Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 12 septembre 20
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 21 mars 2023
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 9 mai 2023
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 4 juillet 2023
Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 5 decembre 2023
Déliberation - Liste des deliberations seance du 7 fevrier 2023
Déliberation - Deliberations du 7 fevrier 2023
Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 17 octobre 2023
Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 1er juillet 202
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 25 octobre 2022
Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal proces verbal du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CHEVAL-BLANC Département de Vaucluse Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Quorum : 14 Qui ont pris part à la délibération: 21 (jusqu’à la délibération n°004) et 22 (à partir de la délibération n°005)Dont pouvoirs : 7 Date de la convocation : 01.02.2023 Date de publicité: 08.02.2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2023 COMMUNE DE CHEVAL BLANC L'an deux mil vingt-trois et le sept février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Cheval Blanc, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Christian MOUNIER. Etaient présents : Monsieur Christian MOUNIER, Monsieur Félix BOREL, Madame Marie- Thérèse NEMROD-BONNAL, Monsieur Eric REYNIER, Madame Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI, Gaëtane CATALANO-LLORDES, Madame Josiane GARAVELLI, Madame Brigitte DUEZ, Monsieur David LAFFORGUE, Monsieur Michel BERNAUS ({ à partir de la délibération 2023-02-07-005), Monsieur Frédéric PELLOUX, Monsieur Christophe CALVIÈRE, Madame Gabrielle GAY, Monsieur Marc FERRIER, Monsieur Alban RASSAU. Madame Ont donné procuration : M. Michel FAUCHON à M. le Maire M. Patricia LETHY à Mme Gaëtane CATALANO-LLORDES Mme Mireille TROUSSE à Mme Josiane GARAVELLI M. Sébastien TROUSSE à M. Eric REYNIER Mme Muriel SARNETTE à Mme Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI, Mme Sybite DEVINE à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL M. Paul MILOT à M. Félix BOREL Etaient absents : Monsieur Christophe PASCAL, Monsieur Michel BERNAUS (jusqu'à la délibération 2023-02-07-004), Monsieur Sylvain DILEON, Madame Charlotte PEPIN, Madame Manon ANDREY, Madame Estelle BOUILLIER. Secrétaire de séance : Monsieur Marc FERRIER Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h35. Il procède à l'appel des membres présents, constate le quorum, indique les procurations et les excuses. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à désigner un secrétaire de séance. Monsieur Marc FERRIER est désigné à l'unanimité des voix. Monsieur le Maire met aux voix le rajout à l'ordre du jour du Conseil d'un additif déposé sur table relatif à une délibération à adopter portant sur la fixation des indemnités des élus. L'objectif est, à la demande de la Trésorerie, d’actualiser la délibération n°MA-DEL-2020-034 du 16 juin 2020. Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le rajout de cet additif à l’ordre du jour. M. BOREL présente aux membres du Conseil municipal, Mme Stéphanie AURAN qui vient de rejoindre les services de la Commune en qualité d'Agent de Surveillance de la Voie Publique. M. le Maire informe également les élus de l'arrivée de Mme Laetitia MICHEL au sein du service « urbanisme » laquelle prendra la responsabilité de ce service début mars au départ de Martine André pour mutation professionnelle à Orgon. installation d’un nouveau conseiller municipal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par lettre du 6 décembre 2022, Monsieur Bernard NAHON lui a fait part de sa décision de démissionner du Conseil municipal de Cheval-Blanc. En application de l’article L.270 du code électoral, Monsieur Alban RASSAU, candidat lors des dernières élections municipales venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Donnons un nouveau souffle à notre village », a été appelé à remplacer M. NAHON démissionnaire. Par lettre du 14 décembre 2022, Monsieur Alban RASSAU a accepté de devenir Conseiller Municipal. En conséquence, il convient d'installer ce soir Monsieur RASSAU dans ses fonctions. Monsieur le Maire lui souhaite au nom de l'ensemble des membres du Conseil municipal, la bienvenue. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2022 Aucun observation n'étant faite et en application des articles L2121-26 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022. DELIBERATION MA-DEL-2023-02-07-001 DONT’ACTE DES DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire, rapporteur, invite les membres du Conseil municipal à prendre acte des décisions suivantes, prises en vertu des délégations de fonction que lui a confiées le Conseil Municipal par délibérations MA-DEL-2020-037 en date du 16 juin 2020 et MA-DEL-2020-065 du 25 août 2020 : - Décision N° MA-DEC-2022-048 du 29 novembre 2022 portant : . abrogation de l'acte de création de la régie de recettes et d’avances du service des festivités de la commune et abrogation de l'acte de création de la régie de recettes pour la location de salles et matériels, - et création de la régie de recettes pour les festivités et la location de salles et matériels - Décision N° MA-DEC-2022-049 du 29 novembre 2022 approuvant l'offre de l'entreprise SPS SUD EST, sis chemin des Espanets — Quartier des Olives — St Pierre — 13500 MARTIGUES, pour la mission de SPS de niveau || pour les travaux de réaménagement de la place de la mairie, pour un montant de 1.598,00 € HT soit 1.917,60 € TTC. - Décision N° MA-DEC-2022-050 du 30 novembre 2022 portant renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux d'un local communal au profit de Mme Hélène Paquentin, pour l'installation d’un cabinet médical - Décision N° MA-DEC-2022-051 du 1° décembre 2022 approuvant la convention à conclure entre la Commune et le Département du Vaucluse dans le cadre de la subvention de 50 000 € 2 attribuée par le Département à la commune au titre du plan de relance de l'investissement « Plus en avant » - pour l'acquisition d'écrans numériques interactifs dans les écoles élémentaires Décision N° MA-DEC-2022-052 du 2 décembre 2022 approuvant le contrat d'assistance et de maintenance du logiciel AMETHYSTE (gestion du cimetière) avec la société SISTEC — 10 rue du lac — 31670 LABEGE — pour une durée d'un an du 1.1.2023 au 31.12.2023 pour un montant de 562,59 € HT Décision N° MA-DEC-2022-053 du 2 décembre 2022 approuvant la convention avec la société SOLIHA — 17 place du marché - 84510 Caumont sur Durance pour la mise au format CNIG (géoportail de l'urbanisme) du plan local d'urbanisme de la commune de Cheval-Blanc pour un montant de 400 € HT Décision N° MA-DEC-2022-054 du 8 décembre 2022 approuvant l'avenant au marché M2022- 005 relatif à la modernisation de l'éclairage sportif avec la société SN EPM conformément au tableau ci-dessous : Titulaire N° Objet Montant Montant % d'écart Avenant avenant avenant introduit par HT TTC l'avenant SN EPM Retrait d'une ligne du BPU et 708, chemin Dorio 1 ajout selon devis du - 64€ - 76,80 € - 0,067 84300 CAVAILLON 13/11/2022 - _ Décision N° MA-DEC-2022-055 du 8 décembre 2022 approuvant les trois avenants suivants au marché M2022-003 « construction d'un pôle médical » NE Montant Montant % d'écart introduit Titulaire Ave- Objet avenant € | avenant € / t nant HT TTC par avenan SARELEC 290, rue du Mourelet Suppression 5 ZI Courtine Ouest 1 détection incendie | - 6.885,01 | - 8.262,01 - 5,553 BP 50962 dans les combles 84093 AVIGNON Cedex 9 COLOR'PLAC 1593 route d'Avignon Modification du 7 Village Entreprise Guidi 1 doublage collé en 7.552,00 | 9.062,40 6,827 84320 ENTRAIGUES SUR demi-stil| LA SORGUE NOUVOSOL : ZI Courtine Suppression de 11 ; . 