Déliberation - 458023?projectId=1177

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Déliberation - 458023?projectId=1177 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Nostang. Lien du pdf (Déliberation - 458023?projectId=1177)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque, C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 143

REUNION DU 11 DECEMBRE 2020 A 19 HEURES

L’an deux mille vingt, le 11 Décembre 2020 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Renée GAIVORT, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Claude CONAN, Anne-Françoise LE BIHAN, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Didier LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Ghislaine BROQUARD, Jean-François THIEBOT ; Denis L’ANGE

Etaient absents : Solenn LOEZIC (donne pouvoir à Lucie KOWAL)

Myriam ROSSOLIN (donne pouvoir à Renée GAIVORT)

Thibaut DE LA MOTTE,

Secrétaire de séance : Nolwenn GENTIL

Monsieur Le Maire demande une minute de silence à l ‘assemblée délibérante en mémoire des crimes et attentats perpétrés cette année en France.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 Octobre 2020

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 09 Octobre 2020 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DE-2020-06-01

RAPPORT D’ACTIVITES DE MORBIHAN ENERGIE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

VU le Code des collectivités territoriales,

Le président du Syndicat « Morbihan Energie » adresse chaque année, à ses membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport présenté.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 144

DE-2020-06-026

RAPPORT DU DELAGATAIRE EAU DU MORBIHAN

Rapporteur : Denis L’Ange

L’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les Maires présentent un rapport annuel à leurs assemblées délibérantes sur le prix et la qualité des services publics d'alimentation en eau potable.

Eau du Morbihan présentent deux rapports sur la qualité de la production et du transport en eau potable ainsi qu’un rapport sur la distribution.

LE Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des deux rapports en question ;

DE-2020-06-03

COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : Christophe Terres

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique en date du 01/12/2020,

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 145

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Il est proposé au Conseil municipal les articles suivants :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- (le cas échéant) de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année civile.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, lors des entretiens professionnels qui ont lieu en fin d’année civile.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 146

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : ✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps

ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des

jours de congé.

✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte

épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés

que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit

être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal , après délibération et à l ‘unanimité :

- VALIDE la mise en place du compte épargne temps telle que définie ci-dessus. ;

- AUTORISE le maire à inscrire les nouveaux crédits au budget.

DE-2020-06-04

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Rapporteur : Christophe Terres

Une ligne directrice de gestion (LGD) peut se définir comme suit :

Un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du comité

technique, qui rend explicites, transparents, et applicables à tous les agents d’une même collectivité

des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne…)

ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…)

Une fois arrêtées, ces lignes directrices de gestion seront présentées à l’assemblée délibérante et

communiquées obligatoirement aux agents.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 147

Au préalable, il conviendra d’établir un calendrier prévisionnel des objectifs liés, de faire un état des

lieux des outils de la collectivité et de mettre en place une méthode de travail participative en créant

notamment un groupe de travail composé d’élus, de représentant de l’administration, de responsable

des services et d’agents.

Un groupe de travail composé de 5 à 8 membres est privilégié, dont 2 élus maximum.

Le groupe de travail pourra ponctuellement, selon les objectifs, élargir le nombre de membres (élus

ou personnes ressources).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- CREER un groupe de travail spécifique à l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion.

- DEFINIR à 8 membres le nombres de membres

- DESIGNER Madame LE QUINTREC Marie et Monsieur TERRES Christophe, élus membres du

groupe de travail LGD.

DE-2020-06-05

ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur DENIS L’ANGE

Le Centre des Finances Publiques de Port-Louis a transmis en mairie un état de produits irrécouvrables. Il s’agit de produits divers (cantine, garderie) pour un montant global de 198.90 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans réserve :

- APPROUVE l’admission en non-valeur de ces créances, conformément à l’état présenté par

le Centre des Finances Publiques,

- AUTORISE le Maire à émettre les mandats pour ladite somme aux articles 6541 et 6542, au

titre de l’exercice comptable 2020.

DE-2020-06-06

DECISION MODIFICATIVE N ° 2

Rapporteur : Denis L’Ange

Suite à des variations des recettes reçues et des dépenses faites sans que celles-ci n’aient pu être

prévues, il convient de modifier le budget primitif 2020 initialement voté le 2 mars 2020 par la décision

modificative annexée.

Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative annexée

- AUTORISE Monsieur le maire à inscrire les nouveaux crédits au budgetC.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 148

Annexe- DE-2020-06-06

ARTICLE LIBELLE

6419

Remboursement sur

rémunération du personnel

7067

Redevances et droit des

services périscolaires et

7015 ventes de terrains aménagés

73112 CVAE

7461 DGD

7478

Participation aux autres

organismes

7588 Divers

ARTICLE LIBELLE

60623 alimentation

61551 entretien de terrain

6156 maintenance

617 etudes et recherches

6184

versements à des organismes

de formation

6225

indemnites au comptable

regisseur

6226 honoraires

6227 frais d'actes et contentieux

6231 annonces et insertions

6232 fetes et ceremonies

6218 Autre personnel extérieur

6411 personnels titulaires

6413 personnels non titulaires

6453 cotisations aux caisses de retraite

6531 indemnites

6534 cotisation de ss- part patronale

6541 creances admises en non valeur

657341 subvention de fonctionnement- communes GFP

6574 subventions de fonctionneement aux

6533 cotisations de retraite

7391171 dégrevement de TBNB

182 000,00 €

68 400,00 € 2 000,00 € 70 400,00 €

62 150,00 € 3 500,00 € - 58 650,00 €

7 000,00 € 250,00 € - 6 750,00 €

500,00 € 250,00 € - 250,00 €

6 000,00 € 3 000,00 € - 3 000,00 €

68 700,00 € 3 500,00 € 72 200,00 €

65- Autres charges de gestion

courante

10 000,00 € - 80 000,00 €

70-Produits des services, du

domaine et ventes diverses - € 20 000,00 € 20 000,00 €

500,00 € 250,00 € - 250,00 €

74- Dotations, subventions et

participations - € 5 500,00 € 5 500,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 45 000,00 € 10 000,00 € 55 000,00 €

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

FONCTIONNEMENT- recettes

73- Impots et taxes 40 000,00 € 15 000,00 € 55 000,00 €

13- Attenuation de charges 5 000,00 € 8 000,00 € 3 000,00 €

70-Produits des services, du

domaine et ventes diverses 90 000,00 €

75- Autres produits de gestion

courante 3 000,00 € 2 500,00 € 5 500,00 €

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

9 700,00 € 1 500,00 € -

Total recettes de fonctionnement 46 000,00 €

FONCTIONNEMENT-dépenses

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

011- Charges à caractère général

2 500,00 € 1 200,00 € 3 700,00 €

19 000,00 € 5 200,00 € 24 200,00 €

012- Charges de personnels

2 000,00 € 2 000,00 € - - €

1 000,00 € 1 000,00 € - - €

500,00 € 150,00 € -

1 000,00 € 250,00 € - 750,00 €

350,00 €

900,00 € 700,00 € - 200,00 €

12 000,00 € 2 500,00 € - 9 500,00 €

8 200,00 €

19 000,00 € 7 000,00 € 26 000,00 € 238 000,00 € 25 000,00 € 263 000,00 €

165 000,00 € 17 000,00 €

2 200,00 € 150,00 € 2 350,00 €

46 000,00 €

300,00 € 300,00 € 600,00 € 014- attenuation de produits

Total dépenses de

fonctionnementC.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 149

2020-06-07

INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Denis L’Ange

Par Délibération DE-*2020-01-01 prise le 24 mai 2020, le Maire a été proclamé à l’unanimité et installé immédiatement dans ses fonctions ;

Par Délibération DE-2020-01-02 prise le 24 mai 2020, le nombre d’adjoints a été déterminé à l’unanimité ;

Par Délibération DE-2020-01-03 prise le 24 mai, les adjoints ont été élus à l’unanimité.

Le conseil Municipal a donc été installé officiellement le 24 mai 2020.

Par Délibération DE-2020-02-01 prise le 19 juin 2020, le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’attribuer des indemnités au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.

Les textes prévoient que : « A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. En revanche, si la délibération fixant les indemnités des élus ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire. »

Or, c’est par une omission involontaire de pure forme, liée aux difficultés engendrées par la crise sanitaire due à la Covid 19, que la délibération DE-2020-02-01 prise le 19 juin 2020 à l’unanimité n’a pas précisé une date d’entrée en vigueur au 24 mai 2020.

