Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 17 octobre 2023

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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Cheval-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal du 17 octobre 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, A. CHEVAL-BLANC Département de Vaucluse REPUBLIQUE FRANÇAISE Procès-verbal du Conseil municipal Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Quorum : 14 Présents : 16 jusqu’à la délibération n°2 17 à partir de la délibération n°3 Qui ont pris part à la délibération: 22 jusqu’à la délibération n°2 23 à partir de la délibération n°3 Dont pouvoirs : 6 Date de la convocation : 11.10.2023 Date de publicité: 18.10.2023 Séance du 17 octobre 2023 L'an deux mil vingt-trois et le dix-sept octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Cheval Blanc, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Christian MOUNIER. Etaient présents : Monsieur Christian MOUNIER, Monsieur Félix BOREL, Madame Marie- Thérèse NEMROD-BONNAL, Monsieur Eric REYNIER, Madame Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI, Madame Muriel SARNETTE, Madame Brigitte DUEZ, Monsieur Christophe CALVIERE, Monsieur Frédéric PELLOUX, Madame Patricia LETHY, Monsieur Paul MILOT, Monsieur David LAFFORGUE, Madame Manon ANDREY, Madame Josiane GARAVELLI, Monsieur Marc FERRIER à partir de la délibération n°2023-10-17/3 Madame Estelle BOUILLER, Monsieur Alban RASSAU Ont donné procuration : Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES à Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, Monsieur Sébastien TROUSSE à Monsieur Felix BOREL Madame Mireille TROUSSE à Madame Josiane GARAVELLI Madame Gabrielle GAY à Madame Brigitte DUEZ Monsieur Sylvain DILEON à Monsieur Eric REYNIER Monsieur Michel BERNAUS à Monsieur Christophe CALVIERE Etaient absents : Monsieur Michel FAUCHON Madame Sibyle DEVINE, Madame Charlotte PEPIN, Monsieur Christophe PASCAL, Monsieur Marc FERRIER jusqu'à la délibération n° 2023-10-17/2 Secrétaire de séance : Madame Manon ANDREYMonsieur le Maire fait lecture des pouvoirs et propose de designer Manon Andrey en qualité de secrétaire de séance. Il informe les membres du Conseil municipal sur l’arrivée depuis le 9/10/2023 de deux nouveaux agents dans nos services administratifs et techniques : >. Madame Jennifer ALLESANT, en qualité de responsable des marchés publics et de la gestion du budget d'investissement. Elle est adjoint administrative principale de 2è"° classe et travaillait auparavant à la communauté d'agglomération Terre de Provence en tant que... Elle remplace Delphine Giqueaux partie en mutation en Alsace le 1° juillet dernier. >. Monsieur Emmanuel GONZALEZ, en tant qu’agent d'entretien polyvalent du stade et autres sites. I arrive de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse où il était agent contractuel au sein d'une déchetterie. || est amené à remplacer JJ Bruneau qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2024. 1. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2023 Rapporteur : Christian MOUNIER En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-26 et L5211-1, le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des voix. 2. DELIBERATION N°MA-DEL-2023-10-17/1 OBJET : DONT’ACTE DES DECISIONS DU MAIRE Rapporteur : Christian MOUNIER Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes, prises en vertu des délégations de fonction que lui a confiées le Conseil Municipal par délibérations MA-DEL-2020-037 en date du 16 juin 2020 et MA-DEL- 2020-065 du 25 août 2020 : > Décision N° MA-DEC-2023-028 du 12 septembre 2023 portant modification n°1 au budget principal de la commune comme suit : Chapitre | Article Intitulé DEPENSES RECETTES Section DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION Fonctionnement DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS Opérations réelles Opérations d’ordre Total fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€Chapitre | Article Intitulé DEPENSES RECETTES Section Investissement DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS Opérations réelles 21 21828 Opération 10 —- Matériel de transport 13 000.00€ 21 21841 Opération 10 — Acquisition matériels — Mobiliers écoles 2 000.00€ 21 21848 Opération 10 — Acquisition matériels — Autres mobiliers 5 000.00€ 21 2188 Opération 10 — Acquisition matériels - Autres 5 000.00€ 21 2111 Opération 12 — Terrains nus 50 000.00€ 21 21312 Opération 17 — Groupe scolaire — Bâtiments scolaires 60 000.00€ 20 2031 Opération 19 — Voirie — Frais d'études 20 000.00€ 23 2315 Opération 19 — Voirie — Installations matériel technique 15 000.00€ 20 2031 Opération 66 — Plan d'eau 30 000.00€ 21 21321 Opération 68 — Locaux commerciaux Donnat — Immeubles de rapport 100 000.00€ 21 21318 ONI — Constructions autres bâtiments techniques 25 000.00€ 23 2313 Opération 68 — Locaux commerciaux Donnat — Construction 50 000.00€ 23 2315 ONI — Installations, matériel et outillage techniques 25 000.00€ Opérations d'ordre Total investissement 200 000.00€ 200 000.00€ 0.00€ 0.00€ Note explicative : La décision modificative n°1 du budget principal a pour objet d’affecter des crédits supplémentaires aux opérations n° 10 « acquisition de matériels » (+25 000.00€) et n°68 « Locaux commerciaux Donnat » (+25 000.00€) en dépenses (+150 000.00€) et en Opérations Non Individualisées chapitre 21 d'investissement, soit un besoin cumulé de 200 000.00€. Pour ce faire, des crédits seront retirés sur des lignes budgétaires de quelques opérations : Œ Opération n° 12 « terrains nus » : -50 000.00€,Opération n° 17 « Groupe scolaire » : -60 000.00€, Opération n° 19 « Voirie » : -35 000.00€, Opération n° 66 « Plan d'eau » : -30 000.00€, ONI chapitre 23 : -25 000.00€, Soit un retrait sur ces lignes et opérations de -200 000.00€. Décision N° MA-DEC-2023-029 du 12 septembre 2023 approuvant l'avenant 1 au lot 1 au marché M2022-007 Lot 1 - Aménagement de la place de la mairie - conclu avec le groupement solidaire MIDI TRAVAUX -— EIFFAGE et autorisant le Maire à le signer. Cet avenant intègre des modifications rendues nécessaires en cours de réalisation du chantier et correspondent à une plus-value de 34.570 € HT soit un montant de 41.484 € TTC portant le montant global du marché du lot 1 à 329.441 € HT soit 395.329,20 € TTC (+ 11,724% du montant du marché initial). Décision N° MA-DEC-2023-030 du 12 septembre 2023 approuvant l’avenant 1 au marché M2022-007 Lot 2 - Réaménagement de la place de la mairie - conclu avec la société AGILIS et autorisant le Maire à le signer. Cet avenant est destiné à ajuster les prestations et le montant du marché au regard de la modification de certains travaux imposée par des contraintes survenues lors de la réalisation du chantier et porte sur une moins-value de - 5 045,30 € soit -6 054,36 € TTC portant le montant global du marché du lot 2 à 59 021,20 € HT soit 70.825,44 € TTC (- 7,88 % par rapport au montant initial du marché). Décision N° MA-DEC-2023-031 du 12 septembre 2023 approuvant l’avenant 1 au marché M2022-007 Lot 3 —- Réaménagement de la place de la mairie - conclu avec la société DROME AGREGATS et autorisant le Maire à le signer. Cet avenant vise à intégrer les modifications rendues nécessaires en cours de réalisation du chantier et s'élève à une plus-value de 10.168:00 € soit 12.201,60 € TTC portant le montant global du marché du lot 3 à 269.840,40 € HT soit 323.808,48 € TTC (3,916 % par rapport au montant initial du marché). Décision N° MA-DEC-2023-032 du 14 septembre 2023 qui annule et remplace la décision MA-DEC- 2023-030 du 12 septembre 2023, ie montant de l'avenant en moins-value indiqué dans cette décision étant erroné et ne correspondant pas aux montants indiqués dans le projet d'avenant joint à la décision n° MA- DEC-2023-030 du 12 septembre 2023 à savoir une moins-value de -3.995,30 € soit -4.794,36 TTC portant le montant global du marché du lot 2 à 60.071,20 € HT soit 72.085,44 € TTC (- 6,236 % par rapport au montant initial du marché). Décision N° MA-DEC-2023-033 du 15 septembre 2023 portant modification de l'acte constitutif de la régie festivités et location de salles et matériels : fixation d’un montant d'encaisse exceptionnel. Compte tenu des festivités organisées en juillet par la commune générant des dépassements du montant de l'encaisse autorisé, cette encaisse est portée à 10 000 € pour le mois de juillet. Tous les autres mois, le montant de l'encaisse est de 4.220 € (décision n° MA-DEC-2022-048 du 29 novembre 2022). Décision N° MA-DEC-2023-034 du 15 septembre 2023 portant modification de l'acte constitutif de la régie ALSH : fixation d’un montant d'encaisse exceptionnel et nouveaux produits à encaisser : tarifs garderie du matin et du soir. Un montant d'encaisse exceptionnel d’une valeur de 20 000 € est consenti au régisseur, compte tenu de l'encaissement anticipé de la participation des familles pour les réservations de places pour la Saison estivale. Ces encaissements ont lieu durant la période du mois de mai et juin de chaque année. Hors période des mois de mai et juin, le montant maximum de l’encaisse est fixé à 12 000 € (décision n° MA- DEC-2021-037 en date du 6 août 2021). Décision N° MA-DEC-2023-035 du 29 septembre 2023 portant attribution pour un montant de 74.432,18 € H.T soit 89 318,61 € TTC à l'entreprise SCAMI- Menuiseries Partner Saint Andiol - sise 1 Impasse de la Monède — 13 670 VERQUIERES, du marché n°M2022-008 de rénovation des menuiseries extérieures des bâtiments communaux et autorisant le Maire à le signer.