1 l'étanchéité dans - 768,81 - 922,57 -1,158 585, rue de l'Aulanière les sanitaires 84000 AVIGNON - Décision N° MA-DEC-2022-056 du 22 décembre 2022 portant désignation de Me Bras, Avocate au Barreau de Montpellier, pour assister et représenter la Commune auprès de la Cour administrative d'Appel. Cet appel fait suite au rejet du recours intenté par la Commune de Cheval- Blanc à l'encontre du SMAVD suite à son refus de mettre en demeure la société Durance Granulats de respecter ses obligations et d'évacuer les remblais et déchets présents sur le domaine public sur le site des berges du plan d'eau — carrières de Busque. Décision N° MA-DEC-2022-057 du 23 décembre 2022 modifiant et précisant dans l’article l'article 1 de la décision n° MA-DEC-2022-056 du 22 décembre 2022 « décide de relever appel du jugement 2001006 rendu le 3 novembre 2022 par le Tribunal administratif de Marseille devant la Cour administrative de Marseille dans le cadre de l'affaire opposant la Commune de Chevali- Blanc au SMAVD ». Aucune question n'étant posée, Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération MA-DEL-2020-037 en date du 16 juin 2020 donnant délégation de fonctions à Monsieur le Maire, Vu la délibération MA-DEL-2020-065 du 25 août 2020 portant sur la rectification de la délibération précitée afférente aux délégations du conseil municipal au maire, Vu la liste des décisions prises par Monsieur le Maire depuis les précédentes séances A l'unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire depuis la précédente séance. DELIBERATION N°MA-DEL-2023-02-07-002 OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES: REMPLACEMENT DE M. NAHON DEMISSIONNAIRE Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°MA-DEL-2020-041 du 16 juin 2020 le Conseil municipal de Cheval-Blanc a créé douze commissions communales thématiques permanentes ayant en charge, chacune dans son domaine de compétences, d'étudier les dossiers avant de les soumettre au conseil municipal. Ainsi ont été créées les commissions suivantes : Finances Affaires Scolaires et Cantine Jeunesse Sports et Gestion des salles communales Fêtes Patrimoine Urbanisme Travaux . Personnel 10. Agriculture 11. Environnement, Développement Durable, Cadre de Vie, Jardins Partagés 12. Contrôle des listes électorales © Œ I O ER © D = Monsieur Bernard NAHON était membre des commissions : - Finances - Urbanisme - Et contrôle des listes électorales Suite à sa démission et à son remplacement, au sein du Conseil municipal par M. Alban RASSAU, il est proposé à M. RASSAU de le remplacer également dans ces commissions, ce qu'accepte M. RASSAU. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération n° MA-DEL-2020-041 du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création des douze commissions communales thématiques permanentes et élisant les membres de chacune d'elles : Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de Cheval-Blanc de Monsieur Bernard NAHON et de son remplacement par Monsieur Alban RASSAU à compter du 14 décembre 2022, Considérant que Monsieur Bernard NAHON était membre des commissions « Finances », « Urbanisme » et « contrôle des listes électorales », Considérant que suite à sa démission et à son remplacement, au sein du Conseil municipal par M. Alban RASSAU, il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Alban RASSAU, membre des trois commissions précitées, Entendu l'exposé de M. Félix BOREL, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, Désigne M. Alban RASSAU membre des « Finances », « Urbanisme » et « contrôle des listes électorales ». 4 DELIBERATION N° MA-DEL-2023-02-07-003 OBJET : OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 Mme CATALANO-LLORDES, rapporteur, rappelle que par délibération n° MA-DEL-2022-077 en date du 5 décembre 2022, le Conseil municipal a défini le plafond du montant des opérations d'investissement pouvant être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2023, et ce à compter du 1° janvier 2023 et a évalué le besoin de la Commune à cette date-là à 450 000 €. Pour mémoire et après vote de la Décision modificative n°3 le 5 décembre dernier, les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d'équipement s'élèvent à : 5 787 400 € - remboursement du capital de la dette de 55 000.00€ = 5 732 400.00€. Cela autorise donc en anticipations budgétaires d'ouvrir un quart de ces crédits soit 5 732 400.00/4 = 1 433 100.00 €. I convient aujourd'hui d'ajuster le besoin de la commune au regard des opérations ayant pu définitivement être engagées au 31/12/2022. Ainsi, le marché relatif à la place de la mairie n'ayant pu être engagé budgétairement avant le 31/12/2022 du fait des délais supplémentaires observés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de même que les crédits relatifs à l'acquisition du local commercial au sein du programme immobilier « l'Ecureuil », les crédits budgétaires seront réinscrits au BP 2023. Il convient donc d'ajouter ces deux opérations aux montants d’anticipations budgétaires votés. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1°", Considérant que par délibération n° MA-DEL-2022-077 en date du 5 décembre 2022, le Conseil municipal a défini le plafond du montant des opérations d'investissement pouvant être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2023, et ce à compter du 1° janvier 2023 et a évalué le besoin de la Commune à cette date-là à 450 000 €, Considérant qu'après vote de la Décision modificative n°3 le 5 décembre 2022, les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d'équipement s'élèvent à: 5787 400 € - remboursement du capital de la dette de 55 000.00€ = 5 732 400.00€ et que cela autorise donc en anticipations budgétaires d'ouvrir un quart de ces crédits soit 5 732 400.00/4 = 1 433 100.00 € Considérant qu'il convient aujourd’hui d'ajuster le besoin de la commune au regard des opérations ayant pu définitivement être engagées au 31/12/2022 et d'ouvrir les crédits par anticipation par souci de continuité des services et pour répondre de façon permanente aux besoins de la population, Entendu l'exposé de Mme