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Acte - DEL23 2026 tampon
Acte - DEL39 2026 tampon
Acte - DEL86 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL86 2026 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
np
Publié le
ID : 083-218300929-202É0914-DEL86 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .86/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
08/09/2026 15/09/2026
L’An deux mil vingt-six, le 14 septembre à 18h30, le conseil municipal s’est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 24
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric ; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme MARTINET Catherine; Mme NICODEMO
Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ; M. ROSSI Patrick ; Mme ROUAUD Rachel ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie ;
Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme GRAVIER Marie donne pouvoir à M. BRUN Fernand ;
M. HURET David donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne ;
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne pouvoir à M. GIACOMAZZO Jean.
Etaient absents :
NÉANT.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUPONT Karine
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées. : :
Î
|
| Putié le
ID: 083-21830: ÉDNT4-DELSS 2988-DE
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE DES ECOLES |
Monsieur le Maire expose que la commune de Pignans avait créé une caisse des écoles afin de
favoriser la fréquentation de l'école publique et d'accompagner les familles dans la scolarité
des enfants pignantais. Son activité portait principalement sur les fournitures scolaires et
administratives ainsi que sur les transports et activités périscolaires encadrés par les
enseignants.
Par délibération DEL.04/2023 du 27 février 2023, le conseil municipal a décidé la mise en
sommeil de la caisse des écoles à compter du er janvier 2023. Cette délibération a également
transféré au budget communal les activités, dépenses et recettes relatives aux actions
éducatives et a prévu qu'une dissolution pourrait intervenir à compter du ler janvier 2026,
après trois années sans opération.
Depuis le 1er janvier 2023, aucune opération de dépense ou de recette n'a été exécutée sur
ce budget. La période légale de trois années d'inactivité, correspondant aux exercices 2023,
2024 et 2025, est donc accomplie.
Le dernier compte de gestion retraçant une activité budgétaire est celui de l'exercice 2022. Il
a été établi par le SGC de Draguignan selon la nomenclature M14 « caisse école », le budget
étant voté par nature. La balance des comptes de l'exercice 2026, produite par le comptable
public, confirme qu'aucun mouvement n'a été enregistré et retrace les soldes à reprendre lors
de la dissolution.
L'article L.212-10 du code de l'éducation prévoit que, lorsqu'une caisse des écoles n'a procédé
à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par
délibération du conseil municipal. La caisse des écoles de Pignans étant demeurée sans activité
au cours des exercices 2023, 2024 et 2025, cette condition est remplie depuis le Ter janvier
2026.
Conformément à l'article L.212-12 du code de l'éducation, les opérations de la caisse sont
décrites et justifiées dans un compte annexe rattaché aux services hors budget de la commune.
Après la dissolution et l'arrêté des comptes, les règles comptables applicables prévoient la
reprise du résultat de fonctionnement au budget principal de la commune à la ligne 002
« Résultat de fonctionnement reporté » et, le cas échéant, la reprise du solde d'investissement
à la ligne 001.
La reprise à la ligne 002 constitue une reprise de résultat et ne donne pas lieu à l'émission d'un
titre de recette. Les éléments d'actif et de passif de la caisse sont, quant à eux, intégrés dans
les comptes du budget principal par le comptable public au moyen d'opérations non
budgétaires, sur la base de la balance de sortie et de la délibération de dissolution. : Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL86_2026-DE
Résultats et situation comptable constatés dans la balance 2026
| Élément constaté par la balance des comptes Montant
| 2026
Compte 110 — Report à nouveau créditeur 35 424,94 €
Compte 10222 — FCTVA (solde créditeur) 2 467,59 €
Compte 1068 — Excédents de fonctionnement LT nu 33 081,09 € capitalisés (solde créditeur)
Immobilisations corporelles (comptes 21578, 35 548,68 €
21831 et 21841)
Compte 4514 — Liaison avec la commune (solde Le 35 424,94 € débiteur)
Compte 5891 - Compte d'attente 0,00 €
Total de la balance en débit et en crédit 70 973,62 €
La balance 2026 est équilibrée à 70 973,62 € en débit et en crédit. Le compte 110 présente un
solde créditeur de 35 424,94 €, correspondant à l'excédent de fonctionnement à reprendre.
