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Acte - DEL84 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL84 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
np
Publié le
ID : 083-218300929-202É0914-DEL84 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .84/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
08/09/2026 15/09/2026
L'An deux mil vingt-six, le 14 septembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 24
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme MARTINET Catherine; Mme NICODEMO
Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ; M. ROSSI Patrick ; Mme ROUAUD Rachel ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ;
Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme GRAVIER Marie donne pouvoir à M. BRUN Fernand ;
M. HURET David donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne ;
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne pouvoir à M. GIACOMAZZO Jean.
Etaient absents :
NÉANT.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUPONT Karine
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées. Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL84 2026-DE
CORRECTION DU VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'EXERCICE 2023 -
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Monsieur le Maire expose que par jugement n°2301587 du 20 mars 2026, le tribunal
administratif de Toulon a prononcé l'annulation, avec effet différé au 20 septembre 2026, des
délibérations n°16/2023 à 21/2023 adoptées par le conseil municipal le 27 mars 2023. Parmi
les actes concernés figurait la délibération n°18/2023 relative au vote des taux de fiscalité
directe locale pour l'exercice 2023.
Afin de régulariser cette décision avant la date d'effet de l'annulation, le conseil municipal a
adopté, le 6 juillet 2026, la délibération n°67/2026 fixant à nouveau les taux applicables en
2023. Cette délibération a fixé le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 32,03 % et
celui de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 117,58 %. Elle a également indiqué, pour
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux assimilés, le « maintien du taux
applicable en 2022 ».
À l'occasion du contrôle de cette délibération, le bureau des finances locales a indiqué que les
deux taux de taxes foncières n'appelaient aucune observation. En revanche, il a relevé que la
référence au taux de 2022 n'était pas suffisamment explicite. En effet, en raison de la réforme
de la taxe d'habitation, le taux avait été gelé de 2020 à 2022 inclus au niveau de celui de 2019
et n'avait donc pas fait l'objet d'un vote communal en 2022. La commune n'a retrouvé son
pouvoir de vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires qu'à compter de
l'exercice 2023.
Ilest donc proposé au conseil municipal de corriger la rédaction de l'article 1 de la délibération
n°67/2026 en remplaçant la mention « maintien du taux applicable en 2022 » par l'indication
expresse du taux voté pour 2023, soit 19,58 %. Cette rectification est uniquement formelle :
elle ne modifie ni le taux appliqué en 2023, ni les produits fiscaux perçus par la commune, ni
les taux de taxes foncières déjà adoptés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et
1639 A,
VU le jugement n°2301587 du tribunal administratif de Toulon en date du 20 mars 2026,
prononçant l'annulation à effet différé au 20 septembre 2026 des délibérations n°16/2023 à
21/2023 du conseil municipal du 27 mars 2023,
VU la délibération n°18/2023 du 27 mars 2023 relative au vote des taux de fiscalité directe
locale pour l'exercice 2023, Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL84 2026-DE
VU la délibération n°67/2026 du 6 juillet 2026, adoptée afin de régulariser le vote des taux de
fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 à la suite du jugement précité,
CONSIDÉRANT que la délibération n°67/2026 indique, concernant la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les locaux assimilés, le « maintien du taux applicable en 2022 »,
CONSIDÉRANT que le taux de taxe d'habitation a été gelé, de 2020 à 2022 inclus, au niveau du
taux adopté en 2019 et que les communes ont retrouvé leur pouvoir de vote du taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'exercice 2023, î
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de lever toute ambiguïté, de mentionner expressément le
taux voté pour l'exercice 2023, soit 19,58 %,
CONSIDÉRANT que cette correction de rédaction ne modifie ni les taux effectivement
appliqués au titre de l'exercice 2023 ni les produits fiscaux correspondants,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE MODIFIER le troisième tiret de l'article 1 de la délibération n° 67/2026 du 6 juillet 2026 en
substituant à la mention « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux assimilés
: maintien du taux applicable en 2022 » la mention suivante :
« Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 19,58 %. »
Article 2 :
DE CONFIRMER que les autres dispositions de la délibération n° 67/2026 du 6 juillet 2026
demeurent inchangées, notamment les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à
32,03 % et de taxe foncière sur les propriétés non bâties fixé à 117,58 %.
Article 3 :
DE PRÉCISER que la présente délibération complète et rectifie la délibération n° 67/2026,
laquelle se substitue à la délibération n° 18/2023 du 27 mars 2023 concernée par le jugement
n° 2301587 du tribunal administratif de Toulon.
Article 4 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à la transmettre au représentant de l'État ainsi qu'aux services
fiscaux compétents. Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL84 2026-DE
FAIT ET DELIBEREles jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DUPONT Karine BRUN Fernand
Secrétaire 4
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dons
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.