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Déliberation - DEL 101 Modification DES Durees Damortissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 101 Modification DES Durees Damortissement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
EROC ee gp afbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 19
Votants : 24
OBJET :
Modification des durées
d'amortissement des
investissements — Budget ville et
budgets annexes
N° 101/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 septembre 2023
L'an deux mille Vingi-et-Trois, le 21 septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 15 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GEELY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
. Absents exCUSéS :
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Messieurs DAVID et BARREÈRE et Mesdames BES et IBN-SALAH.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 10 juillet a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que l'instruction budgétaire et comptable M57 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l'amortissement des immobilisations et la tenue de l'inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.
Pour mémoire, l'amortissement constate la dépréciation irréversible d'une immobilisation dans l'actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d'investissement.
Les biens sont classées par catégorie et amortis sur fa durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est à dire la valeur d'acquisition non actualisé).
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1012023-DE
Reçu le 27/09/2023 Par ailleurs, la M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de ia Ville.
Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la
collectivité
(1 000 € TTC pour la Ville de Nérac), et qui sont comptabilisés en section d'investissement, sont amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
H s'agit donc de vous demander de bien vouloir adopter l'actualisation des durées d'amortissement des biens amortissables visés ci-après applicable au 1°" janvier 2024.
Immobilisations Incorporelles
Compte | Libellé du compte Durée Commentaires Compte
d'amortissement amortissement associé
202 Documents Frais lié à la réalisation des 2802
d'urbanismes 10 documents d'urbanisme et à la
rémunération du cadastre
2031 Frais D'études Frais d'études effectués en 28631
5 vue de la réalisation
d'investissement
2033 Frais d'insertion Frais de publication et 28033
5 insertion des appels d'offres
dans le cadre de la passation
de marchés publics
2041512 | Subventions Fond de concours 2841512
d'équipements 5
versées
2041582 | Subventions Fonds de concours 28041582 d'équipements aux 5
autres organismes
20421 Subventions Biens mobiliers, matériel et 280421
d'équipements aux 5 études
personnes de droits
privés
20422 | Subventions Aides à la pierre 280422
d'équipements aux 5 Aides aux logements vacants
personnes de droits Participations logements
privés
2051 Concessions et droits 3 Brevets, licences, marques, 28051
procédés, logiciels
Lout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dhovanite Frhunal Adnudnisiraifde tétai de Pencis à corngtecr de sa publicakon etde sa rcenfioi der dé ropréseneant ds l'Etai
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1012023-DE
Reçu le 27/09/2023 lmmobilisation Corporelles
Compte | Libellé du compte Durée Commentaires Compte
d'amortissement amortissement associé
Agencement et
aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et 10 Les frais de plantations 28121 d'arbustes d'arbres et d'arbustes
2128 Autres agencements Les dépenses faites en vue de 28128 et aménagements de 10 l'aménagement des terrains. terrain
installations, matériels et
outillage techniques
2152 installation de voirie 10 Mobilier urbain fixé au so! 28152
215734 | Matériel et outillage 10 Matériel roulant : balayeuse 2815731 215738 | de voirie 10 Autres matériel 2815738
2158 Autres installations, 4 Petit outillage à main 28158 matériel et outillage 5 Outillage électroportatif technique 10 Outillages, machines et outils d'ateliers
Autres immobilisations
corporelles
2181 installations 10 Agencement et aménagement 28181 générales divers
2182 Matériel de transport 10 Véhicules 28182
21831 Matériel Matériel informatique 281831 informatique 8 scolaire
scolaire
21838 | Autre matériel 3 Autres matériel informatique 281838 informatique
21841 |Matériel de bureau & Matériel de bureau et 281841 et mobilier scolaire mobilier scolaire
21848 |Autres matériels de 5 Autres matériels de bureau 281846 bureau et mobiliers ° et mobiliers
2185 Matériel de 5 Matériel de téléphonie 28165 : Téléphonie
2186 Cheptel 1 Animaux vivants 28186
2188 Autres Petit électroménager 28188 ‘| immobilisations 4 Matériel audio, hifi, vidéo Gros corporelles 5 électroménager
10 matériel aires de jeux
d'enfants, matériel et
équipements sportifs
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1012023-DE
Reçu le 27/09/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l'article L2321-2-27 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'adopter les durées d'amortissement des biens amortissables susvisées à compter du 1°
janvier 2024 pour le budget Ville et les budgets annexes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1012023-DE
Reçu le 27/09/2023