Article 9 - Modalités de résiliation de la convention
La convention peut être résiliée :
• Par la commune, si Nantes Métropole ne respecte pas ses obligations, un mois après qu’elle ait été mise en demeure par écrit, de s’y conformer.
• Par Nantes Métropole, si la commune ne respecte pas ses obligations, un mois après qu’elle ait été mise en demeure par écrit, de s’y conformer.
En cas de résiliation de cette convention, par la commune, cette dernière devra malgré tout s’acquitter des sommes dues pour la durée restante de la convention.
Article 10 - Litige
Les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la convention seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires originaux
A Nantes, le
NANTES MÉTROPOLE
Tristan RIOM,
Vice Président
SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
Jean-Claude LEMASSON
Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2025 ANNEXE 1
Cotisations prévisionnelles indicatives pour l’année 2026
Voici les éléments financiers prévisionnels concernant le dispositif SEP. Comme évoqué dans la présente convention, la répartition entre les différents financeurs est la suivante sur l’année 2026 : a. Communes : 25 000€ soit 50 %
b. Nantes Métropole : 25 000€ soit 50 %
Ces éléments seront ajustés en fonction des dépenses réelles et des subventions perçues (type
ACTEE) mais le principe de répartition du reste à charge pour moitié entre les Communes et l’autre
moitié pour Nantes Métropole est la règle.
La subvention perçue dans le cadre du financement ACTEE sera appliquée après perception par la
Métropole de la cotisation de chaque commune.
Cotisations des communes pour l’année 2026
Les cotisations prévisionnelles annuelles pour la durée de la convention sont définies ci-après. Elles seront ajustées en fin d’année n au regard des dépenses réelles de l’opération. Les montants prévisionnels ci-dessous sont évalués pour une adhésion de l’ensemble des communes éligibles au dispositif.
Un appel de fond sera adressé aux communes à la réception de l’ensemble des délibérations prises par la commune.
Commune Population to- tale INSEE 2022 Adhésion Montant par commune
BASSE GOULAINE 9 832 OUI 2 985 €
BOUAYE 8 419 OUI 2 556 €
BRAINS 2 815 OUI 855 €
INDRE 4 221 OUI 1 282 €
LA MONTAGNE 6 657 OUI 2 021 €
LE PELLERIN 5 555 OUI 1 687 €
LES SORINIERES 9 280 OUI 2 818 €
MAUVES SUR LOIRE 3 461 OUI 1 051 €
SAUTRON 8 662 OUI 2 630 €
ST AIGNAN GRAND LIEU 4 043 OUI 1 228 €
ST JEAN DE BOISEAU 6 122 OUI 1 859 €
ST LEGER LES VIGNES 2 142 OUI 650 €
THOUARE SUR LOIRE 11 123 OUI 3 377 €
Coût 1 Equivalent Temps
plein Technicien 50 000,00 €
Cotisation totale des com-
munes 25 000,00 €
Reste à charge Nantes Métro-
pole 25 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20251124-DEL2025_087-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2025