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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0037 2024 fast bail precaire pmi quillebeuf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0037 2024 fast bail precaire pmi quillebeuf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
4
an w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 29.04.24
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
37-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
PERMANENCE
PMI
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du 29
septembre
2022
autorisant
le Président,
DECIDE
de
mettre
à disposition
du
Département
de
l'Eure
domicilié
à Évreux
(27000),
Boulevard
Georges
Chauvin
— CS
72101
représenté
par
Monsieur
Alexandre
RASSAERT,
en
sa
qualité
de
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Eure
spécialement
habilité
à la signature
de
la présente
en
vertu
de
la délibération
(rapport
n°2021-S07-1-2)
du
ler juillet
2021,
désigné
l'occupant,
les
locaux
sis
Pôle
d’activités
de
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
20,
rue
St
Seurin
27680
QUILLEBEUF
SUR
SEINE,
ci-après
désignés :
>
Un
Bureau
meublé
d’une
surface
totale
de
20,84
m?
y compris
quote-part
de
parties
communes
(entrée,
circulation,
sanitaires,
etc.).
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
12
mois
consécutifs
à compter
du
1° Novembre
2023.
La
location
de
ce
bureau
est
prévue
exclusivement
les
Mardis
après-midi
et le
jeudi,
toutes
les
semaines,
et ceci
sur
toute
la
durée
du
bail.
La
présente
convention
est
autorisée,
compte
tenu
de
la nature
de
la mission
et de
son
caractère
essentiellement
précaire,
à titre
gratuit.
Pont-Audemer,
le
17
avril
2024
Le
Président
Pre
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
°+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
» info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240417-dec_0037_2024-AU Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024