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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 126 2026 ag 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
COMMUNE DE VAUREAL Date de télétransmission : 23/03/2026
095-219506375-20260323-126-2026-AG-AR
Date de réception préfecture : 23/03/2026
ARRETE N° 126/2026/A
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR JOSE DOS SANTOS
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
HE KDE DH DK HD EH DH
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique,
MU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale,
VU l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution, par les agents de police municipale, des tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci peut leur confier,
VU le code de déontologie des agents de police municipale fixant les droits et devoirs de ces derniers,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-40 permettant d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur José DOS
SANTOS au grade de brigadier-chef principal, à compter du 1: janvier 2019,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner Un agent municipal pour
constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire - dans un souci de bonne administration
locale de l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique - de prévoir une délégation pour l'exécution de certains actes de police à Monsieur DOS SANTOS, agent de la police municipale, à compter du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur José DOS SANTOS, brigadier-chef principal, bénéficie
d'une délégation pour l'accomplissement des actes suivants :
Y_ s'assurer de l'exécution des arrêtés du Maire sur le territoire communal * constater par PV les infractions aux arrêtés municipaux et au code de la route ARTICLE 2 - Monsieur José DOS SANTOS est chargé de la surveillance des opérations funéraires nécessitant la présence d'un fonctionnaire : + Fermeture et scellement du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, en l'absence d'un membre de la famille
+ Pose et contrôle des scellés, opérations d'exhumation et de ré- inhumation
ARTICLE 3 - Monsieur José DOS SANTOS est commissionné aux fins de procéder aux contrôles en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et de constater les infractions par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la commune de Vauréal.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DOS SANTOS et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur José DOS SANTOS Monsieur le Maire de Vauréal Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
2 3 MARS 202 Date de notification :
Date de mise en ligne :
ED
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.