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Arrêté - arrete 125 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 125 2026 ag)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-125-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL |Date de réception préfecture : 23/03/2026
(ARRETE N° 125/2026/AG]
| NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CINDY VILLARINI
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
ÉCLELELEZLESEEEEETEEESX TE SET SES)
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale,
VU l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'exécution, par les agents de police municipale, des tâches relevant de la
compétence du Maire que celui-ci peut leur confier,
VU le code de déontologie des agents de police municipale fixant les droits et
devoirs de ces derniers,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-40 permettant
d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,
VU l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination de Madame Cindy
VILLARINI en qualité de gardien-brigadier, à compter du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner Un agent municipal pour
constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement en
matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire - dans un souci de bonne administration
locale de l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique - de prévoir une
délégation pour l'exécution de certains actes de police à Madame Cindy VILLARINI, agent de la police municipale, à compter du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Cindy VILLARINI gardien-brigadier, bénéficie d’une délégation pour l'accomplissement des actes suivanis :
*_ s'assurer de l'exécution des arrêtés du Maire sur le territoire communal Y constater par PV les infractions aux arrêtés municipaux et au code de la
route ARTICLE 2 - Madame Cindy VILLARINI est chargée de la surveillance des opérations funéraires nécessitant la présence d'un fonctionnaire : + Fermeture et scellement du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, en l'absence d'un membre de la famille
+ Pose et contrôle des scellés, opérations d'exhumation et de ré- inhumation
ARTICLE 3 - Madame Cindy VILLARINI est commissionnée aux fins de procéder aux contrôles en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et de constater les infractions par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la commune de Vauréal.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cindy VILLARINI et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Madame Cindy VILLARINI Monsieur le Maire de Vauréal Raphaël LANTERI
Date exécutoire : L Li
PPPTEEES 2'3UHARS 2078 0000000 JT
Date $ nee :
CCCETELEEE ECC EE EET
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.