ARTICLE LIBELLE

13258 autres groupements

10222 FCTVA

ARTICLE Opérations

2315 13- Travaux de voirie-divers

2313 14-Travaux de batiments

2158 18-Acquisition matériel, outil, mobilier

2183 18-Acquisition matériel, outil, mobilier

2188 Autres immobilisations

2184 18-Acquisition matériel, outil, mobilier

2315 28-Programme annuel de voirie

2111 38-Réserve Foncière Le Moténo

13- Subventions d'investissement 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €

46 836,00 € 20 000,00 € 66 836,00 €

3 940,00 € 1 000,00 € 4 940,00 €

- € 6 000,00 € 6 000,00 €

- € 6 500,00 €

Total dépenses d'investissement 54 000,00 €

INVESTISSEMENT-dépenses

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

21-immobilisations corporelles

56 891,29 € 13 500,00 € 70 391,29 €

- € 3 000,00 € 3 000,00 €

45 910,00 €

25 000,00 € 5 000,00 € - 20 000,00 €

6 500,00 €

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

INVESTISEMENT - recettes

10-Dotations, fonds divers et

réserves 25 000 € 72 000,00 € 47 000,00 €

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

36 910,00 € 9 000,00 €

Total recettes d'investissement 54 000,00 €C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 150

Ainsi,

CONDIDERANT que les arrêtés de délégations de fonctions pris par le maire pour les adjoints sont datés du 24 mai 2020 ;

CONSIDERANT que les conseillers délégués ont été installés le 24 mai 2020 ; CONSIDERANT donc que les adjoints et les conseillers délégués ont commencé à exercer effectivement leurs fonctions dès le 24 mai 2020,

La délibération DE-2020-02-01 prise le19 juin 2020 doit être complétée comme suit : «La date d’entrée en vigueur arrêtant le taux d’indemnité des élus est fixée au 24 mai 2020 ».

Le Conseil Municipal APPROUVE, sans réserve cette mesure.

2020-06-08

GR PAYS SCORFF-BLAVET- OCEAN

Rapporteur : Christophe Terres

Objet : Avis sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan

Après avoir pris connaissance :

- de l’actualisation ou de l’établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu’il entraîne,

- que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du Conseil

départemental, comprend un réseau d’itinéraires traversant le territoire de la commune de

……NOSTANG…56690……………………

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au tracé du sentier de randonnée, dénommé « GR® de Pays SCORFF – BLAVET – OCEAN », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l’Environnement et conformément aux dispositions de l’article L.361-1.

Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- ADHERE au PDIPR du Morbihan.

- APPROUVE le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème

annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies

communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux

ci-joints.

- S’ENGAGE : à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,

à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 151

2020-06-09

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Marie Le Quintrec

:Acteur majeur de la politique sociale, la CAF contribue à une offre globale de services aux familles, au

moyen du versement des prestations légales, du financement de services et de structures ainsi que

de l'accompagnement des familles.

La CAF assure les missions essentielles suivantes :

• Favoriser l’accès aux droits ;

• Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;

• Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;

• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ;

• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des

personnes et des familles.

Dans ce contexte, l’action sociale et familiale des CAF s’inscrit dans une démarche et une dynamique

de projets visant à valoriser et à équilibrer l’offre des services sur le territoire.

Conformément aux orientations stratégiques de la Branche famille inscrites dans une Convention

d’Objectifs et de Gestion avec l’État, les CAF formalisent cet accompagnement via la mise en œuvre

d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention partenariale vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions

en direction des habitants d’un territoire. Il s’agit d’un document cadre qui doit s’articuler avec les

autres dispositifs existants pour la collectivité et la CAF.

Elle vise à optimiser l’utilisation des ressources et constitue un levier décisif à la définition, la mise en

œuvre et la valorisation des projets du territoire.

La Caf répond, avec ses partenaires, aux besoins prioritaires du territoire. Elle apporte une expertise

reconnue sur ses différents champs d’intervention par sa connaissance du cadre réglementaire, son

analyse des « données allocataires » et des caractéristiques du territoire. Elle accompagne le

développement des projets par son ingénierie et ses outils techniques et financiers.

La CAF et la CCBBO conviennent que la mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe

nécessairement par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI). Elles demeurent l’échelon disposant de la clause de compétence générale lui

permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

La CAF du Morbihan et la CCBBO sont à ce jour liée par une Convention Territoriale Globale (CTG),

choix de l’assemblée communautaire en date du 22 février 2020.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins de la population vivant sur le

territoire, la mise en œuvre des actions relevant des champs d’intervention prioritaires partagés par la

CAF et la CCBBO avec ses communes membres.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 152

La convention présentée ce jour est une convention de principe permettant aux équipes de la CAF de

commencer à préparer les phases suivantes dès 2020. Le travail de concertation permettra de réaliser

un diagnostic partagé du territoire et d’optimiser les offres de services et les financements de la CAF à

terme.

Le projet de texte a été transmis par mail aux conseillers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à signer la convention globale territoriale proposée,

- DESIGNE deux référents : La conseillère Madame LE QUINTREC Marie et l’ agent ROULE

Maud comme représentants de la commune.