> Décision N° MA-DEC-2023-036 du 06 octobre 2023 approuvant le bail commercial à conclure avec la société CBSEE, connue sous le nom commercial « COLLECTIF DES LUNETIERS », portant sur la Résidence « COULEURS DE PROVENCE » Bâtiment E - REZ DE CHAUSSEE - 35 Allée des Tilleuls Lot 71 local E1 d'une surface de 98,4 M2 pour y exercer une activité d'optique, lunetterie, contactologie, photographie, acoustique et diverses prestations de services à domicile en lien avec les domaines précités. Le montant mensuel du loyer net hors charges » est fixé à 984 € HT auquel s'ajoute une provision pour Charges de 30 € HT. Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant effet le : 06/10/2023 pour finir le 05/10/2032. > Décision N° MA-DEC-2023-037 du 06 octobre 2023 approuvant le bail commercial à conclure avec la société SAS FLEURS O MEDITERRANEE CHEVAL BLANC portant sur la Résidence « COULEURS DE PROVENCE » Bâtiment D2-2 — REZ DE CHAUSSEE 712 B avenue de la Canebière, d'une surface de 91,7 M2 pour y exercer une activité de fleuriste et décoration. Le montant mensuel du loyer net hors charges est fixé à 917 € HT auquel s’ajoute une provision pour charges de 30 € HT. Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant effet le : 09/10/2023 pour finir le 08/10/2032. > Décision N° MA-DEC-2023-38 du 06 octobre 2023 approuvant le bail commercial à conclure avec la société SAS MAHLALI TERRE ET MER CHEVAL BLANC portant sur la Résidence « COULEURS DE PROVENCE » Bâtiment D1.2 - REZ DE CHAUSSEE 732 B avenue de la Canebière 84460 CHEVAL BLANC, numéroté D1 d'une surface de 155.50 m? (pièce de 131.10 m? - réserve de 24.40 m?) pour y exercer une activité de Poissonnerie, épicerie fine, sushis à emporter, fruits et légumes, débit d'alcool. Le montant mensuel du loyer net hors charges » est fixé à 1.433 € HT auquel s'ajoute une provision pour charges de 30 € HT. Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant effet le 09/10/2023 pour finir le 08/10/2032. DELIBERATION 2023-10-17/02 Objet : incorporation au domaine public des parcelles situées au lieu-dit Les Cadenières — Lotissement Les Charmettes et cadastrées section AO n°616, 640, 641, 642, 643, 644, 645 et 646, Rapporteur : Félix BOREL Par arrêté du Maire n°MA-ARR-2023-092 du 13 avril 2023, il a été constaté que les parcelles situées au lieu-dit Les Cadenières — Lotissement les Charmettes, parcelles section AO n°616, 640, 641, 642, 643, 644, 645 et 646, d’une contenance de 4.639m° qui constituent des voies et réseaux, n'avaient pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’avaient pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Dans ce cadre a été mise en œuvre la procédure d'acquisition de ces parcelles par la Commune, dans le cadre de la procédure de biens vacants et sans maître prévue à l'article L1123-3 du Code générai des collectivités territoriales. Cette procédure prévoit que si dans un délai de 6 mois suivant l'affichage et la publication dudit arrêté, lesquels ont eu lieu le 13 avril 2023, aucun propriétaire ne s’est manifesté, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil et peut faire l'objet d’une incorporation au domaine public communal. La commission communale des impôts directs réunie le 22 mars 2023 a émis un avis favorable à cette proposition. En conséquence, cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. A l'unanimité des voix, lé Conseil municipal : - DECIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et d'intégrer ces parcelles à la voirie communale, la Commune entretenant ces voies et réseaux depuis plus de trente ans et aucun propriétaire ne s'étant fait connaître suite à la mise en œuvre de la procédure de bien vacant et sans maître prévue à l’article L1123-3 du CGCT,DÉCIDE que la Commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur, CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et qu'il est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. DELIBERATION N° MA-DEL-2023-10-17/3 Objet : Prescription de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque sur le site de l’ancienne carrière de Cabedan — Définition des objectifs et des modalités de la concertation Rapporteur : Félix BOREL Par délibération n°MA-DEL 2023-03-21/14 du 21 mars 2023, le Conseil municipal a donné un avis favorable à la demande de la société GRAVISUD de modification des conditions de réaménagement de la carrière de Cabedan autorisée par AP N°44 du 31 mars 1998 modifié pour permettre d'implanter un parc solaire d'une puissance estimée à 2,2 MWc sur les parcelles n° AK 143, 343 pp, 345 pp, 347 pp et 350. Compte tenu des caractéristiques de ce terrain (topographie, espace dégradé, intégration paysagère aisée, facilité de raccordement au réseau.....), ce terrain est propice à l'installation d’un parc photovoltaïque qui s’étendra sur près de 2,8 hectares. Afin de permettre la réalisation de cette opération qui s'inscrit dans le cadre d’une réflexion pour le développement des énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d'engager une procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du PLU en utilisant la procédure prévue aux articles L153- 54 et suivants du code de l'urbanisme. Cette procédure permet de mettre en compatibilité le PLU approuvé par délibération n°MA-DEL 2019-022 en date du 12 mars 2019, avec un projet présentant un caractère d'intérêt général, en l'occurrence, la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le site de l’ancienne carrière de Cabedan, en cours de réaménagement suite à l’arrêt définitif de l’activité de carrière. Ce parc photovoltaïque sera constitué : de modules photovoltaïques orientés au sud. de tables d'assemblage fixées au sol et organisées en rangées, de locaux techniques comprenant les onduleurs et transformateurs d’un poste de livraison. La localisation, l'organisation et les éléments de composition du projet ont été définis de manière à favoriser au mieux l'intégration du projet dans le site. Ce projet présentera une puissance estimée de 2,2 MW. Le contexte climatique actuel soulève d'importantes questions et notamment sur la plan énergétique. « 3 ans pour inverser la courbe d'émission des gaz à effet de serre », c'est l'alerte du dernier rapport du GIEC datant de mars 2022 et il est indispensable d'accélérer la transition énergétique pour réduire et supprimer le plus rapidement possible de notre mix énergétique les énergies fossiles. Cette transition énergétique comprend deux axes : - La sobriété : 40% d'économie d'énergie doivent être réalisés d'ici 2050. - L'électrification de notre mix énergétique, avec une part de l'électricité qui doit passer de 25% à plus de 55%. Les objectifs ambitieux en matière de sobriété énergétique ne suffisent pas et les capacités de production électrique doivent augmenter significativement. Le photovoltaïque — une énergie verte, locale et pas chère — doit considérablement se développer pour réussir cette transition énergétique et décarboner notre économie. La France et l'Europe, au travers de la PPE et du plan REpowerEU, ont fixé des objectifs élevés et force est de constater que les rythmes de déploiement ne sont pas à la hauteur du défi à relever. Le Gouvernement français a d’ailleurs rappelé aux Préfets, dans sa circulaire du 16 septembre 2022, qu’ « une accélération sans précédent du déploiement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelables, etc.) est indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre, pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées, et pour assurer notre sécuritéd'approvisionnement menacée à court terme. » Le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, biomasse, géothermie...) constitue désormais une politique prioritaire de l'État, illustrée principalement par la récente loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables. Le Président de la République a assigné l'objectif d'atteindre 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030, ce qui signifie en Vaucluse, la nécessité de multiplier par 3,5 la puissance installée des ENR, pour une occupation de foncier de 1300 hectares. De nombreux dispositifs soutiennent et renforcent la réalisation de photovoltaïque en toitures ou sur parkings. Pour autant, les installations photovoltaïques au sol sont indispensables pour espérer rattraper le retard accumulé. Ainsi à diverses échelles il existe des documents qui fixent des objectifs et des orientations pour le développement des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque au sol, sur les territoires. Les recommandations de l'Etat en termes de développement de centrales photovoltaïques au sol sont orientées pour promouvoir certaines zones favorables aux projets photovoltaïques au sol. A travers le mécanisme des appels d'offres de la Commission de régulation de l'Energie (appel d'offre CRE), l'Etat favorise trois catégories de projets photovoltaïques au sol leur permettant d'être éligible à une aide financière (le complément de rémunération). L'une d'elle correspond au terrain d'implantation qui se situe sur un site dégradé, dont font partie les anciennes carrières. Au niveau régional, le SRADDET PACA fixe des orientations à moyen et long termes (soit 2030 et 2050) pour le territoire régional, il constitue l'instrument privilégié d'expression de l'ambition politique pour le territoire régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Ses objectifs sont : Diminuer de 50 % le rythme de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers agricoles 375 ha/an à horizon 2030 ; Démographie : un objectif de + 0,4 % à horizon 2030 et 2050 ; Atteindre 0 perte de surface agricole irriguée ; Horizon 2030 : + 30 000 logements par an dont 50 % de logements abordables : Horizon 2050 : rénovation thermique et énergétique de 50 % du parc ancien ; Une région neutre en carbone en 2050 ;: La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est aujourd'hui la troisième région solaire française en termes de puissance raccordée au réseau. La filière a pu bénéficier du soutien de nombreux dispositifs mis en place par les institutions pour accompagner les particuliers à mettre en place des installations sur bâti. Le développement de cette source de production est particulièrement important dans le cadre de la sécurisation électrique de l'est de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Avec une puissance installée de 1 977 MWc au 31 décembre 2022 en région PACA (RTE), les objectifs du SRADDET ne sont pas encore atteints : Objectif 2023 atteint à 23,7% ; Objectif 2030 atteint à 16,9% ; Objectif 2050 atteint à 4,2%. Au vu des objectifs présentés, le projet de parc photovoltaïque étudié, avec ses 2,2 MWc de puissance prévue, participera à l'atteinte des valeurs de puissances installées visées par le schéma. En outre, le département du Vaucluse s’est doté d’un document pour cadrer et orienter les porteurs de projets sur les projets photovoltaïques sur son territoire. Cette note de cadrage de Mars 2021 identifie des zones propices aux centrales photovoltaïques au sol sur le territoire Vauclusien. Ainsi « les friches industrielles ou militaires, les anciennes carrières et décharges réhabilitées, les sols pollués, les secteurs artificialisés en zone artisanale et industrielle, les parkings, les délaissés d'aérodrome, routiers, ferroviaires, portuaires, certains plans d'eau artificialisés » sont des terrains dit déjà artificialisés et donc à privilégier pour le déploiement du photovoltaïque au sol. Ainsi, le projet photovoltaïque initié par la commune de Cheval blanc, répond donc aux divers objectifs nationaux et départementaux ainsi qu'aux objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire du Parc Naturel Régional du Luberon. I! permettra la fourniture d’une énergie verte, locale et décarbonée pour les habitants de la commune. I! participera à la lutte contre le changement climatique et àla réduction des gaz à effet de serre ainsi qu'à la préservation de la biodiversité en s'implantant sur un site déjà artificialisé dit « dégradé », en l'occurrence une ancienne carrière. Les terrains destinés à accueillir cet équipement d'intérêt général sont actuellement classés en zone Agricole dans le PLU ce qui ne permet pas sa réalisation. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU afin qu'il puisse se réaliser. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (Patricia LETHY, Frédéric PELLOUX Christophe CALVIERE, Michel BERNAUS) DECIDE de prescrire la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-54 et suivants du code de l'Urbanisme. DIT que l'objectif poursuivi est le suivant : Permettre la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque sur le site de l'ancienne carrière de Cabedan. FIXE les modalités de la concertation de la façon suivante : . Registre en mairie ; . Exposition publique. DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. SOLLICITE de l'État, pour les dépenses liées à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme. DIT enfin que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice 2023 de la Commune, DELIBERATION N° MA-DEL-2023-10-17/4 Objet : Vente des parcelles agricoles AN0114, AN115, AO19, AX017, AX18 et AX144 Rapporteur : Félix BOREL La Commune a acquis à l'amiable en 2022 six parcelles agricoles auprès de différents propriétaires dans le cadre de la convention d'intervention foncière conclue avec la SAFER le 7 octobre 2021, l'objectif de ces acquisitions étant de maintenir une activité agricole sur ces terrains. Un appel à candidature à été réalisé et un certain nombre de riverains et d’exploitants agricoles ont fait part de leur souhait d'acquérir ces parcelles. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 3 abstentions (Patricia LETHY, Frédéric PELLOUX, Christophe CALVIERE Approuve la vente des parcelles précitées selon les conditions convenues avec le propriétaire suit :Lieu-dit S N Surface Prix de revente Acquéreurs e ° Hors prestation C de service due à t la SAFER et Î frais d'actes dus O par les n acquéreurs Coste A 0 03 a 00 6.845,00 € Fabienne belle N 1 ca SENNE 1 4 Coste A 0 40 a 60 belle N 1 ca 1 5 Iscles de A 0 35 a 50 7.070,00 € Abderraouf Milan O 0 ca SASSI 1 9 Les A 0 27 a 30 10.730,00 € Louis et Anne Bastides X 0 ca PLANAS 1 7 Les A 0 51 a 60 bastides X 0 ca 1 8 Rioufret A 0 32 a 30 4.750,00 € Agnès PONS X 1 ca 4 4 Total 1 ha 90 29.395,00 € a 30 ca > > Désigne Maître Laurence CHABAS-PETRUCELLI, Notaire à Cavaillon, pour la rédaction et la régularisation des actes à intervenir, Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte afférent à la présente délibération.DELIBERATION N° MA-DEL-2023-10-17/05 Objet : Convention de servitude électrique souterraine à conclure avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées BL 91, 92, 120, 230, 255, 257, 258, 259 et 260, situées Chemin de Milan et appartenant à la Commune Rapporteur: M. le Maire Enedis a transmis à la Commune trois projets de convention portant servitude de passage de lignes électriques souterraines sur neuf parcelles communales cadastrées BL 91, 92, 120, 230, 255, 257, 258, 259 et 260, situées Chemin de Milan. Cette opération entre dans le cadre de l’adduction électrique du projet de M. KHELALLI de réaliser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole sur une surface de 300 m2. L'électricité ainsi produite sera injectée totalement dans le réseau ENEDIS.O O © Oo La première convention porte sur les parcelles BL 120, 230, 258 et 260 et serait conclue moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 186 €. La servitude a pour objet la pose d’une canalisation souterraine dans une bande de 1m de large sur une longueur d'environ 186 m, La deuxième convention porte sur les parcelles BL 255, 257 et 259 et serait conciue moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 24€. La servitude a pour objet la pose d’une canalisation souterraine dans une bande de 1m de large sur une longueur d'environ 24 m, Enfin la troisième convention porte sur les parcelles BL 91 et 92 et serait conclue moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 61 €. La servitude a pour objet la pose d’une canalisation souterraine dans une bande de 1m de large sur une longueur d'environ 61 m, Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix Approuve les conventions suivantes à conclure avec ENEDIS Convention portant sur les parcelles BL 120, 230, 258 et 260 et moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 186 €, Convention portant sur les parcelles BL 255, 257 et 259 et moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 24 €, Convention portant sur les parcelles BL 91 et 92 et moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 61 €. Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions et tout document y afférent. DELIBERATION N°MA-DEL-2023-10-17/06 Objet : Recrutement de vacataires Rapporteur : Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé, - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte. La Commune est régulièrement confrontée à la nécessité de recruter du personnel pour effectuer des missions ponctuelles en fonction des nécessités de service et notamment des tâches d'entretien des locaux municipaux au cours de l'année scolaire, d'encadrement des enfants sur le temps périscolaire, pour assurer le service lors des manifestations communales , pour la distribution du bulletin municipal ou autre etc. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, AUTORISE le Maire à recruter des vacataires pour effectuer des tâches ponctuelles de type : entretien des locaux municipaux au cours de l'année scolaire, encadrement des enfants sur le temps périscolaire, service lors des manifestations communales, distribution de plis, colis, bulletins. FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du SMIC Horaire (pour mémoire 11,52 € brut en octobre 2023). DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 10DELIBERATION MA-DEL-2023-10-17/07 OBJET : CREATION DE POSTES D’ADJOINTS D'ANIMATION NON TITULAIRES AU SEIN DE L’ALSH LES PEQUELETS DU LUBERON Rapporteur : Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l'action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par jour. Au regard des besoins de la Commune de renforcer ses équipes d'encadrement des enfants au sein de l'ALSH principalement durant les mois de juillet et août mais également au cours des petites vacances Scolaires, il est proposé au conseil municipal de créer dix (10) emplois non permanents et de permettre au Maire le recrutement d’un ou plusieurs contrat d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet durant les périodes d'ouverture de l'ALSH Les Péquelets du Luberon. Le montant de la rémunération des animateurs recrutés dans le cadre du contrat d'engagement éducatif (CEE) sera celui fixé par délibération N° MA-DEL-2023-03-21/16 du 21 mars 2023 à savoir : Animateurs diplômés : 68 € brut par jour Animateurs stagiaires : 47 € brut par jour Animateurs non diplômés : 37 € brut par jour Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par 22 voix pour, Eric REYNIER ne prenant pas part au vote, DECIDE de créer 10 postes d’animateurs non titulaires afin d'assurer l'encadrement des enfants àl'A.L.S.H Les Péquélets du Luberon qui seront pourvus en fonction des besoins au cours des vacances scolaires, AUTORISE le Maire à recruter des agents pour des fonctions d'animateur à temps complet dans le cadre de contrats d'engagement éducatif durant les périodes d'ouverture de l'ALSH Les Péquelets du Luberon. DELIBERATION N° MA-DEL-2023-10-17/8 OBJET : CARTE CADEAUX POUR LE PERSONNEL COMMUNAL POUR NOEL 2023 Rapporteur : Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL A l’occasion des fêtes de fin d'année 2023, il est proposé de renouveler, comme l'an dernier, l'octroi au personnel communal, dans le cadre d’une prestation sociale, d'une carte cadeaux multi enseignes « illicado » d’un montant de 100 euros. Ce support a l'avantage de ne pas être assujetti aux cotisations sociales dans la mesure où son montant n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2023 (183 €). 11En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (Paul MILOT) Approuve l'attribution d'une carte cadeaux « illicado » au personnel municipal à l'occasion des fêtes de Noël 2023 au titre de l'action sociale pour un montant de 100 € par agent, selon les conditions définies ci-après Dit que cette prestation sera octroyée au personnel titulaire et stagiaire, ainsi qu’au personnel non-titulaire présent dans les effectifs au 30 novembre 2023 : n'ayant pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de l’année 2023 n'ayant pas été absents pius de 60 jours (absences pour accident de travail exclues) entre le 1° octobre 2022 et le 30 septembre 2023 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document afférent à la présente délibération, Dit que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à l'article 6478 — Autres charges sociales diverses DELIBERATION N° MA-DEL-2023-10-17/09 OBJET : Rapport d’activité 2022 de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse Rapporteur: M. le Maire Conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse établit chaque année un rapport annuel retraçant les actions et projets menés au cours de l'année écoulée. Reflet de la production de l'ensemble des services et des grandes avancées de la collectivité, il présente également les grands projets à venir, un trombinoscope des élus communautaires, un extrait du compte administratif, un « instantané » des ressources humaines (organigramme et bilan social). Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2022 de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse KKkXEXX% Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur présence et rappelle que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu Mardi 5 décembre à 18h30 Le secrétaire de séance Le "1 l Manon ANDREY 12