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Arrêté - arrete 124 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 124 2026 ag)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-124-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL [Date de réception préfecture : 23/03/2026
ARRETE N° 124/2026/AG
| NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CATHERINE SAMUEL
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
*k% **
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le
Maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale,
VU l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'exécution, par les agents de police municipale, des tâches relevant de la
compétence du Maire que celui-ci peut leur confier,
VU le code de déontologie des agents de police municipale fixant les droits et
devoirs de ces derniers,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-40 permettant
d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,
VU l'arrêté du 09 décembre 2008 portant nomination de Madame Caïherine
Samuel en qualité de gardien principal - grade brigadier-chef principal, à
compter du 1e‘ janvier 2009,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner un agent municipal pour
constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement en
matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire - dans Un souci de bonne administration
locale de l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique - de prévoir une
délégation pour l'exécution de certains actes de police à Madame Caïherine SAMUEL, brigadier-chef principal, agent de la police municipale, à compter du
23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Catherine SAMUEL, brigadier-chef principal, bénéficie d'une délégation pour l'accomplissement des actes suivants :
Y_ s'assurer de l'exécution des arrêtés du Maire sur le territoire communal Y constater par PV les infractions aux arrêtés municipaux et au code de la
route ARTICLE 2 - Madame Catherine SAMUEL est chargée de la surveillance des opérations funéraires nécessitant la présence d'un fonctionnaire : + Fermeture et scellement du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, en l'absence d'un membre de la famille
+ Pose et contrôle des scellés, opérations d'exhumation et de ré- inhumation
ARTICLE 3 - Madame Catherine SAMUEL est enfin commissionnée aux fins de procéder aux contrôles en matière de publicité, d'enseignes et de pré- enseignes et de constater les infractions par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la commune de Vauréal.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine SAMUEL et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Madame Catherine SAMUEL Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
DA IRS 202E
Date de notification :
os ? ‘3 . MARS -202f
Date de mise en ligne :
Mes 2.3. MARS. 2028
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.