2020-06-10

PROJET D’EXTENSION ET REHABILITATION DE LA MAIRIE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La commune de Nostang a pour projet sur la mandature 2020/2026 d’établir un plan de référencement

de l’ensemble bâtiments communaux. L’objectif porté par les Elus est d’analyser la configuration tant

topologique que démographique ou économique afin de prévoir et améliorer la qualité des Services

Publics.

Vu les réunions de la Commission « Travaux et Affaires économiques » élargies à l’ensemble du Conseil

Municipal en dates du 9 septembre 2020 et du 6 octobre 2020, les conseillers ont souhaité

majoritairement conserver l’emplacement actuel de la mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’EXCLURE le bâtiment communal « Mairie » du plan de référencement global.

- D’ACCORDER l’autorisation de solliciter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement pour établir le cahier des charges de la mairie.

- D’ACCORDER à la commission « Travaux et affaires économiques » élargie aux agents

administratifs et à d’autres élus, le soin d’élaborer le projet et de rendre compte à

l’ensemble du Conseil municipal.

- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer les documents afférents.

QUESTIONS DIVERSES

A/ OAP Point sur l’avancement du PLU et OAP.

Dans le cadre de la Révision du Plan Local de l’Urbanisme, Le groupe de travail en charge a élaboré les

Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP). Elles sont consultables en Mairie.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 153

B/ Les vœux de monsieur le Maire :

Considérant le protocole sanitaire toujours en vigueur et ce, jusqu’au 20 janvier, la traditionnelle réception des vœux du Maire doit être annulée. La commission « Communication, culture, Vie associative et sportive » est en charge de prévoir une alternative à cet événement.

C/ Free Mobile :

Un Courrier reçu le 1er décembre de Free informant de l’introduction de la norme 5G sur notre

commune. Il n’est prévu aucune modification de nos installations. La fiche d’information est à

disposition du public. Une demande d’étude auprès de l’ANFR est en cours.

Une demande complémentaire d’information à destination des administrés est en cours auprès de

l’opérateur. Ce dossier sera consultable en mairie.

D/ CCAS :

« Pour répondre aux situations de crise exceptionnelle (risques climatiques, épidémiologiques...), la

commune, par l'intermédiaire du CCAS, invite les personnes âgées et les personnes handicapées à se

faire connaître, afin de permettre une intervention ciblée en cas de déclenchement du plan d’alerte et

d’urgence. Un registre nominatif est ouvert afin de recueillir les données des personnes vulnérables

vivant à domicile et souhaitant bénéficier d’une aide. Cette inscription est une démarche volontaire et

se fait au moyen de la fiche de renseignements téléchargeable ci-dessous ou disponible en mairie. Elle

peut être remplie par le demandeur lui-même ou par une tierce personne. Elle a un caractère facultatif

et les données sont confidentielles. Son utilisation est strictement limitée à la mise en œuvre d’un plan

d’alerte et d’urgence organisé en cas de crise. Les personnes qui souhaitent figurer dans ce registre et

bénéficier ainsi du suivi mis en place par la commune de Nostang, sont invitées à remplir la fiche de

renseignements et à la déposer en mairie. Les personnes inscrites sur le registre pourront à tout

moment demander leur radiation de la liste. »

E/ Transports en commun :

Les Elus de la commune de Nostang révise le plan de déplacement scolaire de la commune. La

commission « Enfance, jeunesse et Affaires scolaires » élabore un questionnaire à destination des

Nostangais.

Il est envisagé également de profiter de cette révision pour analyser les déplacements globaux sur la

commune. Ainsi un groupe de travail dédié sera mis en place. Madame Renée, GAIVORT, conseillère

communautaire sera l’Elue référente auprès de la C.C.B.O dans la cadre de ses fonctions.

F/ Formation des élus :

Il est proposé au Conseil municipal de recenser ses besoins de formation.

Pour se faire, il existe plusieurs organismes de formations : associations des Maires de France, CNFPT,

ARIC.

Il est demandé au Conseil municipal de réfléchir quels seraient leurs besoins et de se manifester auprès

des services administratifs pour finaliser les inscriptions.C.M. du 11 Décembre 2020 * Réunion n°52 * Page 154

Clôture de séance 21h42.

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Marie LE QUINTREC

Claude CONAN Ghislaine BROQUARD Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Renée GAIVORT Anne-Françoise LE BIHAN

Thibaut DE LA MOTTE Véronique PERON Didier LE CHANU

Nolwenn GENTIL Pierre-Alain LOEZIC Lucie KOWAL

Philippe DEPUTTE Solenn LOEZIC Jean-François THIEBOT

Myriam ROSSOLIN