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Acte - DEL87 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL87 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
np
Publié le
ID : 083-218300929-202É0914-DEL87 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .87/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
08/09/2026 15/09/2026
L'An deux mil vingt-six, le 14 septembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 24
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric ; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme MARTINET Catherine; Mme NICODEMO
Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ; M. ROSSI Patrick ; Mme ROUAUD Rachel ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ;
Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme GRAVIER Marie donne pouvoir à M. BRUN Fernand ;
M. HURET David donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne ;
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne pouvoir à M. GIACOMAZZO Jean.
Etaient absents :
NÉANT.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUPONT Karine
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées, | ID : 083-218300929-202É0914-DEL87 2026-DE
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)
Monsieur le Maire expose que la loi de finances pour 2026 a réformé, à compter du ler janvier
2027, la fiscalité applicable aux logements vacants. Elle crée une taxe unique sur la vacance
des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts, qui remplace
les dispositifs antérieurs de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation sur les
logements vacants.
Dans les communes situées en zone non tendue, cette taxe n’est pas applicable de plein droit.
Elle peut être instituée par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de
l’année précédant celle de son application. Afin que le dispositif puisse produire ses effets dès
les impositions établies au titre de 2027, il appartient donc au conseil municipal de se
prononcer avant le 1er octobre 2026.
À Pignans, l'institution de cette taxe poursuit un objectif d'intérêt général : inciter à la remise
sur le marché de logements durablement vacants, contribuer à une meilleure utilisation du
parc immobilier existant et favoriser l'offre de logements à l’année, sans consommation
foncière supplémentaire.
Sont considérés comme vacants, les logements habitables, non meublés et libres de toute
occupation sur la commune de Pignans, située en zone non tendue, pendant au moins deux
années consécutives, Ainsi pour l’assujettissement à la TVLH au titre de 2027, le logement doit
être vacant au cours des années N-2 et N-1 (années de référence) ainsi qu’au 1er janvier de
l’année d'imposition.
Ne sont notamment pas imposables les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours
consécutifs au cours de l’une des deux années de référence, ceux dont la vacance est
indépendante de la volonté du contribuable, les dépendances du domaine public ainsi que les
logements détenus par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de
la construction et de l'habitation.
La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à
réhabilitation, ou l'emphytéote disposant du logement depuis le début de la période de
vacance. Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article
1409 du code général des impôts.
Le taux applicable aux logements vacants situés en zone non tendue est fixé par une
délibération distincte, dans la limite de 50 %. Cette délibération de taux devra être adoptée
avant le 15 avril 2027 pour être applicable aux impositions établies au titre de 2027. La
présente délibération a donc uniquement pour objet d’instituer la taxe.
Il est enfin précisé que les dégrèvements résultant d’une imposition erronée sont à la charge
de la commune et s’imputent sur ses attributions fiscales. Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL87 2026-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108,
créant à compter des impositions établies au titre de 2027 un dispositif unifié de taxe sur la
vacance des locaux d'habitation,
VU le code général des impôts, notamment son article 1406 bis,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A et 1639 A bis relatifs aux délais
et modalités d'adoption et de notification des délibérations fiscales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU la note de la préfecture du Var du 8 juillet 2026 relative à la réforme de la fiscalité des
logements vacants,
CONSIDERANT que la commune de Pignans relève du régime applicable aux communes
situées en zone non tendue,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’INSTITUER sur le territoire de la commune de Pignans, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts, à compter des impositions
établies au titre de l’année 2027.
Article 2 :
DE PRECISER que la fixation du taux de cette taxe fera l'objet d’une délibération distincte,
adoptée dans les délais prévus par l’article 1639 À du code général des impôts et dans la limite
légale de 50 %.
Article 3 :
DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services
fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux, dans les délais légaux. Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL87 2026-DE
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 26 MAJORITÉ
CONTRE : 01
M. AIGUESPARSES Cédric.
ABSTENTION : 0
DUPONT Karine
Secrétaire de Séance
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.