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Convocation - 414279?projectId=1177 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Nostang. Lien du pdf (Convocation - 414279?projectId=1177)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, C.M. du 30 septembre 2020 * Réunion n°50 * Page 117

REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2020 A 19 HEURES

L’an deux mille vingt, le 30 septembre 2020 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2020.

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Renée GAIVORT, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Claude CONAN, Anne-Françoise LE BIHAN, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Solenn LOEZIC, Myriam ROSSOLIN,

Etaient absents : Didier LE CHANU (donne pouvoir à Jean Pierre GOURDEN) Nolwenn GENTIL (donne pouvoir à Christophe TERRES)

Pierre-Alain LOEZIC (donne pouvoir à Anne- Françoise LE BIHAN)

Denis L’ANGE (donne pouvoir à Claude CONAN)

Ghislaine BROQUARD (donne pouvoir à Marie LE QUINTREC)

Thibaut DE LA MOTTE, Jean-François THIEBOT

Secrétaire de séance : Solenn LOEZIC

Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 JUILLET 2020

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DEMANDE D’AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

Composition de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant la composition de la commission d’appel d’offres.

A l’unanimité, et sans réserve, le Conseil municipal autorise l’ajout.C.M. du 30 septembre 2020 * Réunion n°50 * Page 118

DE-2020-04-01

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

Monsieur le Maire rapporte :

VU l’ article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , VU l’article 1395 G du code général des impôts,

VU l’article 1639 A bis du code général des impôts,

Conformément aux dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non baties, pendant une durée de 5 ans, les propriétes non baties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement CE n°834/2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production bilogique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernés sont données à bail, le preneur adresse au service des impots, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

A ce jour, la commune de Nostang recense deux demandes d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non baties exploitées selon un mode d’agriculture biologique.

Après en avoir délibéré ( 2 Abstentions d’Anne-Françoise LE BIHAN et Pierre-Alain LOEZIC ) et à la majorité , le conseil municipal :

- DECIDE d’exonerer de la taxe foncière sur les propriétés non baties, les propriétes non baties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement CE n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. - et exploitées selon le mode de production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

- AUTORISE Monsieur le maire à notifier cette décision aux services prefectoraux.C.M. du 30 septembre 2020 * Réunion n°50 * Page 119

DE-2020-04-026

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL d’OFFRES

Monsieur TERRES, adjoint délégué aux Tavaux et affaires économiques expose que lors de la séance du Conseil municipal du 19 juin 2020 portant sur la constitution de la commission d’Appel d’offres, a pensé être membre de droit à ladite commission.

Aucun élément législatif ne permet de justifier son intégration à la commission.

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconsidérer la composition de la commission d’Appel d’offres lors du Conseil Municipal du 9 octobre 2020.

QUESTIONS DIVERSES

- CCAS :

Réunion des membres du CCAS le vendredi 2 octobre 2020, l’objet de la rencontre se portera sur les modalités de fonctionnement de l’émission de bons d’achats pour les personnes âgées de plus de 70 ans afin de pallier au remplacement du traditionnel repas des séniors.

Clôture de séance.C.M. du 30 septembre 2020 * Réunion n°50 * Page 120

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Marie LE QUINTREC

Claude CONAN Ghislaine BROQUARD Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Renée GAIVORT Anne-Françoise LE BIHAN

Thibaut DE LA MOTTE Véronique PERON Didier LE CHANU

Nolwenn GENTIL Pierre-Alain LOEZIC Lucie KOWAL

Philippe DEPUTTE Solenn LOEZIC Jean-François THIEBOT

Myriam ROSSOLIN