Le compte 4514 est un compte de liaison réciproque avec la commune : il ne constitue pas une
créance à recouvrer par émission d'un titre. La reprise du résultat budgétaire et l'intégration
des comptes de bilan constituent deux opérations distinctes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-10 et L. 212-12,
VU la délibération DEL.04/2023 du 27 février 2023 autorisant la mise en sommeil de la caisse
des écoles à compter du 1er janvier 2023, le transfert de ses activités, dépenses et recettes au
budget communal et prévoyant sa dissolution à compter du 1erjanvier 2026, Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL86 2026-DE
VU l'avis favorable des trois directions d'école du 29 novembre 2022, rappelé dans la délibération DEL.04/2023,
VU le compte de gestion 2022 de la caisse des écoles de Pignans, établi par le SGC de Draguignan sous la nomenclature M14 « caisse école »,
VU la balance des comptes de l'exercice 2026 du budget 21401 — CDE Pignans, faisant apparaître un total équilibré de 70 973,62 €,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune et ses dispositions
relatives à la dissolution des caisses des écoles,
CONSIDÉRANT que la caisse des écoles n'a réalisé aucune opération de dépense ou de recette
pendant les exercices 2023, 2024 et 2025,
CONSIDÉRANT que le délai légal de trois années d'inactivité est atteint depuis le 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la balance 2026 fait apparaître au compte 110 un excédent de fonctionnement reporté de 35 424,94 €, sans mouvement sur l'exercice, ainsi qu'un compte 5891 soldé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les résultats ainsi que l'actif et le passif de la caisse des écoles dans le budget principal de la commune,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 — Dissolution
DE PRONONCER la dissolution définitive de la caisse des écoles de Pignans, mise en sommeil
depuis le 1er janvier 2023, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Article 2 - Arrêté des comptes
D'ARRETER les comptes de la caisse des écoles sur la base du compte de gestion 2022 et de la
balance des comptes de l'exercice 2026 établie par le comptable public.
Article 3 - Reprise du résultat de fonctionnement
DE REPRENDRE au budget principal de la commune l'excédent de fonctionnement de
35 424,94 € à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». Cette reprise ne donne pas
lieu à l'émission d'un titre de recette.
Article 4 - Résultat d'investissement
DE CONSTATER l'absence de résultat de clôture de la section d'investissement ; aucune somme
n'est donc à reprendre à la ligne 001. Pr
ID : 083-218300929-202É0914-DEL86 2026-DE
Article 5 - Reprise de l'actif et du passif
D'AUTORISER l'intégration dans les comptes du budget principal de l'ensemble des éléments
d'actif et de passif figurant dans la balance de sortie, notamment les immobilisations
corporelles d'une valeur comptable de 35 548,68 €, les financements correspondants inscrits
aux comptes 10222 et 1068, ainsi que l'apurement du compte de liaison 4514. Cette
intégration sera effectuée par le comptable public au moyen d'opérations non budgétaires.
Article 6 - Affectation des biens et poursuite des opérations
D'AFFECTER à la commune les biens, droits et obligations de la caisse des écoles et d'autoriser
le comptable public à procéder aux écritures de transfert et d'apurement nécessaires dans les
comptes du budget principal.
Article 7 - Formalités
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à la clôture du budget, à la dissolution de la caisse des écoles
et à la reprise comptable par le budget principal.
Article 8 - Transmission
DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l'État du département au titre
du contrôle de légalité ainsi qu'au comptable public du SGC de Draguignan.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
DUPONT Karine BRUN Fernand
Secrétaire de Séance
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.