CATALANO-LLORDES, rapporteur, Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, -_ Accepte un montant maximum d’anticipations au budget principal 2023 de 1 433 400 €. - Autorise l'inscription par anticipation au budget principal 2023 de la commune des crédits d'investissement relatifs aux opérations listées ci-dessous. Cette délibération annule et remplace la délibération n° MA-DEL-2022-077 en date du 5 décembre 2022. Délibération n° Proposition au TOTAL (en €) MA-DEL-2022-077|vote du Conseil du 5/12/2022 municipal le (en €) 7/02/2023 (en €) Opération 10 : acquisition de matériel article 2158 autres matériels techniques 20 000 20 000 article 2183 matériel informatique 7 000 7 000 article 2184 mobilier 8 000 8 000 article 2188 autres 4 000 4 000 Opération 12 : Terrains nus article 2111 terrains nus 50 000 50 000 Opération 19 : travaux de voirie article 2112 terrains de voirie divers 5 000 5 000 article 2152 installations de voirie 50 000| - 20 000 30 000 article 2315 installations matériel outillage 5 000 5 000 Opérations non individualisées : article 2031 études 5 000 5 000 article 21318 autres bâtiments publics 5 000 5 000 article 2313 construction 50 000 50 000 article 2315 travaux en cours 50 000 50 000 article 21321 acquisition terrain bâti 140 000 140 000 Opération 17 groupe scolaire article 2313 travaux en cours 10 000 10 000 article 21312 Menuiseries extérieures 140 000 140 000 bâtiments communaux Opération 69 - Places publiques - Place de la Mairie article 2315 Travaux en cours 800 000 800 000 CHAPITRE 204 compte 204172 subventions d'équipement 20 000 20 000 bâtiments et installations compte 204172 subvention d'équipement 21 000 21 000 Canal St-Julien TOTAL 450 000 920 000 1 370 000 DELIBERATION N° 2023-02-07/004 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) / OPERATION DE CONSTRUCTION DU POLE MEDICAL — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N °MA-DEL-2022- 073 DU 5 DECEMBRE 2022 Madame CATALANO-LLORDES rappelle que par délibération n °MA-DEL-2022-073 du 5 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programmes / crédits de paiement pour la construction du Pôle médical. Il est néanmoins nécessaire en ce début d'exercice budgétaire d'ajuster les crédits de paiement liés à cette opération au vu des avenants conclus au marché, selon le tableau ci-dessous. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la commune jusqu'au 31 décembre 2022, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune, à compter du 1°" janvier 2023, Vu le budget primitif principal 2022 de la commune, voté en séance du Conseil municipal du 29 mars 2022, et les décisions modificatives n°1, votée le 7 juin 2022, n°2, votée le 25 octobre 2022 et n°3 votée le 5 décembre 2022 Vu la délibération n °MA-DEL-2022-073 du 5 décembre 2022, en vertu de laquelle le Conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programmes / crédits de paiement pour la construction du Pôle médical, Considérant qu'il est nécessaire en début d'exercice budgétaire d'ajuster les crédits de paiement de l'autorisation de programme ouverte pour le Pôle médical, Entendu l'exposé de Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - _ Approuve l'ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme pour l'opération de construction du pôle médical, selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, - Précise qu'en cas de signature de nouveaux avenants sur le marché de travaux alloti, des ajustements des crédits de paiement pourront être révisés par délibération(s) en cours d'année budgétaire, - Précise qu'à la fin de l’année budgétaire, une délibération sera soumise obligatoirement au vote du Conseil municipal pour acter de la consommation des crédits de paiement, en considération des mandats émis sur l'exercice comptable 2023 -_ Modifie et ajuste les crédits de l'AP/CP ouverte par délibération n° MA-DEL-2022-073 du 5 décembre 2022 -__ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. K68b 39Y00€86tz |aretvsot 300007 2€ z |ass'esz oct 3 00‘Ot0 964 3 9+'00€ Ste xne101 39v6s00€z |atc'ib6or 3000005672 |35SS'211 +9 3 08'S9b DTA 3 3 %'6S0 OfE 2 > z0'209 95 à - 3 00‘000 05 > - 3 20'L09 as 3 00006 3 00'C000 S 3 Q0'00€ 3 00'TEL 3 860$ 9 3 8E'TOS 9€ 3 OÙ VLS 94 3 86'E0S 9€ %09'0 3 O0'OOT ZE 3 - 3 00'O0T 3 00'O01 CZOZ/TTÎTE no nbsnf SHU3 SJOPUDIN + 3 Tes 6er 3 3 I0'90C 9€ 3 3 68'045 607 TEO8/TT/TE no,nbsnl Td3/4V SO | SHU3 SJDPUOIA 1VOIO3MN 3104 NG NOILINHISNOD 7 TOC V8 SURUPIOIT 3p VONPSLOMNE AUN,D a/nLaAn NES Dsaowior | "2021083 | E207 130H3x3 ZLOZ/TT/TE 2207 39ID4IX3 | 1ZO2/2T/TE nv 3310A IWWNVYHOOUHd enr SLHIANO 4 SLHIANO 49 | nvSsisNVIY 42 | Siu3ANOdD | SIN3 S1LVANVN | dv 3UIOW3IN uno4 30 NOILVSIHOLNV,1 3Q FINLILNI 43 530 INVINOW dV,130 INVINOW AINNMNMOS V1 30 1VdINIHd 13949 DELIBERATION N° 2023-02-07/005 OBJET : DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - BUDGET PRINCIPAL Madame CATALANO-ELORDES rappelle l'obligation législative pesant sur les communes de plus de 3 500 habitants de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires consistant en la présentation et l'examen des grandes orientations générales du budget. Sur ce fondement, Monsieur le Maire est tenu de préparer un rapport qui a été transmis aux élus avec le dossier du conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le débat doit être tenu dans les deux mois précédent l'examen du budget. Madame CATALANO-LLORDES présente le power point synthétisant l’état de réalisation du budget 2022 de la Commune ainsi que les principales orientations budgétaires pour 2023. Chacun a été destinataire du rapport établi. Monsieur le Maire rappelle que depuis plus de 10 ans la Commune n'avait pas réalisé d'emprunt mis à part les deux emprunts mineurs à taux zéro souscrits pour l'Oustaou. Deux emprunts ont été contractés en 2022 le premier pour l'acquisition des locaux Donnat et le second pour la construction du pôle médical. La Commune a anticipé la hausse des taux et ces deux emprunts ont pu bénéficier de taux bas. Les annuités d'emprunt pour Donnat seront largement couvertes par les recettes attendues des baux commerciaux. Concernant les taux d'imposition M. le Maire propose d’atténuer la hausse prévue des bases du fait de l'inflation en diminuant ces taux de 1,13%. Cela limitera la hausse pour les propriétaires. Concernant le personnel communal on déplore trois absences longues pour maladie dans les services administratifs ce qui pèse sur le budget car il est impératif de suppléer ces absences. M. le Maire remercie Audrey Duvert pour l'important travail de préparation budgétaire réalisé et pour la rigueur dont elle fait preuve dans la tenue quotidienne du budget communal. Merci également à elle et à Delphine Giqueaux pour leur recherche permanente de subventions et leur suivi. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2312-1, CONSIDÉRANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a obligatoirement lieu, au Conseil municipal, sur les orientations générales du budget de la Commune, dans la période de deux mois précédant l'examen du budget primitif, CONSIDÉRANT que la commission des finances s’est réunie le 31 janvier 2023, pour examiner les orientations budgétaires pour l'année 2023 ainsi que les engagements pluriannuels envisagés Vu le rapport d’orientations budgétaires établi et annexé à la présente délibération, ENTENDU l'exposé de Madame Catalano-Llordes, rapporteur Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix - DIT que le débat sur les orientations budgétaires concernant le budget primitif de la Commune pour l’année 2023, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés a eu lieu sur la base du rapport annexé à la présente délibération DELIBERATION N° MA-DEL- 2023-02-07/006 OBJET : APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MCN CONCEPT, DANS LE CADRE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE LOT 12 CARRELAGE, FAIENCES — AUTORISATION DU MAIRE DE SIGNER Monsieur le Maire indique que la commune à publié, en date du 24 octobre 2019, un appel d'offres dans le cadre d'une procédure adaptée afin de conclure un marché de travaux alloti pour la construction d'une cuisine centrale et d’une salle de restauration scolaire. Les différents lots ont été attribués par décision du Maire n° MA-DEC-2020-006 du 24 janvier 2020. Dans ce cadre, l’entreprise MCN CONCEPT SARL était titulaire du lot n° 12 « Carrelage, faïences », suivant un marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 33 959.28€ HT, soit 40 751.13€ TTC (marché n° M2019-011-012 notifié le 13 février 2020). En cours d'exécution de marché, un avenant avec cette société a été établi pour déplacer la prestation de pose de syphons à un autre cocontractant. Ainsi, le montant du marché a été révisé à la baisse (-1 235.00€ € HT, soit 1 482.00€ TTC). En définitive, le marché confié à la société, MCN CONCEPT, s’est donc élevé à 32 724.28€ HT, soit 39 269.14€ TTC. A l'issue de la construction, le procès-verbal de réception des travaux a été émis avec réserves, compte tenu des manquements de l’entreprise lors de l'exécution des prestations. Malgré les multiples relances et une lettre de mise en demeure du maître d'œuvre, les prestations de la société n'ont pas été achevées et la commune a dû mandater une tierce-entreprise pour effectuer les prestations, en lieu et place de la société, MCN CONCEPT. Afin de mettre un terme définitif à cette situation, les parties ont décidé de recourir à la voie amiable, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue. Les parties ont donc accepté des concessions réciproques, en application des articles 2044 à 2052 du Code civil, et ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. Concessions réciproques : La société, MCN CONCEPT, renonce au paiement de ses prestations non réalisées. La commune a mandaté une tierce-entreprise pour réaliser et achever les prestations en lieu et place de la société MCN CONCEPT et a appliqué des pénalités de retard et autres pénalités, à l'encontre de cette société. La différence entre le reste à facturer à la société et le paiement des pénalités de retard étant équilibrée, aucune indemnité dans le cadre du protocole transactionnel ne sera versée à la société, MCN CONCEPT et un décompte général et définitif à zéro euro a été établi. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 à 2052, Vu lordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au Code de la commande publique entré en vigueur le 1° avril 2019 (partie législative), Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au Code de la commande publique entré en vigueur te 18" avril 2019 (partie réglementaire), Vu le CCAG travaux et plus spécifiquement, le CCAP propre au marché de ia cuisine centrale, Vu la consultation lancée par la commune en date du 24 octobre 2019 afin de passer un marché alloti, dans le cadre d’une procédure adaptée, pour la construction d'une cuisine centrale et d’une salle de restauration scolaire, Vu la décision n° MA-DEC-2020-006 du 24 janvier 2020 portant sur l'attribution des lots pour le marché de construction d'une cuisine centrale et d'une salle de restauration scolaire, Vu la décision n° MA-DEC-2021-024 du 23 avril 2021 actant la conclusion de l'avenant n° 1 au marché de construction de la cuisine centrale et d'une salle de restauration scolaire - lot n° 12 « Carrelage, faïences », Considérant que dans le cadre du marché de travaux pour la construction de la cuisine centrale et d’une salle de restauration scolaire, l’entreprise MCN CONCEPT a été retenue pour le lot 12 « Carrelage, faïences ». Qu'à l'issue de la construction, le procès-verbal de réception des travaux a été émis avec réserves compte tenu des manquements constatés de la part de l’entreprise lors de l'exécution des prestations, Considérant que malgré les multiples relances et une lettre de mise en demeure du maïtre d'œuvre, les prestations de la société n’ont pas été achevées et que la commune a dû mandater une tierce-entreprise pour effectuer les prestations, en lieu et place de la société, MCN CONCEPT. Qu'en outre, a eu lieu l'exécution forcée du Décompte Général et Définitif, lequel a été porté à zéro euro, Considérant que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à cette situation, chacune des parties acceptant des concessions réciproques, Vu le projet de protocole transactionnet établi à cet effet, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur, 10 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix : - __ Approuve les termes du protocole transactionnel ci-dessous, -__ Autorise le Maire à signer ce protocole transactionnel et tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. DELIBERATION N°MA-DEL-2023-02-07/007 OBJET : CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE - LOT 12 CONCLU AVEC LA SOCIETE MCN CONCEPT NON-RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE Monsieur le Maire indique que ce point fait suite au précédent. Conformément à l'article R2191-35 du Code de la commande publique, en l'absence de levée des réserves avant l’expiration du délai de garantie, la commune est tenue de conserver la retenue de garantie prélevée sur les acomptes de la société MCN CONCEPT et ne peut donc pas la restituer. La retenue de garantie appliquée sur la facturation de la société, s'élève à 1571.33 €. En conséquence, Le Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au Code de la commande publique entré en vigueur le 1%’ avril 2019 (partie législative), Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au Code de la commande publique entré en vigueur le 1e" avril 2019 (partie réglementaire), Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article R2191-35, Vu le CCAG travaux et plus spécifiquement, le CCAP propre au marché de la cuisine centrale, Vu la consultation lancée par la commune en date du 24 octobre 2019 afin de passer un marché alloti, dans le cadre d'une procédure adaptée, pour la construction d'une cuisine centrale et d’une salle de restauration scolaire, Vu la décision n° MA-DEC-2020-006 du 24 janvier 2020 portant sur l'attribution des lots pour le marché de construction d’une cuisine centrale et d'une salle de restauration scolaire, Vu la décision n° MA-DEC-2021-024 du 23 avril 2021 actant la conclusion de l'avenant n° 1 au marché de construction de la cuisine centrale et d’une salle de restauration scolaire (lot n°12 « Carrelage, faïences »), Vu la délibération n°MA-DEL-2023-02-07-006 du 7 février 2023 approuvant le protocole transactionnel à conclure entre la Commune et la société MCN CONCEPT afin de mettre fin au litige qui les oppose, Considérant ces éléments de fait et de droit, et que conformément à l’article R2191-35 du Code de la commande publique, en l'absence de levée des réserves avant l'expiration du délai de garantie, la Commune est tenue de conserver la retenue de garantie prélevée sur les acomptes de la société et ne peut donc pas la restituer. Considérant que la retenue de garantie appliquée sur la facturation de la société, MCN CONCEPT, s'élève à 1571,33 €. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Décide de ne pas reverser à la société, MCN CONCEPT, le montant de la retenue de garantie qui s'élève à 1 571,33 € (soit 5 % du montant du marché HT facturé), au titre des préjudices subis, -_ Précise que la retenue de garantie sera encaissée au budget principal 2023 — compte 2313. - Charge le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. 11 DELIBERATION N° MA-DEL- 2023-02-07/008 OBJET : ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL AU SEIN DE LA RESIDENCE L'ECUREUIL M. BOREL rappelle au Conseil Municipal qu'en date du 8 novembre 2019 a été signé, entre la Commune et la société MISTRAL HABITAT OPH, un bail emphytéotique par lequel la Commune donne à bail à la société Mistral habitat OPH, une parcelle de terrain située à la Canebière et cadastrée AE 256 d'une superficie de 06 a 03 ca dans le but d'y réaliser un bâtiment d'habitation à vocation sociale avec création d'un commerce de bouche en rez-de-chaussée. Dans l'objectif de dynamiser notre tissu commercial et de soutenir le commerce de proximité, il est proposé au Conseil municipal que la Commune acquiert ce local en rez-de-chaussée d'une surface de 89 m2 comprenant une place de parking en vue de sa location à un commerçant sous forme de bail commercial, lequel prendra en charge les frais d'aménagement du local liés à son activité. Ce local serait livré à la Commune hors d’eau, hors d'air avec menuiseries extérieures et enduit de façade pour une finition brute intérieure, fluides en attente. Le prix d'achat proposé s'élève à 111.300 € HT soit 133.560 € TTC (20% de TVA) correspondant à un prix de revient de 1250,50 € HT/m2. M. le Maire précise que les loyers devraient rembourser l'investissement de la commune dans 12 ans. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Considérant l'opération de construction d’un bâtiment d'habitation à vocation sociale au lieu-dit la Canebière par la société MISTRAL HABITAT OPH, devenue GRAND DELTA HABITAT, sur la parcelle de terrain cadastrée AE 256 d’une superficie de 06 a 03 ca, comprenant en rez-de-chaussée, la réalisation d’un local à usage commercial d'une surface de 89 m2 comprenant une place de parking, Considérant l'intérêt pour la Commune de voir s'installer un commerce de bouche dans le but de dynamiser son tissu commercial et de soutenir le commerce de proximité, Vu la proposition de la Commune d'acquérir ce local bâti, hors d’eau, hors d'air avec menuiseries extérieures et enduit de façade pour une finition brute intérieure, fluides en attente, en vue de sa location à un commerçant de bouche (boucherie), sous la forme de bail commercial, Vu l'accord du commerçant de prendre en charge les frais d'aménagement du local liés à son activité, Vu le prix d'acquisition proposé par la société MISTRAL HABITAT OPH, Entendu l'exposé de Monsieur Félix BOREL, rapporteur Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Décide, une fois réalisée par la société MISTRAL HABITAT OPH devenue GRAND DELTA HABITAT, la mise en copropriété à ses frais exclusifs de l’immeuble à construire et le règlement de copropriété signé, d'acquérir un local commercial de 89 m2 au RDC de la résidence « l'Ecureuil » comprenant une place de parking pour un montant de 111.300 € HT soit 133.560 € TTC auxquels s'ajouteront les frais d’acte et annexes, - Désigne Maître AUDEMARD, notaire associé à AVIGNON avec la participation ou le concours de Maître Laurence CHABAS-PETRUCELLI, Notaire à Cavaillon, pour la rédaction et la régularisation des actes à intervenir, - Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte afférent à la présente délibération - Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune- compte 21321. DELIBERATION N° MA-DEL- 2023-02-07/009 OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MALLEMORT Monsieur BOREL informe l'assemblée que le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté, par délibération du 4 juin 2021, l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort. 12 Cette modification a pour objet de procéder à des compléments et précisions d'écriture réglementaire, à des ajustements des planches de zonage, à la réactualisation de la liste des emplacements réservés dont certains sont à modifier ou supprimer et à la modification de deux orientations d'aménagement et de programmation. L'enquête publique aura lieu du lundi 27 février 2023 au vendredi 31 mars 2028. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.153-40 qui indique qu'avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification au personnes publiques associées concernées. En conséquence, la Commune de Cheval-Blanc est consultée en qualité de personnes publique associée. I] est proposé d'émettre un avis favorable à ce projet. Le Conseil Municipal, Vu l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme qui indique qu'avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification au personnes publiques associées concernées. Vu la délibération du 4 juin 2021 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, actant l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort. Vu le dossier de modification n°2 du PLU de Mallemort, Considérant que cette modification a pour objet de procéder à des compléments et précisions d'écriture réglementaire, à des ajustements des planches de zonage, à la réactualisation de la liste des emplacements réservés dont certains sont à modifier ou supprimer et à la modification de deux orientations d'aménagement et de programmation, Considérant qu’une enquête publique aura lieu du lundi 27 février 2023 au vendredi 31 mars 2023, Entendu l'exposé de Monsieur Félix BOREL, rapporteur, Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Emet un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération. DELIBERATION N° MA-DEL- 2023-02-07/010 OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE _SENAS Monsieur BOREL informe l'assemblée que le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté, par délibération du 16 mai 2019, l'engagement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas. Cette modification a pour objet la mise à jour de l'évaluation environnementale réalisée à l'échelle de la commune lors de l'élaboration du PLU approuvé en 2016. L'enquête publique aura lieu du lundi 20 février 2023 au vendredi 24 mars 2023. Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.153-40 qui indique qu'avant louverture de l'enquête publique où avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées concernées. En conséquence, la Commune de Cheval-Blanc est consultée en qualité de personnes publique associée. || est proposé d'émettre un avis favorable à ce projet. Le Conseil Municipal, Vu Particle L.153-40 du Code de l'Urbanisme qui indique qu'avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification au personnes publiques associées concernées. Vu la délibération du 16 mai 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, actant l'engagement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas, Vu le dossier de modification n°3 du PEU de Sénas, 13 Considérant que cette modification a pour objet la mise à jour de l'évaluation environnementale réalisée à l'échelle de la commune lors de l'élaboration du PLU approuvé en 2016, Considérant qu'une enquête publique aura lieu du lundi 20 février 2023 au vendredi 24 mars 2028. Entendu l'exposé de Monsieur Félix BOREL, rapporteur, Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Emet un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération. DELIBERATION n° MA-DEL-2023-02-07/011 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES DE L'ATLAS DYNAMIQUE DES ZONES INONDABLES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHEVAL-BLANC Monsieur BOREL indique que le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a créé, en 2021, un Atlas Dynamique des Zones Inondables. Il s’agit d'un outil de préparation et de gestion de la crise inondation qui permet de transformer des prévisions de débit en zones d'inondations potentielles. Il permet de représenter les conséquences aléatoires liées à la tenue ou à la rupture des ouvrages et constitue le document pivot de la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde et une aide lors des projections opérationnelles des services de secours. Aujourd’hui, le SMAVD propose aux Communes membres de visualiser cet Atlas via sa cartothèque interactive sur un logiciel de Système d’Informations Géographiques (SIG). il est proposé de formaliser cette mise à disposition de données géographiques par la signature d'une convention entre le SMAVD et la Commune de Cheval-Blanc. M. Borel précise qu'il s’agit du 1°’ atlas de ce type réalisé en France et qu'il sera un outil d'une grande valeur à associer à notre plan communal de sauvegarde. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a créé, en 2021, un Atlas Dynamique des Zones inondables qui est un outil de préparation et de gestion de la crise inondation qui permet de transformer des prévisions de débit en zones d’inondations potentielles, Considérant la proposition du SMAVD aux Communes membres de visualiser cet Atlas via sa cartothèque interactive sur un logiciel de Système d'informations Géographiques (SIG), Considérant l'intérêt de cette mise à disposition de données géographiques Vu le projet de convention établi à cet effet, Entendu l'exposé de Monsieur Félix BOREL, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - APPROUVE la mise à disposition de la Commune de Cheval-Blanc par le SMAVD de l'Atlas Dynamique des Zones Inondables - _ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée - AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document y afférent. 14 DELIBERATION MA-DEL-2023-02-07/012 OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES CLASSES DECOUVERTES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 Madame DUEZ rappelle que la Commune de Cheval-Blanc participe annuellement au financement des voyages scolaires avec nuitées des écoles primaires de Cheval-Blanc répondant à un projet pédagogique et a adopté pour cela, une charte de financement des voyages scolaires modifiée par délibération MA-DEL- 2018-074 en date du 9 octobre 2018. Au titre de l’année scolaire 2022-2023, la Commune a reçu deux dossiers de demandes de subvention : 1) La première demande concerne les classes de CM et CM1/CM2 du groupe scolaire Marius André pour l'organisation d’une classe découverte du 10 au 12 mai 2023 à St Michel de l'Observatoire dans les Alpes de Haute-Provence. 50 élèves sont concernés. 2) La seconde demande concerne l'école de La Roquette pour l'organisation d'une classe découverte « volcans » à Murat le Quaire dans le Puy de Dôme du 5 au 9 juin 2023. 31 élèves sont concernés. Ces séjours présentent un intérêt pédagogique certain pour les élèves, il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder 1500 euros au premier projet et 1000 euros au second le nombre d'élèves en élémentaires étant inférieur à la Roquette. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code de l'Education, Vu la délibération n° MA-DEL-2018-074 en date du 9 octobre 2018 par laquelle le Conseil municipal a adopté une charte de financement des voyages scolaires, Considérant que la Commune participe annuellement au financement des voyages scolaires avec nuitées des écoles primaires de Cheval-Blanc répondant à un projet pédagogique, Considérant qu'au titre de l’année scolaire 2022-2023, la Commune a reçu deux dossiers de demandes de subvention : 3) La première demande concerne les classes de CM1 et CM1/CM2 du groupe scolaire Marius André pour l'organisation d’une classe découverte du 10 au 12 mai 2023 à St Michel de l'Observatoire dans les Alpes de Haute-Provence. 50 élèves sont concernés. 4) La seconde demande concerne l’école de La Roquette pour l'organisation d'une classe découverte « volcans » à Murat le Quaire dans le Puy de Dôme du 5 au 9 juin 2023. 31 élèves sont concernés. Considérant que ces séjours présentent un intérêt pédagogique certain pour les élèves, Entendu l'exposé de Madame Brigitte DUEZ, Rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix : > Décide d'accorder une subvention de 1500 euros au groupe scolaire Marius André pour l’organisation d’une classe découverte du 10 au 12 mai 2023 à St Michel de l'Observatoire dans les Alpes de haute-Provence, > Décide d'accorder une subvention de 1000 euros à l'Ecole de La Roquette pour l'organisation d’une classe découverte « volcans » à Murat le Quaire dans le Puy de Dôme du 5 au 9 juin 2023 > Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune 15 DELIBERATION MA-DEL-2023-02-07/013 OBJET : CONVENTION RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE ET LA COMMUNE DE CHEVAL-BLANC Madame DUEZ indique que chaque année à la rentrée scolaire, le Maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Cette obligation découle de l’article L 131- 6 du Code de l'Education. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l’obligation d'assiduité scolaire, le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises : -___ parles organismes chargés du versement des prestations familiales - par l’autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation par le directeur ou la directrice de l'établissement, ainsi qu’en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou enfin lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année. Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales du Vaucluse propose à la Commune de Cheval-Blanc de signer une convention afin de définir les modalités de transfert des données qu'elle lui communiquera concernant la liste des enfants scolarisables de 3 à 16 ans sur le territoire de la commune. Il est proposé de se rapprocher de la MSA afin d'établir le cas échéant une convention similaire avec cette caisse. En conséquence, Le Conseil municipal, Vu l'article L 131-6 du Code de l'Education, Considérant qu'à chaque rentrée scolaire, le Maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Considérant que la liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. Considérant qu’afin de procéder au recensement ainsi prévu et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises : - parles organismes chargés du versement des prestations familiales - par l’autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation - parle directeur ou la directrice de l’établissement, - ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement où enfin lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année. Considérant que dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales du Vaucluse propose à la Commune de Cheval-Blanc de signer une convention afin de définir les modalités de transfert des données qu'elle lui communiquera concernant la liste des enfants scolarisables de 3 à 16 ans sur son territoire, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Entendu l'exposé de Madame Brigitte DUEZ, Rapporteur Après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Approuve les termes de la convention à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Vaucluse définissant les modalités de transfert des données de la CAF à la Commune relatives aux enfants scolarisables de 3 à 16 ans sur son territoire. - Autorise le Maire à signer cette convention et tout document y afférent. 16 DELIBERATION N° MA-DEL-2023-02-07/014 - OBJET : CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU VAUCLUSE ET LA COMMUNE POUR DES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE Madame Catalano-Llordes indique que dans le cadre de ses missions d'accompagnement des collectivités territoriales, le centre de gestion du Vaucluse a mis en place plusieurs missions dont l’une d'elle est d'apporter un appui aux collectivités confrontées à des problématiques pour lesquelles une intervention d’un psychologue du travail et/ou clinicien est souhaitable. Il peut s'agir soit : - d’un soutien psychologique individuel lorsqu'un agent est confronté à une situation professionnelle génératrice de difficultés psychologiques, ou bien une situation personnelle génératrice de difficultés qui impacte sur son travail ou lorsqu'un agent est victime directe ou indirecte d'un évènement traumatique lié à une agression physique, à des menaces verbales ou écrites. L'action du psychologue du Centre de gestion consiste à déployer une mission d'écoute, de conseil et de soutien auprès des agents. - D'interventions en situation de crise (débriefing) et médiation entre un agent et son entourage professionnel ; il s'agit alors d'une intervention de groupe à la demande de la collectivité à l'issue d’un évènement traumatique tel qu’ une agression physique, menace verbale où écrite...sur un ou plusieurs agents mais représentant un traumatisme pour une partie de l'équipe ou du service où des situations exceptionnelles comme un accident ou autre. Cette mission a pour but d'éviter les somatisations et les dégradations professionnelles tant au niveau des tâches de travail qu’au niveau des relations interpersonnelles. La collectivité peut également contacter le Centre de gestion de Vaucluse lorsqu'un problème de communication entraîne des souffrances sur le lieu de travail. L'objectif est d'améliorer les rapports au travail et d’endiguer les conflits éventuels. Le tarif d'intervention du Centre de gestion pour les missions d'intervention psychologique est de 100 € TTC pour 1h de séance individuelle, 300€ TTC pour 2h d'intervention de groupe et 50 € pour la rencontre préalable ou postérieure avec l'autorité territoriale et la hiérarchie. Une convention pourrait être conclue dans ce cadre entre la Commune et le centre de gestion s'agissant d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre d’une politique de réduction des risques psychosociaux en agissant directement sur les ressources présentes dans nos services. Au vu de l'intérêt de cette démarche qui ne sera mise en œuvre qu'en cas de besoin, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe à la présente note de synthèse avec le Centre de gestion. En conséquence, Le Conseil municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Considérant que dans le cadre de ses missions facultatives d'accompagnement des collectivités territoriales, le centre de gestion du Vaucluse a mis en place plusieurs missions dont l'une d'elle est d'apporter un appui aux collectivités confrontées à des problématiques pour lesquelles une intervention d’un psychologue du travail et/ou clinicien est souhaitable. Considérant l'intérêt de recourir à ce type de prestation qu'il s'agisse d'un soutien psychologique individuel ou collectif s'agissant d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de réduction des risques psychosociaux en agissant directement sur les ressources présentes dans nos services, Considérant le tarif d'intervention proposé par le Centre de gestion pour les missions d'intervention psychologique à savoir 100 € TTC pour 1h de séance individuelle, 300€ TTC pour 2h d'intervention de groupe et 50 € pour la rencontre préalable ou postérieure avec l'autorité territoriale et la hiérarchie, Vu le projet de convention établi à cet effet, Entendu l'exposé de Gaëtane CATALANO-LLORDES, Rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix -__ Approuve les termes de la convention à conclure entre la Commune et le centre de gestion du Vaucluse dans le cadre d'une mission d'accompagnement psychologique, ci-annexée - _ Autorise le Maire à signer cette convention et tout document y afférent 17 - Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Commune. DELIBERATION MA-DEL-2023-02-07/015 OBJET : CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES ET BESOINS SAISONNIERS CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Madame CATALANO-LLORDES indique que l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique prévoit le recours à des agents contractuels sur des emplois non permanents dans deux cas de figure : "pour un accroissement temporaire d'activité (besoin ponctuel et exceptionnel), pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris. "pour un accroissement saisonnier d'activité (besoin prévisible et régulier), pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris. Afin de pallier aux besoins du service public, le Conseil municipal est amené chaque année à délibérer afin de fixer le nombre d'emplois non permanents de la collectivité. Il s'agit de faire face à des périodes d'accroissement d'activités que ce soit dans le domaine technique (entretien des bâtiments, scolaires notamment, de la voirie et des espaces verts) ou dans le domaine administratif. En 2022, avaient été créés dans ce cadre 15 emplois permanents dont 4 d'adjoints administratifs et 11 d’adjoints techniques. Pour l'année 2023, il est proposé de mettre à jour cette délibération en fonction des besoins actuels. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique qui prévoit le recours à des agents contractuels sur des emplois non permanents dans deux cas de figure : “pour un accroissement temporaire d'activité (besoin ponctuel et exceptionnel), pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris. * pour un accroissement saisonnier d’activité (besoin prévisible et régulier), pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris. Vu les articles L. 3-1-1° et L. 3-1-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, Considérant que pour pallier aux besoins du service public, le Conseil municipal est amené chaque année à délibérer afin de fixer le nombre d'emplois non permanents de la collectivité. Il s’agit de faire face à des périodes d'accroissement d'activités que ce soit dans le domaine technique (entretien des bâtiments, scolaires notamment, de la voirie et des espaces verts) ou dans le domaine administratif. Considérant qu'en 2022, avaient été créés dans ce cadre 15 emplois permanents dont 4 d’adjoints administratifs et 11 d'adjoints techniques. Considérant qu'il convient de définir le besoin de la Commune pour l'année 2023, Entendu l'exposé de Gaëtane CATALANO-LLORDES, Rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, > Décide de créer, au titre de l’article L. 3-1-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité : - 3 postes non permanents d’adjoint administratif - et 8 postes non permanents d’adjoints techniques > Décide de créer, au titre de l’article L. 3-1-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité : - 4 postes non permanents d’adjoints techniques > Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires sur ces postes sachant qu'ils ne seront pourvus qu'en fonction des besoins réels, > Dit que la rémunération desdits agents s'effectuera sur la base du 1° échelon de l'échelle C1 > Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir ainsi que leurs avenants éventuels, > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 012. 18 DELIBERATION N°MA-DEL-2022-02-07-016 OBJET : INDEMNITES DES ELUS LOCAUX — ACTUALISATION DE LA DELIBERATION MA-DEL-2020- 034 DU 16 JUIN 2020 Monsieur le Maire rappelle que le montant des indemnités de fonction des élus communaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique (indice final) et varie selon l'importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées. Par délibération n°’MA-DEL-2020-034 du 16 juin 2020, le Conseil municipal a fixé les taux et les montants applicables au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit : 1. Calcul de l'enveloppe indemnitaire mensuelle indemnité du Maire + (Indemnité des Adjoints x 8) = 8 984.53 € 2. Répartition de l'enveloppe indemnitaire NOM FONCTION INDEMINTE EN % DE | INDEMNITE L'INDICE BRUT 1027 | MENSUELLE BRUT MOUNIER Christian Maire 55 % 2 139.17 € BOREL Félix Adjoint 22% 855.66 € NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse Adjointe 19.20 % 746.76 € REYNIER Eric Adjoint 19.20 % 746.76 € FRANCHETERRE-GANDOLFI Adjointe 9.60 % 373.38 € Christine FAUCHON Michel Adjoint 19.20 % 746.76 € SARNETTE Muriel Adjointe 9.60 % 373.38 € TROUSSE Sébastien Adjoint 9.60 % 373.38 € CATALANO-LLORDES Gaétane Adjointe 19.20 % 746.76 € TROUSSE Mireille Conseillère 9.60 % 373.38 € DUEZ Brigitte Conseillère 9.60 % 373.38 € PELLOUX Frédéric Conseiller 9.60 % 373.38 € CALVIERE Christophe Conseiller 9.60 % 373.38 € DEVINE Sybile Conseillère 3.16 % 122.90 € LETHY Patricia Conseillère 1.32 % 51.34 € SCHEFZICK Gabrielle Conseillère 3.16 % 122.90 € ENVELOPPE INDEMNITAIRE UTILISEE 8 892.67 € Suite à la publication du décret 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant le point d'indice, le montant des indemnités des élus locaux se trouve modifié. I convient donc d'actualiser, à la demande de la Trésorerie, la délibération n°MA-DEL-2020-034 du 16 juin 2020 en visant l’Indice Brut terminal de la fonction publique pour éviter d'avoir à délibérer à chaque évolution de celui-ci, mais sans mention des montants qui peuvent de ce fait évoluer. Les taux demeurent quant à eux inchangés, En conséquence, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu la délibération MA-DEL-2020-026 du 25 mai 2020 portant sur l'élection du maire, Vu la délibération MA-DEL-2020-027 du 25 mai 2020 portant détermination du nombre d'adjoints, Vu la délibération MA-DEL-2020-028 du 25 mai 2020 portant sur l'élection des adjoints, 19 Vu les arrêtés municipaux pris par Monsieur le Maire pour déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal, Vu la délibération MA-DEL-2020-034 du 16 juin 2020 fixant les indemnités des élus locaux de Cheval-Blanc, tant au niveau des taux que des montants, Vu le décret 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant le point d'indice et modifiant par conséquent le montant des indemnités des élus locaux, Considérant qu’il convient donc d’actualiser la délibération n°MA-DEL-2020-034 du 16 juin 2020 en visant l'indice Brut terminal de la fonction publique pour éviter d’avoir à délibérer à chaque évolution de celui-ci, mais sans mention des montants qui peuvent évoluer, Considérant que les taux demeurent inchangés, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Répartit comme suit les indemnités des élus locaux : NOM FONCTION INDEMINTE EN % DE L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE MOUNIER Christian Maire 55 % BOREL Félix Adjoint 22 # NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse Adjointe 19.20 % REYNIER Eric Adjoint 19.20 % FRANCHETERRE-GANDOLFI Christine Adjointe 9.60 % FAUCHON Michel Adjoint 19.20 % SARNETTE Muriel Adjointe 9.60 % TROUSSE Sébastien Adjoint 9.60 % CATALANO-LLORDES Gaëtane Adjointe 19.20 % TROUSSE Mireille Conseillère 9.60 % DUEZ Brigitte Conseillère 9.60 % PELLOUX Frédéric Conseiller 9.60 % CALVIERE Christophe Conseiller 9.60 % DEVINE Sybile Conseillère 3.16 % LETHY Patricia Conseillère 1.32 % GAY Gabrielle Conseillère 3.16 % Aucune question diverse n'étant posée, la séance est levée à 19h30. Le Secrétaire de séance Le Maire 20