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Déliberation - Modification durée damortissement
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Déliberation - Modification durée damortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 038-213802358-20240516-142024-DE
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MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
délibération
Onze Neuf Sept
Délibération n° 14 -2024
OBJET: Modification de la durée des amortissements pour les biens
communaux :
L'an deux mil vingt-quatre et le seize mai,
À 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 6 mai 2024
Etaient présent(e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, Y. JUANICO, S. TRESSE, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET, N. CROS, donne pouvoir à F. BAILLY
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, P. CULLAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'amortissement est une technique
comptable qui permet, chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens
et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire
apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement. L'application du plan comptable général a introduit le
principe de l'amortissement obligatoire dans le secteur public local.
Comptablement et budgétairement, l'amortissement consiste à inscrire en dépenses de fonctionnement la dotation annuelle au compte 681/042 « Dotation aux amortissements », la même somme apparaissant en recettes d'investissement au compte 28/040 « Amortissements des immobilisations ». L'amortissement constitue en conséquence un autofinancement minimal destiné au renouvellement des immobilisations. Les dotations aux amortissements obligatoires ou facultatives font donc partie des ressources propres
internes de la section d'investissement, libres d'emploi.
Chaque année, sont inscrites au budget primitif de la Commune, des dépenses en fonctionnement et des recettes en investissement pour les amortissements des biens de la commune. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le S L C
ID : 038-213802358-20240516-142024-DE
Il est proposé de modifier la durée des amortissements, suivant le tableau ci-après :
Pour le budget principal (Instruction M57)
Immobilisations Durée
D’Amortissement
Incorporelles | Logiciels 5 ans
Corporelles | Matériel d'entretien des espaces verts et déneigement, 10 ans Matériel Informatique, 2 ans Installation et appareils de chauffage, 10 ans Équipements des cuisines, 10 ans Installations électriques et téléphoniques, 30 ans
Biens de faible valeur inférieure à 3000 € an (rentrant dans les catégories ci-dessus)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
prend acte et décide :
- de Valider la modification de la durée d'amortissement, selon tableau
> 7 Voix pour
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHATRE,
Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture