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Arrêté - arrete 117 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 117 2026 ag)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-117-2026-AG-AR
{Date de télétransmission : 23/03/2026
|Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 117/2026/AG]
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
MONSIEUR FRANCK LEVESQUE
RESPONSABLE DE LA POLICE MUNICIPALE
KAkXX
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le
Maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le
Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département, de la police municipale,
VU l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'exécution, par les agents de police municipale, des tâches relevant de la
compétence du Maire que celui-ci peut leur confier,
VU le code de déontologie des agents de police municipale fixant les droits et
devoirs de ces derniers,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-40 permettant
d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,
VU l'arrêté du O1 août 2025 portant nomination, par voie de mutation, de
Monsieur Franck LEVESQUE en qualité de brigadier-chef principal,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner Un agent municipal pour
constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement en
matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire - dans Un souci de bonne administration
locale de l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique - de prévoir une
délégation pour l'exécution de certains actes de police à Monsieur Franck LEVESQUE, responsable de la police municipale, à compter du 23 mars 2026,
ARRETE ARTICLE 1 —- Monsieur Franck LEVESQUE, responsable de la police municipale, bénéficie d'une délégation pour l'accomplissement des actes suivants :
*_ s'assurer de l'exécution des arrêtés du Maire sur le territoire communal Ÿ constater par PV les infractions aux arrêtés municipaux et au code de la route
Ÿ signer les courriers de transmission ou de réception en direction des administrés et des administrations ainsi que les courriers signifiant qu'un dossier est incomplet
Ÿ_ signer les courriers relatifs à la mise en fourrière des véhicules ainsi que ceux relatifs aux véhicules « ventouses » {stationnement abusif supérieur à 7 jours)
ARTICLE 2 —- Monsieur Franck LEVESQUE est chargé de la surveillance des opérations funéraires nécessitant la présence d'un fonctionnaire : + Fermeture et scellement du cercueil en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, en l'absence d'un membre de la famille
+ Pose et contrôle des scellés, opérations d'exhumation et de ré- inhumation
ARTICLE 3 - Monsieur Franck LEVESQUE peut également signer les documents relatifs aux dépôts de plaintes pour les infractions portant atteinte aux intérêts communaux, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire et de ses adjoints.
ARTICLE 4 - Monsieur Franck LEVESQUE est enfin commissionné aux fins de procéder aux contrôles en matière de publicité, d'enseignes et de pré- enseignes et de constater les infractions par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la commune de Vauréal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck LEVESQUE et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur Franck LEVESQUE Monsieur le Maire de Vauréal l e.
4 | Raphaël LANTERI
K U
Date exécutoire :
-9-9-pins- 202€ BRAS
Date de notification :
me 2.3-HARS-202F
Date de mise en ligne :
2-3 HARS-2028
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.